Luxembourg Court of Appeal reformed divorce judgment, changing marital property regime from separate to equitable division.

Arrêt N°99/21 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00635 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.

E n t r e :

A, demeurant à,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 5 juin 2019,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

en présence de

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant l’intérêt des enfants mineurs communes des parties, C, né le, D, née le et E, née le.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 25 avril 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre A (ci-après A) et B (ci-après B) aux torts exclusifs de A et a, entre autres dispositions, constaté que par application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de l’Illinois s’applique au régime matrimonial des parties et que les parties sont ainsi mariées sous les effets d’un régime séparatiste, invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande de B en liquidation et en partage d’une communauté de biens qui se serait constituée entre parties,

constaté que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs C, né le , D, née le, et E, née le, est exercée conjointement par A et B, attribué la garde des enfants communs à B, accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer un weekend sur deux du samedi 10.00 heures au lundi matin retour à l’école pour C et au lundi 18.00 heures pour D et E,

dit qu’outre le prédit droit de visite et d’hébergement, A pourra encore à tout autre moment de l’année scolaire exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C et D, soit ensemble soit séparément, pour autant que ce droit de visite et d’hébergement repose sur le souhait de l’enfant et que A en informe au préalable B, dit que A pourra encore exercer à l’égard de l’enfant commune E, un droit de visite les lundis des semaines médianes entre les deux week-ends où la mineure se trouve auprès de lui de 8.30 heures à 18.00 heures, accordé, sauf accord autre des parties, les années paires à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants pendant l’entièreté des vacances de Pâques, du 16 juillet au 6 août et pendant l’entièreté des vacances de la Toussaint,

dit que, de plus, A pourra exercer les années paires un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communes D et E, pendant l’entièreté des vacances de la Pentecôte dans le système scolaire luxembourgeois et du 6 au 13 septembre,

accordé, sauf accord autre des parties, les années impaires, à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants pendant l’intégralité des vacances de Carnaval, du 6 août au soir de la veille de la reprise des cours par C et pendant l’intégralité des vacances de Noël, dit que, de plus, A pourra exercer les années impaires un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communes D et E du 1er au 8 septembre,

donné acte à A de sa renonciation implicite à sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs, condamné A à payer à B une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants de 500 euros par mois pour C, de 450 euros par mois pour D et de 1.000 euros par mois pour E, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mai 2019 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

condamné, de plus, A à payer à B deux tiers des frais de scolarité de l’enfant commun C, frais de fréquentation de l’école, frais du transport scolaire et frais du voyage scolaire annuel,

dit que la part de A dans les frais de fréquentation de l’école et les frais de transport scolaire est payable et portable le 1er jour de chaque mois, dit que la part de A dans les frais du voyage scolaire de l’enfant commun est payable le 1er jour du mois qui suit celui où B lui aura présenté la facture afférente,

condamné A encore à payer à B deux tiers des frais extraordinaires de leurs enfants supérieurs à 250 euros engagés d’un commun accord des parties, dit que la part de A dans ces frais est payable le 1er jour du mois qui suit celui où B lui a présenté la facture afférente, dit la demande de B en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée,

dit la demande de B en exécution provisoire du jugement en ce qu’il porte sur les mesures accessoires recevable,

dit non fondée cette demande pour autant qu’elle porte sur l’attribution de la garde des enfants communs et la dit fondée pour le surplus, ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il porte sur le droit de visite et d’hébergement de A à l’égard des enfants communs, en ce qu’il porte sur sa contribution à leur entretien et en ce qu’il porte sur le débouté de B de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel,

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 15 mai 2019, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2019.

Il critique le jugement en plusieurs points.

B relève appel incident.

- Les pièces produites par B

A demande à voir écarter les pièces produites par B, par rapport auxquelles celle-ci ne développe pas ses arguments aux termes de ses conclusions. A l’appui de sa demande, il se réfère à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile.

B réplique que les pièces ont été régulièrement communiquées, qu’elles sont regroupées par catégories, se référant aux titres repris dans les conclusions, et qu’elles sont toutes munies d’explications écrites, en sorte que la demande de la partie adverse, qui de surcroît ne serait pas justifiée en droit, ne serait pas fondée.

- Le régime matrimonial applicable

A ne conteste pas que le premier domicile conjugal effectif après le mariage se trouvait à Chicago, même si les parties ont toujours résidé de manière officielle au Luxembourg. Il soutient cependant que les informations quant au régime légal dans l’Etat de l’Illinois sont loin d’être cohérentes, dans la mesure où pour les uns le régime légal serait celui de séparation des biens et pour les autres il s’agirait d’une communauté réduite aux acquêts, et que la loi de l’Illinois prévoit des mécanismes ignorés du juge saisi, en sorte que, par réformation, il demande à voir de dire que la loi du for, soit la loi luxembourgeoise, s’applique, cette loi correspondant à la volonté des parties, en ce qu’elles avaient tout au long du mariage leur résidence officielle au Luxembourg et qu’elles avaient toujours l’intention de s’y établir définitivement. Quant au régime matrimonial de l’Illinois, il se réfère à un avis juridique de Michael J. Calabrese, avocat au barreau de l’Illinois, et au recueil Bergmann.

B demande, par réformation, à voir dire que les parties étaient mariées sous l’effet d’un régime communautaire, conformément à la loi de l’Illinois, loi applicable à leur régime matrimonial, à ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens existant entre parties, à commettre un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage et à prendre acte que le notaire devra prendre en compte la décision quant à la pension alimentaire à titre personnel de B. Elle conteste l’interprétation faite par A de la loi de l’Illinois et produit un « legal opinion » rédigé par Stephen R. Botti, avocat au barreau de l’Illinois, reprenant une description de la loi de l’Illinois de manière générale et contenant des interprétations spécifiques liées à la présente affaire et indiquant que, selon le droit de l’Illinois, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour établir un partage juste et équitable des actifs, sur la base des informations disponibles, et du pouvoir d’attribuer une plus grande part à un des conjoints. Elle soutient que, contrairement à l’argumentation de la partie adverse, la teneur de la loi de l’Illinois peut dès lors être déterminée sans difficultés et qu’à défaut par A d’établir que ce droit serait contraire à l’ordre public international ou luxembourgeois, il serait à appliquer en l’occurrence. B conteste encore que le couple A-B ait toujours eu l’intention de s’établir au Luxembourg.

