Court dismisses appeal on novation and usury claims, confirming lower court's judgment on debt reduction.

Arrêt N° 113/21 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-six mai deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00261 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,

Carine FLAMMANG, premier conseiller,

Marianne EICHER, premier conseiller, et

Alexandra NICOLAS, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 15 février 2019,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

et :

1) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE2.),

3) PERSONNE4.), demeurant à B-ADRESSE3.),

intimés aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en faillite, ayant été

établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur Maître

Christian HANSEN,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL :

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

ont souscrit, entre 2012 et 2014, des obligations émises par la société

SOCIETE2.) SCA, étant constant en cause que PERSONNE2.), en

mars 2015, a en outre acquis des actions de cette société pour

lesquelles une option de vente avait été signée avec la société

SOCIETE3.) sàrl, option qui a été levée.

Par convention intitulée « cession d’actions et d’obligations et

convention transactionnelle » signée le 26 mai 2016 entre, d’une part,

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

et, d’autre part, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.), la

société SOCIETE1.) a acheté, sous les conditions suspensives

prévues à l’article 8 de la convention, à

PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) l’ensemble des

susdites obligations (amplement décrites dans le préambule de la

convention) pour le prix de 405.000,00 euros, dont 100.000,00 euros

au titre d’acompte payé à la date de la conclusion de la convention, ce

qui a eu pour conséquence que PERSONNE5.) a été désintéressé

intégralement. Il a encore été prévu que le solde de 305.000,00 euros

était payable au plus tard le 30 septembre 2016.

La convention stipule en outre, qu’au cas où la société SOCIETE3.)

sàrl n’aurait pas acheté à PERSONNE2.) les actions de la société

SOCIETE2.) SCA (ayant fait l’objet de l’option levée) en lui payant

jusqu’au 30 juin 2016 le prix desdites actions, la société SOCIETE1.)

s’engage (toujours sous les conditions suspensives prévues à l’article

8) à acheter à PERSONNE2.) les actions de la société SOCIETE2.)

SCA pour le prix de 250.290,00 euros, le prix de vente étant payable

au plus tard le 30 septembre 2016.

Dans cette même convention, PERSONNE1.) s’est engagé à fournir

un cautionnement pour garantir, dans l’hypothèse de la réalisation de

toutes les conditions suspensives, d’une part, le paiement par la

société

SOCIETE1.)

à

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) du prix de vente des prédites

obligations et, d’autre part, le paiement par la société SOCIETE1.) à

PERSONNE2.) du prix de vente des actions de la société SOCIETE2.)

SCA, dans l’hypothèse où la société SOCIETE3.) sàrl ne les aurait pas

achetées à PERSONNE2.), ni payé à celle-ci le prix de vente au 30

juin 2016.

Par acte de cautionnement civil signé en date du 26 mai 2016, dont

l’article 6 énonce les mêmes conditions suspensives que celles

prévues à l’article 8 de la convention, PERSONNE1.) s’est porté

caution des engagements de la société SOCIETE1.) à l’égard de

PERSONNE2.) par rapport au paiement des obligations et actions et,

à l’égard de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) par

rapport au paiement des obligations, étant constant en cause que la

caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Un avenant à la convention du 26 mai 2016 a été signé le 27 juin 2016

entre, d’une part, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.), et, d’autre part, la société SOCIETE1.) SA et

PERSONNE1.), cet avenant portant modification de certaines

dispositions régissant les conditions suspensives prévues à l’article 8

de la convention du 26 mai 2016.

Par acte d’huissier du 27 décembre 2016,

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sur base d’une ordonnance

présidentielle, ont fait pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les

mains de huit établissements bancaires sur toutes sommes, deniers

ou valeurs qu’ils détiennent, doivent ou devront sous quelque titre que

ce soit à la société SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par

jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 8 août 2017, et

à PERSONNE1.) pour avoir sûreté et conservation et pour parvenir au

paiement de la somme totale de 562.288,18 en principal et intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.), en faillite,

et à PERSONNE1.) par acte d’huissier du 28 décembre 2016, cet

exploit contenant assignation en condamnation et en validation, la

contre-dénonciation ayant été faite aux parties tierce-saisies par acte

d’huissier du 29 décembre 2016.

