Tenant appeal dismissed due to valid withdrawal of lawsuit by appellants before final judgment.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00066

Audience publique du lundi, dix-sept mai deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2020-06366 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.),

agent

d’assurances,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.),

coiffeuse,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 3 août 2020,

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.àr.l.,

établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B236549, représentée par son gérant en

fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL,

avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-06366 du rôle, fut fixée pour plaidoiries

d’abord au 2 novembre 2020, ensuite au rôle général et finalement pour plaidoiries à

l’audience publique du mardi, 4 mai 2021, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,

représentant la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT s.àr.l., comparant pour

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), fut entendue en ses explications.

Maître

Stéphane

ZINE,

avocat,

comparant

pour

PERSONNE3.),

épouse

PERSONNE4.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,

17 mai 2021, le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 24 décembre 2019, PERSONNE3.) (ci-après

« PERSONNE3.) ») a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après

« les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour les entendre condamner solidairement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

à lui payer le montant de 1.850.- euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à

compter de la résiliation du bail jusqu’à l’évacuation complète des lieux loués, une

indemnité de relocation de 5.500.- euros, le montant de 6.475.- euros à titre d’arriérés

de loyers ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

PERSONNE3.) a également sollicité la résiliation du contrat de bail conclu entre parties

aux torts exclusifs des consorts GROUPE1.) ainsi que le déguerpissement de ces

derniers des lieux loués.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a soutenu avoir donné en location aux

consorts GROUPE1.) un appartement sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 14

janvier 2019, moyennant un loyer mensuel de 1.500.- euros payable le premier de

chaque mois et une avance sur charges mensuelle de 350.- euros.

PERSONNE3.) a fait état de retards de paiement dans le chef des locataires ainsi que

de troubles de voisinages causés par ces derniers, qui seraient bruyants. Par ailleurs,

PERSONNE1.) aurait établi le siège de son bureau d’assurance à l’adresse des lieux

loués, en violation des stipulations du contrat de bail conclu entre parties.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 mai 2020, PERSONNE3.) a

informé le tribunal du fait que les arriérés de loyers avaient été payés.

Les consorts GROUPE1.) se sont opposés à la résiliation du contrat de bail et au

déguerpissement en faisant valoir qu’ils avaient connu des problèmes personnels en

2019. Ils ont également contesté tout tapage nocturne et précisé que PERSONNE1.)

ne recevait aucune clientèle dans les lieux loués et qu’aucune enseigne n’était visible à

l’extérieur.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité un délai de

déguerpissement de six mois. Enfin, les locataires ont réclamé une indemnité de

procédure de 1.500.- euros.

Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de

bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

donné acte à PERSONNE3.) de ce que les arriérés de loyers avaient été réglés,

-

dit la demande de PERSONNE3.) en paiement d’une indemnité de relocation non

fondée,

-

déclaré résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le non-paiement

des loyers aux échéances contractuelles,

-

condamné les consorts GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de leur chef dans un délai de deux mois à partir de la notification du

jugement,

-

au besoin, autorisé PERSONNE3.) à faire expulser les consorts GROUPE1.) dans la

forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

-

fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’au déguerpissement

effectif au montant de 1.850.- euros,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,

-

dit fondée à concurrence de 200.- euros la demande de PERSONNE3.) en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

-

condamné les consorts GROUPE1.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la

somme de 200.- euros,

-

débouté les consorts GROUPE1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

condamné les consorts GROUPE1.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il y avait eu beaucoup

d’incidents de paiement, dont certains sans aucune justification. Il a souligné que

certains rappels n’avaient été suivis d’effet que suite à l’introduction par la bailleresse

de la requête devant le tribunal.

Le juge de première instance a encore relevé qu’aucun élément de la cause ne lui

permettait d’apprécier la réalité des difficultés de santé invoquées par PERSONNE1.)

et l’impact concret de ceux-ci sur le paiement des loyers.

La demande en résiliation a partant été déclarée fondée.

Concernant l’indemnité de relocation, le juge de première instance a dit qu’il n’était pas

encore possible de déterminer la durée nécessaire à la relocation de l’immeuble, de

sorte que la demande était prématurée.

De ce jugement, leur notifié en date des 8 et 29 juin 2020 respectivement, les consorts

GROUPE1.) ont relevé appel par acte d’huissier du 3 août 2020.

Par réformation du jugement entrepris, les consorts GROUPE1.) demandent à voir

déclarer non fondées les demandes de PERSONNE3.) en résiliation du contrat de bail

et en leur déguerpissement.

Par acte de désistement d’action et d’instance déposé au greffe du tribunal le 26 avril

2021, et portant la mention « bon pour désistement d’instance et d’action », les consorts

GROUPE1.) déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action

introduite contre PERSONNE3.) suivant exploit d’huissier du 3 août 2020 et

actuellement pendante devant la 14e chambre du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, sous le numéro de rôle TAL-2020-06366.

Le désistement a été accepté par PERSONNE3.) qui l’a signé et a indiqué la mention

« bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action ».

Le désistement d’instance et d’action étant valablement intervenu, il y a lieu de faire

droit à la demande des consorts GROUPE1.) et de déclarer éteinte l’instance introduite

par eux suivant exploit d’huissier du 3 août 2020.

En application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner les consorts GROUPE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de ce qu’ils se désistent purement et

simplement de l’instance et de l’action introduites par exploit d’huissier du 3 août 2020,

donne acte à PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), de ce qu’elle accepte ce

désistement d’instance et d’action,

partant déclare éteintes l’instance et l’action introduites par exploit d’huissier du 3 août

2020 par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

contre

PERSONNE3.), épouse

PERSONNE4.), par l’effet du désistement,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.