Landlord tenant dispute: court partially allows tenant's appeal on damages while dismissing procedural fee claims.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially allowed the tenant's appeal regarding rental damages and lost use, awarding a small net sum after offsetting the landlord's claim. While the tenant's substantive claims were supported, the court rejected both parties' requests for procedural fee indemnities and attorney costs. Consequently, the court ordered each side to bear half of the total litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238 N.C.P.C.; Art. 240 N.C.P.C.: The court must assess the merits of claims separately from procedural costs; where a claim is partially admitted, the losing party bears only the costs attributable to the rejected portion, and procedural fee indemnities require specific justification beyond mere success.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2021TALCH14/00039
Audience publique du lundi, vingt-deux mars deux mille vingt-et-un
Numéro TAL-2020-02860 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-président,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-
sur-Alzette du 17 mars 2020,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Franca VELLA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,
et
1) PERSONNE2.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
2) PERSONNE3.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,
appelants par appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-02860 du rôle, fut fixée à maintes reprises
et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 15 février 2021, à 9.00
heures, salle TL 1.04.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Franca VELLA, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte
d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Anne KLENSCH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, comparant
pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,
22 mars 2021, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe le 7 juin 2019, PERSONNE3.) et son épouse
PERSONNE2.)
(ci-après
« les
époux
GROUPE1.) »)
ont
fait
convoquer
PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour
l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la
somme de 47.272,96 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde et voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à
l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.
Ils ont, en outre, réclamé des dommages et intérêts à hauteur de 1.500.- euros à titre
de frais d’avocat ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location
à PERSONNE1.), par contrat de bail du 20 décembre 2007, une maison sise à
ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 3.500.- euros.
Le locataire n’aurait ni respecté ses obligations d’entretien, ni occupé les lieux loués
en bon père de famille.
En date du 1er février 2019, un procès-verbal de constat aurait été dressé par l’huissier
de justice Martine LISE, en présence des époux GROUPE1.), l’agent immobilière
PERSONNE4.) et PERSONNE1.), établissant l’état des lieux de sortie et constatant la
remise des clés.
L’état des lieux de sortie établirait de nombreux dégâts locatifs.
Les époux GROUPE1.) auraient dû procéder à la remise en état de leur maison par le
biais de professionnels. Les travaux se seraient chiffrés à 36.772,96 euros.
Ils ont encore fait état d’une perte de loyers pour les mois de février à avril 2019, qui
se chiffrerait à la somme de [3 x 3.500.- =] 10.500.- euros.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 30 janvier 2020, les époux
GROUPE1.) ont précisé que le montant de 36.772,96 euros constitue une erreur
matérielle et qu’il s’agit en réalité d’un montant de 36.775,95 euros, de sorte que le
montant total réclamé s’élèverait à [36.775,95 + 10.500.- =] 47.275,95 euros.
PERSONNE1.) a invoqué in limine litis l’exception de libellé obscur quant à la demande
portant sur la somme de 10.500.- euros à titre de perte de loyers.
PERSONNE1.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses, à l’exception
de deux factures d’un montant de 887,59 euros, respectivement de 277,99 euros.
En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) en allocation de dommages
et intérêts à titre de frais d’avocat, PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de ladite
demande, dans la mesure où les conditions pour l’octroi d’une telle indemnité ne
seraient pas réunies et a sollicité, à son tour, le remboursement des frais d’avocat à
hauteur de 3.800.- euros.
A titre reconventionnel, il a réclamé la restitution de la garantie locative de 10.500.-
euros endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 250.- euros par jour de retard.
Il a encore demandé à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 3.000.- euros à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Enfin, il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500.- euros.
Par jugement du 13 février 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
reçu la demande en la forme,
-
dit non fondé le moyen tiré du libellé obscur,
-
déclaré la requête recevable,
-
donné acte aux époux GROUPE1.) de la rectification de leur demande en portant
la somme de 36.772,96 euros à 36.775,95 euros,
-
donné acte à PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles portant sur la
restitution d’une garantie locative à hauteur de 10.500.- euros, sur des dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 3.000.- euros, sur le
remboursement des frais d’avocat à hauteur de 3.800.- euros et sur une indemnité
de procédure de 2.500.- euros,
-
déclaré ces demandes reconventionnelles recevables,
-
condamné
PERSONNE1.)