Saisi de l’assignation du 28 décembre 2016 introduite par

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

pour

voir

condamner la société SOCIETE1.), en faillite, et PERSONNE1.)

solidairement, sinon in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant

de 290.290,00 euros, à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant

de 50.000 euros et à PERSONNE4.) le montant de 215.000,00 euros,

chaque fois avec les intérêts, pour voir déclarer bonne et valable la

saisie-arrêt formée entre les mains des huit susdits établissements

bancaires et valider la saisie-arrêt à hauteur des prédits montants,

outre les intérêts, les frais, les accessoires et les indemnités de

procédure, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du

4 décembre 2018, a dit la demande dirigée contre la société

SOCIETE1.) irrecevable par rapport à la demande en paiement et non

fondée par rapport à la demande en validation de la saisie-arrêt, en

ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt, et il a déclaré la demande

dirigée contre PERSONNE1.) fondée en le condamnant à payer à

PERSONNE2.) le montant de 290.290,00 euros, à PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) le montant de 50.000,00 euros et à PERSONNE4.) le

montant de 215.000,00 euros, chaque fois avec les intérêts au taux

légal à partir du 15 décembre 2016 jusqu’à solde, et en validant la

saisie-arrêt pratiquée par les créanciers-saisissants entre les mains

des huit établissements bancaires (SOCIETE4.),

SOCIETE5.),

SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.)

et SOCIETE11.)) au préjudice d’PERSONNE1.) à concurrence des

prédits montants, outre les intérêts légaux.

Ce même jugement a condamné

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chacun, une

indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Contre ce jugement lui signifié le 8 janvier 2019, appel a été

régulièrement interjeté par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier

du 15 février 2019, l’appelant concluant, par réformation, à voir dire

qu’il y a erreur dans son chef viciant le cautionnement souscrit par lui,

sinon à voir dire que par l’effet de la novation, il se trouve libéré de son

engagement et, partant, à voir débouter les parties intimées

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

de

leurs

prétentions en ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt diligentée à

son encontre, étant observé que si l’appelant a aussi intimé la société

SOCIETE1.), en faillite, il est constant en cause que son curateur

Maître Christian Hansen n’a pas conclu, de sorte que pour les besoins

de la cause seules les parties PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

seront désignés ci-après comme « les parties

intimées ».

L’appelant conclut à voir débouter les intimés de leur demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et

à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.), à l’instar des débats de

première instance, conclut à la nullité de son cautionnement pour

cause d’erreur dans son chef sur les capacités de la société

SOCIETE1.) à faire face à ses obligations par rapport aux parties

intimées. Il fait valoir que le cautionnement a été souscrit par lui en

raison de la vision erronée qu’il s’était fait de la société SOCIETE1.)

dont l’administrateur-délégué lui aurait fait miroiter un avenir

prometteur qui ne s’est pas réalisé, la société SOCIETE1.) ayant

finalement été déclarée en état de faillite. Il estime que dans les

rapports caution-débiteur, fortement marqués par l’intuitu personae, la

considération de solvabilité du débiteur principal est, par définition,

déterminante dans la décision de la caution, de sorte que si la

confiance s’appuie sur de fausses données, il y a erreur. Son erreur

serait excusable alors qu’il n’aurait pas été en mesure d’obtenir des

informations crédibles sur la situation de la société SOCIETE1.),

actuellement en faillite. Cette faillite, intervenue à peine un an après

son engagement au titre de caution, constituerait la preuve de l’erreur

invoquée. Il fait encore valoir que son engagement était purement

moral, alors qu’aucun élément ne laissait présager la mise en faillite

de la société SOCIETE1.), de sorte qu’il était persuadé qu’il ne serait

jamais fait appel à lui pour effectuer les paiements en lieu et place du

débiteur principal.

