Court allows main debt claim against merged companies but dismisses incidental procedural fee request due to lack of connection.

Jugement commercial 2021TALCH06/00527

Audience publique du jeudi, premier avril deux mille vingt et un.

Numéro de rôle TAL-2018-02850

Composition:

Nadine WALCH, vice-présidente ;

Jackie MORES, 1 er juge ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette, en date du 29 mars 2018,

partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Guillaume LOCHARD,

avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

1) la société par actions simplifiée SOCIETE2.) SAS, établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Thionville sous le

numéroNUMERO2.), représentée par son président actuellement en fonctions,

2) Monsieur PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.),

parties défenderesses, aux termes du prédit exploit Véronique REYTER du 29 mars 2018,

parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Daniel SCHWARZ,

avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Les faits:

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») a recouru

aux services de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »).

Dans ce contexte, une proposition de services a été adressée par SOCIETE1.) à

SOCIETE3.) le 31 octobre 2016 (ci-après l’ « Offre »).

A cette époque, SOCIETE3.) était entièrement détenue par la société par actions simplifiée

SOCIETE2.) SAS (ci-après « SOCIETE2.) »).

PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») détient 77,88% des parts de la société par

actions simplifiée ENTREPRISE SOCIETE4.) SAS, qui elle est l’actionnaire unique de

SOCIETE2.).

Le 31 décembre 2016, une facture n° 2001032023 à hauteur de 34.918,37 EUR a été

adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE3.).

En date du 24 octobre 2017, une facture n°1001030800 datée du 27 juin 2017 à hauteur de

34.918,37 EUR et une facture n° 1001035396 datée du 13 octobre 2017 à hauteur de

20.124,80 EUR

(ci-après les « Factures additionnelles »)

ont été adressées par

SOCIETE1.) à PERSONNE2.).

Le 7 septembre 2017, SOCIETE3.) a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés

au motif qu’elle avait fait l’objet d’une fusion-absorption (ci-après la « Fusion-absorption »)

par SOCIETE2.).

En date du 24 janvier 2018, SOCIETE2.) a réglé la somme de 11.245,- EUR en faveur

d’SOCIETE1.).

Le 7 février 2018, SOCIETE1.) a adressé une mise en demeure de payer la somme de

57.376,80 EUR à SOCIETE2.).

Procédure :

Par exploit d’huissier du 29 mars 2018 (ci-après l’« Exploit »),

SOCIETE1.)

a

assigné SOCIETE2.) et PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière

juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles

74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3°

dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur

la nationalité luxembourgeoise.

Vu les modalités déterminées par la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 8 mars 2021 de la composition

du tribunal et ils n’ont pas sollicité d’être entendus en leurs plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 mars 2021 par la présidente du siège.

Prétentions et moyens :

SOCIETE1.) demande à titre principal la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout, des parties défenderesses au paiement de la somme de 54.674,49

EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi de

2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,-

EUR du 24 janvier 2018 », à partir de la date d’échéance des factures, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) requiert la nomination d’un expert avec comme mission

d’évaluer le travail effectué pour le compte de la partie défenderesse.

La partie demanderesse sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

chacune pour le tout, des parties défenderesses au paiement d’une indemnité à hauteur de

2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux

frais et dépens de l’instance et aux frais d’impression des pièces versées en cause.

Elle sollicite finalement l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

Les parties défenderesses soulèvent l’incompétence territoriale et matérielle du tribunal

saisi pour connaître de la demande en condamnation solidaire formulée à l’encontre de

PERSONNE1.). Elles font valoir que PERSONNE1.) habiterait en France, et qu’à défaut de

prorogation de compétence, seuls les tribunaux français seraient compétents pour connaître

de la demande. En outre, ce dernier n’aurait pas la qualité de commerçant et ne saurait dès

lors être attrait devant le présent tribunal qui siègerait en matière commerciale.

Les parties défenderesses requièrent à ce que l’Exploit soit déclaré nul, sinon irrecevable,

pour autant que le tribunal se déclarerait compétent pour connaître de la demande. A l’appui

de leur demande elles font valoir que les dispositions de la loi du 4 décembre 1990 portant

organisation du service des huissiers de justice (ci-après la « loi de 1990 ») auraient été

violées et qu’il en résulterait un grief dans leur chef. Par ailleurs, l’organe habilité à

représenter SOCIETE1.) en justice aurait été erronément indiqué et la durée du délai de

distance n’aurait pas été précisée.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) exposent que la demande de la partie demanderesse

tendant à voir condamner les parties défenderesses au paiement des frais d’impression des

pièces versées en cause constituerait une demande nouvelle, de sorte que cette dernière

serait irrecevable.

Quant au fond, les parties défenderesses demandent à ce qu’SOCIETE1.) soit déboutée de

l’ensemble de ses demandes.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) formulent chacune une demande reconventionnelle pour

procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil et sollicitent

l’obtention d’une indemnité à hauteur de 6.000,- EUR, respectivement à hauteur de 8.000,-

EUR ou tout autre montant, même supérieur, à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal.

Les parties défenderesses sollicitent finalement chacune la condamnation d’SOCIETE1.)

au paiement d’une indemnité à hauteur de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction

au profit de leur mandataire qui affirmerait en avoir fait l’avance.