à payer aux époux
GROUPE1.), par voie de
compensation judiciaire de la demande relative aux dégâts locatifs et l’indemnité
d’indisponibilité, avec la demande reconventionnelle en restitution d’une garantie
locative, la somme de 11.997,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 juin
2019 jusqu’à solde,
-
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai
de trois mois à compter de la notification du jugement,
-
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
-
débouté les époux GROUPE1.) de leur demande en paiement de la somme de
1.500.- euros à titre de frais d’avocat,
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement de la somme de 3.800.- euros
à titre de frais d’avocat,
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement de la somme de 3.000.- euros
à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire,
-
condamné PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) une indemnité de
procédure de 500.- euros,
-
débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure,
-
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Considérant que la cause de la créance résulte clairement de la requête, alors même
que les époux GROUPE1.) n’avaient pas explicitement utilisé le terme « indemnité
d’indisponibilité », mais simplement les termes « une perte de loyer de février à avril
2019 … du fait de la durée des travaux de remise en état », le juge de première
instance a rejeté l’exception de libellé obscur et partant déclaré la requête recevable.
Quant aux dégâts constatés dans la cuisine, le juge de première instance a retenu, en
ce qui concerne les plinthes, qu’au vu du procès-verbal d’huissier mentionnant des
dégâts sur la partie inférieure des meubles de cuisine et au vu d’une occupation des
lieux d’une durée d’onze ans, il n’était pas établi que l’état actuel des plinthes soit le
fruit d’une usure dépassant l’usure normale, de sorte qu’il n’a pas fait droit à la
demande en indemnisation des époux GROUPE1.). En ce qui concerne la hotte, le
juge de première instance a relevé que l’état d’encrassement documenté par le constat
d’huissier permettaient aux propriétaires de remplacer le filtre, plutôt que de le nettoyer
simplement, de sorte que la demande a été déclarée fondée à hauteur de 170.- euros.
Faute pour PERSONNE1.) de prouver la restitution d’une télécommande du garage,
la demande des époux GROUPE1.) a été déclarée fondée pour le montant de 161,46
euros.
En ce qui concerne le jardin, le juge de première instance a retenu qu’un arbuste
bloque un volet. Il a été décidé que le problème peut être résolu en peu de temps.
Tenant compte de cet arbuste et de l’absence d’entretien documenté pour l’année
2018, le juge de première instance a évalué forfaitairement les travaux de jardinage à
1.000.- euros.
Le juge de première instance a retenu qu’à défaut d’autorisation préalable du bailleur
de changer les lieux loués, les frais de remise de la peinture incombent au locataire.
La peinture « défraichie » constatée par l’huissier de justice est considérée par le juge
de première instance comme relevant de l’usure normale au bout d’onze ans
d’occupation, à défaut d’autres éléments. En ce qui concerne les crochets, clous et
trous relevés dans les murs ainsi que les dessins sur les murs, le juge de première
instance a décidé que le locataire en est responsable et doit dès lors assumer la
réparation. L’huissier de justice n’ayant fait aucun constat négatif concernant les murs
dans la cave et la remise en peinture des plafonds, le juge de première instance a
retenu que la peinture y afférente ne peut être mise à charge du locataire. Le juge de
première instance a partant déclaré fondée la demande des époux GROUPE1.) à
concurrence de 8.000.- euros.
Des griffures au niveau du carrelage au sol, dépassant l’usure normale, s’étaient
ajoutées à celles existantes au moment de l’entrée dans les lieux, de sorte que le juge
de première instance a évalué le préjudice des bailleurs au montant de 3.500.- euros.
