Court dismisses plaintiffs' lawsuit and awards procedural costs to defendants for abusive litigation.

Jugement commercial 2021TALCH02/00848

Audience publique du vendredi, vingt-huit mai deux mille vingt et un.

Numéro TAL-2018-03997 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Tania CARDOSO, juge ;

Ines BIWER, juge-déléguée ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

1) Monsieur PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

2) Monsieur PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.)

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank

SCHAAL de Luxembourg du 4 mai 2018,

comparant par la société anonyme GROZINGER & PARTNER SA, établie et ayant

son siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dieter GROZINGER DE

ROSNAY, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Frank SCHAAL du 4 mai 2018,

comparant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant

son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue John F. Kennedy, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg,

2) La société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son liquidateur Monsieur Leif

RAANES, demeurant professionnellement à L-2220 Luxembourg, 362, rue de

Neudorf, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Frank SCHAAL du 4 mai 2018,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son

siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour

constitué, demeurant à Luxembourg,

3) La société anonyme SOCIETE3.) SA, anciennement SOCIETE4.) SA, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Frank SCHAAL du 4 mai 2018,

comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Faits

Le 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA

un contrat d’assurance-vie intitulé « Individual Unit-linked Life Insurance Contract ».

L’épargne versée en vertu de ce contrat sur le compte n° NUMERO4.) s’élevait au

montant de 3.102.465,68 EUR.

Le père de PERSONNE1.), PERSONNE2.), était l’un des bénéficiaires de ce contrat.

Celui-ci est titulaire du compte n° NUMERO5.) auprès de SOCIETE1.).

Suivant document intitulé « Request for Power of Attorney » du 12 juillet 2005,

PERSONNE1.) a donné procuration à PERSONNE2.) pour donner toutes instructions

à SOCIETE2.) en relation avec le contrat d’assurance-vie.

SOCIETE2.) a confié à la société anonyme SOCIETE1.) SA la gestion discrétionnaire

des avoirs versés par

PERSONNE1.)

suivant contrat intitulé « Discretionary

Management Agreement for Private Capital Plan – Finland » du 20 octobre 2006.

Suivant virement du 5 mai 2008, la somme de 1.530.000,- EUR a été transférée du

compte n° NUMERO4.) lié à l’assurance-vie au compte n° NUMERO5.) ouvert au nom

de PERSONNE2.).

Le même jour, PERSONNE2.) a donné ordre à SOCIETE1.) de transférer la somme

de 1.499.060,30 EUR sur le compte de la société de droit finlandais SOCIETE5.)

(dénommée par la suite SOCIETE6.)). Un deuxième virement de 85.000,- EUR entre

les mêmes comptes a été effectué le 13 février 2013.

Avec effet au 31 octobre 2013, les portefeuilles d’assurance de SOCIETE2.) ont été

transférés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »). La police

d’assurance-vie souscrite par PERSONNE1.) faisait partie de ce transfert.

La société SOCIETE6.) (ci-après « SOCIETE6.) ») a été déclarée en état de faillite le

27 mars 2014.

Suivant courrier de son conseil du 17 juin 2016, SOCIETE1.), PERSONNE3.) et

SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE2.)) ont été invités à payer conjointement et

solidairement le montant de 1.584.060,30 EUR, correspondant aux montants versés

par PERSONNE2.) à SOCIETE6.), augmenté du montant de 512.941,23 EUR au titre

de la perte de profit à raison de 5,8 % par an.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

fait donner assignation à SOCIETE2.), SOCIETE1.) et SOCIETE3.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 mars 2021.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire

aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel

A523 du 24 juin 2020)

-

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 24 mars 2021 de

la composition du tribunal.

-

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

-

Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, Maître François KREMER, Maître

Thomas BERGER et Maître Marc GOUDEN ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du tribunal.

-

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 28 avril 2021 par le président

du siège.

Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à

-

voir constater que les parties assignées ont commis des fautes, respectivement

des manquements graves engageant leur responsabilité contractuelle, sinon et

subsidiairement délictuelle, les obligeant à indemniser les parties requérantes du

préjudice subi par celles-ci ;

-

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à

payer aux parties requérantes la somme de 1.584.060,30 EUR + pm, sinon toute

autre somme même supérieure à dire d’experts ou à arbitrer ex aequo et bono par

le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2008 sur le montant de

1.499.060,30 EUR et à partir du 15 février 2013 sur le montant de 85.000,- EUR,

sinon pour le tout à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sur base des

articles 1915 et 1142 du Code civil, sinon sur base des articles 1992 et 1142 du

Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

-

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à

payer aux parties requérantes la somme de 512.941,23 EUR à titre de perte, ce

montant constituant la rémunération d’investissement initialement promise aux

parties requérantes, cette somme indexée au taux de 5,80 % l’an ;

-

voir dire que l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la signification du jugement ;

-

voir condamner les parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure

de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par voie de conclusions ultérieures, les demandeurs réclament en outre à se voir

allouer le montant de 67.022,64 EUR au titre de frais et honoraires d’avocat exposés

pour garantir leur défense dans le présent litige.

A l’appui de leur demande, les demandeurs font exposer qu’ils sont clients de

SOCIETE1.) pour la gestion privée de leurs patrimoines respectifs depuis 1995.

PERSONNE3.), salarié de SOCIETE1.), était le gestionnaire du patrimoine et des

investissements de PERSONNE2.) depuis 2001.

Il aurait également conseillé à PERSONNE1.) en 2005 de placer la gestion de ses

biens dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, ce qui a donné lieu à la conclusion

du contrat prémentionné avec SOCIETE2.) le 12 juillet 2005. Le plan d’investissement

visant ce contrat aurait comporté des restrictions, notamment en matière de dispersion

et de diversification des actifs, afin de limiter les risques.

PERSONNE3.) aurait été chargé de la gestion du portefeuille et de la fortune placés

dans le contrat d’assurance-vie.