SOCIETE1.) conteste le moyen d’incompétence territoriale et matérielle soulevé par les

parties défenderesses. Elle fait valoir que le « litige principal », c’est-à-dire le litige ayant

comme objet la demande dirigée contre SOCIETE2.), constituerait un litige, dont la

prestation caractéristique aurait été effectuée au Luxembourg. PERSONNE1.) aurait

connaissance des « accords contractuels » faisant l’objet du prédit « litige principal », de

sorte que ces derniers lui seraient opposables. Au vu de ce qui précède, la partie assignée

sub 2) serait également à attraire devant les tribunaux luxembourgeois. Elle argue que le

présent tribunal serait matériellement compétent pour connaître de la demande en

condamnation solidaire de PERSONNE1.), au motif qu’il s’agirait d’un litige commercial.

Quant au fond, SOCIETE1.) base sa demande à titre principal sur l’article 109 du Code de

commerce et fait valoir que les factures émises par ses soins n’auraient pas fait l’objet d’une

contestation précise et circonstanciée endéans un bref délai, de sorte qu’elles auraient été

acceptées par SOCIETE3.), respectivement par SOCIETE2.).

La partie demanderesse explique que les factures en cause auraient été adressées à

PERSONNE2.), tel que convenu entre parties. Ce dernier ne les aurait jamais contestées

et un acompte à hauteur de 11.245,- EUR aurait été payé. Lors d’un entretien téléphonique

en date du 25 octobre 2017, PERSONNE2.) aurait même affirmé que les factures n’auraient

pas été réglées par SOCIETE2.) au motif que cette dernière disposerait de problèmes de

trésorerie.

En

réponse

aux

conclusions

des

parties

défenderesses,

SOCIETE1.)

argue

qu’PERSONNE2.), en tant que directeur financier du groupe SOCIETE4.), aurait la qualité

requise afin de contester les prédites factures au nom et pour le compte de SOCIETE2.).

La partie demanderesse rejette l’argumentation des défenderesses selon lesquelles les

Factures additionnelles seraient « irrégulières » et ne sauraient valoir « factures » étant

donné qu’elles mentionneraient comme destinataire une société inexistante. SOCIETE1.)

explique que les factures mentionneraient comme destinataire SOCIETE3.) étant donné

qu’elle aurait presté des services pour le compte de cette dernière. En absorbant

SOCIETE3.) en 2017, SOCIETE2.) aurait repris l’ensemble de l’actif et du passif de cette

dernière et serait, par voie de conséquence, obligé à payer les prédites factures qui feraient

partie intégrante du passif de SOCIETE3.). Il importerait ainsi peu que les prédites factures

n’auraient pas été établies en son nom. Elle ajoute dans ce contexte que SOCIETE2.)

n’aurait, à aucun moment, contesté ce qui précède, de sorte que les factures question

auraient été acceptées sur ce point.

A titre subsidiaire, la partie demanderesse base sa demande sur les articles 1134 « et

suivants » et 1142 « et suivants » du Code civil et à titre encore plus subsidiaire sur les

articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait correctement exécuté ses obligations contractuelles,

de sorte que SOCIETE2.) devrait faire de même et procéder au règlement des factures

litigieuses.

La partie demanderesse conteste l’affirmation des parties défenderesses selon lesquelles

seul le montant prévu dans l’Offre serait dû. Cette affirmation serait contredite par les

agissements de SOCIETE2.), qui aurait procédé au règlement de la somme de 11.245,-

EUR et par le fait que des prestations additionnelles auraient dû être réalisées.

Elle explique que l’Offre aurait eu comme objet des prestations liées à la liquidation de

SOCIETE3.), ces dernières étant estimées à approximativement 6.000,- EUR. Or, faute

pour SOCIETE1.) d’avoir été en mesure d’obtenir toute la documentation requise, la

liquidation de SOCIETE3.) se serait avérée impossible. Les parties auraient dès lors décidé

de changer la mission

initialement convenue et d’initier une fusion-absorption

transfrontalière entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.). Il s’agirait par-là d’une procédure

beaucoup plus compliquée et onéreuse que celle décrite dans l’Offre. SOCIETE1.) ajoute

que ces prestations supplémentaires auraient été commandées par SOCIETE2.), suite à

l’émission de la « note explicative » du 13 février 2017, et auraient été soumises au taux

horaire moyen de 166,- EUR, tel qu’indiqué dans l’Offre. L’émission des deux factures à

hauteur de 34.918,37 EUR, respectivement de 20.124,80 EUR serait dès lors justifiée, et

ce d’autant plus que le taux horaire moyen de 166,- EUR n’aurait jamais fait l’objet d’une

quelconque contestation.

A l’appui de sa demande en condamnation solidaire de PERSONNE1.), SOCIETE1.) fait

valoir que ce dernier, en procédant à la signature de la déclaration de bénéficiaire

économique du 11 novembre 2016 (ci-après la « déclaration BE »), se serait porté caution

commerciale des obligations de SOCIETE3.) et, par voie de conséquence, des obligations

de SOCIETE2.).

Les parties défenderesses font valoir que les factures datées des 27 juin 2017 et 13 octobre

2017 seraient irrégulières et ne sauraient valoir « Factures » au sens de l’article 109 du

Code de commerce, au motif qu’elles mentionneraient comme destinataire SOCIETE3.),

voire une société qui n’aurait plus existé au moment de leur établissement.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soutiennent encore que les factures auraient été contestées

de façon précise et circonstanciée endéans un bref délai. Elles expliquent que les factures

« additionnelles » auraient été adressées à PERSONNE2.) par voie de courriel en date du

24 octobre 2017. Ces dernières auraient fait l’objet d’une contestation précise et

circonstanciée le lendemain. En effet, PERSONNE2.) aurait affirmé, lors d’un entretien

téléphonique en date du 25 octobre 2017, qu’il n’accepterait pas les factures en cause au

motif que le montant facturé serait beaucoup plus élevé que celui formalisé dans l’Offre. A

l’appui de leurs affirmations, elles versent une attestation testimoniale rédigée par

PERSONNE2.).