L’huissier de justice ayant conclu que l’état général de la maison était sale, le juge de
première instance a évalué les frais de nettoyage au montant de 1.500.- euros, dans
la mesure où la facture versée par les époux GROUPE1.) en cause comportait certains
postes pour lesquels le locataire ne peut être tenu responsable, tels les châssis des
fenêtres, les plinthes ou les poutres.
Enfin, en ce qui concerne les fenêtres, PERSONNE1.) ne conteste pas les montants
réclamés par les époux GROUPE1.), de sorte que la demande de ces derniers a été
déclarée fondée pour les montants de 887,59 euros et 277,99 euros.
Relevant que les bailleurs avaient dû réaliser certains travaux de rénovation
imputables à leur locataire, le juge de première instance a évalué la durée des travaux
à deux mois, soit au montant de [2 x 3.500.- =] 7.000.- euros à titre d’indemnité
d’indisponibilité.
En l’absence de contestations quant au bien-fondé et quant au montant de la demande
de PERSONNE1.) en restitution de la garantie locative, le juge de première instance
l’a déclarée fondée.
Quant aux demandes en allocation de dommages et intérêts à titre de frais d’avocat,
le juge de première instance a débouté les parties de leurs demandes respectives en
retenant que chacune des parties avait obtenu partiellement gain de cause, qu’aucune
faute justifiant le remboursement des honoraires d’avocat n’était établie et que les
parties ne documentaient pas les honoraires d’avocat exposés.
Le juge de première instance a retenu que les époux GROUPE1.) n’avaient commis
aucun abus de droit en intentant une action en justice contre leur ancien locataire,
même s’il n’avait pas été fait droit à l’intégralité de leurs demandes.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel limité par acte d’huissier du 17 mars
2020.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à la nullité de la requête
introductive d’instance du 7 juin 2019 pour libellé obscur.
Il demande sa décharge de toute condamnation intervenue à son encontre.
Il demande la condamnation des époux GROUPE1.) à lui restituer la garantie locative
d’un montant de 10.500.- euros, endéans la huitaine de la signification du jugement à
intervenir, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard.
Il réclame, en outre, des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à
hauteur de 3.000.- euros, le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 3.800.-
euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que le fondement de la demande
des époux GROUPE1.), dans leur requête introductive d’instance, était opaque et peu
clair. Celui-ci ne lui permettrait pas de se positionner clairement dans le cadre de la
défense de ses intérêts.
PERSONNE1.) expose avoir pris en location auprès des époux GROUPE1.), suivant
contrat de bail du 20 décembre 2007, une maison sise à ADRESSE3.), moyennant un
loyer mensuel de 3.500.- euros.
Un état des lieux d’entrée contradictoire, signé par les parties, aurait été établi en date
du 6 février 2008 par PERSONNE5.) de l’agence immobilière SOCIETE1.).
Par courrier du 29 mai 2018, les époux GROUPE1.) auraient résilié le contrat de bail
pour besoin personnel, avec effet au 1er février 2019.
En date du 1er février 2019, un état des lieux de sortie aurait été établi par l’huissier de
justice Martine LISE en l’absence de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) affirme avoir entretenu le bien loué en bon père de famille pendant
toute la durée de la location, soit onze ans. Il aurait même entrepris des travaux de
rénovation après la réception du courrier de résiliation.
Il soutient que les dégâts constatés lors de sa sortie étaient déjà existants au moment
de l’entrée dans les lieux, tel qu’il ressortirait de l’état des lieux d’entrée, sinon qu’ils
ne dépasseraient pas le cadre de l’usure normale.
Les époux GROUPE1.), quant à eux, relèvent appel incident du jugement entrepris et
demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de 36.775,95
euros, correspondant au montant de 47.275,95 à titre de dommages et intérêts pour
les dégâts locatifs et d’indemnité d’indisponibilité pour trois mois, déduction faite de la
garantie locative à hauteur de 10.500.- euros.
Ils réclament le montant de 3.800.- euros à titre de frais d’avocat et une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour la première instance.
Pour le surplus, ils concluent à la confirmation du jugement entrepris.