A demande à voir écarter l’avis légal unilatéral produit par B, en ce qu’il serait contraire aux dispositions figurant au recueil Bergmann.

- Le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de son acte d’appel, A demande à voir dire, par réformation, que le droit de visite et d’hébergement lui accordé durant les week-ends débute le vendredi à 15.30 heures pour E et à 18.00 heures pour C et D. Il demande encore à voir dire qu’à l’égard d’E il pourra exercer son droit de visite et d’hébergement chaque deuxième week-end du vendredi 15.30 heures jusqu’au mardi 18.00 heures, ainsi que le lundi ou le mardi durant la semaine où il n’exerce pas son droit le week-end.

B s’oppose à un élargissement du droit de visite et d’hébergement de A, faisant état notamment des tensions existantes entre le père et les enfants, du comportement destructeur et manipulateur du père envers les enfants, du défaut d’implication du père dans la vie des enfants et de son manque de disponibilité. Elle lui reproche en outre un comportement irresponsable et non respectueux des règles sanitaires durant la période de confinement liée au Covid, pour avoir voulu se rendre en compagnie d’E à Francfort malgré les interdictions existantes.

Elle fait encore état de divergences concernant l’inscription d’E à l’établissement « Sunflower Montessori », en ce que bien qu’informé préalablement de cette inscription et ayant reconnu à l’époque la qualité de ce programme d’éducation pour l’enfant D, A aurait suggéré de faire changer E d’établissement scolaire vers l’école de Stadtbredimus. B relève appel incident et demande, par réformation, à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement accordé au père pour E les lundis des semaines médianes, soutenant qu’il n’est pas dans l’intérêt d’E de lui appliquer des modalités différentes de ses frère et sœur et que ce droit de visite ne représente qu’un aller-retour fatiguant pour l’enfant.

Par réformation, elle demande à voir dire que A se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord des parties et sur accord des enfants, une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école pour D et C, respectivement à 17.30 heures pour E, au dimanche soir 18.00 heures, avec obligation pour A de venir chercher C et D à l’école et E au domicile de la mère et de ramener les enfants auprès de la mère, ainsi que d’ « acter une interdiction pour E d’être séparée plus de deux nuits de son frère et de sa sœur ».

Elle demande encore à voir dire, qu’en période de vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement du père ne pourra être exercé qu’avec l’accord formel des enfants au minimum quatre semaines avant la date des vacances prévues, les années impaires durant les vacances de Carnaval et de Noël, les années paires, durant les vacances de Pâques et de la Toussaint et pendant la moitié des vacances scolaires d’été. Elle demande à voir dire que la mère pourra passer au moins quatre semaines consécutives à l’étranger avec les enfants afin de rendre visite à la famille maternelle et que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera dans ce cas avant et après ladite période, avec interdiction pour E d’être séparée plus de deux semaines de sa mère et de ses frère et sœur.

Concernant les deux enfants aînés, elle déclare que depuis janvier 2019, ils refusent de se rendre chez leur père. A ne formulerait, par ailleurs, aucune demande à leur égard, en sorte que non seulement les liens continueraient à se distendre, mais que l’inégalité de traitement entre les trois enfants risquerait de créer des tensions au sein de la fratrie. Eu égard à la situation conflictuelle persistante et à l’indisponibilité du père concernant C et D, il y aurait lieu de réduire le droit de visite et d’hébergement à leur égard conformément à l’appel incident

A réplique qu’il a toujours été un père très impliqué dans l’encadrement des enfants qu’il a entretenu un lien proche avec eux, qu’il s’est investi dans leur éducation et qu’il est toujours disponible pour s’occuper d’eux, en ce qu’il peut travailler à partir de son domicile et organiser ses voyages d’affaire quand il n’a pas les enfants à charge. Il conteste les reproches lui faits par B quant à ses capacités parentales et sa relation avec les enfants, ainsi que le caractère pertinent des attestations testimoniales produites par B à l’appui de ses déclarations.

Il conteste encore un comportement irresponsable dans son chef durant la période de confinement liée au Covid. Il soutient qu’il veut encore profiter du temps où E n’est pas encore scolarisée et se réfère de son côté à des attestations testimoniales pour établir la bonne relation qu’il entretient avec E. Il déclare que les deux enfants aînés montrent des réactions inquiétantes à son égard et n’acceptent pas que leur petite sœur se rende régulièrement auprès de son père. Il reproche à la mère de ne pas intervenir afin de faire changer cette situation.

B ne respecterait pas la place du père dans la vie des enfants et essayerait par tous moyens de l’écarter. Il n’aurait actuellement pas d’autre choix que de passer ses week-ends avec la seule cadette au vu du refus des deux aînés de venir chez lui. A déclare maintenir sa demande à voir élargir son droit de visite et d’hébergement en période scolaire concernant E. En attendant la scolarisation d’E durant l’année 2021/2022, il demande à pouvoir continuer à garder la fille cadette durant les vacances luxembourgeoises de la Pentecôte et la première quinzaine du mois de septembre.

