Court partially allowed appeal, awarded damages, and denied procedural fee claims to both parties.

Jugement civil (XIVe chambre)

2021TALCH14/00060

Audience publique du lundi, dix mai deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2018-02150 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

vendeuse,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

5 février 2018,

comparant initialement par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

qui a déposé son mandat,

et

1) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration en fonctions, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises

sous le numéroNUMERO1.) et au Registre de Commerce de Bruxelles sous le

numéroNUMERO2.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

sub 1) comparant initialement par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à

Luxembourg, et actuellement par la société à responsabilité limitée CONDROTTE

AVOCATS s.àr.l., établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son

gérant en fonctions, représentée aux fins de la procédure par Maître Aline CONDROTTE,

avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) défaillante.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre

2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des

mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes

morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la

tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les

affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de

référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire

aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation

du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août

1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à

l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2021.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 22 mars 2021 de la

composition du tribunal.

Maître Sabrina MARTIN, avocat initialement constitué pour PERSONNE1.), et Maître

Aline CONDROTTE, représentant la société à responsabilité limitée CONDROTTE

AVOCATS s.àr.l., avocat constitué pour la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

S.A., qui n’ont pas demandé à être entendues en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs

fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 avril 2021 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 23 septembre 2018, la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a donné citation à PERSONNE2.)

(ci-après « PERSONNE2.) ») et à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à se

présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour, autant que de besoin,

déclarer résilié la convention de prêt conclue entre parties en date du 2 octobre 2002, les

entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 6.877,25 euros, avec les

intérêts de retard conventionnellement fixés à 12,65%, sinon avec les intérêts légaux avec

majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la

signification du jugement à intervenir, sur le montant redu à titre de solde restant dû en

capital au moment de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60 euros, mais en

tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la demande en justice, et ce

à partir du 16 décembre 2002, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ont conclu en date du 2 octobre 2002 avec la société SOCIETE2.) un

contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant de 13.819,20 euros moyennant 60

mensualités de 230,32 euros, la première échéance payable le 5 novembre 2002.

Le principal aurait été de 10.500.- euros.

Le contrat précité aurait été conclu sous l’empire de la loi belge du 12 juin 1991 concernant

les prêts à tempérament et les prêts personnels à tempérament, conforme à la directive

87/102/CEE du 22 décembre 1986.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient accusé des retards de règlement, ayant justifié

la dénonciation du contrat.

Avant la dénonciation, pas le moindre centime n’aurait été payé, alors qu’après la

dénonciation, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient payé un montant total de 2.980.-

euros.

Une mise en demeure leur aurait été adressée en date du 16 décembre 2002, qui serait

restée infructueuse.

Suivant quittance de cession du 5 janvier 2004, tous les droits découlant du contrat de

prêt auraient été cédés à la société SOCIETE1.).

Le montant total réclamé de 6.877,25 euros se composerait comme suit :

-

Solde sur contrat au jour de la citation :

5.977,25 euros

-

Clause pénale

900.- euros

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2018, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette pour dire nul le contrat du 2 octobre 2002 pour absence de cause dans

son chef, sinon requalifier le contrat litigieux en contrat de cautionnement et le déclarer

nul, partant condamner la société SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à

hauteur de 2.000.- euros.

A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où elle serait considérée comme caution,

elle a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 6.877,25

euros, sinon le montant auquel elle serait condamnée dans le cadre de l’affaire introduite

par la société SOCIETE1.), avec les intérêts légaux jusqu’à solde.

En dernier ordre de subsidiarité, dans l’hypothèse où elle serait considérée comme

emprunteur, elle a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant

de 6.877,25 euros, sinon le montant auquel elle serait condamnée dans le cadre de

l’affaire introduite par la société SOCIETE1.), avec les intérêts légaux jusqu’à solde.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros à chacune des

parties adverses.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir signé le contrat du 2

octobre 2002, mais a contesté s’être engagée comme emprunteur. L’objet du contrat

litigieux ne lui aurait jamais été remis.

