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CA2_CAL-2019-00102a Généré par l'IA

Court allows interest capitalization claim under Art. 1154 Civil Code where interest is due for at least one year.

Numéro de cause CA2_CAL-2019-00102a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal partially allowed the appellants' claim for interest capitalization while dismissing the main appeal against the first-instance judgment. The court found that although the initial judgment did not explicitly state the interest was due for a full year, the statutory requirement of Article 1154 of the Civil Code is satisfied if the interest is owed for at least one year at the time of the capitalization request. Consequently, the court ordered annual capitalization of the principal sum starting from the date of the lawsuit in 2014.

Regeste Legislator

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Article 1154 du code civil; La demande en capitalisation des intérêts est fondée si les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière, sans que les capitaux sous-jacents soient eux-mêmes dus pour une année entière au moment de la demande.

Mots-clés

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interest capitalization anatocism Civil Code Article 1154 judicial interest contractual debt remedial interest annual calculation responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 115/21 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-six mai deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00102 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 27 décembre 2018, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1) A.), et son épouse 2) B.), les deux demeurant à L-(…), (…), intimés aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL : Au cours de l’année 2010, A.) et son épouse B.) ont chargé la société à responsabilité limitée SOC.1.) de travaux de rénovation de leur maison sise à (…) pour un prix total de 52.372,50 euros. Les époux A.)-B.) se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés, une expertise judiciaire a été ordonnée, l’expert Jean-Claude Hengen, nommé suivant ordonnance de référé du 16 novembre 2012, ayant déposé son rapport le 16 juin 2014. Saisi de la demande des époux A.)-B.) dirigée contre la société SOC.1.) tendant au paiement du montant de 53.095,96 euros, dont 43.095,96 euros au titre de coût des travaux de remise en état, 2.500 euros au titre de moins-values, 5.000 euros pour troubles de jouissance et 2.500 euros pour préjudice moral, outre les intérêts et une indemnité de procédure, ainsi que de la demande en intervention dirigée par la société SOC.1.) contre la société à responsabilité limitée SOC.2.) tendant à se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à intervenir à son encontre, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 janvier 2019, condamné la société SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) le montant de 46.595,96 euros, outre les intérêts, dit non fondée la demande des époux A.)-B.) en capitalisation des intérêts, dit non fondée la demande de la société SOC.1.) tendant à se voir tenir quitte et indemne par la société SOC.2.) de toute condamnation prononcée à son encontre, débouté la société SOC.2.) de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, condamné la société SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) et à la société SOC.2.), chacun, une indemnité de procédure de 1.000 euros, débouté la société SOC.1.) de ses demandes en obtention d’indemnités de procédure et condamné la société SOC.1.) aux frais et dépens des instances principale et en intervention, y compris les frais de l’expertise Hengen. Par exploit d’huissier du 27 décembre 2018, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le

20 novembre 2018. L’appelante fait grief au jugement de première instance d’avoir rejeté ses moyens tenant à l’incompétence technique de l’expert Hengen spécialisé dans le domaine du béton armé, de la construction métallique et des matériaux de construction, alors que la maison des époux A.)-B.) prétendument affectée de vices serait construite en bois.

Le rapport de l’expert serait par ailleurs lacuneux et imprécis, ne permettant d’établir ni l’existence de vices, ni l’origine des désordres allégués et ne détaillant pas les mesures pour remédier aux prétendus vices. L’appelante conteste en outre l’évaluation réalisée par l’expert Hengen qui serait surfaite pour ne pas correspondre aux prix du marché concernant les travaux préconisés au rapport. Elle estime par ailleurs que l’expert aurait dû expliquer le rôle de l’architecte qui aurait assumé une mission complète de conception des travaux ainsi que de contrôle et de suivi du chantier.