Ils réclament, en outre, une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance
d’appel.
A l’appui de leurs prétentions, les époux GROUPE1.) soutiennent que la description
des faits ainsi que les revendications en droit, contenues dans la requête introductive
d’instance, sont énoncées avec une clarté suffisante pour que PERSONNE1.) n’ait pu
se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. Par ailleurs, PERSONNE1.)
n’établirait pas avoir subi un préjudice d’un prétendu vice de forme de la requête
introductive d’instance.
Ils réitèrent leur version des faits telle qu’exposée devant le juge de première instance.
Ils contestent que l’état des lieux de sortie établi par l’huissier de justice l’ait été de
manière non contradictoire. Il y serait clairement mentionné que PERSONNE1.) aurait
été présent.
Ils soutiennent ne réclamer que les dégâts qui n’ont pas encore existé au début du
bail.
Motifs de la décision
D’emblée, le tribunal constate que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce
qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance.
Ce volet du jugement entrepris n’est donc pas dévolu au tribunal de céans qui ne peut
en connaître.
Quant au libellé obscur
PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à la nullité de la
requête introductive d’instance pour libellé obscur, au motif que notamment le
fondement de la demande des époux GROUPE1.) aurait été imprécis, de sorte qu’il
n’aurait pas pu préparer utilement la défense de ses intérêts.
Aux termes de l’article 20 alinéa 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail
à usage d’habitation (ci-après « la loi du 21 septembre 2006 »), la requête énoncera
les nom, prénom, profession et domicile des parties. Elle indiquera sommairement les
moyens invoqués à l’appui de la demande et précisera l’objet de celle-ci. Il n’impose
en outre pas d’indiquer la base légale de la demande.
Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, dès l’ingrès, à la
partie défenderesse les prétentions et moyens du requérant, ceci avec suffisamment
de précision pour lui permettre de préparer utilement sa défense, au vu de la seule
requête. Pour avoir un sens, l’observation de ces exigences s’impose dans la requête,
la nullité frappant une requête insuffisamment motivée ne pouvant être couverte par
des conclusions ou développements ultérieurement pris par le requérant (cf. CA,
5 avril 2001, n° 23361 ; CA, 11 juillet 2001, n° 25340 ; CA, 15 juillet 2004, Pas. 32,
p. 615).
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment
explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69).
L’inobservation de cette disposition est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif
d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre
est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La
nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité,
même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
Dans leur requête introductive d’instance, les époux GROUPE1.) demandent la
condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 47.272,96 euros, se
composant d’une part du montant de 36.772,96 euros du chef de dégâts locatifs et
d’autre part du montant de 10.500.- euros du chef d’une perte de loyers de février à
avril 2019 dû au fait de la durée des travaux de remise en état.
C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que s’il est vrai que le terme
« indemnité d’indisponibilité » n’était pas explicitement utilisé, la cause de la créance
ne résultait pas moins clairement de la requête.
L’objet de la requête est partant indiqué avec la précision requise et les moyens sont
exposés sommairement.
Le tribunal de céans tient encore à relever que PERSONNE1.) ne prouve pas avoir
subi un préjudice dans son chef.
S’agissant du défaut d’indication de base légale, il convient de retenir que le
demandeur d’une action en justice n’est point assujetti à spécifier nominativement
l’action qu’il exerce, étant donné qu’aucune disposition ne soumet la recevabilité de la
demande à l’indication expresse des articles sur lesquels elle repose, dès lors que le
libellé de l’acte introductif d’instance est suffisamment clair pour que le défendeur à
l’action ne puisse se méprendre sur les cause et objet de la demande.
Au vu des considérations précédentes, les époux GROUPE1.), n’ayant pas indiqué la
base légale de la demande dans leur requête introductive d’instance, n’ont partant pas
violé l’article 20 alinéa 2 de la loi du 21 septembre 2006.
La requête suffit, dès lors, aux exigences de l’article 20 alinéa 2 de la loi du 21
septembre 2006, de sorte que l’exception du libellé obscur est à écarter, par
confirmation du jugement entrepris.