L’appelant invoque comme autre moyen la novation par changement

de débiteur en donnant à considérer que préalablement à la mise en

faillite de la société SOCIETE1.), 80 % de son capital constitué par les

actions de la société SOCIETE12.) ont été vendues, pour un prix

« ignoré », à la société SOCIETE13.), de sorte que la société

SOCIETE1.), débitrice à l’égard des intimées, aurait été dépossédée

de sa solvabilité transférée à la société SOCIETE13.), cette dernière

devant dès lors reprendre la dette de la société SOCIETE1.),

respectivement de l’appelant à l’égard des intimés. Il estime par voie

de conséquence que conformément à l’article 1281 du code civil, son

engagement au titre de caution a cessé d’exister.

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) estiment que

l’argumentation de l’appelant est vouée à l’échec, les conditions tenant

à l’erreur laissant d’être établies, le tribunal ayant à juste titre dit que

le cautionnement souscrit par PERSONNE1.), non vicié, est valable.

Les intimés contestent qu’il y ait eu novation par changement de

débiteur dans le chef de la société SOCIETE1.) en donnant à

considérer que les conditions requises pour nover ne sont pas

données en l’espèce.

Les intimés concluent dès lors à voir confirmer le jugement entrepris,

sauf à interjeter appel incident en ce que le tribunal a majoré leurs

créances des seuls intérêts légaux, alors qu’il y aurait lieu de majorer

les montants redus des intérêts au taux conventionnel de 5%.

Les intimés sollicitent, chacun, une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Il est d’emblée à noter que le jugement entrepris n’est pas critiqué en

ce que le tribunal a retenu que les conditions suspensives prévues

dans la convention du 26 mai 2016, ainsi que dans le cautionnement,

conditions qui ont été partiellement modifiées par l’avenant du 27 juin

2016, se sont réalisées, étant observé que l’appelant ayant signé

l’avenant, c’est en vain qu’il fait valoir qu’il n’en a pas connaissance. A

supposer que la formulation de l’appelant, dans ses dernières

conclusions suivant lesquelles « il lui est impossible de vérifier la

réalisation des conditions conventionnelles » soit à considérer comme

contestation de la réalisation des conditions suspensives, la Cour se

rallie à la motivation des juges de première instance sur base de

laquelle il a été retenu à bon droit que celles-ci se trouvent réalisées.

Concernant la question de savoir si le cautionnement litigieux est vicié

par l’erreur, il est rappelé que la caution qui a pris un engagement

particulièrement lourd de conséquences pour elle a toutes raisons

d'invoquer, le cas échéant, le vice du consentement dont elle a pu être

victime. Si ce moyen de défense est dès lors fréquemment opposé

aux créanciers par les cautions acculées, il n’en reste pas moins que

la jurisprudence, à cet égard, fait preuve d'une grande rigueur

(JurisClasseur civil (Archives antérieures au 1er octobre 2016), art.

2288 à 2320, fasc. 20 : Cautionnement, Conditions de validité,

Conditions du droit commun des contrats, date du fascicule, 26 février

2013, dernière mise à jour, 2 juin 2015, n° 16).