Les parties défenderesses arguent encore que l’Offre s’analyserait en un devis émis par

SOCIETE1.) et accepté par elles-mêmes. Les honoraires convenus dans ce devis ne

sauraient dès lors être dépassés, sauf accord exprès entre parties. Or, ni SOCIETE2.) ni

SOCIETE3.) auraient approuvé un tel dépassement. Dans ce contexte, elles exposent que

l’échange de courriels intervenu entre SOCIETE1.) et Me PERSONNE3.) ne saurait

s’analyser en une acceptation d’un dépassement des honoraires prévus dans l’Offre et que

Me PERSONNE3.) n’aurait de toute façon pas la qualité requise afin d’engager

SOCIETE2.).

Elles avancent en outre qu’une fusion transfrontalière constituerait une procédure simple et

non onéreuse, qui ne justifierait en rien le dépassement substantiel des honoraires

convenus dans l’Offre.

Les parties défenderesses contestent par ailleurs que PERSONNE1.) aurait la qualité de

caution commerciale. Elles soutiennent que la partie demanderesse aurait inséré de

manière discrète une clause dans la déclaration de bénéficiaire économique, et ce, à l’insu

de PERSONNE1.). Ce dernier aurait ignoré l’existence d’une telle disposition et n’aurait pas

eu l’intention de s’engager en tant que caution. Son consentement aurait dès lors été vicié

et la partie demanderesse aurait employé des manœuvres dolosives.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font encore valoir que les dispositions des articles 1326 et

2015 n’auraient pas été remplies, de sorte que le cautionnement serait à déclarer nul. Elles

soulèvent l’irrecevabilité de l’assignation au motif que PERSONNE1.) n’aurait pas su profiter

du bénéfice de discussion. Par ailleurs, la clause de cautionnement ferait uniquement

référence à des « agreement(s) », sans toutefois identifier les contrats sur lesquels porterait

le cautionnement.

De surcroît, même s’il s’avérerait que le prétendu cautionnement serait valable,

PERSONNE1.) ne serait pas obligé à procéder au règlement de la somme demandée, étant

donné que la demande principale d’SOCIETE1.) ne serait pas fondée. A toutes fins utiles,

elles ajoutent que SOCIETE2.) ne serait pas insolvable.

Les parties défenderesses exposent par ailleurs qu’SOCIETE1.) ne saurait poursuivre en

justice le recouvrement de ses prestations étant donné que ces dernières relèveraient du

champ de compétence exclusif des avocats.

Les parties défenderesses sollicitent finalement à ce que les « caisses de pièces » soient

écartées des débats en application de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile et

de l’article 3.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre.

Motifs de la décision

Quant à la compétence territoriale

Les parties défenderesses soulèvent l’incompétence territoriale du tribunal saisi pour ce qui

est de la demande en condamnation solidaire dirigée contre PERSONNE1.) à titre de

caution. A l’appui de leur demande elles font valoir que ce dernier habiterait en France et

que, par voie de conséquence, les tribunaux français seraient compétents pour connaître

de la demande dirigée à son encontre.

SOCIETE1.) soutient que la prestation caractéristique du « litige principal » aurait été

effectuée

au

Luxembourg.

PERSONNE1.)

aurait

connaissance

des

« accords

contractuels » faisant l’objet du prédit « litige principal », de sorte que ces derniers lui

seraient opposables. PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution, serait dès lors

également à attraire devant les tribunaux luxembourgeois.

C’est à bon droit que la partie demanderesse soutient que les tribunaux luxembourgeois

sont territorialement compétents pour connaître de la demande principale dirigée contre

SOCIETE2.), la prestation caractéristique ayant été effectuée au Luxembourg. Cette

compétence n’a d’ailleurs pas été contestée par les parties défenderesses.

Afin de déterminer si le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de la

demande en condamnation solidaire dirigée contre PERSONNE1.), il y a lieu de qualifier

l’engagement souscrit par ce dernier.

SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) se serait porté caution des engagements

souscrits par SOCIETE3.), qui auraient été repris par SOCIETE2.).

Cette qualification n’est pas contestée par les parties défenderesses, mais sa validité ainsi

que le caractère commercial du cautionnement.

Le cautionnement se définit par le contrat par lequel une personne, appelée caution,

s'engage à l'égard d'un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci

ne l'exécuterait pas lui-même (v. Juris-classeur Civil, Fasc. 10 : CAUTIONNEMENT, point

1).

Le sort de l’obligation de la caution est, à divers égards, lié à celui de l’obligation principale.

Le cautionnement n'a de sens que par référence à une obligation principale dont il a pour

objet d'assurer l'exécution (v. Juris-classeur Civil, Fasc. 10 : CAUTIONNEMENT, point 62).