Quant au constat d’huissier
Il est constant en cause qu’un huissier de justice a été chargé de dresser l’état des
lieux de sortie lors de la remise des clés.
Ainsi, un constat d’huissier de justice a été effectué en date du 1er février 2019.
Il ressort du constat de l’huissier de justice Martine LISE que celle-ci s’est rendue à
l’adresse à ADRESSE3.), en date du 1er février 2019 et a parcouru les lieux en
présence des époux GROUPE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.).
PERSONNE1.) conteste avoir été présent lors dudit constat.
L’article 13 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du
service des huissiers de justice dispose que l’huissier de justice peut procéder à des
constatations purement matérielles à la requête de particuliers et que ces
constatations font foi jusqu’à inscription en faux.
A défaut d’inscription en faux, le tribunal de céans retient que le constat d’huissier
susvisé a été établi de façon contradictoire.
Quant aux dégâts locatifs
Il est constant en cause que par contrat de bail du 20 décembre 2007, ayant pris effet
le 1er février 2008, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE1.) une
maison d’habitation sise à ADRESSE3.).
Suivant l’article 1730 du Code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le
preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce
qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, alors que l’article 1731 du
Code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les
avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
contraire.
En l’espèce, les parties ont établi un état des lieux d’entrée en date du 6 février 2008.
Un constat d’huissier de justice a été effectué en date du 1er février 2019, suite au
départ de PERSONNE1.).
Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des
pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu
sans sa faute.
L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le
chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou
de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une
dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à
démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non
imputable au locataire (cf. TAL, 3 juillet 1997, n° 58795 ; M. HARLES, Le bail à loyer,
Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 114).
Le droit à indemnité du bailleur naît dès le départ du preneur si ce dernier n’a pas
effectué les réparations nécessaires avant cette date. Le preneur ne pourrait
subordonner l’indemnisation des dégâts locatifs qui lui sont imputables à l’exécution
effective des travaux de réparation par le bailleur (cf. TAL, 13 octobre 2000, n° 65592 ;
M. HARLES, op. cit., n° 121).
Il appartient au tribunal de céans d’analyser le bien-fondé des demandes des époux
GROUPE1.).
-
Cuisine
Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 1.050.- euros, se composant d’une
part du montant de 880.- euros pour le remplacement des plinthes et d’autre part du
montant de 170.- euros pour le remplacement du filtre et de la lampe endommagée de
la hotte.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les meubles de la cuisine étaient abîmés en
partie inférieure.
Au moment de la sortie des lieux, lesdits meubles se trouvaient toujours abîmés selon
le constat d’huissier dressé à la fin du bail. Il n’est toutefois pas établi que le dégât
affectant ces derniers se serait dégradé au cours du bail.
Dans la mesure où ces dégâts ont déjà existé au moment de l’entrée dans les lieux de
PERSONNE1.), la demande en paiement du remplacement des plinthes est à déclarer
non fondée, par confirmation du jugement entrepris.
En ce qui concerne le filtre métallique de la hotte, il ressort de l’état des lieux d’entrée
que la hotte était dans un état neuf.
Selon le constat d’huissier dressé lors de la sortie des lieux, la hotte ainsi que la lampe
ne fonctionnaient pas, et le filtre de la hotte était inutilisable étant donné qu’il était
complètement imbibé de matière grasse.
L’état d’encrassement du filtre documenté par le constat d’huissier dépassant l’usure
normale, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que les époux
GROUPE1.) étaient en droit de remplacer le filtre.
Il résulte des pièces versées en cause que le remplacement du filtre a été effectué
avant le passage de l’entreprise de nettoyage, de sorte que le moyen de
PERSONNE1.) selon lequel cette dernière aurait procédé au nettoyage du filtre laisse
d’être fondé.
Le tribunal de céans retient également que le dysfonctionnement de la lampe de la
hotte dépasse également le cadre de l’usure normale.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer, par adoption des motifs du juge de
première instance, le bien-fondé de la demande à hauteur de 170.- euros.