PERSONNE3.) aurait encore conseillé à PERSONNE1.) d’établir une procuration en

faveur de PERSONNE2.) afin de lui permettre de disposer des fonds liés au contrat

d’assurance. PERSONNE2.) n’ayant aucune notion d’anglais, il aurait accordé toute

sa confiance à PERSONNE3.) pour le tenir informé du contenu des documents rédigés

en anglais.

En début de l’année 2008, SOCIETE1.) aurait, par l’intermédiaire de PERSONNE3.),

conseillé à PERSONNE2.) d’investir une partie de l’épargne placée en assurance-vie

dans les actions émises par SOCIETE6.). SOCIETE1.) aurait présenté cette opération

comme un investissement très rentable et en parfaite conformité avec la stratégie

d’investissement choisie par PERSONNE1.).

Lors de la présentation d’SOCIETE6.) par les dirigeants de celle-ci en présence de

PERSONNE3.), il se serait avéré que PERSONNE4.), cofondateur d’SOCIETE6.),

avait été Manager et Corporate Banker auprès de SOCIETE1.) FINLAND, de sorte

que PERSONNE2.) aurait été convaincu que PERSONNE4.) faisait toujours partie du

groupe GROUPE1.). De même, il aurait été précisé pendant cette présentation que la

société SOCIETE8.) s’impliquerait dans l’investissement en cause, augmentant ainsi

la confiance de PERSONNE2.) dans le projet présenté. La présence du groupe

GROUPE1.) dans l’opération aurait été un élément déterminant dans le choix de

PERSONNE2.) d’investir dans SOCIETE6.).

PERSONNE3.) aurait expliqué à PERSONNE2.) tous les documents rédigés en

anglais, celui-ci étant entièrement dépendant du salarié de SOCIETE1.) quant aux

informations mises à sa disposition.

Sur base de la présentation et des conseils fournis par PERSONNE3.), les

demandeurs auraient consenti au transfert de la somme de 1.499.060,30 EUR, via le

compte de PERSONNE2.) auprès de SOCIETE1.), du compte lié au contrat

d’assurance-vie au compte d’SOCIETE6.).

Les demandeurs donnent à considérer que l’ordre de virement n’aurait été signé par

PERSONNE2.) que le 6 mai 2008, alors que le transfert aurait été opéré le 5 mai 2008,

soit avant l’envoi de l’ordre signé, ce qui serait contraire aux conditions générales

applicables au contrat d’assurance-vie.

Sur base des conseils de SOCIETE1.), un deuxième transfert de 85.000,- EUR aurait

été effectué entre les mêmes comptes le 15 février 2013, alors que PERSONNE3.)

aurait informé PERSONNE2.) que cette somme était nécessaire pour remédier à des

problèmes au sein d’SOCIETE6.), engendrant un risque de perdre la moitié de son

investissement.

Or, contrairement aux prévisions annoncées, les investissements réalisés par les

demandeurs dans SOCIETE6.) ne leur auraient permis de percevoir aucun dividende

avant la faillite de celle-ci intervenue le 27 mars 2014, alors que la société n’aurait

jamais engendré le moindre profit.

Malgré plusieurs courriers et mises en demeure réclamant la réparation du préjudice

subi par les demandeurs, aucune des parties défenderesses n’aurait donné de suite

favorable aux demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La stratégie d’investissement conservative aurait été clairement stipulée par

PERSONNE1.) et elle résulterait en outre expressément des conditions générales de

SOCIETE1.) pour les clients privés.

Les conseils fautifs en cause émaneraient de SOCIETE1.) en sa qualité de

gestionnaire des actifs investis en assurance-vie auprès de SOCIETE2.) par

PERSONNE1.), suivant un mandat rémunéré de veiller à la bonne gestion de ces

actifs.

Les demandeurs précisent que la relation entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

aurait toujours été de nature purement professionnelle. Les conseils donnés par lui à

PERSONNE2.)

l’auraient été en sa qualité professionnelle de banquier.

PERSONNE2.) n’aurait d’ailleurs suivi ces conseils que parce qu’ils émanaient d’un

banquier et gestionnaire de fortune au sein de SOCIETE1.) qu’il connaissait de longue

date et qui bénéficiait de toute sa confiance.

L’implication du groupe GROUPE1.) dans l’investissement dans

SOCIETE6.)

résulterait en outre de plusieurs éléments du dossier, alors que la société SOCIETE8.),

rachetée ensuite par la société-sœur de SOCIETE1.), la société SOCIETE1.)

FINLAND Plc, aurait été chargée de vendre le Private Placement dans SOCIETE6.).

La porosité existant entre les différentes sociétés du groupe GROUPE1.) serait établie

par l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.).

Les parties défenderesses auraient manqué à leur obligation d’information et de

conseil. L’attention des demandeurs n’aurait ainsi jamais été attirée sur les risques

attachés à l’achat des titres SOCIETE6.), alors que le devoir d’information aurait été

d’autant plus important en raison de la stratégie conservative choisie par les clients.

SOCIETE1.) aurait ainsi été tenue à une obligation d’information et de conseil en sa

qualité de gestionnaire discrétionnaire des fonds placés auprès de SOCIETE2.), mais

également quant au compte tenu en ses livres par PERSONNE2.).

Le transfert des fonds du compte liés à l’assurance-vie vers le compte de

PERSONNE2.) puis vers le compte d’SOCIETE6.) aurait été fait sur sollicitation du

groupe GROUPE1.) et ne serait dès lors pas à analyser comme un simple virement

bancaire.

SOCIETE1.) serait investie d’une obligation générale d’information et de conseil en

application de l’article 1147 du Code civil, consistant en l’obligation pour le vendeur

professionnel de s’assurer que le produit vendu répond aux besoins de l’acquéreur.

Les demandeurs contestent que PERSONNE2.) aurait été un client averti et qu’ils

auraient fait un quelconque aveu en ce sens. Le fait d’être entrepreneur dans le

domaine immobilier n’impliquerait pas la qualité d’investisseur averti. En tout état de

cause, l’investissement litigieux ne serait pas en adéquation avec les besoins du client,

qui avait indiqué vouloir viser une « long term wealth accumulation ».