La société SOC.1.) estime encore que le fait pour les époux A.)-B.) de ne pas avoir procédé à des travaux de réfection établit l’absence de vices, voire l’absence de certitude du préjudice allégué par eux. La réparation par équivalent serait à rejeter au motif que les époux A.)- B.) seraient obligés de minimiser leur préjudice et que ce mode de réparation ne saurait être ordonné qu’en cas d’impossibilité d’une réparation en nature.

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, en ordre principal, à se voir décharger de toutes condamnations prononcées à sa charge en première instance, sinon à se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre. A titre subsidiaire, l’appelante sollicite l’institution d’une « contreexpertise », en proposant la nomination de l’expert Zeutzius, affirmant ne pas avoir été assistée d’un conseil à l’époque de la réalisation de l’expertise Hengen. Elle conclut en outre à la production forcée du contrat d’architecte conclu entre la société SOC.2.) et les époux A.)- B.).

La société SOC.1.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Les époux A.)-B.) concluent à la confirmation du jugement déféré en réitérant leurs moyens présentés en première instance et en se référant aux motifs des juges de première instance. Ils s’opposent à la demande en institution d’une nouvelle expertise en soulignant que la société SOC.1.) a été assistée de son conseil de l’époque tout au long des opérations de l’expertise Hengen et notamment lors des deux réunions ayant eu lieu en décembre 2013 et en février 2014.

Les époux A.)-B.) relèvent appel incident en sollicitant la condamnation de la société SOC.1.) au paiement du montant de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et du montant de 2.500 euros au titre de préjudice moral. Ils demandent en outre la capitalisation des intérêts sur le montant de 45.595,96 euros pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

La société SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Elle rappelle qu’elle n’était pas investie d’une mission de contrôle et de suivi des travaux de rénovation. Les époux A.)-B.), après avoir réalisé que les travaux exécutés par l’appelante étaient insatisfaisants, auraient sollicité des interventions ponctuelles de sa part sur le chantier. Dans le cadre de ces visites, elle aurait signalé à l’entrepreneur les vices et malfaçons affectant les prestations réalisées. La société SOC.1.) resterait d’ailleurs en défaut d’établir une faute ou une négligence concrète dans son chef qui soit en relation causale avec le préjudice qu’elle prétend avoir subi. Le rapport d’expertise aurait clairement identifié les désordres à mettre en relation avec les travaux confiés à l’entrepreneur. Elle relève par ailleurs que l’architecte ne saurait être tenu responsable des vices et malfaçons d’exécution relevant de la technique propre et courante de l’entrepreneur, tel le cas en l’espèce.

La société SOC.2.) précise en outre qu’elle n’a pas conclu de contrat d’architecte avec les époux A.)-B.) dans le cadre des travaux de rénovation, n’étant intervenue que sporadiquement et ayant dénoncé à l’appelante les mauvaises exécutions dans la réalisation des travaux, l’appelante n’y ayant cependant réservé aucune suite. La demande en communication de pièces, en l’occurrence d’un contrat d’architecte, inexistant, n’ayant pas été présentée en première instance, elle serait irrecevable, sinon dépourvue de pertinence.

Appréciation de la Cour

Concernant la qualification du contrat liant les parties, la Cour renvoie à l’exposé des juges de première instance qui ont retenu à juste titre que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise régi par les articles 1147 du code civil en l’absence d’une réception des travaux réalisés, l’entrepreneur devant exécuter les travaux de construction conformément à l’art de bâtir et sa responsabilité étant engagée par la preuve que le résultat escompté n’a pas été atteint, l’entrepreneur ne pouvant alors s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère.

Quant au reproche de l’incompétence technique de l’expert Hengen, les juges de première instance ont relevé à juste titre que l’expert Hengen, de formation ingénieur diplômé, figure parmi les experts assermentés dans le domaine « bâtiment, génie civil et construction » et disposait, dès lors, des compétences techniques requises pour remplir la mission qui lui a été confiée. Tel que le soulignent encore à bon escient les époux A.)-B.), le fait que l’expert Hengen soit spécialisé en constructions métalliques n’amoindrit pas ses compétences techniques en matière de bâtiment en général, étant à cet égard rappelé que l’expert a été nommé suivant ordonnance de référé et que l’appelante n’allègue même pas s’être opposée, à un moment ou un autre, à la nomination de cet expert au motif d’une incompétence technique de ce dernier en matière de constructions en bois.