-
Télécommande du garage
Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 161,46 euros de ce chef.
Lors de l’entrée dans les lieux, deux télécommandes pour le garage ont été remises à
PERSONNE1.), tandis qu’il n’en a restitué qu’une seule au moment où il a quitté les
lieux loués suivant le constat d’huissier dressé au moment de la sortie des lieux.
A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer l’objet loué au bailleur. Le locataire doit
remettre toutes les clés soit au bailleur, soit à une personne dûment mandatée à cet
effet par le bailleur.
PERSONNE1.) reste cependant en défaut de rapporter la preuve de la remise de
toutes les clés.
Contrairement aux contestations de ce dernier, le tribunal de céans retient que la
commande d’une nouvelle télécommande du garage a comme conséquence la
programmation afférente du moteur, de sorte qu’il y a lieu de faire droit, par
confirmation du jugement entrepris, à la demande des époux GROUPE1.).
-
Travaux de jardinage
Sur base d’une facture de la société SOCIETE2.) du 24 avril 2019, les époux
GROUPE1.) réclament le montant de 3.638,70 euros de ce chef.
Aucune mention concernant le jardin ne figure dans l’état des lieux d’entrée, de sorte
qu’il est présumé que PERSONNE1.) l’a reçu en bon état, conformément aux
dispositions de l’article 1730 du Code civil.
L’huissier de justice a constaté, dans son constat dressé lors de la sortie des lieux,
qu’un arbuste bloquait le volet d’une fenêtre ainsi que des carrelages étaient entassés
sous un arbre.
La facture de la société SOCIETE2.) prévoit la taille d’arbres et de haies.
Le seul dégât constaté au moment du départ de PERSONNE1.), en relation avec la
facture susvisée, est le fait qu’un arbuste n’avait pas été coupé de sorte qu’une
branche atteignait le caisson de volet roulant.
Le tribunal tient à relever que le fait de l’absence d’entretien du jardin documenté pour
l’année 2018 ne porte pas à conséquence, dans la mesure où le contrat de bail ne
prévoit pas expressément l’entretien annuel du jardin par une entreprise spécialisée.
Par ailleurs, il n’est pas établi que le jardin se trouvait dans un état délabré au moment
de la sortie de PERSONNE1.) des lieux loués.
Au vu de l’existence d’un seul désordre à considérer comme dégât locatif dépassant
le cadre de l’usure normale, consistant en la branche d’un arbuste ayant bloqué le
volet de la fenêtre, le tribunal évalue ex aequo et bono les travaux de jardinage à 50.-
euros.
Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la
demande des époux GROUPE1.) à concurrence du montant de 50.- euros.
-
Peinture
Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 22.443,64 euros de ce chef.
Selon l’état des lieux d’entrée, les murs du living, de la cuisine, de la salle de bains, de
la salle de douche, du WC séparé et des chambres étaient en état neuf et ceux du hall
d’entrée en bon état. En revanche, le mur du côté droit de la cage d’escaliers présentait
de petites traces.
Lors de la sortie des lieux loués, l’huissier de justice a constaté dans le hall, le WC
séparé, la chambre TV, le bureau, le salon, la chambre n° 2, la chambre n° 3 et la
chambre n° 4 que la peinture était défraîchie.
L’usure, le défraîchissement ou l’altération d’une peinture, pour autant qu’ils soient
normaux, ne sont pas à supporter par le preneur (cf. M. LA HAYE et J.
VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, Les Novelles, n° 945).
Le tribunal retient que le simple défraichissent de la peinture ne dépasse pas l’usure
normale après onze ans d’occupation.
En ce qui concerne les murs peints en couleur bleue dans le salon, la chambre n° 1,
n° 3 et n° 4, le tribunal constate que l’état des lieux d’entrée n’en fait pas mention.
Les époux GROUPE1.) soutiennent que ces murs étaient initialement peints dans des
tons blanc, gris clair ou brun.