Concernant les fonds investis par PERSONNE1.) auprès de SOCIETE2.), il résulterait

clairement du mandat de gestion discrétionnaire confié à SOCIETE1.) que le profil

d’investissement était de type « conservative ». Or, en dépit de ce profil, SOCIETE1.)

aurait conseillé à PERSONNE2.), détenteur d’une procuration sur le compte lié à

l’assurance-vie, d’investir une partie de ces actifs dans SOCIETE6.).

Il serait cependant avéré que l’achat des titres

SOCIETE6.)

constituait un

investissement à haut risque, ce qui n’aurait jamais été porté à leur connaissance.

Les fautes commises par les parties défenderesses auraient eu comme conséquence

la perte de la somme investie, de sorte qu’elles devraient être tenues à indemniser les

requérants.

Ils précisent en outre qu’ils ont été informés le 1er juillet 2014 que SOCIETE2.) and

SOCIETE1.)

avaient transféré l’ensemble des portefeuilles d’assurances à

SOCIETE3.), de sorte que celle-ci devrait être tenue dans les mêmes termes que les

deux autres parties défenderesses.

Les demandeurs concluent au rejet du moyen de libellé obscur soulevé par

SOCIETE1.), en arguant que les qualités de chacune des parties assignées auraient

été précisées, que les faits à la base de l’assignation auraient été suffisamment

détaillés pour chacune des assignées, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure que les

prescriptions du Nouveau Code de procédure civile auraient été respectées et que les

parties défenderesses n’auraient pas pu se méprendre sur les moyens clairement

exposés et pu utilement préparer leur défense.

Ils considèrent encore qu’ils seraient à considérer comme des consommateurs, de

sorte qu’il ne saurait leur être imposé un délai de prescription anormalement court, tel

que celui prévu par les conditions générales de SOCIETE1.), soit un délai de

prescription de deux ans de toute action à son encontre, qui devrait être écarté comme

abusif.

Le seul délai de prescription applicable devrait être celui prévu à l’article 189 du Code

de commerce, soit un délai décennal.

Le point de départ de la prescription devrait se situer au jour de la faillite d’SOCIETE6.),

prononcée le 27 mars 2014, alors que ce ne serait qu’à cette date que le caractère

infructueux de l’investissement aurait été définitivement acquis.

L’action des demandeurs ne serait dès lors pas prescrite.

En ordre subsidiaire, les demandeurs font plaider que le délai de prescription n’aurait

pas pu commencer à courir avant le premier investissement litigieux, intervenu le 5

mai 2008, de sorte que l’action introduite le 4 mai 2018 aurait été engagée avant

l’écoulement du délai de prescription décennal.

Concernant le moyen de prescription avancé par SOCIETE2.), invoquant la loi

modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, les demandeurs soutiennent

qu’elle en ferait une application erronée quant au point de départ, qui en l’espèce se

situerait au jour de la déclaration de faillite de SOCIETE6.).

Les demandeurs estiment encore qu’ils auraient intérêt à agir, alors que tant

PERSONNE1.) en tant que preneur d’assurance-vie que PERSONNE2.) en tant que

bénéficiaire de l’assurance-vie auraient subi un préjudice du fait des fautes commises

par les parties défenderesses. Ils auraient encore un intérêt à agir à l’égard de

SOCIETE3.), dans la mesure où le transfert de l’ensemble des portefeuilles

d’assurance aurait entraîné le transfert de tous les droits et engagements y attachés,

de sorte que SOCIETE3.) serait susceptible d’engager sa responsabilité dans les

mêmes termes que SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

Outre son action basée sur une violation des parties défenderesses de leur obligation

d’information et de conseil, les parties demanderesses formulent dans leur

conclusions, une demande subsidiaire basée sur le dol, affirmant que le consentement

de PERSONNE2.) quant aux investissements en cause aurait été vicié par les

manœuvres dolosives de SOCIETE1.).

Celle-ci aurait en effet fait croire à PERSONNE2.) que le groupe GROUPE1.) serait

impliqué dans SOCIETE6.), cette précision ayant été déterminante dans l’acceptation

de l’investissement proposé.

Les demandeurs réclament dès lors de revenir au statu quo ante quant aux

investissements.

Cette demande ne serait pas à qualifier de nouvelle, alors qu’elle serait

nécessairement rattachée aux moyens de fait et de droit exposés dans l’assignation.

Si un tel rattachement ne devrait pas être retenu, ils font plaider qu’il ne s’agirait pas,

dans le cadre de la demande basée sur le dol, d’obtenir l’annulation du contrat unissant

les demandeurs aux défenderesses, mais de sanctionner la mauvaise exécution du

contrat en ce que SOCIETE1.) aurait usé de diverses manœuvres au cours de

l’exécution du contrat pour inciter PERSONNE2.) à investir. Cette mauvaise exécution

du contrat devrait être sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts.

Encore plus subsidiairement, les demandeurs concluent à la responsabilité délictuelle

des sociétés du groupe GROUPE1.), qui auraient commises des fautes en lien causal

avec le préjudice subi par eux.

La négligence commise par les sociétés GROUPE1.) leur aurait en outre fait perdre la

chance de voir leur investissement se réaliser dans les conditions promises, à savoir

avec un rendement annuel de 5,80 %, de sorte qu’ils seraient admis à réclamer le

montant de 512.941,23 EUR à titre de perte de chance.

Les parties défenderesses ne sauraient par ailleurs pas se décharger de la

responsabilité leur incombant, alors qu’aucune d’elles n’aurait informé PERSONNE2.)

des difficultés rencontrées par SOCIETE6.) jusqu’à sa faillite intervenue en 2013.

SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur,

alors que les demandes formulées ne lui permettraient pas de déterminer avec

précision quel demandeur réclamerait quoi, combien et sur quel fondement.