Le caractère accessoire du cautionnement a cependant des limites. Si le contrat de

cautionnement est, sous de nombreux aspects, étroitement lié au lien de droit existant entre

le créancier et le débiteur principal, cela ne lui enlève pas, pour autant, toute autonomie. Le

cautionnement est un contrat distinct, conclu entre personnes différentes. Ses caractères

consensuel et unilatéral déterminent son régime, notamment du point de vue de sa validité

et de sa preuve, sans référence au contrat principal accessoire. Ce sont les règles de fond

relatives à l’obligation de la caution qui sont fonction du caractère accessoire et non les

règles de forme ou de preuve ou celles touchant à la procédure. En effet, le caractère

accessoire du cautionnement n'empêche pas que la compétence juridictionnelle et même

la loi applicable puissent être différentes pour l'obligation principale et pour le cautionnement

(v. Juris-classeur Civil, Fasc. 10 : CAUTIONNEMENT, points 73 à 75).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de noter que la compétence territoriale du litige portant

sur la demande dirigée contre SOCIETE2.) (obligation principale) peut différer de celle du

litige portant sur la demande en condamnation solidaire dirigée contre PERSONNE1.)

(cautionnement).

Il y a donc lieu d’analyser quels tribunaux seraient territorialement compétents pour

connaître de la demande en condamnation solidaire dirigée contre PERSONNE1.) à titre de

caution.

La présente affaire relève du champ d’application du règlement (UE) n° 1215/2012 du

Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(ci-après le « règlement 1215 »).

L’article 7 1) a) du règlement 1215 dispose que « Une personne domiciliée sur le territoire

d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre :

1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui

sert de base à la demande [..]

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire,

le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est

-

pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du

contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

-

pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat,

les services ont été ou auraient dû être fournis ;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ; [..] ».

S’agissant d’un cautionnement (et non d’un contrat de prestation de services), l’article 7. 1)

a) du règlement 1215 s’applique en l’espèce.

L’obligation à prendre en considération est celle servant de base à l’action judicaire (v. J-Cl.

Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd. 2011, n°

1234).

Suivant l’Exploit, l’obligation qui sert de base à la demande d’SOCIETE1.) est l’obligation

de payer à charge de PERSONNE1.) aux termes de son engagement pris à la page 2 de la

déclaration BE.

En effet, il résulte de la déclaration BE que PERSONNE1.) a pris l’engagement de « I will

take responsibility for the full execution of the obligations of the Company [SOCIETE3.)]

under Said agreement(s). In the same way, the undersigned undertakes to pay to

SOCIETE1.) all the remunerations that the Company could not face with under said

agreement(s) ».

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, l’obligation contractuelle à prendre

en considération en application de l’article 7 1) a) du règlement 1215 consiste en l’obligation

de payer à charge de PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution.

Pour savoir si les tribunaux luxembourgeois sont le cas échéant compétents sur base de

l’article 7 1) a) du règlement 1215, il importe d’identifier au préalable la loi applicable aux

relations entre parties.

En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il convient

de déterminer le lieu de l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande

conformément à la loi applicable au rapport juridique en cause ( v. Trib. arr. Lux., 20 mai

2011, n° 136264 du rôle).

En matière de compétence juridictionnelle et pour les mêmes raisons que celles

développées plus amplement ci-dessus, le cautionnement n’est pas forcément régi par la

même loi que le contrat principal. Il y a dès lors lieu d’analyser la loi applicable au contrat

de cautionnement souscrit par PERSONNE1.).

L’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin

2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le « règlement Rome I »),

prévoit que la loi applicable au contrat est celle qui a été choisie par les parties.

A défaut de choix par les parties, il résulte de l’article 4. 2 du règlement Rome I que la loi

applicable à un contrat est la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation

caractéristique a sa résidence habituelle.

Mais l’article 4. 3 du même règlement dispose que « lorsqu’il résulte de l’ensemble des

circonstances de la cause que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre

que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique ».

Il ne résulte ni de la déclaration de BE ni d’un autre élément du dossier que les parties ont

choisi la loi applicable au contrat de cautionnement. Dans ces conditions, la loi applicable

doit être déterminée selon les critères de l’article 4 du règlement Rome I.

Comme expliqué ci-avant, le contrat de cautionnement est en principe soumis à sa loi

propre. Par application de l’article 4.2 du règlement Rome I, le prédit contrat est présumé

présenter les liens les plus étroits avec le pays de la résidence de la caution, en l’espèce la

France, dès lors qu’il est admis que c’est celle-ci qui fournit la prestation caractéristique

constituant l’obligation de payer. Cette présomption est cependant écartée s’il s’avère que

le contrat en cause présente des liens plus étroits avec un autre pays.

En l’espèce, force est de constater que le contrat de cautionnement présente de nombreux

liens de rattachement avec le Grand-Duché de Luxembourg : les sièges sociaux de

SOCIETE3.) et d’SOCIETE1.) se trouvent au Luxembourg, les prestations effectuées par

SOCIETE1.) sont payables sur son compte auprès d’une banque luxembourgeoise et la

majorité des prestations effectuées par SOCIETE1.) ont été réalisées au Grand-Duché de

Luxembourg, à savoir notamment la déclaration de désimmatriculation à la TVA, la

résiliation des contrats de travail, les négociations effectuées avec la banque SOCIETE5.),

la vérification de la comptabilité, l’organisation de la procédure de liquidation, etc.. .

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que c’est la loi luxembourgeoise

qui régit le contrat de cautionnement en application de l’article 4 du règlement Rome I.

Aux fins de déterminer le lieu de l’exécution de l’obligation de payer à charge de

PERSONNE1.) en sa qualité de caution, il y a lieu de se référer à l’article 1247 du Code civil

luxembourgeois, qui dispose ce qui suit :

« Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas

désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le

lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur ».