Au vu des pièces versées en cause, il n’est pas établi que certains murs étaient peints
en couleur bleue au moment de l’entrée dans les lieux.
Le preneur entretient les peintures et vernis avec grand soin, en tenant compte de
leurs caractéristiques. Il arrive qu’un locataire ait décoré certains locaux mis à sa
disposition de manière extravagante ; le locataire peut en ce cas, au moment de quitter
les lieux, être obligé de les remettre dans leur pristin état, en assurant une peinture
nouvelle d’une tonalité et d’une quantité correspondant à celle qui existait à son entrée
(cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op. cit., n° 945).
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que le fait que quatre murs étaient à la fin
du bail peints en bleu est dès lors à considérer comme dégât locatif dépassant le cadre
de l’usure normale à charge de PERSONNE1.).
Enfin, l’huissier de justice a constaté, lors de la sortie des lieux loués, des trous dans
les murs dans différentes chambres. Un mur présentait des traces de coloriage dans
la chambre n° 4. Il a également constaté que le coin du mur près de la fenêtre était
fortement abîmé dans la chambre TV.
Le contrat de bail précise que le locataire n’est pas autorisé à percer des trous dans
les murs, sans le consentement exprès et écrit du bailleur. La preuve d’un tel
consentement n’est pas rapportée par PERSONNE1.), de sorte que ce dernier doit
prendre à charge les frais de débouchage.
En ce qui concerne les deux murs présentant un coin fortement abîmé respectivement
des traces de coloriage, le tribunal considère lesdits dégâts comme dépassant le cadre
de l’usure normale, de sorte qu’ils sont également à charge de PERSONNE1.).
Les époux GROUPE1.) versent une facture établie par la société SOCIETE3.) en date
du 25 février 2019 à hauteur de 22.443,64 euros.
Au vu des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.), le tribunal évalue, par
réformation du jugement entrepris, les frais de travaux de peinture nécessaires pour
remédier aux désordres dépassant le cadre de l’usure normale ainsi que les frais de
travaux de rebouchage de trous, ex aequo et bono, au montant de 2.000.- euros.
-
Polissage du sol
Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 6.341,40 euros de ce chef.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que le sol dans le hall d’entrée et la cage
d’escaliers présentait de petites griffures.
Lors de la sortie des lieux loués, l’huissier de justice a constaté des égratignures au
sol dans le hall d’entrée, dans la chambre TV et dans le bureau. La dernière marche
de l’escalier présentait un éclat. Dans le WC séparé, le sol était fortement rayé et très
décoloré sous la cuvette WC.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu
que bien qu’il existait des égratignures dans le carrelage dans le hall d’entrée et dans
la cage d’escalier au moment de l’entrée dans les lieux, d’autres griffures dépassant
le cadre de l’usure normale se sont ajoutées. Il y a dès lors lieu de confirmer le juge
de première instance en ce qu’il a évalué la rénovation au montant de 3.500.- euros.
-
Nettoyage
Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 1.975,17 euros de ce chef.
Alors que l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas de saleté particulière, il résulte du
constat d’huissier de sortie que l’état général de la maison était sale au moment du
départ de PERSONNE1.), de sorte que ce dernier doit assumer les frais de nettoyage.
L’article 7 du contrat de bail conclu entre parties dispose que l’une des obligations
principales incombant au locataire est de « restituer la maison propre le jour de l’état
des lieux de sortie, ou il sera retenu la somme de € 250,- pour frais de ménage sur le
montant de la caution ».
Conformément aux stipulations contractuelles liant les parties, il y a lieu de retenir, par
réformation du jugement entrepris, le montant de 250.- euros à titre de frais de
nettoyage.
-
Fenêtres
Au moment de l’entrée dans les lieux, les fenêtres se trouvaient dans un état neuf.
Il résulte du constat d’huissier de justice dressé lors de la sortie des lieux que la vitre
d’une fenêtre dans le salon était cassée.
PERSONNE1.) ne conteste pas ce poste.
Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu le montant de
1.165,58 euros.