Ce moyen de l’appelante ne saurait, dès lors, être accueilli.

L’appelante critique en outre le travail effectué par l’expert.

Il se dégage du rapport d’expertise Hengen, dont les juges de première instance ont reproduit les passages pertinents auxquels la Cour se réfère, que les désordres identifiés sont imputables à une exécution déficiente par la société SOC.1.) des travaux réalisés, les constatations et conclusions de l’expert étant claires et explicites, de sorte que le tribunal a retenu à bon droit, par une motivation à laquelle la Cour souscrit, que la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur était engagée dès lors qu’il n’avait pas exécuté les travaux selon les règles de l’art.

Quant à l’évaluation faite par l’expert du coût des travaux de remise en état, l’appelante soutient qu’elle ne correspond pas aux prix du marché.

Il convient de rappeler qu’il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte, dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause, voire s’il existe des éléments sérieux permettant de conclure que l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises. L’expert a une grande latitude dans les moyens qu’il met en œuvre pour accomplir sa mission, l’expert pouvant s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée.

La Cour constate que l’appelante reste en défaut de documenter et de préciser sa contestation quant à une évaluation prétendument surfaite des travaux de remise en état. En l’absence de contestations circonstanciées quant aux différents postes examinés par l’expert et d’éléments sérieux permettant de conclure que l’expert n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises ou qu’il se soit trompé dans son analyse, il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert judiciaire Hengen.

La demande subsidiaire de la société SOC.1.) en institution d’une contre-expertise est, partant, à rejeter, étant encore noté que la partie SOC.1.) était assistée d’un conseil au cours de la réalisation de l’expertise, son mandataire de l’époque ayant déposé son mandat, suivant mention au rapport d’expertise, le 29 avril 2014, soit postérieurement aux visites sur les lieux en date des 19 décembre 2013 et 14 février 2014.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce qu’il a entériné le rapport d’expertise en retenant le montant de 43.095,96 euros au titre de coût de remise en état et le montant de 2.500 euros au titre de moins-values, l’expert ayant précisé que la majeure partie des désordres sont redressables, énumérant certains désordres de moindre ampleur qui sont à indemniser par des dommages-intérêts évalués à 2.500 euros au titre de moins-value, montant que la Cour considère comme adéquat.

Contrairement à l’argumentation de l’appelante, le fait pour les époux A.)-B.) de ne pas avoir, à ce jour, procédé à des travaux de réfection, n’a pas d’incidence sur l’existence et le caractère certain du préjudice subi, dûment détaillé par l’expert judiciaire. De même, le moyen ayant trait à l’obligation pour la victime de minimiser son dommage ne porte pas à conséquence en l’espèce dans la mesure où les intimés sollicitent la réparation de leur préjudice tel qu’évalué par l’expert en 2014 et non tel qu’évalué à une époque ultérieure, aucune augmentation de la demande n’étant sollicitée pour une aggravation éventuelle du préjudice. La demande de la société SOC.1.) à voir constater que la réparation par équivalent d’un préjudice ne se conçoit que si la réparation en nature est impossible est à rejeter, l’appelante n’en tirant aucune conséquence juridique, étant à cet égard encore noté que l’appelante ne propose pas, en ordre subsidiaire, à procéder à une réparation en nature, parfaitement possible, des désordres qui lui sont imputables.