En application de cet article, le lieu du paiement est déterminé d’après la convention des

parties, laquelle ne doit pas être expressément stipulée, mais peut résulter d’une

manifestation tacite ou implicite de volonté (v. Trib. arr. Diekirch, 18 mars 1953, Pas.15, p.

437).

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et notamment de l’Offre que

SOCIETE2.) doit s’acquitter des obligations souscrites par SOCIETE3.) au Grand-Duché de

Luxembourg.

Le lieu d’exécution de l’obligation de payer se situe donc au Luxembourg et les tribunaux

luxembourgeois sont territorialement compétents pour connaître de la demande en

condamnation solidaire dirigée contre PERSONNE1.) en vertu de l’article 7 1) a) du

règlement 1215.

Quant à la compétence matérielle

Les parties défenderesses soulèvent l’incompétence matérielle du tribunal saisi au motif

que PERSONNE1.) n’aurait pas la qualité de commerçant.

Conformément à l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal

d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale pour connaître

de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une

autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande.

En l'espèce, le litige, introduit selon la procédure civile mais en matière commerciale contre

les parties défenderesses, rentre, compte tenu de sa nature et du montant de la demande,

dans la compétence du tribunal d'arrondissement et une chambre de ce tribunal ne peut

pas se déclarer incompétente en raison de la qualité de commerçant ou de non-commerçant

du défendeur (v. Cour, 20 janvier 2010, n° 34153 du rôle).

La contestation des parties défenderesses ayant trait à la qualité de commerçant dans le

chef PERSONNE1.) n'a donc pas d'incidence sur la compétence du tribunal. Le moyen

d’incompétence soulevé par les parties défenderesses n’est dès lors pas fondé.

Quant à la nullité de l’Exploit :

Les parties défenderesses soulèvent la nullité de l’Exploit. Elles font valoir que les

dispositions de la loi de 1990 auraient été violées, au motif que des frais de vacation à

hauteur de 120,- EUR auraient été erronément facturés par l’huissier de justice Véronique

REYTER.

Or, même s’il s’avérerait vrai que les frais de vacation auraient été facturés en trop, il n’en

demeure pas moins qu’une telle erreur n’emporterait pas la nullité de l’Exploit. En effet, il

s’agirait tout au plus d’une problématique à régler au niveau de la taxation de l’état des frais

et émoluments.

L’exception de nullité soulevée par les parties défenderesses n’est dès lors pas fondée.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) soutiennent encore que l’Exploit ne mentionnerait pas la

durée du délai de distance. A défaut de ce faire, l’assignation devrait être déclarée nulle.

Il relève du dossier versé en cause que l’Exploit daté du 29 mars 2018 mentionne ce qui

suit : « [..] dans le délai de la loi qui est de 15 jours, outre les délais de distance s’il y a lieu

[..] ». Le dossier a été enrôlé le 30 avril 2018.

L’Exploit rédigé de la manière ci-avant décrite, est régulier dans la mesure où les parties

défenderesses ont disposé du temps nécessaire pour se défendre et n’ont subi aucun

préjudice (v. Cour d’appel, 27 juin 2000, n° 23517 du rôle).

Ce moyen est dès lors à rejeter.

Les parties défenderesses soutiennent par ailleurs que l’Exploit serait à déclarer nul au motif

que l’organe habilité à représenter en justice la partie demanderesse aurait été erronément

désigné. En effet, l’organe habilité à représenter en justice SOCIETE1.) constituerait son

conseil de gérance et non pas son gérant, tel qu’indiqué dans l’Exploit.

L’article 310-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

dispose à propos des sociétés à responsabilité limitée que « les exploits pour ou contre la

société sont valablement faits au nom de la société seule ».

L’article 153 du Nouveau code de procédure civile énonce que, si le requérant est une

personne morale, l’assignation doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa dénomination

et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, le numéro

sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce.

Il résulte de ces textes légaux que l’absence d’indication de l’organe représentant la société

à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de

l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel [en

l’occurrence de l’Exploit] de la société à responsabilité limitée (v. Cour de cassation, 2 avril

2009, n° 24/09).

Au vu de ce qui précède, une indication erronée de l’organe habilité à représenter

SOCIETE1.) ne porte pas à conséquence, de sorte que le moyen des parties défenderesses

n’est pas fondé.

Quant au fond

Quant à la demande dirigée contre SOCIETE2.)

Les parties défenderesses font valoir que les Factures additionnelles seraient irrégulières

et ne sauraient valoir « Factures » au sens de l’article 109 du Code de commerce au motif

qu’elles mentionneraient comme destinataire SOCIETE3.), voire une société qui n’aurait

plus existé au moment de l’établissement des factures.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’il y a eu fusion-absorption entre

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) et que l’immatriculation de SOCIETE3.) a été rayée du Registre

de Commerce et des Sociétés le 7 septembre 2017.

Le projet de fusion du 12 janvier 2017 mentionne que « Après que la Fusion ait produit ses

effets, toute activité existante, participation ou autres actifs, ainsi que toutes les dettes

relatives à SOCIETE2.) et SOCIETE3.) seront réunies en une seule entité juridique ».

Il résulte de ce qui précède que toutes les factures, mentionnant comme destinataire

SOCIETE3.), font dorénavant partie des dettes de SOCIETE2.). Cette dernière, qui a

d’ailleurs connaissance de l’ensemble des factures litigieuses, ne saurait dès lors prétendre

que les Factures additionnelles seraient irrégulières et ne constitueraient pas des

« Factures » au sens de l’article 109 du Code de commerce.