Il ne s’oppose pas à départager pour le surplus les autres plages des vacances conformément au calendrier fixé par l’ISL. Concernant les deux enfants aînés le service PAMO essayerait de dénouer le conflit existant entre eux et leur père, ce suivi serait toujours en cours. A déclare qu’il espère que le contact peut être renoué. Contrairement aux déclarations adverses, il participerait à la vie scolaire des deux aînés à l’ISL et assisterait aux différentes manifestations pour autant qu’il recevrait les informations y relatives.

A demande à voir dire au service PAMO de déposer son rapport sur l’évolution de la thérapie familiale ordonnée par ordonnance du 12 février 2019.

Par conclusions subséquentes, A demande, au vu des développements faits par l’avocat des enfants dans un courrier adressé aux parties le 16 novembre 2020 et du déménagement imminent de B de l’ancien domicile conjugal, à voir dire que son droit de visite et d’hébergement à l’égard d’E s’exercera en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi

14.00 heures sinon, à la sortie de l’école, à partir du moment où E sera scolarisée, jusqu’au mercredi matin, rentrée à la crèche, sinon, rentrée à l’école.

B s’oppose à l’extension du droit de visite et d’hébergement à l’égard d’E telle que sollicitée par A et demande à voir dire que le père accueille E chaque deuxième week-end, du vendredi une fois E déposée à la crèche/école par la mère jusqu’au lundi à la sortie de la crèche/école où la mère ira chercher l’enfant. Ce système permettrait d’éviter des passages de bras difficiles.

L’avocat des enfants expose qu’E est une enfant joyeuse et très ouverte, mais qu’elle fuit incontestablement le conflit parental qui est permanent. Interrogée sur les visites chez son père ou le temps passé auprès de sa mère et de ses frère et sœur, elle se renfermerait et éviterait le sujet, mais E aimerait aller chez son père et il n’y aurait aucun élément qui s’y opposerait. Pour les deux enfants aînés la fratrie serait plus importante que la relation entre E et leur père, leurs ressentis à l’égard de leur père prendraient le dessus et ils seraient trop jeunes pour comprendre qu’il ne faut pas les répercuter sur E. Ils ne devraient pas être présents lors du passage de bras.

- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

A demande, par réformation, à se voir décharger avec effet rétroactif à la date du prononcé du jugement déféré des condamnations prononcées à son encontre à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs et à voir fixer cette contribution à de plus justes proportions. Il demande acte qu’il est d’accord à supporter pour moitié les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants d’un commun accord préalable.

B demande à voir ordonner à A de produire l’ordre de virement, sinon toute autre pièce susceptible d’établir le montant de la rémunération touchée par lui au cours des années 2017-2018-2019 au titre du « bonus/warrant plan » mentionné dans le certificat de son employeur du 2 octobre 2018 et payé au cours de l’année suivante. Elle demande acte de ce que A accepte de prendre en charge une partie des frais scolaires de D et des frais extraordinaires des enfants communs. B se réfère à un décompte détaillé aux fins d’étayer ses revenus, ceux de A, les dépenses en relation avec les enfants et d’autres dépenses. Par réformation, elle demande à voir condamner A au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, d’un montant de 1.700 euros pour C, de 1.500 euros pour D et de 1.500 euros pour E, chacun de ces montants augmentés de 75% des frais scolaires. Il y aurait encore lieu de préciser que les frais de scolarité ne comprennent pas seulement l’inscription mais également les frais de cantine, de sports scolaires, de voyages scolaires, de frais généraux, de transport scolaire et de logement (pour C). A ces montants s’ajouteraient encore 75% des frais extraordinaires justifiés pour les trois enfants au-delà de 250 euros.

A réplique que la Cour devant toiser la période débutant à la date du 1er mai 2019, la Cour siégeant en matière de référé ayant toisé définitivement la question pour la période antérieure, les développements et pièces adverses portant sur des périodes précédentes ne seraient d’aucune pertinence. Il y aurait lieu d’écarter les tableaux dressés unilatéralement par B, dont les chiffres seraient contestés. Les deux parties se retrouveraient en classe d’impôt 1 au plus tôt à partir de l’année 2022 et subiraient à ce moment toutes les deux une charge fiscale plus importante.

La Cour devrait cependant statuer sur la situation actuelle et non pas future. Quant à sa propre situation financière, A déclare que depuis janvier 2020, il perçoit un salaire mensuel brut de 17.375 euros, soit 10.350,56 euros net. L’avantage en nature résultant d’une mise à disposition d’une voiture de société découlerait de ses fiches de salaire produites en cause. En 2020 il aurait touché un bonus de 100.000 euros brut pour l’année 2019, ce qui ferait un montant net de 70.000 euros après déduction des impôts. Il s’agirait d’un montant variable qui changerait d’une année sur l’autre en fonction des résultats atteints.

Quant à ses dépenses, il fait valoir qu’en sus des secours alimentaires payés pour l’éducation et l’entretien des trois enfants, il supporte les frais de scolarité à hauteur d’un montant mensuel de 1.060 euros pour C et de 750 euros pour D. Il participerait également aux frais extraordinaires. Il fait encore état du paiement des mensualités des prêts hypothécaires relatifs à l’ancien domicile conjugal, du paiement des avances d’impôts et du paiement des mensualités d’un prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement en voie de construction.

Il réglerait actuellement des frais de logement de 333 euros par mois à sa mère. Il déclare qu’au mois d’août 2020, les parties ont signé un compromis de vente relatif à l’ancien domicile conjugal sis à Greiveldange pour le prix de 2.350.000 euros, en sorte que les frais incompressibles y relatifs vont diminuer pour les deux parties. Quant à la situation financière de B, A fait valoir que celle-ci a continué à travailler tout au long du mariage, majoritairement à temps plein. Depuis le 12 juin 2017, elle travaillerait à raison de 24 heures par semaine, mais rien ne l’empêcherait de reprendre son travail à temps plein et de gagner alors un salaire net de l’ordre de 8.500 euros par mois.