A noter que les caractères mêmes du cautionnement, contrat

unilatéral, limitent le champ des erreurs que la caution peut invoquer,

étant observé que si les cautions poursuivies soutiennent parfois, tel

le cas en l’espèce, qu'elles croyaient n'avoir accordé qu'une "garantie

morale" ou que leur signature ne représentait à leurs yeux qu'une

"simple formalité" et qu'elles ont été victimes, par conséquent, d'une

erreur sur la nature même de leur engagement, il faut toutefois

constater que de telles affirmations sont, le plus souvent, l'expression

de regrets aussi vains que tardifs et qu’elles ne peuvent, en l'absence

d'autres éléments de preuve, l'emporter sur les termes clairs et précis

d'un acte signé (ibidem op cit, n° 17 et 18). Tel est le cas en

l’occurrence, l’acte de cautionnement signé par PERSONNE1.), à

l’instar de la convention du 26 mai 2016, étant en l’espèce très

circonstancié et précis, de sorte que l’argument de l’appelant tendant

à voir admettre que le cautionnement était essentiellement moral ne

saurait emporter la conviction de la Cour.

En ce qui concerne l’argument de l’appelant relatif à la disproportion

entre ses ressources financières et le montant cautionné, il est à noter

que la Cour de cassation française retient que "la disproportion entre

les ressources de la caution et le montant du cautionnement n'est pas

constitutive d'une erreur sur la substance" (Cass. 1re civ., 17 juill.

1996, n° 94-14.132 : JurisData n° 1996-003294 ; JCP G 1997, I, 3991,

n° 5, obs. Simler, ibidem op cit, n° 19), de sorte que ce moyen tombe

à faux.

Pour ce qui est l’erreur sur la solvabilité du débiteur, il faut souligner

que si elle relève, à première vue, de la catégorie des erreurs sur la

personne, la solvabilité apparaissant comme une qualité substantielle

du débiteur, il n’en reste pas moins que dans la mesure où c’est au

créancier que cette erreur est opposée, il n'est pas possible de

raisonner en termes d'erreur sur la personne puisque la personne dont

il s'agit est tiers au contrat de cautionnement proprement dit. Il en suit

que c’est en vain que l’appelant se prévaut à l’égard des intimés du

caractère intuitu personae de son engagement, cette erreur ne

pouvant porter que sur le motif de l’engagement. Une telle erreur

pouvant être qualifiée d'erreur sur la substance, respectivement

d’erreur sur les qualités substantielles du débiteur cautionné à la

double condition que le motif erroné ait été déterminant et qu'il soit

entré dans le champ contractuel comme motif déterminant de

l’engagement du garant, il en suit que ce n’est qu’à supposer que cette

double condition est remplie, que l’erreur est susceptible d’être

retenue (ibidem op cit, n° 20 et 23).

A noter, par ailleurs, que s’agissant de la nature de l’insolvabilité

ouvrant, le cas échéant, le droit pour la caution de se prévaloir d’une

erreur à ce titre, il faut s’interroger à quel titre l'insolvabilité du débiteur

serait susceptible d’être une cause de nullité du cautionnement, alors

que sa fonction même est de garantir le créancier contre cette

insolvabilité, étant observé qu’il a été jugé que l'erreur sur la solvabilité

du débiteur ne peut être admise parce que "s'il en était autrement,

toutes les cautions de débiteurs insolvables pourraient affirmer

qu'elles ont commis une erreur sur le motif déterminant de leur

engagement, ce qui équivaudrait à consacrer l'insécurité de la sûreté"

(CA Colmar, 13 nov. 1975 : JCP G 1978, II, 18938, cité sous

Jurisclasseur op cit. n° 21).

S’y ajoute, tel que les intimés le soulignent à juste titre, que la finalité

même de la garantie interdit à la caution d'invoquer une prétendue

erreur sur une insolvabilité du débiteur survenue en cours de contrat.

En effet, la couverture de ce risque constitue l'objet même de la

garantie. Au surplus, cette circonstance, par hypothèse postérieure à

l'engagement de la caution, ne peut avoir vicié son consentement. Si

la situation patrimoniale du débiteur à l'instant de son engagement

constitue généralement pour la caution un élément déterminant

(ibidem op cit., n° 21), il faut souligner que la Cour de cassation

française, dès 1977, a refusé toute annulation du cautionnement pour

ce motif, la haute juridiction affirmant invariablement que les cautions

ne peuvent être déliées de leur obligation pour erreur sur la solvabilité

du débiteur principal au jour de leur engagement, sauf à démontrer

qu'elles avaient fait de cette circonstance la condition de leur

consentement (Cass. 1re civ., 25. oct. 1977 : JCP G 1977, IV, 306 ;

Bull. civ. 1977, I, n° 388, cité dans Jurisclasseur op cit., n° 22).