A titre subsidiaire, elle a soutenu avoir agi comme garant, dans la mesure où

PERSONNE2.) aurait eu des difficultés financières et n’aurait pas pu obtenir seule un

prêt.

A titre subsidiaire, elle prétend que les règles de forme et de validité du contrat de

cautionnement n’auraient pas été remplies.

A l’audience des plaidoiries en première instance, PERSONNE2.) n’a ni comparu, ni s’est

fait représenter.

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

joint les affaires introduites par citation du 23 septembre 2008 et par citation en justice

du 17 octobre 2008,

-

dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée,

-

partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société

SOCIETE1.)

le montant de 6.877,25 euros, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés à 12,65% sur le montant redu à titre de solde restant dû en

capital au moment de la mise en demeure, soit 8.709,60 euros mais en tenant compte

des acomptes payés entre la dénonciation et la citation en justice, et ce du jour de la

mise en demeure, le 16 décembre 2002, jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur

la somme de 900.- euros à partir du 23 septembre 2008 jusqu’à solde,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande en annulation du contrat de prêt pour défaut

de cause, sinon pour non-respect des règles impératives en matière de contrat de

cautionnement,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir condamner PERSONNE2.) à

lui payer la somme de 6.877,25 euros pour être prématurée en l’état actuel de l’affaire,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

-

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance.

Le juge de première instance a retenu que le fait que l’argent emprunté n’ait en apparence

pas été directement destiné à PERSONNE1.) ne permet pas de conclure que le contrat

de prêt aurait été conclu sans cause à son égard.

La cause pouvant consister dans une simple intention libérale de PERSONNE1.) à l’égard

de PERSONNE2.) ou sinon dans la garantie de la bonne exécution de ses obligations

contractuelles à l’égard de la société SOCIETE1.) par PERSONNE2.), le juge de première

instance a rejeté la demande de PERSONNE1.) en annulation du contrat de prêt à son

égard pour absence de cause.

Indépendamment de toute autre considération et face aux contestations adverses,

PERSONNE1.) ne prouvant pas qu’il avait été de l’intention des parties de la faire

intervenir au contrat de prêt à titre de seule caution devant garantir la bonne exécution

des engagements de PERSONNE2.), le juge de première instance a encore rejeté la

demande de PERSONNE1.) en annulation du contrat de prêt pour non-respect du

formalisme prévu en matière de cautionnement.

Sa demande en allocation de dommages et intérêts a partant également été déclarée non

fondée.

Se référant à l’article 10 des conditions générales de la société SOCIETE2.), valablement

acceptées tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.), le juge de première instance

a déclaré fondée la demande en paiement de la société SOCIETE1.).

De ce jugement, lui signifié en date du 27 décembre 2017, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 5 février 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande, principalement, la

requalification du contrat litigieux en contrat de cautionnement et partant sa décharge du

paiement du montant de 6.877,25 euros.

Subsidiairement, elle conclut à la nullité du contrat litigieux pour violation des règles de

forme et de validité du contrat de cautionnement et partant sa décharge du paiement des

intérêts conventionnels à hauteur de 12,65% sur le montant redu à compter du 16

décembre 2002 jusqu’à solde.

Plus subsidiairement, elle demande la réduction du montant des intérêts conventionnels

à de plus justes proportions.

Elle demande également sa décharge du paiement du montant de 900.- euros à titre de

clause pénale, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2008 jusqu’à solde.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que le contrat du 2 octobre 2002

constitue à son égard un contrat de cautionnement. Elle se serait portée caution des

engagements souscrits par PERSONNE2.), à savoir le prêt du montant total de 13.819,20

euros destiné à l’acquisition d’un véhicule privé.

L’argent faisant l’objet du contrat précité aurait été remis à PERSONNE2.) et non à

PERSONNE1.).

En outre, le contrat litigieux ne respecterait pas les règles de forme et de validité du contrat

de cautionnement.

Elle conteste l’opposabilité des conditions générales invoquées par la société

SOCIETE1.), dans la mesure où aucune acceptation des conditions générales n’aurait

été rapportée.