Elle toucherait un 13ème mois et un bonus annuel. Les prêts personnels invoqués dans son chef seraient contestés tant en ce qui concerne leur réalité que leur bien-fondé. Il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte de frais invoqués en relation avec le cottage au Canada acquis par les parties, en ce que les parents de B y logeraient au moins pendant six mois par an et devraient supporter ces frais.

Quant aux besoins des enfants, A conteste les montants avancés par B. Les frais de scolarité pour C et D se chiffreraient annuellement à environ 40.000 euros et seraient à supporter à parts égales par les deux parents. De plus, l’employeur de B contribuerait aux frais de scolarité. A part les frais scolaires, les enfants n’auraient pas de besoins spécifiques. Des frais de voyage de

750 euros par mois par enfant seraient exagérés, les enfants partiraient en général une fois par an en été avec leur mère au Canada. La participation du père aux frais de cantine des deux aînés serait comprise dans le secours alimentaire mensuel payé au profit des enfants. Les frais d’acquisition de matériel scolaire seraient couverts par l’allocation de rentrée scolaire versée chaque année à la fin du mois d’août par l’Etat. La somme de 350 euros en relation avec les cours de musique serait redue une fois par an. C n’aurait pas besoin de nouvelles lunettes chaque année.

Par conclusions en réplique B conteste que le salaire mensuel net moyen de A ne s’élève qu’à 10.091 euros, soutenant qu’il résulte de la déclaration affirmative faite par son employeur dans le cadre de l’affaire de saisie-arrêt opérée sur son salaire pour avoir paiement de la pension alimentaire, renseigne un salaire de 17.375 euros. De plus, A ne fournirait pas d’informations concernant des primes annuelles substantielles, des stockoptions et un 13ème mois. Sur la base de la déclaration fiscale de 2018 et du rapport du conseiller fiscal de mars 2020, le revenu brut annuel de A serait de l’ordre de 395.513 euros et son revenu annuel net de 258.210 euros, soit 21.517 par mois. Concernant sa propre situation financière, elle déclare percevoir un salaire mensuel net de 4.377,81 euros pour un emploi exercé à raison de 24 heures par semaine. De plus, elle changerait de classe d’impôt et ne percevrait alors plus que 3.790,55 euros à titre de salaire mensuel net. Elle ne toucherait ni bonus ni avantage pour la scolarité des enfants. Etant donné qu’elle doit s’occuper des trois enfants, elle ne serait pas en mesure de s’adonner à une activité rémunérée à temps complet. Eu égard à la totalité de ses dépenses, le seul remboursement du crédit de la maison familiale qu’elle occupe avec les enfants étant de l’ordre de 3.062,67 euros par mois, elle aurait un flux de trésorerie négatif.

Quant aux besoins des enfants, elle fait état dans le chef de C de dépenses mensuelles de l’ordre de 4.227,55 euros, de D de l’ordre de 4.323,04 euros et d’E de 2.571,66 euros. Il conviendrait d’y ajouter les frais de la vie quotidienne pour un montant mensuel de 2.125,56 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, B déclare insister sur sa demande en production forcée des pièces par A, dont

« des informations précises sur sa situation professionnelle en ce compris son contrat de travail respectivement ses contrats de travail alors que ce dernier exerce un double rôle et semble avoir deux employeurs à savoir et et de divulguer tous les avantages financiers qu’il peut percevoir de ces emplois en ce compris notamment le montant de son bonus annuel, ses stocks options et tous les autres avantages en nature dont il pourrait bénéficier. »

- Le secours alimentaire à titre personnel

B demande, par réformation, à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel de 3.850 euros par mois, à partir du 1er mai 2019.

A conteste cette demande, soutenant que B n’est pas dans le besoin.

- Les dommages et intérêts

B demande, par réformation, à se voir allouer des dommages et intérêts du chef de préjudice moral et matériel d’un montant de 2.500 euros, principalement sur base de l’article 301 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

A conteste ces demandes en leur principe et en leur quantum.

Appréciation de la Cour

- Les pièces produites par B

Conformément à l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile…, les éléments de preuve qu’elle produisent et…, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

L’article 65 du même code dispose que « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement (…) ».

En l’occurrence, il n’est pas controversé que les pièces produites par B ont été régulièrement communiquées à la partie adverse. Ces pièces inventoriées et regroupées en considération des points en litige et se référant aux titres repris dans les conclusions, ont pu faire l’objet d’un débat contradictoire. Même si B ne fait pas expressément référence dans ses conclusions à chacune des pièces versées, ces pièces sont rattachées aux moyens par elle développés. Il n’y a dès lors pas violation du principe de la contradiction tel qu’il est fixé à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile. De plus, conformément à l’article 56 du Nouveau Code de procédure civile, qui énonce que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

La demande de A tendant à voir écarter en partie les pièces produites par B n’est partant pas fondée.

- Le régime matrimonial

A et B se sont mariés le 29 juin 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Stadtbredimus.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage et ils n’ont pas désigné contractuellement la loi applicable à leur régime matrimonial.

Il n’est pas controversé que le premier domicile conjugal effectif après le mariage se trouvait à Chicago.

En l’absence de désignation contractuelle de la loi applicable au régime matrimonial, il n’y a pas lieu de rechercher par une interprétation des attitudes des époux la loi à laquelle ils sont présumés avoir voulu soumettre leur régime matrimonial, mais la règle imposée par l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux veut que la loi applicable est celle de l’Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Il n’est fait exception à cette règle que dans trois cas en faveur de la loi nationale commune, dont aucune n’est donnée en l’occurrence, en ce que les deux parties ne sont pas de même nationalité, A étant de nationalité luxembourgeoise et B étant de nationalité polonaise et canadienne, et qu’ils ont établi leur première résidence habituelle sur le territoire d’un même Etat. Il n’est, par ailleurs, pas controversé que la résidence habituelle des parties au Luxembourg n’a pas duré plus de dix ans.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors que la loi de l’Etat de l’Illinois s’applique au régime matrimonial des parties.