Force est de relever, en présence des contestations des intimés, que

la preuve des conditions ci-avant décrites, preuve dont la charge

incombe à l’appelant, n’est pas rapportée en l’absence d’éléments

pertinents en ce sens, la Cour constatant que le cautionnement signé

par l’appelant, rédigé en des termes très circonstanciés et précis, est

complètement muet par rapport à la solvabilité de la société

SOCIETE1.), aucun élément de cet acte n’établissant que l’appelant

ait fait du caractère solvable du débiteur cautionné un élément

déterminant, ni à fortiori que cet élément ait pénétré le champ

contractuel. S’y ajoute qu’étant donné que la solvabilité du débiteur

principal n’est pertinente qu’au moment de l’engagement souscrit par

l’appelant, les longs développements de l’appelant par rapport aux

faits postérieurs au 26 mai 2016, sont vains pour manquer de

pertinence, la Cour notant en l’espèce, qu’il résulte des pièces versées

par l’appelant que les faits dont il tente de tirer argument se situent en

2017 et 2018, partant, plusieurs mois après la date de son

engagement.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour approuve le tribunal d’avoir

rejeté le moyen de nullité de l’acte de cautionnement signé par

l’appelant et d’avoir dit que le cautionnement est valable.

En ce qui concerne le moyen tenant à la novation, il est rappelé que

la convention novatoire se caractérise par la réunion de trois éléments

indissociables: l’extinction d’une obligation civile, la création d’une

obligation civile nouvelle et l’intention de nover. La novation qui

suppose que les parties soient liées par un rapport d’obligation

préexistant, a pour objet de créer une obligation civile nouvelle

destinée à se substituer à celle dont elle assure l’extinction. La

nouvelle obligation doit comporter quelque chose de nouveau, le

changement pouvant concerner soit les parties au rapport d’obligation,

le créancier ou le débiteur ou le rapport d’obligation lui-même (Enc.

Dalloz, droit civil, verbo Novation, édit. sept. 2003, n° 9, 10, 16 et 21).

L’intention de nover, l’animus novandi, constitue l’élément décisif de

la qualification de novation. C’est en réalité une intention tripartite qui

comporte à la fois volonté d’éteindre l’obligation ancienne, volonté de

créer une obligation nouvelle et volonté de lier indissolublement

l’extinction et la création ainsi voulues, étant précisé que c’est en

définitive ce dernier élément qui est véritablement caractéristique de

la novation. L’extinction de l’obligation ancienne et la constitution de

l’obligation nouvelle se servent mutuellement de cause (Enc. Dalloz,

ibidem, n° 46, 47 et 48).

Aux termes de l’article 1234 du code civil, les obligations s'éteignent

notamment par la novation, étant constant en cause que l’appelant se

prévaut de l’extinction de l’obligation de paiement lui incombant au titre

de l’acte de cautionnement en faisant valoir qu’il y a eu novation par

changement de débiteur, estimant que la société SOCIETE13.) est

venue se substituer au débiteur cautionné, de sorte que

PERSONNE1.) en sa qualité de caution, par l’effet de la novation entre

le créancier et le débiteur principal, se trouverait libéré de son

engagement (article 1281 du code civil).

Il faut souligner qu’aux termes de l’article 1271, point 2, du code civil,

la novation s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien

qui est déchargé par le créancier, étant précisé que la novation ne se

présumant pas, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de

l'acte (article 1273 du code civil).