A cela s’ajoute qu’il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

SOCIETE2.) n’a, après avoir pris connaissance des Factures additionnelles, à aucun

moment, contesté le fait que les prédites factures ont été adressées à SOCIETE3.), voire à

une personne inexistante, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elle les a acceptées sur ce

point.

Les factures litigieuses sont dès lors à qualifier de « Factures » au sens de l’article 109 du

Code de commerce.

SOCIETE1.) sollicite l’application du principe de la facture acceptée. A l’appui de sa

demande, elle fait valoir que les factures émises par ses soins n’auraient pas été contestées

de façon précise et circonstanciée endéans un bref délai.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption

simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour

de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle

probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue

une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le

commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir

acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est

pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal

pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent

être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient aux parties

défenderesses de rapporter la preuve que les factures en cause auraient été contestées de

façon précise et circonstanciée endéans un bref délai.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que la facture n° 2001032023 du

31 décembre 2016 a été adressée à PERSONNE2.) en date du 12 janvier 2017.

Or, les pièces versées en cause ne font pas état d’une quelconque contestation par

SOCIETE3.), de sorte qu’il y a lieu de retenir que la facture en question constitue une facture

acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Il est constant en cause pour ne pas être contesté par SOCIETE1.) que les Factures

additionnelles ont été adressées à PERSONNE2.) en date du 24 octobre 2017 et que

SOCIETE3.) n’existait plus à cette date.

Les parties défenderesses font référence à un entretien téléphonique intervenu entre

SOCIETE1.) et PERSONNE2.) en date du 25 octobre 2017, lors duquel PERSONNE2.)

aurait contesté de façon précise et circonstanciée les prédites factures pour le compte de

SOCIETE2.).

Cette

affirmation

est

contestée

par

SOCIETE1.)

qui

déclare

qu’PERSONNE2.) aurait expliqué que les factures en cause n’auraient pas été réglées au

seul motif que SOCIETE2.) disposerait de problèmes de trésorerie.

Il ne saurait être déduit des affirmations contradictoires ci-avant que les factures en cause

auraient effectivement été contestées de façon précise et circonstanciée endéans un bref

délai.

Les parties défenderesses versent encore, à l’appui de leur argumentation, une attestation

testimoniale rédigée par PERSONNE2.). Il résulte de cette pièce qu’PERSONNE2.) a

affirmé que « Lors de cette conversation, j’ai fait part de mon grand étonnement sur les deux

factures que j’ai découvertes, qui dépassent largement le montant expressément convenu

le 31/10/2016, et que je ne peux les accepter. J’ai par ailleurs précisé que nous aurions

refusé un tel budget pour cette opération ».

Les affirmations d’PERSONNE2.) ne s’analysent pourtant pas en une contestation précise

et circonstanciée, mais plutôt en une contestation vague et générale des factures en cause.

Au vu des développements qui précèdent, l’ensemble des factures émises par SOCIETE1.)

sont à considérer comme factures acceptées.

Tel que retenu ci-avant, la facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat

commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la

créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part des parties

défenderesses.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) arguent que l’Offre s’analyserait en un devis et que les

honoraires convenus dans ce devis ne sauraient être dépassés. L’émission des Factures

additionnelles, ainsi que l’émission de la facture n° 2001032023, portant sur la somme de

10.876,32 EUR ne seraient dès lors pas justifiées.

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que l’Offre indique comme

montant total des honoraires pour la mission convenue entre parties la somme de 6.000,-

EUR HTVA (hors frais de compliance). Sur cette même Offre figure également la mention

suivante : « Les honoraires estimés susmentionnés dépendent du niveau d’activité de la

société, de la complexité des transactions et de la qualité de la documentation reçue.

Lorsque les montants estimés sont dépassés, nos services sont facturés sur base du temps

presté, à un tarif horaire dépendant du niveau de qualification des collaborateurs concernés.

Pour votre information, notre tarif horaire moyen s’élève à 166 euros (hors TVA) ».

Il résulte de ce qui précède que l’Offre ne saurait s’analyser en un devis qui exclurait un

dépassement du montant de 6.000,- EUR. En effet, l’Offre fait état de la possibilité d’un

dépassement des montants estimés, en prévoyant cette hypothèse et en indiquant un tarif

horaire moyen.

Même si PERSONNE2.) a affirmé dans son attestation testimoniale qu’il n’aurait jamais

approuvé le projet de fusion-absorption s’il avait su que les montants à facturer

dépasseraient la somme indiquée dans l’Offre, il n’en demeure pas moins qu’un tel

dépassement a été expressément prévu dans l’Offre. En acceptant cette dernière,

SOCIETE3.) a marqué son accord à ce que les prestations à effectuer en surplus, soient

facturées à un taux horaire moyen s’élevant à 166,- EUR HTVA.

Les parties défenderesses font encore valoir que SOCIETE3.) n’aurait jamais approuvé un

changement de la mission initialement convenue et qu’une fusion-absorption

transfrontalière constituerait une procédure simple et non onéreuse qui ne justifierait pas un

dépassement du montant prévu dans l’Offre.