Aux Etats-Unis il y a lieu de distinguer entre les « community property states » et les « separate property states ». La grande majorité des Etats, dont l’Illinois, suivent un régime de séparation de biens. Les dispositions légales du droit matrimonial et filial de l’Illinois résultent essentiellement du chapitre 750 du « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage act »

L’Etat de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503(d). En cas de divorce il sera procédé à une « equitable distribution ». A ces fins, il sera déterminé d’abord quels biens constituent des biens communs (marital property) et quels biens sont des propres à l’un ou l’autre époux (individual property). Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b)(1) du Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act les biens acquis après le mariage sont des biens communs. Après attribution des biens propres, les biens communs sont divisés en « just proportions », en prenant en considération un certain nombre de facteurs, dont notamment la contribution de chaque partie à l’acquisition ou la conservation des biens communs, l’utilisation de fonds communs dans l’intérêt d’un bien propre d’un époux, la durée du mariage, l’âge, la santé et les revenus de chaque partie. Il résulte des principes dégagés ci-dessus que si l’Etat de l’Illinois ne connaît pas un régime légal de communauté de biens, on ne saurait cependant parler d’un régime de séparation de biens au sens strict du terme.

Bien que la loi de l’Etat de l’Illinois prévoie des mécanismes différents de la loi luxembourgeoise, cette seule constatation ne permet pas d’écarter son application au profit de la loi luxembourgeoise dans la mesure où elle n’est pas contraire à l’ordre public luxembourgeois, ni à l’ordre public international.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de procéder à une division des biens communs des parties, selon les dispositions de la loi de l’Illinois.

L’affaire n’étant pas instruite en ce point et afin de respecter le double degré de juridiction, il y a lieu à renvoi de l’affaire devant la juridiction de première instance.

L’appel incident est dès lors partiellement fondé à cet égard, tandis que l’appel principal n’est pas fondé.

Les dommages et intérêts

- La demande basée sur l’article 301 du Code civil

L’article 301 du Code civil prévoit que dans tous les cas où le divorce a été prononcé sur base de l’article 229 du même code aux torts exclusifs d’un époux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l’a obtenu, des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fera subir.

Pour qu’une indemnisation sur le fondement de l’article 301 du Code civil puisse être accordée à l’époux qui a obtenu le divorce, il faut que celui-ci établisse un dommage spécifique résultant de la dissolution du mariage.

Les juges de première instance ont déclaré la demande de B en allocation de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du Code civil non fondée, à défaut par celle-ci d’avoir établi que le prononcé du divorce entre parties lui a causé un dommage. B n’a pas suppléé à cette lacune en instance d’appel, en sorte que l’appel incident n’est pas fondé en ce point.

- La demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

Les dispositions contenues aux articles 1382 et 1383 du Code civil permettent la réparation du préjudice pour des dommages qu’un époux subit du fait des fautes ou négligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties.

Les juges de première instance ont retenu que si un comportement fautif est retenu dans le chef de A, B reste néanmoins en défaut d’établir que ce comportement fautif lui a causé un dommage. Les juges de première instance ont encore retenu que les autres comportements fautifs invoqués par B à l’appui de sa demande en divorce restent au stade d’allégations. La même conclusion s’impose en instance d’appel, B restant en défaut d’établir avoir subi un dommage résultant du comportement fautif de A ayant fondé la demande en divorce.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé en ce point.

- Le droit de visite et d’hébergement

La Cour relève d’emblée que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate concernant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, il convient d’adapter la terminologie employée par les parties à celle employée par la nouvelle loi. Par conséquent, la demande relative à la garde des enfants communs mineurs est à comprendre désormais comme une demande tendant à la fixation de la résidence des enfants auprès du parent demandeur, étant entendu que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision judiciaire contraire dans des cas exceptionnels.

Le jugement déféré n’est pas entrepris en ce qu’il en résulte que la résidence habituelle des enfants communs est fixée auprès de B.

Il est de principe que les décisions relatives aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement doivent être motivées exclusivement par l’intérêt et le bien-être des enfants, d’autres considérations, comme les désirs ou contrariétés des parents y sont étrangères.

Les enfants communs C, D et E sont âgés actuellement de 16, 11 et 4 ans.

De mars 2018 jusqu’à février 2019, les enfants résidaient en alternance au domicile de chacun des parents sur base d’une ordonnance de référé du 25 avril 2018.

Par ordonnance de référé du 12 février 2019, A s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement, en période scolaire, à l’égard de C et de D, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18.00 heures et à l’égard d’E du vendredi à 16.30 heures au dimanche à 18.00 heures, ainsi que chaque mercredi de 10.00 heures jusqu’à 17.00 heures et durant les vacances scolaires de l’année 2019, à l’égard des trois enfants communs, durant les vacances de Carnaval, de Pentecôte et de Noël, ainsi que durant les vacances d’été du 9 août au 31 août et à l’égard de D et E du

7 septembre au 14 septembre. Il a été retenu que le droit de visite et d’hébergement de A durant les vacances scolaires de l’année 2020 s’exerce suivant accord des parties. Le juge des référés a encore ordonné une thérapie familiale aux fins de rétablir et de stabiliser les liens entre A et les enfants communs mineurs C et D et a chargé le service ambulatoire de la fondation Kannerschlass PAMO (projet d’action en milieu ouvert) pour y procéder. Le dossier a encore été renvoyé au ministère public, service protection de la jeunesse.

