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TAL14_TAL-2020-05992 Généré par l'IA

Court partially allows appeal, rejects procedural fee claims, and orders shared litigation costs between parties.

Numéro de cause TAL14_TAL-2020-05992
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court partially allowed the appeal regarding the procedural fee claim, rejecting the appellant's request for a higher indemnity and the respondents' claim for a lower one. The tribunal found that neither party proved the inequity required by law to justify their respective fee requests. Consequently, the court ordered the litigation costs from both instances to be shared equally between the parties.

Regeste Legislator

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Article 240 Nouveau Code de procédure civile; Article 238 Nouveau Code de procédure civile: The judge has discretion to award procedural fees based on inequity, but absent proof of such inequity, claims are rejected, and costs are typically shared equally upon partial success.

Mots-clés

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procedural fees litigation costs indemnity of procedure partial appeal shared costs inequity standard civil procedure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 16 mars 2017, n° 3763
Cass., 16 mars 2017, n° 3763).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2021TALCH14/00037

Audience publique du lundi, vingt-deux mars deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2020-05992 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Alzette du 15 juillet 2020,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et à son épouse

2) PERSONNE2.),

épouse

GROUPE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

sub 1) et 2) comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant

son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de

Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant

professionnellement à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2021.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités

procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre

2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des

mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes

morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la

tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les

affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière

juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux

articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du

notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991

sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55

(Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 1er mars 2021 de la

composition du tribunal.

Maître Christian-Charles LAUER, avocat constitué pour la société anonyme de droit

luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., et Maître Georges KRIEGER, représentant la société

anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., avocat constitué pour PERSONNE1.) et son

épouse PERSONNE2.), qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries

orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 mars 2021 par la présidente du siège.

Les faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-

après la société SOCIETE1.), a fait donner citation à PERSONNE1.) et à son épouse,

PERSONNE2.), ci-après les époux GROUPE1.), à se présenter devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette pour lui accorder, sous peine d’une astreinte, un droit de passage se

situant sur une bande d’une largeur de 6,7 mètres et d’une longueur de 78,92 mètres à

partir de la voie publique sur le terrain des parties citées, et ce pendant la durée prévisible

des travaux, intempéries non comprises.

Une indemnité d’occupation de 25.- euros par m2 et par an serait à allouer aux parties

citées durant la durée de l’occupation effective de leur terrain par la société SOCIETE1.).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a précisé avoir fait construire un

immeuble situé sur le terrain avoisinant la propriété des parties citées. Des travaux

d’étanchéité seraient à réaliser sur un mur de soutènement afin de garantir l’ensemble de

la construction contre les infiltrations d’eau. Pour procéder aux travaux envisagés, elle

devrait avoir accès au terrain des parties citées, qui lui refuseraient cependant l’accès

sous de vains prétextes.

Les époux GROUPE1.) ont contesté le bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE1.).

La nullité sinon l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur a été invoquée.

Subsidiairement, l’incompétence ratione materiae du tribunal de paix a été soulevée.

Le défaut de qualité pour agir de la société demanderesse a également été invoqué.

PERSONNE1.) serait à mettre hors cause.

La demande a également été contestée au fond.

Sous réserve de compétence du tribunal saisi, les époux GROUPE1.) ont formulé une

demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la partie demanderesse à

produire un cahier de charges.

Par jugement du 1er juillet 2020, le tribunal d’Esch-sur-Alzette a annulé la citation du 25

novembre 2019 pour cause de libellé obscur.

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer une indemnité de procédure de 250.-

euros tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.), ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé le principe du libellé obscur, le premier juge a

décidé que la citation manquerait de précision tant au niveau de la description des faits

qu’au niveau des prétentions de la demanderesse, de sorte que les époux GROUPE1.)

n’ont pas pu utilement préparer leurs moyens de défense.

Suivant exploit d’huissier du 15 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le jugement rendu le 1er juillet 2020.

Le libellé obscur

Les époux GROUPE1.) soulèvent en premier lieu la nullité sinon l’irrecevabilité de l’acte

d’appel. Ils soutiennent qu’en raison du libellé obscur entachant l’acte d’appel, ils n’ont

pas été en mesure d’organiser convenablement leur défense.

Subsidiairement, les époux GROUPE1.) concluent à la confirmation du jugement entrepris

en qu’il a annulé la citation introduite par la société SOCIETE1.) pour libellé obscur.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande de déclarer

recevable sa demande.

Contrairement à la position des parties intimées, ni son acte d’appel ni la citation ne

seraient à annuler pour libellé obscur.

Les parties ont demandé la clôture de l’instruction limitée aux moyens de la nullité de

l’acte d’appel et de la nullité de la citation du 25 novembre 2019.

Aux termes de l'article 154-1 du Nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article

585 du même code, l'acte d'appel doit à peine de nullité contenir l'objet et un exposé

sommaire des moyens.

L'article 586 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en outre que les conclusions

d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur

lesquels chacune de ces prétentions est fondée, étant précisé que la nullité résultant d'un

défaut de motivation de l'acte d'appel est régie par l'article 264 du Nouveau Code de

procédure civile.

Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, dès l'ingrès, à la partie

intimée les critiques émises par l'appelant à l'encontre de la décision de première

instance, ceci avec suffisamment de précision pour lui permettre de préparer utilement sa

défense, au vu du seul acte d'appel.

