Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and ordered them to pay the costs of the proceedings. The appellant had filed a declaration of appeal but failed to submit the mandatory written brief (mémoire) within the one-month deadline prescribed by law. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to pursue the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; Failure to file a signed brief by an attorney within the statutory one-month period results in the automatic forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 70 / 2021 pénal
du 29.04.2021 Not. 7014/18/CC Numéro CAS-2021-00003 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :
M),
prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 2020 sous le numéro 406/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, au nom de M), suivant déclaration du 7 janvier 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Serge THILL et les conclusions de l’avocat général Marc SCHILTZ.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
M) n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare M) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.
Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 16 mars 2021
PARQUET GENERAL
CITE JUDICIAIRE
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
M)
en présence du Ministère Public
N° CAS-2021-00003 du registre ______________________
Par une déclaration faite le 07 janvier 2021 au greffe de la Cour, Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de M), né le 1er décembre 1996 à Coimbra (Portugal), contre un arrêt n°406/20 VI, rendu le 07 décembre 2020 par la Cour d’appel, sixième chambre.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
La demanderesse en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,
Marc SCHILTZ