Il est un fait que la relation entre A et les deux enfants aînés s’est dégradée depuis les vacances de Noël 2018, que depuis lors cette relation est très conflictuelle et que depuis janvier 2019, C et D n’ont plus de contact avec leur père. Il résulte des déclarations de l’avocat des enfants et du rapport d’enquête sociale du 18 janvier 2019, que C et D ont très mal vécu la séparation de leurs parents et que les deux enfants sont fortement impliqués dans le conflit de leurs parents. Ils ont pris le parti de leur mère et refusent catégoriquement de voir leur père.

La thérapie auprès du service ambulatoire de la fondation Kannerschlass n’a pas encore apporté de résultats et aucun rapport n’a été établi à ce stade.

Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel – les liens entre un enfant et son père étant aussi nécessaires à son développement harmonieux que ceux qui l’unissent à sa mère – qui ne saurait être restreint et, a fortiori, refusé, qu’exceptionnellement s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant.

En l’occurrence, les parents se font des reproches mutuels concernant leurs relations respectives avec les enfants communs, A faisant grief à B d’instrumentaliser et de manipuler les enfants et B reprochant à A notamment de ne pas être disponible et de ne pas être à l’écoute des enfants. Compte tenu de la relation hautement conflictuelle entre les parents ces reproches mutuels sont à analyser avec circonspection. Si B verse un nombre important d’attestations testimoniales pour établir qu’elle est la personne de référence des enfants et pour étayer les reproches faits à l’égard de A, celui-ci produit des attestations testimoniales pour établir qu’il est soucieux du bien-être de ses enfants, qu’il était toujours un père très impliqué et qu’il s’organisait au quotidien de manière à pouvoir passer beaucoup de temps avec les enfants. Eu égard au contenu contradictoire des attestations produites de part et d’autre, il n’est pas permis d’en déduire une insuffisance des capacités parentales dans le chef de A qui s’opposerait à un élargissement de son droit de visite et d’hébergement. La Cour constate qu’une telle insuffisance n’est pas non plus établie par d’autres éléments pertinents et objectifs soumis à son appréciation. Le seul incident récent invoqué par B relatif à un déplacement en voiture de A en compagnie d’E à Francfort le 13 avril 2020, lundi de Pâques, lors duquel il a été contrôlé près de la frontière par la police allemande, qui lui a refusé l’entrée sur le territoire allemand, en ce qu’il ne disposait pas d’une autorisation parentale de B concernant E, n’est pas d’une gravité telle qu’on puisse en conclure à un comportement irresponsable du père, ce d’autant plus qu’il dispose d’une résidence secondaire à Francfort et qu’il s’y rend régulièrement.

Concernant les capacités parentales tant de B que de A, il résulte au contraire du rapport d’enquête sociale du 18 janvier 2019 que durant la vie commune, A et B étaient tous les deux impliqués dans l’éducation des enfants, que la relation entre les enfants et les parents était positive et que A et B ont tous les deux les capacités éducatives requises pour s’occuper des enfants. Il résulte encore de ce rapport que « les mineurs semblent être pris en otage dans le conflit des adultes et instrument de chantage lors de cette séparation ».

La Cour constate dès lors qu’il n’existe en principe pas de contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt des enfants qui s’opposeraient à l’exercice par A d’un droit de visite et d’hébergement à leur égard. B ne s’oppose par ailleurs pas au principe de l’exercice par A d’un tel droit et elle reconnaît aux termes de ses conclusions que les enfants ne doivent pas couper toutes relations avec leur père.

Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770). L’intérêt des enfants n’est donc pas synonyme de la liberté de choisir les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de leurs parents. La demande de B tendant à voir dire que le droit de visite et d’hébergement de A ne peut être exercé qu’avec l’accord des enfants n’est dès lors pas fondée.

Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour accorde à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard de C et de D à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi, à la sortie de l’école, au lundi, à la rentrée à l’école.

Concernant E, il résulte des déclarations de l’avocat de l’enfant, qu’E est une enfant joyeuse et ouverte, qu’elle aime aller chez son père et qu’il n’y a aucun élément qui s’y oppose. Il résulte encore du rapport d’enquête sociale qu’E aime visiblement être chez son père et se sent très à l’aise avec lui.

Eu égard à ces éléments, la Cour accorde à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’E à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi, à la sortie de la crèche/école, au mardi, à la rentrée à la crèche/école, cette modalité permettant à E d’avoir des contacts plus longs avec son père sans être exposée à des tensions lors des passages de bras.

Concernant les vacances scolaires, il convient de tenir compte du fait que C et D sont scolarisés à l’ISL et que selon de calendrier des vacances scolaires de cet établissement, les vacances d’été s’étalent de fin juin à fin août et pendant la semaine de la Pentecôte les enfants ont cours. E n’étant pas encore scolarisée, mais étant inscrite à la crèche « Sunflower Montessori », les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement à son égard peuvent être fixées selon le calendrier des vacances du système scolaire luxembourgeois.

La Cour considère que les modalités du droit de visite et d’hébergement de A durant les vacances scolaires ont été fixées par les juges de première instance, sur base d’une saine appréciation, tenant compte des intérêts des enfants et respectant l’égalité entre les parents. La demande de B à se voir autoriser à passer en été quatre semaines de vacances consécutives avec les enfants est à rejeter, en ce qu’une telle modalité aurait pour conséquence que A ne puisse passer que deux semaines de vacances d’affilée avec les trois enfants. La Cour relève encore qu’eu égard à la bonne relation entre A et E, il n’est pas contraire aux intérêts de l’enfant de pouvoir passer seule des vacances avec son père, pendant respectivement une ou deux semaines par an. La séparation de ses frère et sœur ne s’oppose pas à cette modalité, en ce que la durée de la séparation est relativement brève et que C et D fréquentent de toute façon l’école durant les périodes concernées. Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d’hébergement durant les vacances scolaires, sauf en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement accordé à A à l’égard de D, les années paires pendant les vacances de la Pentecôte et du 6 au 13 septembre et les années impaires du 1er au 8 septembre, dans la mesure où D ne bénéficie plus de vacances scolaires à ces dates.

