Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant F) bankrupt of their appeal and ordered them to pay the public prosecutor's costs. The appellant had filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief within the one-month deadline prescribed by law. Consequently, the court ruled that the failure to file the brief resulted in the automatic loss of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief by an attorney within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 92 / 2021 pénal
du 03.06.2021 Not. 277/09/CD Numéro CAS-2020-00162 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :
F),
prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2020 sous le numéro 22/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, au nom de F), suivant déclaration du 22 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
F) n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare F) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 13,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.
Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 23 mars 2021
PARQUET GENERAL
CITE JUDICIAIRE
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
F)
en présence du Ministère Public
N° CAS-2020-00162 du registre ______________________
Par déclaration faite le 22 décembre 2020 au greffe de la Cour, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de F), né le____ à ____, contre un arrêt rendu le 25 novembre 2020 sous le numéro 22/20 par la chambre criminelle de la Cour d’appel.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,
Simone FLAMMANG