Les deux conditions qu’exige la réalisation de la novation par

changement de débiteur répondent aux deux aspects fondamentaux

de la définition de la novation en général: il faut un accord entre le

créancier et le nouveau débiteur créant une obligation nouvelle et il

faut une décharge par le créancier du débiteur primitif, éteignant

l’obligation ancienne (Jurisclasseur, Civil, art.1271 à 1281, fasc. 25,

édit. 1996, n° 7).

L'élément décisif de la novation par changement de débiteur est la

volonté du créancier de décharger le débiteur primitif, étant précisé

qu’il faut une certitude de la décharge et qu’il n'y a point de novation

si un second débiteur prenait un engagement qui vient s'ajouter à celui

du premier, même si cet engagement a pour objet la même obligation.

Faute de libération du débiteur initial, l'on se trouve alors dans la

situation dans laquelle le créancier aura plusieurs débiteurs. Il ne

saurait être question, en toute hypothèse, d'induire la décharge du

premier débiteur du seul fait de l'acceptation par le créancier de

l'engagement du second. En effet, il faut que la volonté d'opérer

novation, c'est-à-dire d'éteindre l'obligation ancienne en contrepartie

de l'apparition de la nouvelle, résulte clairement de l'acte

(Jurisclasseur civil, art. 1271 à 1281, Fasc. 25 : contrats et obligations,

Novation, Modes particuliers, Novation par changement de débiteur

ou de créancier, édit. Novembre 2010, n° 11).

Force est de constater en l’espèce qu’il ne résulte d’aucun élément du

dossier que la société SOCIETE13.) se soit substituée à la société

SOCIETE1.) en faillite, la Cour constatant que même à supposer que

tel soit le cas, cette substitution n’emporte en l’espèce pas novation

en l’absence, d’une part, d’accord entre les intimés pris en leur qualité

de créanciers et le prétendu nouveau débiteur, et, d’autre part, de

décharge par les intimés du débiteur cautionné.

Compte tenu de ce qui précède, l’argumentation de l’appelant relative

à la novation encourt, indépendamment de tout autre débat, un rejet.

La Cour note finalement si l’appelant, dans ses conclusions du 19 juin

2019, fait brièvement état d’une « clause léonine », faisant valoir qu’il

est, dans la présente affaire, à considérer comme nouvel « actionnaire

minoritaire…éconduit et anéanti par le subterfuge …. » mis en place

et que c’est lui qui devrait « indemniser à un prix exorbitant d’autres

actionnaires minoritaires, à savoir les intimés », en demandant, entre

parenthèses « n’est-ce pas un processus léonin… ? », il y a lieu de

faire abstraction de cette argumentation de l’appelant, argumentation

non motivée et de laquelle l’appelant ne tire aucune conclusion

juridique.

L’appel principal n’est dès lors pas fondé.

S’agissant de l’appel incident qui a trait à la question de savoir si le

montant principal redu par l’appelant est à majorer des intérêts légaux

ou conventionnels, la Cour se rallie à la motivation des juges de

première instance qu’elle fait sienne et approuve le tribunal d’avoir

majoré les montants redus des intérêts au taux légal à partir du 15

décembre 2016, jusqu’à solde.

L’appel incident n’étant dès lors pas davantage fondé, le jugement

entrepris est à confirmer en toute sa teneur, y compris pour ce qui du

sort qui a été réservé par le tribunal aux indemnités de procédure

sollicitées en première instance.

Au vu du sort réservé à son recours, l’appelant est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

L’équité commande en revanche d’allouer aux intimés, chacun, une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), PERSONNE3.)

et PERSONNE4.), chacun, une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et

en ordonne la distraction au profit de Maître Cathy Arendt, avocat

concluant affirmant en avoir fait l’avance.

Madame la Présidente de chambre Christiane RECKINGER, qui a pris

part au délibéré, étant dans l’impossibilité de signer le présent arrêt, la

minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la

loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le

conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.