L’assignation serait dès lors d’une imprécision telle qu’elle en serait réduite à spéculer

sur l’objet exact de la demande, ce qui lui causerait un grief et devrait entraîner la

nullité de l’acte d’assignation.

Elle conclut en ordre subsidiaire à l’absence d’intérêt à agir de PERSONNE1.), alors

que l’investissement litigieux aurait été réalisé par PERSONNE2.) et que l’action

engagée ne serait pas susceptible d’améliorer la situation juridique de PERSONNE1.).

Il n’y aurait par ailleurs aucune relation contractuelle entre SOCIETE1.) et

PERSONNE1.).

La demande de PERSONNE1.) devrait dès lors être déclarée irrecevable.

PERSONNE2.) n’aurait aucun intérêt à agir dans la mesure où le reproche des

demandeurs porte sur un prétendu mauvais conseil donné dans le cadre du contrat

d’assurance-vie, dans lequel PERSONNE1.) figure comme preneur d’assurance et

SOCIETE2.) comme assureur, qui est titulaire du compte. Seule SOCIETE2.) (et le

cas échéant ses successeurs) pourrait en conséquence invoquer de tels

manquements.

En ordre plus subsidiaire, SOCIETE1.) conclut à la prescription de l’action des

demandeurs.

L’action serait ainsi soumise à une prescription biannuelle en vertu des conditions

générales de SOCIETE1.) qui prévoient que toute action intentée à son encontre doit

être intentée dans le délai de deux ans à partir de la date de l’action ou omission

donnant lieu à l’action.

Ce délai de prescription contractuel ne serait pas soumis aux prescriptions des articles

L.211-2 et L.211-3 du Code de la consommation, alors que (i) les demandeurs ne

seraient pas, en leur qualité d’investisseurs avertis et agissant dans le cadre d’un

activité commerciale, à qualifier de consommateurs ; (ii) le délai biennal fixé dans les

conditions générales de SOCIETE1.) ne serait pas un délai anormalement court, cette

notion étant soumise à l’appréciation du tribunal.

En ordre subsidiaire, l’action serait soumise à la prescription décennale de l’article 189

du Code de commerce. Le point de départ de cette prescription devrait se situer au

jour de l’exigibilité de l’obligation, en l’occurrence l’obligation d’information et de

conseil, qui aurait nécessairement dû être remplie avant l’investissement incriminé,

soit avant le 5 mai 2008, et probablement au début de l’année 2008, lorsque

PERSONNE2.) aurait été conseillé d’investir dans SOCIETE6.).

L’action introduite par assignation du 4 mai 2018 serait dès lors prescrite.

Il n’y aurait pas lieu de considérer comme point de départ le jour de la faillite

d’SOCIETE6.), cette date étant celle de la réalisation du prétendu préjudice, mais non

celle de l’exigibilité de l’obligation de conseil. Le devoir d’information et de conseil ne

consisterait certainement pas à prévoir qu’une faillite interviendrait à l’avenir.

A titre plus subsidiaire encore, SOCIETE1.) conclut à la prescription quinquennale de

l’action basée sur un prétendu dol, en application de l’article 1304 du Code civil.

SOCIETE1.) fait plaider en tout état de cause l’irrecevabilité des demandes nouvelles.

Ainsi, la demande basée sur de prétendues manœuvres dolosives serait

nécessairement une demande en annulation, alors qu’en vertu des articles 1108, 1109

et 1116 du Code civil, un consentement vicié aboutirait à la nullité de l’acte résultant

d’un tel consentement. Or, une telle demande aurait une cause différente de la

demande initiale tendant à l’allocation de dommages et intérêts.

La demande tendant au remboursement des frais et honoraires d’avocats serait

également à qualifier de demande nouvelle et à déclarer irrecevable.

Quant au fond, SOCIETE1.) fait plaider à titre principal qu’elle n’était tenue d’aucune

obligation de conseil ou d’information envers les demandeurs, de sorte qu’aucune

responsabilité pour manquement à une telle obligation ne pourrait être retenue à son

égard. Elle affirme en effet qu’elle n’était pas impliquée dans la décision d’investir dans

SOCIETE6.), mais que PERSONNE3.) aurait conseillé PERSONNE2.) à titre privé.

PERSONNE3.) aurait en effet assisté à la réunion avec les dirigeants d’SOCIETE6.) à

titre privé et en tant que futur investisseur, au même titre que PERSONNE2.). Dans

un courrier électronique envoyé à PERSONNE2.), il aurait par ailleurs précisé qu’il le

contacterait dès son retour à la maison, ce qui prouverait l’existence d’une relation

privée entre eux, en leur qualité de co-investisseurs. SOCIETE6.), une société non

cotée, n’appartiendrait pas à l’univers d’investissement de SOCIETE1.), qui serait une

entité distincte de SOCIETE8.), ayant émis une opinion sur l’investissement litigieux.

SOCIETE1.) fait encore valoir que sa mission de gestionnaire discrétionnaire se limitait

au portefeuille d’actifs sous-jacents au contrat d’assurance-vie souscrit par

PERSONNE1.). Dès le moment où des actifs étaient sortis du contrat d’assurance, ils

n’auraient plus été sous la gestion de SOCIETE1.), de sorte que la responsabilité de

celle-ci ne saurait être engagée en l’espèce. Elle précise par ailleurs que sa cliente

était SOCIETE2.) et non les souscripteurs de l’assurance-vie.

SOCIETE1.) donne encore à considérer que l’investissement dans SOCIETE6.)

consisterait en réalité en un ordre de virement de fonds émanant de PERSONNE2.),

et non d’un investissement dans un instrument financier qui se retrouverait dans le

portefeuille d’investissement de PERSONNE2.) auprès de SOCIETE1.).

Or, en matière d’exécution d’ordres de virement, la banque ne serait pas soumise à

une obligation de conseil et d’information, mais à une obligation de diligence, qui aurait

été remplie par elle.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande acte que les demandeurs confirment que les

investissements litigieux ne portaient pas sur des instruments financiers, de sorte que

les dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après

« la Loi de 1993 ») est inapplicable à un investissement dans une société non cotée.

