Court orders continued psychological follow-up and expands expert's mandate to include parental reconciliation.

Ordonnance n° 2020TALJAF/001358 du 7 mai 2021

Rôle n° TAL-2020-01067

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 7 mai 2021 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Christian ENGEL, juge aux affaires familiales,

Kelly DA CRUZ SANTOS, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 3 février 2020,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse en divorce aux termes de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence de :

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Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), assistant

et représentant l’enfant commune mineure des parties, PERSONNE3.), née le

DATE3.), en vertu d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 14 avril 2020.

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PROCÉDURE

Vu l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020, ayant notamment ordonné

une expertise psychologique à réaliser par le docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG,

médecin spécialiste en psychologie, attribué à PERSONNE1.) un droit de visite envers

l’enfant commune mineure PERSONNE3.), à exercer par l’intermédiaire du service

SOCIETE1.) et porté fixation d’une continuation des débats.

Vu l’ordonnance n° 2020TALJAF/002900 du 12 octobre 2020, ayant notamment donné

acte aux parties de leur accord quant à la mise en place d’un suivi pédopsychiatrique

pour PERSONNE3.) auprès du docteur PERSONNE4.) et porté fixation d’une

continuation des débats.

Lors de l’audience du 27 avril 2021 à 9.30 heures, la partie demanderesse, assistée

de son avocat constitué, développa ses demandes et moyens. La partie défenderesse,

assistée de son avocat constitué, fut entendue en ses explications, demandes et

moyens.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, assistant et représentant l’enfant

commune mineure des parties, fut entendue en son compte-rendu et en ses

explications.

Le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée

au vu de l’issue des débats menés à l’audience du 27 avril 2021, prit alors l’affaire en

délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Objet de la saisine

À l’audience du 27 avril 2021, les parties ont conclu comme suit :

-

PERSONNE1.) déclare être d’accord avec une thérapie familiale et souhaite

avoir des nouvelles de

PERSONNE3.)

par message lui envoyé par

PERSONNE2.) une fois par semaine,

-

PERSONNE2.) demande un complément de rapport « suite aux faits du 19

mars 2021 » et ne se dit pas favorable à une thérapie familiale, disant craindre

« ne pas être prête », du moins dans l’immédiat, en raison desdits faits du 19

mars 2021.

Compte-rendu et position de l’avocat de l’enfant

Des entretiens qu’elle a menés avec PERSONNE3.), née le DATE3.), Maître Sonia

DIAS VIDEIRA fait notamment état des éléments suivants :

-

la situation de PERSONNE3.) reste très délicate,

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-

lors de la dernière entrevue avec elle à son domicile la veille de l’audience, dès

que le côté paternel est abordé comme sujet, elle bascule directement dans une

attitude négative et d’opposition.

Dans le contexte du second volet de sa mission, consistant à faire rapport au tribunal

sur ce que requiert l’intérêt des enfants, Maître Sonia DIAS VIDEIRA fait notamment

part des réflexions suivantes :

-

les contacts impliquant PERSONNE3.) ne devraient se faire qu’exclusivement

auprès des professionnels et suivant le rythme préconisé par ces derniers ;

-

chacun des parents doit, de son côté, continuer, voire intensifier le travail

thérapeutique sur soi.

Motifs de la décision

Vu le dossier de protection de la jeunesse (réf. 989/15/PEL) au sujet de l’enfant

commune mineure, consulté par extraits par le juge aux affaires familiales au titre de

l’article 1007-56 du nouveau code de procédure civile, extraits mis à disposition des

parties et de l’avocat de l’enfant pour consultation.

Vu le compte-rendu du 28 janvier 2021 rédigé par le docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG,

expert judiciaire commis par l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020,

lequel énonce notamment ce qui suit :

« (…) PERSONNE3.) n’a pas encore pu être rencontrée en présence de son père, mais depuis

le début, elle avait une attitude de rejet inconditionnel à son égard. Comme beaucoup d’enfants

de parents en instance de divorce, elle a été traumatisée par les disputes ayant existé entre ses

parents, mais il n’y a aucun indice qu’elle-même soit devenue victime d’actes de violence

systématiques. Son attitude de rejet intransigeant montre plutôt qu’elle s’est identifiée avec la

position de sa mère. Les essais de son père de la rencontrer à la sortie de la Maison Relais

n’ont pas permis de changer son attitude. Ce qui est problématique, c’est que l’enfant

manifestait la même attitude de rejet inconditionnel vis-à-vis d’autres membres de la famille

paternelle avec lesquels elle s’entendait bien dans le temps. Elle avait un comportement

stéréotypé, disant “Gei fort” à eux tous. Cette conduite rigide et irrationnelle pourrait indiquer

une aliénation parentale grave et constituer un risque pour la maturation émotionnelle future de

PERSONNE3.). Ce qui n’est pas clair, c’est l’attitude des grands-parents maternels chez

lesquels PERSONNE3.) réside fréquemment.

