Appeal dismissed as untimely due to pandemic suspension rules; incidental appeal also rejected.

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2021TALCH03/00081

Audience publique du mardi, dix-huit mai deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2020-06309

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Maria FARIA ALVES, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

A, demeurant actuellement à D-(…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2020, intimée sur appel incident,

comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

B, demeurant officiellement à L- à L-(…), (…),, mais résidant de fait à F- (…), (…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, appelant par appel incident,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-06309 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du 7 août 2020, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre au mardi, 29 septembre 2020 pour fixation. A l’audience du 29 septembre 2020, l’affaire fut fixée au 6 novembre 2020 pour plaidoiries. Par avis du tribunal du

16 octobre 2020, l’affaire fut refixée au 2 février 2021 pour plaidoiries. Par avis du tribunal du 19 janvier 2021, l’affaire fut refixée au 27 avril 2021 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître David GROSS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, développa les moyens de sa partie.

Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 18 mai 2021 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée le 6 décembre 2019 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, B a fait convoquer A à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour voir dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre d’un immeuble sis à à L-(…), (…), condamner la partie défenderesse à déguerpir des lieux avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 8 jours à partir du jugement à intervenir, condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation de 2.500.- euros par mois avec effet rétroactif au 9 juillet 2019 jusqu’à son départ définitif des lieux, condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant « en matière de bail à loyer », statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a constaté que A est occupante sans droit ni titre, a condamné A à déguerpir des lieux « loués » avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement, a, au besoin, autorisé la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.600.- euros, a condamné A à payer à B à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 9 juillet 2019 au 14 avril 2020 la somme de 16.309,68 euros, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, a débouté B de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, lui notifié le 2 juin 2020, A a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 7 août 2020.

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 avril 2021, la question de la recevabilité de l’appel a été soulevée d’office par le tribunal.

A conclut à voir dire son appel recevable.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir déclarer non fondées les demandes de B.

A titre principal, elle demande à voir constater qu’elle dispose d’un titre pour habiter le logement « commun » sis à à L-(…), (…),avec les enfants communs et partant à voir déclarer non fondée la demande adverse en obtention d’une indemnité d’occupation.

A titre subsidiaire, si elle devait être considérée occupante sans droit ni titre, elle demande à voir dire que, pour la période antérieure au 6 décembre 2019, aucune indemnité d’occupation n’est due et que, pour la période postérieure au 6 décembre 2019, la demande en obtention d’une indemnité d’occupation n’est pas fondée sinon le quantum est à réduire à de plus justes proportions.

A a initialement demandé à voir débouter B de sa demande en déguerpissement sinon à voir allonger le délai de déguerpissement. A l’audience des plaidoiries, elle a indiqué avoir quitté les lieux, de sorte que la demande en déguerpissement serait devenue sans objet.

A demande encore la condamnation de B à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel et sa condamnation aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, sans caution et avant enregistrement, notamment en ce qui concerne la condamnation pécuniaire.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Au fond, il sollicite la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité d’occupation d’un montant de 1.600.- euros par mois pour la période du 15 avril 2020 au 2 avril 2021, date à laquelle A aurait quitté les lieux.

Motivation

Le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel.

En effet, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel interjeté après les délais prévus au nouveau code de procédure civile est d’ordre public. S’agissant d’une déchéance absolue prononcée par la loi dans un intérêt d’ordre général en vue de mettre fin au procès, elle peut et doit même être soulevée d’office par le juge d’appel (CA 16 mars 1993 P. 29, 93).

A conclut à la recevabilité de son appel au motif que pendant l’état de crise prononcé en raison de la crise sanitaire de la COVID-19 les délais d’appel étaient suspendus et auraient été prolongés, par disposition législative, d’un mois à la fin de l’état de crise.

Elle soutient, en prenant appui sur l’avis du Conseil d’Etat, que le bénéfice des dispositions législatives ayant prolongé les délais d’introduction des procédures en première instance devrait également s’appliquer aux recours.

B conteste les développements adverses et conclut à une interprétation stricte des dispositions légales. Seuls les délais d’introduction d’instance auraient été prolongés et non les délais de recours qui auraient simplement été suspendus. Le délai aurait commencé à courir à le 26 juin 2020, de sorte que l’appel serait hors délai.

Suivant certificat de notification émis en date du 3 mai 2021 par le greffe de la justice de paix de Luxembourg, le jugement entrepris a été notifié à A en date du 2 juin 2020, soit en période d’état de crise.

Les développements d’A renvoient à l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant notamment prorogation de mesures concernant la suspension des délais en matière juridictionnelle et d’autres modalités procédurales qui se lit comme suit :

« les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance ainsi que les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux sont prorogés comme suit :

1. les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise

2. les délais venant à échéance dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance. »

Les critiques formulées dans l’avis du Conseil d’Etat par rapport à ces dispositions, desquelles se prévaut l’appelante, ont été adressés par la Commission de la Justice ayant procédé aux amendements parlementaires.

Il en résulte que la prorogation de certains délais venant à échéance pendant l’état de crise ou dans le mois suivant la fin de l’état de crise, tel que prévu par l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 ne s’applique qu’aux délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance, à l’exclusion des délais d’appel ou d’opposition, lesquels sont soumis au régime de la suspension des délais (cf. Doc. parl. n° 7587-4, Amendements parlementaires, p. 4, cité par Cour d’appel, 23 décembre 2020, numéro CAL-2020-00794 du rôle).

Il y a partant lieu de se référer au et de faire application du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoit en son article 1er que l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 est remplacé comme suit :

« (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. (…) »

L’article 3 du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 dispose que « l’article 1er a un effet rétroactif au 26 mars 2020 ».

Il s’ensuit que les délais d’appel étaient suspendus du 26 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état de crise.

L’état de crise ayant pris fin le 23 juin 2020 à minuit, en l’espèce, le délai d’appel de 40 jours a commencé à courir le 24 juin 2020 pour expirer le 3 août 2020 à minuit, le

2 août 2020 étant un dimanche.

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que l’appel interjeté le

7 août 2020 est intervenu en dehors du délai légal et est partant à déclarer irrecevable.

Etant donné que dans sa requête du 6 décembre 2019, B avait demandé la condamnation d’A à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 2.500.- euros par mois du

9 juillet 2019 jusqu’à son départ définitif des lieux et que le premier juge n’a fait droit à sa demande que pour la période du 9 juillet 2019 au 14 avril 2020, la demande de B à se voir octroyer une indemnité d’occupation pour la période du 15 avril 2020 au 2 avril 2021, date du départ définitif des lieux par A, est à qualifier d’appel incident.

L’appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident (Cour d’appel, 13 janvier 2010, numéro 34080 du rôle).

L’appel incident de B est partant à déclarer irrecevable.

Au vu du sort réservé à son recours, la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par A, il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Au vu de l’issue du litige, il échet de condamner A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’appel principal du 7 août 2020 relevé contre le jugement du

28 mai 2020 rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg, déclare irrecevable l’appel incident, dit non fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande d’A tendant à voir assortir du présent jugement de l’exécution provisoire,

partant en déboute,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.