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’SOCIETE1.) a émis l’Offre sur

base des informations suivantes : « Nous comprenons que vous envisagez de restructurer

vos activités à Luxembourg en apportant/transférant dans un premier temps la société

SOCIETE3.) (ci-après la « Société » ou la « Société luxembourgeoise ») à la société

française SOCIETE2.) pour, dans un second temps, transférer les contrats commerciaux de

la Société vers son nouvel actionnaire, mettre un terme au contrat de travail (et aux

éventuels avantages en nature sur place), régulariser les comptes d’impôts et de TVA et de

manière plus générale clarifier tout point dans l’optique d’un transfert universel de patrimoine

avec son actionnaire ».

Il découle de ce qui précède, qu’à la date d’émission de l’Offre, la mission convenue entre

parties ne comprenait pas la réalisation d’une fusion-absorption transfrontalière.

A la lecture du projet de fusion du 12 janvier 2017, numéro 83/17, versé en cause et non

contesté par les parties défenderesses, il y a lieu de constater que le conseil de gérance de

SOCIETE3.) et le président de SOCIETE2.) ont comparu le 12 janvier 2017 par-devant

Maître Jacques KESSLER, notaire de résidence à Pétange, afin d’acter le projet commun

de fusion. Il y a donc eu un changement de la mission convenue dans l’Offre.

En comparant volontairement par-devant le notaire précité afin d’acter le projet commun de

fusion, SOCIETE2.) ne saurait prétendre qu’elle n’aurait jamais marqué son accord pour un

changement de la mission initialement convenue.

Par ailleurs, PERSONNE2.) a affirmé dans son attestation testimoniale que « J’ai par

ailleurs précisé que nous aurions refusé un tel budget pour cette opération ».

Ce dernier a dès lors confirmé avoir approuvé le projet de fusion-absorption pour le compte

des sociétés en cause, de sorte que l’argumentation des parties défenderesses est à rejeter

sur ce point.

Les parties défenderesses soutiennent encore que la réalisation d’une fusion-absorption

transfrontalière constituerait une procédure simple et non onéreuse qui ne saurait justifier

un dépassement du montant convenu dans l’Offre.

Il relève des « listings de prestations » versés à l’appui des factures litigieuses, que les

employés d’SOCIETE1.) ont passé un temps non négligeable sur cette opération de fusion-

absorption et que ces travaux ne sauraient être compris dans l’Offre. Le dépassement du

montant convenu dans l’Offre est dès lors justifié.

Les parties défenderesses soutiennent finalement qu’SOCIETE1.) ne serait pas en mesure

de facturer des prestations d’ordre juridique réservées aux avocats.

Or, ces dernières n’ont pas rapporté la preuve que les prestations réalisées par SOCIETE1.)

constitueraient des prestations réservées aux seuls professionnels exerçant la profession

d’avocat, de sorte que ce moyen n’est pas justifié.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que les

prestations effectuées dans le cadre de la procédure de fusion-absorption transfrontalière

justifient un dépassement des montants estimés, calculé sur base du temps presté par

SOCIETE1.), à un tarif horaire dépendant du niveau de qualification des collaborateurs

concernés.

Les parties défenderesses sollicitent finalement à ce que les « caisses de pièces » soient

écartées des débats en application de l’article 282 du Nouveau Code de procédure civile et

de l’article 3.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre.

Il est constant en cause que les pièces ont fait l’objet d’une communication aux parties

défenderesses.

Par ailleurs, ces dernières font état de la communication des prédites pièces dans leurs

conclusions du 3 novembre 2020. La présente affaire a été clôturée le 10 mars 2021.

Il résulte de ce qui précède que les pièces en cause ont fait l’objet d’une communication en

temps utile et que les parties défenderesses ont pu utilement organiser leur défense.

Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter les pièces litigieuses du débat.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les parties défenderesses n’ont

pas réussi à renverser la présomption simple de l’existence de la créance en faveur

d’SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à la partie

demanderesse le montant réclamé s’élevant à 54.674,49 EUR.

Cette somme est à augmenter des intérêts légaux, tels que prévus au chapitre 1er de la loi

de 2004, à partir des échéances des factures, jusqu’à solde.

Quant à la demande dirigée contre PERSONNE1.) à titre de caution :

Tel que développé plus amplement ci-dessus, PERSONNE1.) a signé la déclaration BE qui

contient une clause de cautionnement stipulée en faveur d’SOCIETE1.).

Les parties défenderesses soutiennent que PERSONNE1.), en signant la déclaration BE,

n’aurait pas eu connaissance de l’existence d’une telle clause de cautionnement. Il n’aurait

dès lors pas eu l’intention de s’engager en tant que caution. Son consentement aurait été

vicié et la partie demanderesse aurait employé des manœuvres dolosives en procédant de

la sorte.

Il est constant en cause pour ne pas être contesté par les parties défenderesses que

PERSONNE1.) s’est engagé en tant que caution de la société SOCIETE3.) et que suite à

la fusion-absorption intervenue entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.), PERSONNE1.) est

devenu caution-débiteur de SOCIETE2.).

Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la clause relative au

cautionnement aurait été insérée dans la déclaration BE et ceci à l’insu de PERSONNE1.).

Les parties défenderesses restent dès lors en défaut d’établir que le consentement de

PERSONNE1.) aurait été vicié et qu’SOCIETE1.) aurait employé des manœuvres

frauduleuses afin d’inciter PERSONNE1.) à accepter cette clause.