7. Conclusion Les deux parents s’impliquent pour le bien-être de leur enfant. Même si tous les

malentendus n’ont pas été clarifiés, elles font des efforts pour dépasser les conflits du passé et

pour regarder vers l’avenir. En raison de ses problèmes d’angoisse et de son comportement

stéréotypé, PERSONNE3.) suit actuellement un traitement pédopsychiatrique. Elle pourra

participer aux séances de thérapie familiale dès que son évolution le permettra ».

Vu le rapport du 2 avril 2021 du docteur PERSONNE4.), pédopsychiatre, lequel

énonce notamment ce qui suit :

« (…) Chaque parent est invité à évoluer dans ses positions (actuellement très défensives) pour

permettre de penser une place parentale auprès de leur fille qui soit plus responsable et

rassurante.

Chaque parent est invité à ne pas exposer PERSONNE3.) à de nouvelles violences

relationnelles.

Chaque parent est invité à soutenir la démarche individuelle de PERSONNE3.) en thérapie.

PERSONNE3.) est invitée à continuer à investir les entretiens individuels avec comme objectifs

thérapeutiques : la création d’un espace où elle peut être enfant, faire confiance, tester la

consistance relationnelle, apprivoiser les émotions négatives et inconfortables (envers ses

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parents mais aussi dans sa vie de tous les jours), reprendre confiance en sa capacité de

jugement, construire son individualité, intégrer son histoire familiale, traverser ses traumas.

L’ajout d’une thérapie avec médias (corporel ou autre) en cas de blocage persistant pourrait

également être envisagée.

La rencontre concrète entre le père et PERSONNE3.) me semble devoir être subordonnée à la

préparation de cette dernière dans le chef des deux parents qui semblent avoir besoin d’aide

pour la rendre sécurisée tout d’abord pour eux-mêmes ! sinon comment assurer la protection

de l’enfant ! (médiation ? Entretiens conjoints en un lieu thérapeutique dédié ? concertation de

leur soutien psychologique respectif éventuel ? garants externes ?) selon le mode qui semblera

le plus adéquat au Tribunal et aux parents ».

Vu les débats menés à l’audience du 27 avril 2021.

L’article 1007-45 du nouveau code de procédure civile permet au juge aux affaires

familiales de statuer à tout moment de la procédure en divorce pour rupture

irrémédiable de la vie commune sur les mesures provisoires relatives à la personne,

aux aliments et aux biens, tant des conjoints que de leurs enfants.

L’intérêt de PERSONNE3.) requiert que les mesures en cours auprès du docteur Lony

SCHILTZ-LUDWIG et du docteur PERSONNE4.) soient poursuivies, la seconde

conditionnant la première.

Dans ce contexte, il convient de relever que PERSONNE1.) (en consultation auprès

de la PERSONNE5.), psychothérapeute, à raison d’une séance par mois) et

PERSONNE2.) (en consultation auprès de PERSONNE6.), psychologue, à raison

d’une séance par mois) ont marqué leur accord à voir se concerter les docteurs Lony

SCHILTZ-LUDWIG et PERSONNE4.) avec les professionnels les suivant, ainsi que

lesdits professionnels entre eux.

Afin de garantir une efficacité aux mesures déjà en cours et de ne pas dédoubler les

intervenants (déjà nombreux), objectifs procédant de l’intérêt de l’enfant, il y a lieu de

dire que la mission de l’expert judiciaire docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG comprendra,

tel que proposé par elle, un volet conciliation parentale/rencontres et entretiens

familiaux1, d’abord entre parents, puis, dès que l’évolution du suivi pédopsychiatrique

de PERSONNE3.) le permettra, en présence de PERSONNE3.).

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que cette dernière a déposé le 1er

avril 2021 une plainte pénale contre PERSONNE1.) du chef de non-assistance à

personne en danger, ainsi que contre le père de celui-ci, PERSONNE7.) (grand-père

paternel de PERSONNE3.)) du chef de coups et blessures ayant entraîné une ITT et

de menaces d’attentat, la plainte précisant expressément que PERSONNE1.) « n’a

pas poussé [PERSONNE2.)]. Il ne l’a ni frappé, ni tiré par les cheveux. Toutefois, il a

assisté à la scène […] sans intervenir ». Les faits en question sont situés au 19 mars

2021.