Par ailleurs, le taux de 12,65% serait exorbitant, dans la mesure où ce dernier créerait un

déséquilibre au profit du professionnel.

Les intérêts de retard se chiffreraient à plus de 2/3 du principal restant dû, de sorte qu’il y

aurait une trop grande disproportion entre le principal et les intérêts de retard.

Enfin, elle conteste redevoir le montant de 900.- euros à titre de clause pénale qui ne lui

serait pas opposable et qui serait par ailleurs abusive et injustifiée.

La société SOCIETE1.), quant à elle, conclut à la confirmation du jugement entrepris.

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) insiste sur le fait que PERSONNE1.)

ne conteste pas avoir signé le contrat de prêt ensemble avec PERSONNE2.) qui aurait

été conclu sous l’empire de la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la

consommation à laquelle il ferait expressément référence.

Elle conteste avoir exigé de la part de PERSONNE2.) la signature du contrat de prêt par

un codébiteur solidaire tout comme avoir exigé que PERSONNE1.) intervienne dans le

contrat de prêt à titre de caution.

N’ayant pas constitué avocat à la Cour, PERSONNE2.) n’a pas fait valoir ses prétentions

et moyens.

Motifs de la décision

Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de

13.819,20 euros (10.500.- euros à titre du montant du crédit et 3.319,20 euros à titre de

coût total du crédit), à rembourser en soixante mensualités de 230,32 euros, a été conclu

le 2 octobre 2002 entre la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.C.R.L. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), d’une part, et PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), d’autre part.

Par courrier du 5 janvier 2004, la société SOCIETE2.) a informé PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) de la cession de toutes les créances et droits relatifs au contrat de prêt à

la société SOCIETE1.).

Cette cession de créance a donc été notifiée à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.)

conformément à l’article 1690 du Code civil qui prévoit que le cessionnaire n’est saisi à

l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur.

La société SOCIETE1.) avait dès lors qualité pour intenter l’action en justice contre

PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

PERSONNE1.) demande, à titre principal, la requalification du contrat de prêt en contrat

de cautionnement, au motif qu’elle ne se serait engagée que comme caution et non pas

en tant qu’emprunteur.

Le tribunal de céans relève qu’il ressort du contrat du 2 octobre 2002 que PERSONNE2.)

y figure comme emprunteur et PERSONNE1.) comme co-emprunteur.

Il y a lieu de préciser que les cases destinées aux éventuelles cautions ne sont pas

remplies.

Dans la mesure où le contrat litigieux a été signé tant par PERSONNE2.) que par

PERSONNE1.), cette dernière s’est expressément engagée en tant qu’emprunteur et non

pas comme caution, de sorte qu’il n’y a pas lieu de requalifier le contrat de prêt en contrat

de cautionnement à l’égard de l’appelante.

Le moyen subsidiaire de PERSONNE1.) tendant à la nullité du contrat litigieux pour

violation des règles de forme et de validité du contrat de cautionnement laisse dès lors

d’être fondé.

La société SOCIETE1.) réclame le montant de [5.977,25 + 900.- =] 6.877,25 à titre de

solde sur contrat et de clause pénale, avec les intérêts de retard conventionnellement

fixés à 12,65%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir

du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le

montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure,

soit le montant de 8.709,60 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la

dénonciation et la demande en justice, et ce à partir du 16 décembre 2002, date de la

mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il convient de relever que par application de l’article 10 alinéa 1er des conditions générales,

dûment acceptées par les emprunteurs, le solde restant dû en capital, se chiffrant au

montant de 8.709,60 euros selon le décompte versé par la société SOCIETE1.), est

devenu exigible.

Etant donné que des acomptes ont été payés entre la dénonciation et la demande en

justice, la société SOCIETE1.) ne réclame actuellement que le montant de 5.977,25 euros

à titre de solde restant dû en capital. Ladite demande est dès lors à déclarer fondée, par

confirmation du jugement entrepris.