Les parties défenderesses contestent par ailleurs la validité de la clause de cautionnement

souscrite par PERSONNE1.) et font valoir que les dispositions des articles 1326 et 2015 du

Code civil n’auraient pas été remplies en l’espèce, de sorte que le cautionnement serait à

déclarer nul. Elles exposent encore que PERSONNE1.) n’aurait pas pu profiter du bénéfice

de discussion.

Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit

et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.

Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît

que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature

patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement.

Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en l’espèce, objectivement

déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un

cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement

commercial. En effet, il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie

des engagements d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt

personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la

qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd.,

n°98, 99 et 100).

PERSONNE1.) détient 77,88% des parts de la société par actions simplifiée ENTREPRISE

SOCIETE4.) SAS, qui elle est l’actionnaire unique de SOCIETE2.). Il avait dès lors un intérêt

personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, de sorte qu’il s’agit d’un

cautionnement commercial.

Le cautionnement commercial est dispensé des formalités prévues à l’article 1326 du Code

civil (v. Cour d’appel, 6 octobre 1993 Pas. 29, p.279). Il est présumé solidaire.

L’article 2021 du Code civil prive la caution solidaire du bénéfice de discussion.

En application de ce qui précède, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.), en souscrivant

un cautionnement commercial, s’est porté caution solidaire en faveur d’SOCIETE1.), de

sorte qu’il ne saurait se prévaloir du bénéfice de discussion.

En ce qui concerne le moyen des parties défenderesses basé sur le fondement de l’article

2015 du Code civil, il y a lieu de retenir que le cautionnement litigieux a été expressément

stipulé, de sorte qu’il est valable en application du prédit article.

PERSONNE1.) et SOCIETE2.) font encore valoir que la clause de cautionnement ferait

uniquement référence à des « agreement(s) », sans toutefois identifier les contrats sur

lesquels porterait le cautionnement.

A la lecture de la déclaration BE, il y a lieu de constater que la notion de « agreement(s) »

englobe l’ensemble des contrats conclus entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.).

Il y a dès lors lieu de rejeter l’argumentation des parties défenderesses à ce sujet.

SOCIETE2.) et PERSONNE1.) soutiennent finalement que ce dernier ne serait pas obligé

à procéder au règlement de la somme demandée, au motif que la demande principale ne

serait pas fondée en l’espèce. A toutes fins utiles, elles font valoir que SOCIETE2.) ne serait

pas insolvable.

Il ressort des développements exposés ci-avant que SOCIETE2.) sera condamnée par le

présent jugement à payer à SOCIETE1.) la somme de 54.674,49,- EUR, à augmenter des

intérêts légaux tels que prévus au chapitre 1er de la loi de 2004, à partir des échéances des

factures, jusqu’à solde.

Les affirmations des parties défenderesses quant au bien-fondé de la demande principale

ne sont dès lors pas fondées.

La clause de cautionnement souscrite par PERSONNE1.) se lit comme suit : « I will take

responsibility for the full execution of the obligations of the Company [SOCIETE3.)] under

Said agreement(s). In the same way, the undersigned undertakes to pay to SOCIETE1.) all

the remunerations that the Company could not face with under said agreement(s). »

A la lecture de la prédite clause, il y a lieu de constater que cette dernière ne prévoit pas

comme condition l’insolvabilité de SOCIETE3.), respectivement de SOCIETE2.).

La demande des parties défenderesses n’est dès lors pas non plus fondée de ce chef.

Quant à la demande reconventionnelle :

Au vu du sort du litige, la demande reconventionnelle des parties défenderesses en

allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6.1,

sinon 1382 du Code civil est à rejeter pour ne pas être fondée.

Quant aux demandes accessoires :

Par conclusions déposées au greffe de ce tribunal en date du 2 juillet 2020, SOCIETE1.)

demande la condamnation des parties défenderesses au paiement du montant de 1.461,96

EUR exposé à titre de frais d’impression.

La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses

éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que

celle dont il était saisi par l’effet de l’acte introductif initial (v. Thierry HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1004).

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile permet néanmoins de modifier l’objet de

la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux

prétentions originaires par un lien suffisant.

La demande en allocation du montant de 1.461,96 EUR ne présente aucun lien, ni avec la

demande principale, ni avec la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile qui prévoit que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Il en résulte que la demande en paiement du montant de 1.461,96 EUR est irrecevable.

La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable

de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris

dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 1.500,- EUR.

La demande des parties défenderesses en allocation d’une indemnité sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée, alors qu’il est de principe que

la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors

que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas

données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

se déclare territorialement et matériellement compétent pour connaître de la présente

affaire ;

déclare la demande principale recevable ;

la dit fondée ;

condamne

solidairement

la société par actions simplifiée

SOCIETE2.)

SAS et

PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL le montant de

54.674,49 EUR, à augmenter des intérêts légaux, tels que prévus au chapitre 1er de la loi

de 2004, à partir des échéances des factures, jusqu’à solde ;

déclare les demandes reconventionnelles recevables ;

les déclare non fondées ;

déclare la demande d’SOCIETE1.) SARL tendant à voir condamner SOCIETE2.) SAS et

PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.461,96 EUR irrecevable ;

condamne

la société par actions simplifiée

SOCIETE2.)

SAS et

PERSONNE1.)

solidairement à payer à la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL une indemnité de

1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déboute la société par actions simplifiée SOCIETE2.) SAS et PERSONNE1.) de leur

demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne

la société par actions simplifiée

SOCIETE2.)

SAS et

PERSONNE1.)

solidairement aux frais et dépens de l’instance.