Il n’y aurait par ailleurs pas eu de recommandation personnalisée au sens de la Loi de

1993. Les demandeurs n’auraient pas été liés à SOCIETE1.) par un contrat de conseil

en investissement. L’intervention de PERSONNE3.) aurait été de nature privée. Même

à supposer que celui-ci aurait agi dans le cadre de ses activités professionnelles, son

rôle se serait limité à attirer l’attention de PERSONNE2.) sur une opportunité

d’investissement et de lui présenter les fondateurs d’SOCIETE6.).

En outre, même à supposer qu’un conseil en investissement ait été donné par

SOCIETE1.) à PERSONNE2.), celui-ci ne serait pas à qualifier de fautif.

SOCIETE1.) serait soumise à cet égard à une obligation de moyens, de sorte qu’il

appartiendrait aux demandeurs de rapporter la preuve que le conseil donné par elle

n’aurait pas été donné par un banquier normalement prudent, diligent et avisé au

moment où le conseil a été donné. Or, à l’époque de l’investissement, d’autres

banques auraient recommandé d’investir dans SOCIETE6.).

Aucune preuve du caractère inadapté de l’investissement litigieux au profil

d’investissement de PERSONNE2.) ne serait par ailleurs rapportée. Il n’y aurait en

outre pas lieu de transposer la stratégie d’investissement choisie par PERSONNE1.)

dans le cadre du contrat d’assurance-vie aux investissements choisis par

PERSONNE2.).

Quant au profil des demandeurs, SOCIETE1.) précise que celui de PERSONNE1.)

n’est pas pertinent, alors que l’investissement a été réalisé par PERSONNE2.). Le

profil d’investissement de celui-ci serait par ailleurs établi par rapport à son portefeuille

d’actifs détenus auprès de SOCIETE1.), alors que l’investissement litigieux a été opéré

en dehors de ce portefeuille.

Concernant la prétendue obligation d’information générale du banquier découlant de

l’article 1147 du Code civil, suivant laquelle le banquier a l’obligation d’informer le client

de l’existence de risques, SOCIETE1.) souligne que le client ne saurait se contenter

d’un rôle passif et devrait solliciter l’information.

Or, en l’espèce, dans le cadre du contrat de dépôt entre SOCIETE1.) et

PERSONNE2.), l’obligation d’information s’exprimerait à travers l’envoi des relevés de

compte, obligation ayant été remplie.

Dans le cadre de l’exécution de l’ordre donné par PERSONNE2.) à SOCIETE1.), il

n’existerait aucun risque particulier donnant lieu à une alerte de la part de la banque.

L’achat d’actions d’une société non cotée ne serait pas à qualifier d’opération de

bourse, mais d’opération de banque, soit un virement, pour lequel la banque aurait une

obligation de non-ingérence.

A admettre que le virement serait à qualifier d’opération de bourse, l’obligation

d’information et de conseil ne serait pas violée, alors que celle-ci aurait été remplie par

l’envoi de l’extrait de compte. Eu égard à la nature de l’opération, à savoir l’achat

d’actions d’une société non cotée, PERSONNE2.) ne saurait prétendre ne pas

connaître les risques. Les demandeurs devraient par ailleurs rapporter la preuve qu’ils

ne sont pas à qualifier de clients non avertis ou profanes, ce qu’ils ne seraient par

ailleurs pas, alors que propriétaires et fondateurs de sociétés d’investissement.

En tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que le bénéficiaire de toute obligation

d’information et de conseil découlant du contrat de gestion discrétionnaire serait le co-

contractant de SOCIETE1.), à savoir SOCIETE2.).

Subsidiairement, SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE2.) serait un investisseur

averti, de sorte que toute obligation d’information disparaîtrait face aux connaissances

et à l’expérience du client.

Il n’y aurait aucune incompatibilité entre la notion de client non professionnel et celle

d’investisseur averti.

A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) affirme que PERSONNE2.) aurait été

dûment informé des risques.

PERSONNE2.) aurait eu connaissance du business plan présenté par SOCIETE6.).

Lors de la présentation du projet par les fondateurs d’SOCIETE6.), il aurait par ailleurs

eu la possibilité de soulever toute question supplémentaire en suspens, afin de

s’assurer d’être bien informé sur les risques liés à un investissement dans cette

société. Le client ne pourrait se prévaloir de son ignorance que pour autant qu’elle soit

légitime, impliquant qu’il devrait solliciter les informations requises.

SOCIETE1.) conclut encore à l’absence de lien de causalité avec un prétendu

préjudice, alors que la prétendue violation d’une obligation d’information et de conseil

ne serait pas en relation avec la faillite ultérieure d’SOCIETE6.).

Elle conclut également à l’absence de préjudice, qui devrait s’analyser comme une

perte de chance d’avoir effectué un autre investissement et ne saurait être équivalent

à la perte essuyée suite à l’investissement. Il y aurait dès lors lieu de soupeser la

probabilité que PERSONNE2.) investisse néanmoins dans le produit, malgré la

prétendue faute de la banque, alors qu’il a été convaincu d’investir dans SOCIETE6.)

non par SOCIETE1.) mais par les dirigeants d’SOCIETE6.), investissement par ailleurs

recommandé à l’époque par d’autres banques. PERSONNE2.) aurait selon toute

vraisemblance en tout état cause investi dans le produit, même en présence

d’informations complémentaires sur les risques, de sorte qu’il y aurait absence de

perte de chance.

Quant au montant réclamé à titre de rendement des investissements de 5,8% par an,

il ne serait pas établi qu’un tel retour aurait été promis par SOCIETE1.). Un tel montant

devrait en tout état de cause être compris dans le montant auquel serait évalué la perte

d’une chance.