Quant à la demande de la société SOC.1.) à se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation par la société SOC.2.), la Cour fait sienne les développements exhaustifs du tribunal en ce qui concerne la responsabilité de l’architecte, en rappelant seulement qu’un entrepreneur normalement compétent qui n’est pas confronté à des difficultés d’exécution particulières répond seul de toute violation des règles de son art, même s’il coopère avec un architecte chargé d’une mission de contrôle général, étant précisé qu’en l’espèce les travaux effectués par la société SOC.1.) relevaient de la pure réalisation matérielle de l’ouvrage, sans aucune difficulté d’exécution particulière.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la société SOC.1.) à voir ordonner la production forcée du contrat d’architecte ayant prétendument lié les époux A.)-B.) à la société SOC.2.) et se rapportant aux travaux de rénovation exécutés par la société SOC.1.), contrat dont l’existence n’est pas établie, de sorte que les moyens ayant trait à l’étendue de la mission de l’architecte sont dénués de pertinence.

C’est partant à bon droit, par des motifs auxquels la Cour souscrit, que le tribunal a retenu que la société SOC.1.) doit répondre seule des violations constatées des règles de son art et qu’il a déclaré non fondée la demande de la société SOC.1.) dirigée contre la société SOC.2.) tendant à se voir tenir quitte et indemne de la condamnation prononcée à son encontre.

En relevant appel incident, les époux A.)-B.) demandent, par réformation du jugement déféré à se voir allouer le montant de 5.000 euros au titre de troubles de jouissance en faisant valoir qu’ils étaient sérieusement incommodés en raison des tracas subis, de la perte de qualité de vie ainsi que de la perte de temps et d’énergie consacrés aux démarches entreprises, restées infructueuses. Ils sollicitent en outre l’indemnisation d’un préjudice moral évalué à 2.500 euros.

C’est à juste titre, par une motivation correcte en droit et une évaluation appropriée que la Cour adopte, que le tribunal a alloué aux époux A.)-B.) un montant de 1.000 euros au titre de dommage moral, en relevant à bon droit que le préjudice invoqué par les époux A.)-B.) au titre de troubles de jouissance constitue un préjudice d’ordre moral et que les époux A.)-B.) restent en défaut de prouver un dommage moral distinct de celui résultant des troubles de jouissance.

En ce qui concerne la capitalisation des intérêts, l’article 1154 du code civil dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».

Si les dispositions de l’article 1154 du code civil imposent en cas d’anatocisme judiciaire qu’il s’agisse, dans la demande, d’intérêts dus pour une année entière, elles n’exigent cependant pas que les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation. (cf. Jurisclasseur civil, art. 1146 à 1155, fasc. 20 n°30).

Il s’ensuit que par réformation du jugement de première instance, la demande des époux A.)-B.) basée sur l’article 1154 du code civil est à déclarer fondée.

L’appel incident est, partant, partiellement fondé.

Au vu des développements qui précèdent, l’appel principal n’est pas fondé, le jugement entrepris étant à confirmer, y compris en ce que la société SOC.1.) a été condamnée au paiement d’indemnités de procédure de 2.000 euros au profit des époux A.)-B.) et de 1.000 euros au profit de la société SOC.2.)..

Au vu de l’issue du présent litige, la demande de la société SOC.1.) en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel est à rejeter.

En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des époux A.)-B.) les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, il y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

L’équité commande en outre d’allouer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel, deuxième chambre, statuant contradictoirement, vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020, reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident partiellement fondé, réformant, dit la demande de A.) et B.) fondée sur base de l’article 1154 du code civil, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an, sur le montant de 46.595,96 euros, ce à partir de la demande en justice du 11 juillet 2014, année par année, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été entrepris, déboute la société à responsabilité limitée SOC.1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) et B.) une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) une indemnité de procédure de 3.000 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Gérard A. Turpel et de Maître Marc Thewes, avocats concluants affirmant en avoir fait l’avance. Madame la Présidente de chambre Christiane RECKINGER, qui a pris part au délibéré, étant dans l’impossibilité de signer le présent arrêt, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article

82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.