Pour avoir un sens, leur observation s'impose dans l'acte d'appel, la nullité frappant un

acte d'appel insuffisamment motivé ne pouvant être couverte par des conclusions y

remédiant, ultérieurement prises par l'appelant (cf. CA, 14 juillet 2004, n° 27.772 ; CA,

26 mars 2014, n° 40.380).

Contrairement à la position des époux GROUPE1.), il ressort tant de la motivation que du

dispositif de l’acte d’appel que la société SOCIETE1.) demande la réformation du

jugement entrepris au motif que la citation introductive d’instance contiendrait un exposé

sommaire de sa demande et de ses prétentions de sorte qu’elle ne serait pas à annuler

pour cause de libellé obscur. Au vu du libellé de l’acte d’appel, les époux GROUPE1.)

n’ont, en effet, pas pu se méprendre sur l’objet de la demande de la société appelante

tendant à la réformation du jugement entrepris.

Le fait que la société SOCIETE1.) a demandé à la fois le renvoi devant le tribunal de paix

pour continuation des débats ainsi que l’évocation du dossier par le tribunal actuellement

saisi en instance d’appel, ne porte pas à conséquence, et n’a pas pu empêcher les intimés

à organiser utilement leur défense.

Pour autant que le tribunal actuellement saisi fait droit à la demande en réformation, se

pose la question de renvoyer ou d’évoquer, la juridiction d’appel pouvant décider en

présence d’un jugement définitif soit d’évoquer soit de renvoyer.

Au vu des considérations précédentes, la demande tendant à annuler l’acte d’appel pour

cause de libellé obscur est à rejeter pour ne pas être fondée.

La société SOCIETE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a fait

droit à la demande en annulation de la citation pour cause de libellé obscur.

Le tribunal renvoie pour les adopter aux principes relatifs au libellé obscur correctement

exposés par la juridiction du premier degré.

Suivant exploit de citation, la société SOCIETE1.) soutient avoir fait construire un

immeuble sur son terrain avoisinant celui des époux GROUPE1.). Un mur de

soutènement a été construit sur son terrain à la limite de celui appartenant aux époux

GROUPE1.). Des travaux d’étanchéité seraient à effectuer sur ledit mur afin de garantir

son immeuble contre les infiltrations. Pour procéder auxdits travaux visés par le rapport

d’expertise FISCH, elle doit avoir accès au terrain des époux GROUPE1.) pendant la

durée nécessaire pour la réalisation des travaux envisagés.

Il ressort de l’exploit de citation que la société SOCIETE1.) demande à avoir un accès

durant la durée des travaux, sur le terrain des époux GROUPE1.) pour effectuer lesdits

travaux d’étanchéité sur son mur de soutènement.

L’objet de la demande est dès lors énoncé de façon claire et précise dans l’exploit

introductif d’instance.

Contrairement à la position soutenue par les époux GROUPE1.), au vu du libellé de la

citation, le fait que la société SOCIETE1.) a demandé à avoir accès sur leur terrain,

respectivement a réclamé un droit de passage, n’a pas pu empêcher les défendeurs à

choisir utilement leurs moyens de défense appropriés.

La citation n’est pas davantage entachée de nullité pour absence d’indication précise

quant à la nature des travaux à réaliser respectivement quant à la durée desdits travaux,

la société SOCIETE1.) renvoyant au rapport d’expertise FISCH quant aux travaux à

réaliser et la durée des travaux ne dépendant pas uniquement de son bon vouloir.

Par conséquent, les époux GROUPE1.) n’ont aucunement pu se méprendre sur l’objet de

la demande.

Tant la citation que l’acte d’appel ont partant indiqué à suffisance l’objet du litige, à savoir

que la société SOCIETE1.) a besoin d’accéder au terrain des époux GROUPE1.) pour

procéder aux travaux d’étanchéité de son mur de soutènement.

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur

incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner

lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

En l’occurrence, il convient cependant de sauvegarder le double degré de juridiction et

partant de renvoyer l’affaire devant la juridiction de première instance autrement

composée.

Les demandes accessoires

La société SOCIETE1.) demande à être déchargée de la condamnation à payer la somme

de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure.

L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour

l’instance d’appel.

Les époux GROUPE1.) sollicitent une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le

fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Faute de prouver l’iniquité, telle que requise par la loi, les demandes respectives des

parties en allocation d’indemnités de procédure sont à rejeter, tant pour la première

instance - par confirmation du jugement entrepris quant à la demande de la société

SOCIETE1.) et par réformation du jugement entrepris quant à la demande des époux

GROUPE1.) - que pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens de la première instance, le tribunal rappelle qu’aux termes

de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera

condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens

à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé

en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose

aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la

notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été

admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n°

34 et 42).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné la société SOCIETE1.) à l’intégralité des frais et dépens de la première

instance et d’imposer lesdits frais pour moitié à la société SOCIETE1.) et pour moitié aux

époux GROUPE1.).

Il y a également lieu de faire masse des frais et dépens tant de la première instance que

de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des deux parties.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit régulier l’acte introductif de première instance,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette

autrement composé,

décharge la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la condamnation à payer une

indemnité de procédure de 250.- euros,

dit non fondées les demandes des parties en paiement d’indemnités de procédure pour

l’instance d’appel partant, en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose, pour moitié, à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A, avec distraction au profit de Maître Georges KRIEGER,

avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance et, pour moitié, à PERSONNE1.)

et à son épouse, PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Christian-Charles

LAUER, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.