SOCIETE1.) fait ensuite valoir que les conditions en vue d’obtenir la nullité de la

souscription des actions pour dol ne seraient pas remplies, alors qu’elle n’est pas partie

à ce contrat, qu’elle n’est pas l’auteur de manœuvres dolosives, toutes les informations

ayant été relayées par les dirigeants d’SOCIETE6.), qu’il n’y aurait en toute hypothèse

pas eu de manœuvres frauduleuses, ni d’intention de tromper et d’erreur déterminante.

Concernant les demandes reconventionnelles de SOCIETE3.), SOCIETE1.) demande

acte que SOCIETE3.) aurait renoncé à de telles demandes à son encontre, sinon de

constater que l’obligation de garantie incomberait au « seller », soit en l’occurrence

SOCIETE2.).

Quant aux frais d’avocats, dont les demandeurs réclament le remboursement,

SOCIETE1.) conclut à l’absence de faute dans son chef. Le dommage allégué ne

serait en outre pas établi, alors qu’une note d’honoraires d’un montant de 41.400,-

EUR aurait été établie et payée plus de 6 mois avant l’assignation, de sorte que le lien

entre ces honoraires et la présente affaire ne serait pas établi. Les retainers ne seraient

que des avances sur frais et ne seraient pas de nature à établir que les frais allégués

ont été réellement exposés. Les notes et retainers versés ne permettraient par ailleurs

pas d’établir l’intégralité du montant réclamé.

SOCIETE1.), pour sa part, demande à voir condamner les demandeurs à l’indemniser

du préjudice qu’elle aurait subi du fait des frais d’avocat qu’elle a dû engager pour

assurer sa défense.

Elle demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 5.000,- EUR, tout en

demandant le rejet de la demande de ce chef formulée par les demandeurs.

SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande en responsabilité

contractuelle formulée par PERSONNE1.) à son égard, en raison de la cession du

contrat d’assurance-vie à SOCIETE3.).

Pourtant, même à supposer que les demandeurs puissent agir contre elle sur la base

contractuelle, leur action serait prescrite après trois ans en application de l’article 44

de la loi modifiée du 27 juin 1997 sur le contrat d’assurance, aucun des actes

incriminés n’étant postérieur au 4 mai 2015, soit à la date se situant 3 ans avant

l’assignation.

Elle donne encore à considérer que les deux investissements querellés n’auraient pas

été effectués dans le cadre du contrat d’assurance, le fait que les fonds ayant servi à

acquérir les actions d’SOCIETE6.)

proviennent du rachat partiel du contrat

d’assurance n’ayant aucune incidence à cet égard.

SOCIETE2.) conteste qu’en raison d’une porosité entre les différentes entités du

groupe GROUPE1.), elle n’aurait pu ignorer un prétendu « stratagème » mis en place

par SOCIETE1.) et donne à considérer que les demandeurs n’expliquent pas pour

quelle raison l’investissement dans SOCIETE6.) a été réalisé en dehors du cadre du

contrat d’assurance.

Elle conteste ensuite que sa responsabilité délictuelle pour négligence coupable

puisse être engagée, alors que les investissements personnels de PERSONNE2.) ne

seraient pas liés au contrat d’assurance-vie souscrit par PERSONNE1.). Il n’aurait par

ailleurs pas été précisé par les demandeurs en quoi SOCIETE2.) aurait commis une

faute à l’égard des demandeurs détachable du contrat d’assurance-vie et en relation

causale avec le préjudice allégué.

Quant à la demande en garantie de SOCIETE3.), SOCIETE2.) conclut en premier lieu

à l’irrecevabilité de celle-ci, alors qu’elle aurait dû être introduite par exploit

d’assignation séparé. Elle ne serait par ailleurs pas fondée, alors qu’elle serait

prescrite aux termes de l’article 9.2 (b) du Portfolio Purchase Agreement (ci-après

« PPA »), prévoyant un délai contractuel de prescription de deux ans à partir du 31

octobre 2012 et qu’elle n’aurait commis aucune faute contractuelle à l’égard de

PERSONNE1.) permettant d’actionner les garanties contractuelles prévues au PPA.

La garantie contractuelle découlant de l’article 10.1 (a) du PPA ne jouerait en outre

que pour des litiges pendant ou en cours au jour de la completion date de la cession,

alors que le présent litige ne serait né que cinq ans après la cession.

Dans l’hypothèse où le sens de cette clause donnerait lieu à interprétation, elle devrait

être interprétée conformément aux articles 1157 et 1158 du Code civil.

SOCIETE2.) conteste enfin les demandes adverses en remboursement des frais

d’avocat et en indemnité de procédure et réclame dans son chef une indemnité de

procédure à hauteur de 10.000,- EUR.

SOCIETE3.) fait plaider à titre principal que sa responsabilité contractuelle sinon

délictuelle ne pourrait pas être engagée du fait de prétendus manquements graves,

alors que les investissements litigieux ne ressortiraient pas de l’exécution de la police

d’assurance souscrite par PERSONNE1.). Le rachat partiel de la police d’assurance,

résultant d’une décision discrétionnaire de PERSONNE1.), aurait mis fin au contrat

d’assurance pour la partie des fonds rachetés et aux obligations contractuelles de

l’assureur à cet égard.

L’essentiel des développements des demandeurs tendrait à reprocher à SOCIETE1.)

de ne pas avoir exécuté correctement son mandat de gestion discrétionnaire,

aboutissant à une décision d’investissement défavorable à leurs intérêts. Or,

SOCIETE2.) ne serait tenue d’aucun engagement en rapport avec SOCIETE1.) au titre

du PPA, de sorte qu’un non-respect par SOCIETE1.) de ses obligations n’entraînerait

aucune conséquence juridique dans le chef de SOCIETE3.).

L’affirmation des demandeurs suivant laquelle SOCIETE3.) serait susceptible

d’engager sa responsabilité dans les mêmes termes que SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

ne serait pas étayée, alors que les faits de la cause seraient complètement étrangers

aux portefeuilles d’assurance cédés au titre du PPA.