PERSONNE1.) conclut à la réduction du taux de l’intérêt de retard sollicité par la société

SOCIETE1.) à de plus justes proportions.

L’article 11 §1 des conditions générales du contrat de prêt dispose que « Sur toute somme

en principal non réglée à l’échéance ou devenue exigible en application de l’article 10 ou

de résolution du contrat aux torts de l’emprunteur, il sera dû, de plein droit et sans qu’une

quelconque mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de retard égal à l’intérêt de

retard affiché aux conditions particulières ».

En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite l’application du taux conventionnel de 12,65%

tel qu’il résulte de la première page du contrat de prêt du 2 octobre 2002, sur le montant

de 8.709,60 euros.

PERSONNE1.) ayant dûment signé le contrat de prêt et partant adhéré à l’application du

taux conventionnel de 12,65%, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

appliqué ce dernier sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment

de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60 euros, à partir de la mise en demeure

du 16 décembre 2002 jusqu’à solde.

Enfin, PERSONNE1.) demande sa décharge de la condamnation au paiement de la

clause pénale à hauteur de 900.- euros.

Conformément à l’article 10 alinéa 2 des conditions générales du contrat de prêt, le

prêteur peut réclamer à l’emprunteur, à titre d’indemnité, un montant égal à 10% calculés

sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500.- euros et à 5% calculés sur la tranche

du solde restant dû supérieure à 7.500.- euros, soit le montant de 8.709,60 euros.

Le calcul de la clause pénale n’est partant pas conforme aux dispositions des conditions

générales.

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la clause pénale n’est justifiée

qu’à concurrence du montant de [(7.500.- x 10%) + ((8.709,60 – 7.500.-) x 5%) =] 810,48.-

euros, par réformation du jugement entrepris.

Le tribunal tient à relever que seule PERSONNE1.) a relevé appel du jugement entrepris.

Faute d’avoir interjeté appel, il y a lieu de retenir que PERSONNE2.) a acquiescé audit

jugement, de sorte que le tribunal de céans est uniquement saisi du volet relatif à

PERSONNE1.).

Il en découle que le créancier est dès lors tenu de respecter le présent jugement dans

ses relations avec PERSONNE1.) lors de l’exécution du jugement entrepris contre

PERSONNE2.).

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner, par réformation du jugement

entrepris, PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de [5.977,25 +

810,48.- =] 6.787,73 euros à titre de solde sur contrat et de clause pénale, avec les

intérêts de retard conventionnellement fixés à 12,65% sur le montant redu à titre de solde

restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60

euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la demande

en justice, et ce à partir de la mise en demeure du 16 décembre 2002 jusqu’à solde, et

avec les intérêts légaux sur le montant de 810,48 euros à partir du 23 septembre 2008,

date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il y a lieu de préciser que PERSONNE1.) est toujours tenue solidairement pour le prédit

montant avec PERSONNE2.), tel que prévu par le contrat de prêt litigieux.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première

instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter l’appelante de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure tant pour la première instance, par confirmation du

jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Faute pour la société SOCIETE1.) de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a également

lieu de débouter l’intimée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la

notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n°

34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

solidairement aux frais et dépens de la première instance. Il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de

Maître Aline CONDROTTE.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

PERSONNE2.) n’a pas été touchée à personne et n’a pas constitué avocat à la Cour. Au

vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a

lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., et par défaut

à l’égard de PERSONNE2.),

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant par réformation du jugement entrepris :

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A.

le montant de 6.787,73 euros à titre de solde sur contrat et de clause pénale, avec les

intérêts de retard conventionnellement fixés à 12,65% sur le montant redu à titre de solde

restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit le montant de 8.709,60

euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la demande

en justice, et ce à partir de la mise en demeure du 16 décembre 2002 jusqu’à solde, et

avec les intérêts légaux sur le montant de 810,48 euros à partir du 23 septembre 2008,

date de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit que

PERSONNE1.)

est tenue solidairement pour le prédit montant avec

PERSONNE2.),

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Aline CONDROTTE, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.