Court dismisses request to lift forfeiture for missing cassation appeal deadline as appeal is legally inadmissible.

N° 71 / 2021 du 29.04.2021 Numéro CAS-2021-00001 du registre

Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.

Composition:

Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, président, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Marc HARPES, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

E n t r e :

1) P) et

2) K),

requérants,

e t :

1) -5) les consorts X),

défendeurs,

comparant par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

Ouï en chambre du conseil P), K), Maître Nathalie FRISCH et le procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES ;

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 28 décembre 2020 par P) et K), annexée à la présente décision, aux termes de laquelle ils demandent de voir prolonger le délai pour introduire un pourvoi en cassation contre les jugements Rép. fisc. n°

2680/20 du octobre 2020 et Rép. fisc. n° 2827/20 du 5 novembre 2020.

Les demandes postérieurement présentées par P) et K), visant la suspension ou l’exclusion du mandataire des parties X), l’annulation de toutes les décisions rendues entre parties, sinon l’intégration du jugement n° 1908/2020 et de toutes les décisions rendues après le 6 novembre 2020 dans les débats à l’audience ainsi que la refixation d’autres débats, sont étrangères à la procédure en relevé de déchéance et, dès lors, irrecevables.

Les décisions visées dans la requête ont été rendues par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, dans une affaire introduite par X1), X2), X3), X4) et X5) contre P) et K).

La requête tend à voir relever les demandeurs de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

Les défendeurs concluent au rejet de la demande en faisant valoir, d’une part, que le délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de déchéance n’est pas respecté et, d’autre part, que les jugements en cause ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

L’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose :

« Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. ».

L’article 3, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose :

« Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. ».

Les décisions visées dans la requête et contre lesquelles les demandeurs entendent se pourvoir en cassation sont rendues en premier ressort.

Un pourvoi en cassation contre lesdites décisions n’est pas prévu par la loi.

La demande tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour l’introduction d’un pourvoi en cassation est partant irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare la demande irrecevable et condamne les requérants aux frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Eliane EICHER, en présence du premier avocat général Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.