Le transfert d’un portefeuille d’assurance ne porterait que sur les obligations

contractuelles découlant des contrats cédés et non pas sur les droits et obligations

généralement quelconques du cédant.

Une éventuelle faute de SOCIETE2.) ne pourrait pas concerner SOCIETE3.) en tant

que cessionnaire du portefeuille. Au contraire, SOCIETE3.) devrait pouvoir bénéficier

d’une garantie de la part de SOCIETE2.).

Elle demande dès lors à titre subsidiaire à être tenue quitte et indemne par

SOCIETE2.) dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, au titre de la

garantie découlant de l’article 10 du PPA, en vertu duquel celle-ci serait tenue, sur

demande de SOCIETE3.), de l’indemniser entièrement et de la dégager de toute

responsabilité, en cas de réclamation faisant suite à une procédure judiciaire relative

à une police d’assurance en cours d’exécution et listée à l’annexe 4 ou en cas de

réclamation fondée sur un conseil inadéquat donné au preneur d’assurances ayant un

rapport avec le rachat de ladite police.

SOCIETE3.) conclut à une lecture erronée par SOCIETE2.) de la clause litigieuse,

arguant que le fait générateur de la garantie résiderait dans le caractère en cours,

suspendu ou en attente de la police d’assurance à la Completion Date du PPA et non

des litiges liés aux polices d’assurance.

La police d’assurance souscrite par PERSONNE1.) ayant été en cours au moment de

la Completion Date, la garantie pourrait être valablement appelée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SOCIETE3.) serait engagée, ce serait

nécessairement en raison de la fourniture de conseils erronés ou inappropriés aux

souscripteurs ou de mauvaise application ou violation par l’assureur de toute règle ou

norme, hypothèse visée par l’article 10.1 du PPA, de sorte que la garantie serait due

par SOCIETE2.), qui devrait être tenue à rembourser à SOCIETE3.) l’intégralité des

sommes versées aux demandeurs.

SOCIETE3.) conteste l’affirmation de SOCIETE2.) suivant laquelle la demande en

garantie devrait être introduite par voie d’assignation séparée, alors qu’une telle

demande serait recevable sous forme de conclusions tendant à se voir tenir quitte et

indemne, dès lors que la demande en garantie est fondée sur la même cause ou sur

les mêmes faits que la demande principale.

Elle réfute encore toute prescription de sa demande, alors que le délai biennal prévu

à l’article 9.2 (b) du PPA invoqué par SOCIETE2.) concernerait les réclamations

relatives à l’indemnisation en cas d’inobservation ou d’inexactitude de l’une des

garanties visées à l’article 8 du PPA et listés à l’annexe 1. Cette annexe ne couvrirait

cependant pas les indemnités visées à l’article 10 du PPA.

SOCIETE3.) affirme encore que l’absence de faute SOCIETE2.) ne l’exonérerait pas

de l’appel en garantie, alors que celui-ci pourrait être actionné dans le cas d’une dette

de SOCIETE3.) consécutive, entre autres, à une action en justice par un preneur

d’assurance en lien avec l’une des polices d’assurance cédées, indépendamment de

la preuve d’une faute dans le chef de SOCIETE2.).

SOCIETE3.) formule à l’égard des demandeurs une demande reconventionnelle en

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 7.500,- EUR,

alors qu’elle aurait toujours fait clairement savoir aux demandeurs qu’elle était

complètement étrangère à l’investissement critiqué et que les demandeurs ne

formuleraient par ailleurs aucun reproche à son égard.

Elle demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 8.000,- EUR.

Appréciation

-

Le libellé obscur

SOCIETE1.) expose que les demandes formulées ne permettraient pas de déterminer

avec précision qui de PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) demande quoi, combien et

sur quel fondement.

Les parties demanderesses répliquent qu’il ressortirait clairement de l’exploit

d’assignation que les prescriptions des articles 153 et 154 du Nouveau Code de

procédure civile ont été respectées, en ce que les nom, siège social, numéro

d’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés, et l’organe représentant

chacune des sociétés assignées auraient été clairement précisés, que les qualités de

base sur lesquelles chacune desdites sociétés a été assignée auraient été précisées,

que les faits décrits par l’assignation seraient suffisamment détaillés pour qu’aucune

des assignées ne puisse se méprendre sur l’objet du litige, que l’objet, l’exposé

sommaire des moyens invoqués et les bases légales seraient contenus dans

l’assignation, qu’aucune des parties défenderesses n’aurait pu se méprendre sur les

moyens clairement exposés à leur encontre, ni éprouver des difficultés à préparer

utilement leur défense concernant leur responsabilité quant au dommage subi par les

demandeurs. Il ne serait par ailleurs pas établi en quoi il serait nui aux intérêts des

défenderesses.

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1), du

Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir

[…] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] », le tout à peine de nullité.

L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la

différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (TAL, 15 juillet 2019, n°

187522 et TAL-2018-00406).

Si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis

pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande,

pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui

permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle

permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

L’exigence de clarté comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se

trouvent à la base du litige de manière intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être

structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code

de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire

de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit

rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (Jean-

Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX,

p. 290 et 303).

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment

explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69).

Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de

l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation.

L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des

actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau

Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure

est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les

exceptions d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des

actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de

la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la

partie adverse. »

Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance

; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de

clarté de l’acte lui cause grief.

Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse

se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La

notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en

fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a

pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside

généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en

mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés

(Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé

obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité

de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n°

30520).

Il est majoritairement admis que lorsque deux ou plusieurs parties requérantes

réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant

revenir à chacune d’elles, l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment

précisé et a pour conséquence que les parties défenderesses ont pu se méprendre

sur l’objet et n’ont de ce fait pas pu choisir les moyens de défense appropriés. Partant,

en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour

permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est

à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870). Il est

cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles

(CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même

contrat).

Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent

son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises

en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur

pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance.

Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou

documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur

ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il

n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements,

intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question

de la clarté de l’acte.