Les trajets en relation avec le droit de visite et d’hébergement sont à partager entre A et B.

Eu égard aux circonstances de la cause et, notamment, à la relation actuellement problématique entre C et D et leur père, la Cour rappelle néanmoins aux parties que les modalités du droit de visite et d’hébergement sont fixées sauf meilleur accord des parents et qu’il est dans l’intérêt supérieur des enfants que les parents se concertent, afin d’assurer que le droit de visite et d’hébergement puisse s’exercer dans les meilleures conditions possibles et sans que les enfants n’en subissent un préjudice.

- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

La Cour doit fixer la contribution de A à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à partir du 1er mai 2019, en ce que les juges de première instance ont dit que la contribution par eux fixée à ce titre est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois à cette date et qu’ils ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce point. La contribution concernant la période antérieure au 1er mai 2019 a été fixée par le juge des référés. La Cour n’analyse dès lors pas les pièces produites se rapportant à la situation financière des parties antérieure au 1er mai 2019.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents, ces capacités étant à apprécier par rapport aux ressources dont ils disposent et aux dépenses incompressibles qu’ils assument.

Les capacités contributives des parties

B travaille auprès de la société F S.àr.l. sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant un horaire de travail de 40 heures par semaine depuis le 1er juillet 2014, depuis le 1er septembre 2015, elle occupe un poste de directeur (département HR-learning), depuis le 12 juin 2017 elle travaille à raison de 24 heures par semaine (lundi, mardi et mercredi).D’après le décompte de rémunération du mois de décembre 2018, le salaire mensuel net moyen payé à l’époque à B s’élevait à 4.974,90 euros. D’après ses fiches de salaire les plus récentes produites, son salaire mensuel net s’élève actuellement à 4.377,81 euros. Le contrat de travail signé le 19 juin 2014 renseigne que le paiement d’une gratification ou d’un bonus est laissé à la discrétion de l’employeur et il n’est pas établi qu’elle touche régulièrement de tels revenus supplémentaires. La Cour statuant en fonction de la situation telle qu’elle se présente actuellement, elle ne tiendra pas compte d’éventuels changements futurs, notamment au niveau de l’imposition. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que dans la mesure où B n’est pas empêchée d’augmenter ses heures de travail par semaine, les deux enfants aînés fréquentant l’ISL et la cadette du moins temporairement la crèche, il y a lieu de retenir dans son chef un salaire théorique de 5.809,80 euros, correspondant à un travail à raison de 32 heures par semaine.

A est employé depuis l’année 2009 au sein du groupe G, après avoir déjà travaillé durant les années 2000 à 2006 auprès du même groupe. Il résulte d’un certificat de travail de son employeur daté du 16 septembre 2019 que le salaire mensuel net moyen de A s’élevait à cette date à 10.091 euros. Il ressort d’une annexe à son contrat travail signé le 19 décembre 2019, que A occupe la fonction de « senior advisor », que son salaire de base mensuel brut s’élève à 16.951,84 euros et qu’il touche un treizième mois. Ses fiches de salaire des mois de janvier à juillet 2020 renseignent un salaire mensuel brut de base de 17.375,64 euros et un salaire mensuel net moyen de 10.658,73 euros. Il a perçu en 2020 un bonus de 100.000 euros brut relatif à l’année 2019 dans le cadre du « Warrant Scheme 2020 » et il résulte d’un écrit de son employeur que pour l’année 2020 il perçoit également une rémunération variable et que « the target amount for variable remuneration for 2020 only amounts to EUR 120,000.00 and will be considered on a pro rata temporis as appropriate ». Le versement à A d’une rémunération variable composée d’un bonus en liquide et sous forme de warrants ainsi que de stock options n’étant pas contesté, la Cour constate qu’eu égard au montant de la rémunération de A, il importe peu d’en connaître le montant exact dans le cadre de la détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce montant étant essentiellement déterminé en fonction des besoins des enfants. Compte tenu des éléments lui soumis, la Cour prendra en compte des revenus mensuel nets de A dépassant les 15.000 euros. Ces moyens financiers lui permettant largement de contribuer aux besoins de ses enfants, il n’y a pas lieu de lui ordonner de produire d’autres informations sur sa situation professionnelle ni des pièces supplémentaires quant à « son bonus annuel, ses stocks options et tous les autres avantages en nature dont il pourrait bénéficier. »

Concernant les frais invoqués par les parties, les juges de première instance ont à juste titre écarté les dépenses de la vie courante, dont les taxes communales, les impôts fonciers, les primes d’assurances, les frais d’électricité, de chauffage et de maintenance de la maison et du véhicule, ces frais étant à la charge de chacune des deux parties dans des proportions équivalentes. Il n’y a pas non plus lieu de tenir compte des frais en relation avec le cottage au Canada et l’appartement à Chicago, ces frais engendrés par des résidences secondaires ne sont pas à qualifier d’incompressibles.

D’après les indications des parties les mensualités des prêts hypothécaires relatives à l’ancien domicile familial s’élevaient à 6.125,34 euros. Les déclarations de A que le paiement des mensualités des mois de mai et juin 2019 des prêts hypothécaires fut effectué par de l’argent bloqué sur un compte joint des parties, que le paiement fut ensuite suspendu pendant cinq mois, allant de juillet à novembre 2019, suite à un moratoire de la banque et que les mensualités des mois de décembre 2019 et janvier 2020 ont à nouveau été remboursées par de l’argent bloqué sur le compte joint des parties ne sont pas contredites par les éléments du dossier, B ne produisant pas d’extraits bancaires établissant qu’elle avait à sa charge le remboursement des prêts hypothécaires ni qu’elle a alimenté le compte joint. Les parties ne fournissant pas d’informations plus précises, il y a lieu d’admettre que les mensualités des prêts hypothécaires ont été remboursées par de l’argent bloqué sur le compte joint jusqu’à la vente de l’immeuble en décembre 2020. Eu égard à ces éléments, la Cour ne tient pas compte du remboursement du prêt hypothécaire au niveau des dépenses incompressibles. Il en va de même des impôts payés par le biais de l’argent bloqué sur le compte-joint.