Ces faits relevant, à ce jour et au vu des éléments soumis au débat, aussi bien de la

poursuite pénale du procureur d’État que de la présomption d’innocence, ils ne

sauraient faire l’objet d’une qualification par le juge aux affaires familiales. Or leur

1 Dans un courriel du 26 avril 2021, docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG précise avoir « proposé aux

parents, dans le cas où une rencontre entre PERSONNE3.) et son père serait possible, de passer

d’abord par une médiation artistique, à savoir la musicothérapie active, afin de diminuer les tensions et

de faciliter le dialogue par la suite ».

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matérialité telle qu’elle peut être cernée actuellement – au vu de la seule présentation

par la plaignante PERSONNE2.) elle-même, reproduite ci-dessus – ne s’oppose –

après mise en balance au regard de l’intérêt de l’enfant – pas à ce que PERSONNE2.)

continue présentement, dans les limites de ce qui est jugé approprié par les

professionnels

concernés,

à savoir

les docteurs Lony SCHILTZ-LUDWIG et

PERSONNE4.), les travaux thérapeutiques et d’expertise en cours.

Il est en tout état de cause à désapprouver qu’un tel incident ait pu se produire, les

droits des grands-parents paternels étant expressément réglés suivant jugement n°

2020TALJAF/002901 du 12 octobre 2020. De manière générale, considérant qu’au vu

du dossier de protection de la jeunesse, des rapports des professionnels précités et

des pièces versées aux débats, les grands-parents tant paternels que maternels sont

mentionnés de manière inhabituellement fréquente, les parents PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) sont invités à se focaliser sur leur rôle de parent de leur enfant

manifestement en difficultés et à la protéger de toutes attentes supplémentaires,

émaneraient-elles encore de leurs ascendants.

Enfin, il convient, d’une part, de donner acte aux parties de leur accord quant à la

communication du déroulement des semaines de PERSONNE3.), ainsi que, d’autre

part, de fixer une continuation des débats, qui concernera en outre le volet alimentaire,

lequel est par conséquent à instruire.

La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de

procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de

recours. Il échet encore de rappeler que les décisions ci-avant reprises valent au

provisoire et qu’elles ne préjudicient pas des décisions à intervenir au fond.

PAR CES MOTIFS :

Christian ENGEL, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, au

provisoire en attendant le sort des débats au fond,

vu les débats menés à l’audience du 27 avril 2021,

statuant en continuation des ordonnances n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020 et

n° 2020TALJAF/002900 du 12 octobre 2020,

dit que le suivi pédopsychiatrique de PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès du

docteur PERSONNE4.) devra être continué par les parents PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), et sollicite du docteur PERSONNE4.) un nouveau rapport d’évolution

dudit suivi, à l’instar de celui établi en date du 2 avril 2021, pour le 24 septembre 2021,

élargit la mission du docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG telle que résultant de

l’ordonnance n° 2020TALJAF/001428 du 29 mai 2020 des volets suivants :

-

conciliation parentale,

-

rencontres

et

entretiens

familiaux,

dès

que

l’évolution

du

suivi

pédopsychiatrique de PERSONNE3.) le permettra,

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dit que la mission du docteur Lony SCHILTZ-LUDWIG restera dans son ensemble

soumise aux conditions spécifiées dans l’ordonnance n° 2020TALJAF/002900 du 12

octobre 2020,

dit que l’expert déposera un rapport d’évolution au greffe du Tribunal au plus tard le

24 septembre 2021,

donne acte aux parties de leurs accords respectifs à voir se concerter les docteurs

Lony SCHILTZ-LUDWIG et PERSONNE4.) avec PERSONNE5.), psychothérapeute,

et PERSONNE6.), psychologue, professionnels qui les suivent respectivement, ainsi

que lesdits professionnels entre eux,

donne acte aux parties de leur accord suivant lequel, sauf meilleur accord des parties,

PERSONNE2.) communiquera, une fois par semaine, par courriel envoyé à l’adresse

MAIL1.), le déroulement de la semaine de l’enfant PERSONNE3.), préqualifié, à

PERSONNE1.),

transmet une copie de la présente ordonnance aux docteurs Lony SCHILTZ-LUDWIG

et PERSONNE4.), au Service SOCIETE1.) ainsi qu’au Ministère public afin de lui

permettre de la joindre au dossier de protection de la jeunesse réf. 989/15/PEL,

dit que la présente ordonnance est d’application immédiate et exécutoire nonobstant

toute voie de recours,

précise que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne

préjudicient pas des décisions à intervenir au fond,

fixe la continuation des débats à l’audience du mardi 5 octobre 2021 à 9.30 heures,

salle CR 5.21 et invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

ainsi qu’à instruire les demandes réservées au fond,

réserve les frais et dépens.