Le libellé obscur s’apprécie donc uniquement sur base de l’assignation introductive

d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures,

ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de

la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense

adéquate (Cour 15 juillet 2004, n° 28124 du rôle).

En l’espèce, le tribunal constate que les faits à la base de la demande ont été exposés

avec une relative précision, en ce que sont brièvement décrits les différents contrats

liant les parties demanderesses et défenderesses entre elles, les mouvements de

compte opérés dans le cadre de ces relations contractuelles, ainsi que le prétendu fait

générateur de la responsabilité des défenderesses, à savoir l’investissement

infructueux dans les actions d’SOCIETE6.), qui serait dû aux fautes commises

indistinctement par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en raison de la violation d’une

obligation d’information et de conseil,

SOCIETE3.) étant considérée comme

« susceptible d’engager sa responsabilité dans les mêmes termes » que les autres

défenderesses.

Il ne résulte cependant pas de l’assignation laquelle des parties défenderesses aurait

été investie de quelle obligation d’information et de conseil à l’égard de laquelle des

parties demanderesses.

Il convient de relever que les parties défenderesses sont liées aux parties

défenderesses sur base de contrats différents, contrats par ailleurs de nature

différente, PERSONNE1.) étant contractuellement lié à SOCIETE2.) par un contrat

d’assurance-vie, tandis que PERSONNE2.) est lié à SOCIETE1.) en tant que titulaire

d’un compte inscrit en ses livres.

La formulation globale utilisée dans l’assignation, qui se réfère indistinctement aux

« requérants » au titre de bénéficiaires d’une obligation d’information et de conseil,

manque de précision.

Aucune information quant à la nature du prétendu préjudice subi par les parties

demanderesses n’est par ailleurs fournie dans l’assignation, sachant que les fonds

investis dans SOCIETE6.) provenaient initialement du contrat d’assurance-vie, dont

PERSONNE1.) est le titulaire, même si l’initiative du rachat partiel de la police

d’assurance a été prise par PERSONNE2.) sur base de la procuration établie en sa

faveur par son fils.

La précision que PERSONNE2.) aurait subi un préjudice en sa qualité de bénéficiaire

du contrat d’assurance-vie n’a été apportée que par des conclusions ultérieures. Il

convient par ailleurs de constater que PERSONNE2.) n’est pas le seul bénéficiaire de

cette assurance-vie.

L’assignation ne permet dès lors pas de déterminer en vertu de quels liens,

contractuels ou non-contractuels, les différentes parties défenderesses auraient

engagé leur responsabilité, contractuelle ou délictuelle, à l’égard de l’une ou de l’autre

partie demanderesse ou des deux parties demanderesses sur base d’une solidarité

passive restée inexpliquée. Il ne résulte pas de l’assignation quel serait le lien causal

entre les différentes responsabilités et le préjudice allégué, ni en quoi les deux parties

demanderesses auraient subi un préjudice résultant de l’investissement litigieux, alors

que les fonds investis appartenaient à PERSONNE1.).

L’ensemble de ces imprécisions amènent le tribunal à retenir que tant lui-même que

les parties défenderesses sont mis dans l’impossibilité de dégager avec une précision

tant soit peu appropriée les fondements de l’action introduite par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), et que les parties défenderesses se trouvent de ce fait mises dans

l’impossibilité de préparer utilement leur défense. S’il appartient certes au tribunal de

juridiquement qualifier le litige qui lui est soumis, et si un effort dans le même sens

peut être demandé de la part des parties défenderesses, pareille qualification ne peut

toutefois s’opérer que si l’exploit d’assignation accuse un minimum de clarté, et

n’amène pas le tribunal et les parties à devoir envisager par voie d’exclusion toutes

les qualifications possibles. La ou les qualifications pertinentes doivent se dégager

avec un minimum d’évidence de l’exposé des motifs fourni, ce qui n’est pas le cas en

l’espèce.

Il y a encore lieu d’admettre que l’imprécision de l’assignation est de nature à causer

un grief aux parties défenderesses et plus particulièrement à SOCIETE1.) qui invoque

le libellé obscur, alors que l’organisation de la défense s’en trouve entravée.

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une

simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de

préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue

(Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé

des conclusions analysant le litige au fond, même de manière exhaustive, n’est pas

de nature à démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment

précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer nulle l’assignation 4 mai 2018.

-

Les demandes accessoires

SOCIETE3.) demande à se voir allouer le montant de 7.500,- EUR à titre de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Il est de principe que toute faute dans l’exercice d’une action en justice est susceptible

d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en justice étant un

droit, l’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif

de ce droit. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur

constitue une faute. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant

donner lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de

mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce cependant, il n’est pas établi que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

auraient agi avec une légèreté blâmable constitutive d’une faute dans l’exercice de

leur action en justice, de sorte que la demande de SOCIETE3.) n’est pas fondée de

ce chef.

Toutes les parties réclament par ailleurs à se voir allouer une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’est pas

fondée.

Il serait cependant inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes

respectives sont fondées en principe à l’égard des parties demanderesses.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle

requiert le tribunal évalue à 1.500,- EUR, l’indemnité revenant à chacune des parties

défenderesses.

Il y a enfin lieu de condamner les parties demanderesses à tous les frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de la société anonyme Arendt & Medernach, de la

société en commandite simple Allen & Overy et de Maître Marc GOUDEN, qui la

demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement,

dit nul l’exploit d’huissier de justice du 4 mai 2018,

partant déclare la demande irrecevable,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en allocation de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

dit fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., en liquidation, de

la société anonyme SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondées à hauteur de 1.500,-

EUR chacune,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A., en liquidation, le montant de 1.500,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., en liquidation, le montant de 1.500,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

anonyme SOCIETE3.) S.A., en liquidation, le montant de 1.500,- EUR de ce chef,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance

et en ordonne la distraction à la société anonyme Arendt & Medernach, la société en

commandite simple Allen & Overy et Maître Marc GOUDEN, qui la demandent,

affirmant en avoir fait l’avance.