A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans le chef de A de frais de logement de 333 euros, étant donné qu’il n’est pas censé se reloger gratuitement et que le montant en question n’est pas surfait. Il y a encore lieu de prendre en considération le remboursement des mensualités de l’ordre de 2.733,33 euros d’un prêt hypothécaire conclu en relation avec l’acquisition d’un nouveau logement à Luxembourg-Kirchberg. B, à part sa nouvelle adresse à Luxembourg-Ville, ne fournit pas de précisions quant à sa situation de logement. Dans la mesure où elle non plus n’est censée se reloger gratuitement, la Cour tient compte dans son chef également d’une dépense de logement théorique, évaluée à 2.000 euros. B invoque encore des frais de 1.619 euros par mois pour une gardienne engagée à raison de

20 heures. Elle ne justifie du paiement de ces frais que jusqu’au mois de février 2020. Comme E n’est pas encore scolarisée, la Cour retient de ce chef un forfait de 1.500 euros par mois, montant qui sera pris en considération dans le cadre de la détermination des besoins des enfants.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent, que les facultés contributives de A sont nettement supérieures à celles de B.

Les besoins des enfants

Les besoins de enfants sont notamment fonction de leur âge et du niveau de vie qui était le leur avant la séparation de leurs parents. Les besoins des enfants ne sont donc pas fonction du coût strictement mathématique de leur entretien mais du niveau économique et social de leurs parents.

Les dépenses invoquées par B du chef d’habillement, de nourriture, de fournitures scolaires, de téléphone, de lunettes, d’activités de loisirs, de cours de musique, de frais de transport, de frais de cantine, de frais de voyage, notamment au Canada, de primes d’assurance maladie complémentaire et de frais de garde se rapportent aux besoins courants des enfants et sont à couvrir par la pension alimentaire que A sera condamné à payer.

Compte tenu de ces besoins et des facultés contributives de chacune des parties, il y a lieu de fixer, par réformation, la contribution mensuelle de A à l’entretien et à l’éducation de chacun des trois enfants communs à 600 euros.

Au titre des frais extraordinaires, il y a lieu de retenir dans le chef de C et de D les frais de scolarité (ISL), comprenant les frais d’inscription et les frais de voyages scolaires.

Au vu des facultés contributives de chacune des parties, il y a lieu de dire que A doit participer à hauteur de deux tiers à ces frais.

Il y a encore lieu de dire que A doit participer à hauteur de deux tiers aux frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés d’un commun accord préalable des parties dans l’intérêt des trois enfants communs.

L’appel principal n’est dès lors pas fondé en ce point, tandis que l’appel incident est partiellement fondé.

- Le secours alimentaire à titre personnel

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que B, percevant un salaire mensuel net de 4.377,81 euros et étant encore en mesure d’augmenter ses revenus, n’établit pas qu’elle n’est pas en mesure de subvenir personnellement à son entretien.

Les conditions de l’article 300 ancien du Code civil, applicable en l’occurrence, n’étant dès lors pas remplies, le jugement déféré est à confirmer en ce que sa demande en allocation d’un secours alimentaire à tire personnel a été déclarée non fondée.

- Les demandes accessoires

B ne justifiant pas du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros est à déclarer non fondée.

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel incident de B tendant à la condamnation de A au paiement de ces frais est irrecevable.

Eu égard au sort du litige en instance d’appel, les frais et dépens de cette instance sont à imposer pour moitié à chacune des parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal,

reçoit l’appel incident, sauf en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit que les parties sont mariées sous un régime d’« équitable division » et qu’il sera procédé à une « équitable distribution », accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C et D, à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi, à la sortie de l’école, au lundi, à la rentrée à l’école.

accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune E, à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi, à la sortie de la crèche/école, au mardi, à la rentrée à la crèche/école, accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants communs à exercer, les années paires, pendant l’entièreté des vacances de Pâques, du 16 juillet au 6 août et pendant l’entièreté des vacances de la Toussaint, dit que, de plus, A pourra exercer les années paires un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune E, pendant l’entièreté des vacances de la Pentecôte dans le système scolaire luxembourgeois et du 6 au 13 septembre,

accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants communs, à exercer, les années impaires, pendant l’intégralité des vacances de Carnaval, du 6 août au soir de la veille de la reprise des cours par C C et D et pendant l’intégralité des vacances de Noël,

dit que, de plus, A pourra exercer les années impaires un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune E du 1er au 8 septembre, dit que les trajets en relation avec le droit de visite et d’hébergement sont à partager entre A et B,

condamne A à payer à B une contribution à l’éducation et à l’entretien de chacun des trois enfants communs, C, D et E, de 600 euros par mois, allocations familiales non comprises,

condamne A à payer à B deux tiers des frais de scolarité des enfants communs, C et D,

dit que ces frais consistent en les frais d’inscription à l’ISL et les frais de voyages scolaires,

dit que A est tenu de contribuer à hauteur de deux tiers aux frais extraordinaires des trois enfants communs, supérieurs à 250 euros, engagés d’un commun accord préalable des parties, dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

quand à la liquidation du régime matrimonial, renvoie l’affaire en prosécution de cause devant la juridiction de première instance, autrement composée, confirme le jugement déféré pour le surplus, dans la mesure où il a été entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de leurs mandataires respectifs, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.