Conclusion :
Au vu de tous les développements qui précèdent, PERSONNE1.) doit aux époux
GROUPE1.) le montant total de [170.- + 161,46 + 50.- + 2.000.- + 3.500.- + 2.500.- +
1.165,58 =] 7.297,04 euros.
Quant à l’indemnité d’indisponibilité
L’indemnité d’indisponibilité couvre le préjudice subi par le bailleur du fait de la perte
de jouissance des lieux qu’il subit. Elle est due pendant la durée nécessaire à la
constatation des dégâts et pendant celle requise pour l’exécution des réparations
(cf. M. HARLES, op. cit., n° 192).
Au vu des développements qui précèdent, les époux GROUPE1.) ont dû réaliser des
travaux de rénovation imputables à PERSONNE1.), de sorte que le tribunal de céans
évalue, par réformation du jugement entrepris, la durée de ces travaux à un mois.
En l’absence d’autres éléments, l’indemnité mensuelle est à fixer au montant de
l’ancien loyer, à savoir le montant de 3.500.- euros. Il y a dès lors lieu d’allouer aux
époux GROUPE1.) le montant de 3.500.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité.
Quant à la restitution de la garantie locative
La garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer
au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut
de paiement de loyers ou des charges, résolution pour inexécution fautive,
dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux. Le locataire ne peut imputer
le montant de la garantie locative sur les derniers loyers puisque de ce fait le bailleur
se trouverait privé, avant l’exécution de toutes les obligations incombant au preneur,
de la garantie stipulée en vue d’un parfait règlement (cf. M. HARLES, op. cit., Pas. 31,
n° 65).
PERSONNE1.) ayant quitté les lieux loués, sa demande en restitution de la garantie
locative est, en principe, fondée.
Etant donné que le tribunal de céans a retenu des dégâts locatifs dépassant le cadre
de l’usure normal imputables à PERSONNE1.), il y a lieu à compensation entre
l’indemnisation des dégâts locatifs et l’indemnité d’indisponibilité d’une part et la
garantie locative d’autre part.
Il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.
Conclusion :
Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, le tribunal condamne
PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de (7.297,04 + 3.500.-) –
10.500.- =297,04 euros, par réformation du jugement entrepris, avec les intérêts
légaux à partir du 7 juin 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
Quant au remboursement des frais d’avocat
PERSONNE1.) et les époux GROUPE1.) réclament chacun la somme de 3.800.-
euros à titre de frais d’avocat.
La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat, formulée pour
la première fois en instance d’appel, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer
recevable.
Pour autant que le tribunal de céans est compétent pour connaître desdites demandes,
il y a lieu de relever que bien que l’appel de PERSONNE1.) est partiellement fondé, il
n’en est pas moins que ce dernier est condamné à payer, après compensation
judiciaire avec la garantie locative, le montant de 297,04 euros aux époux GROUPE1.)
à titre de dégâts locatifs et d’indemnité d’indisponibilité, de sorte que la demande de
PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat n’est pas fondée.
Le tribunal de céans retient que les époux GROUPE1.) ne peuvent reprocher à
PERSONNE1.) d’avoir résisté à leur action en justice tendant à le voir condamner à
leur payer le montant de 47.275,95 euros à titre de dégâts locatifs et d’indemnité
d’indisponibilité.
Il y a lieu de relever que la demande des époux GROUPE1.) n’a été déclarée fondée,
en première instance, que pour le montant de 22.497,04 euros. Ledit volet du jugement
entrepris a été réformé en instance d’appel en ce sens que la demande des époux
GROUPE1.) n’est désormais fondée qu’à hauteur du montant de 10.797,04 euros.
La demande des époux GROUPE1.) en remboursement des frais d’avocat est partant
également à déclarer non fondée.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) réclame le montant de 3.000.- euros à titre de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire.
Toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut formuler une telle
demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.
Néanmoins, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner
lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise
foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec
une légèreté blâmable.
Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en
justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est
libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA,
17 mars 1993, n° 14446 ; CA, 22 mars 1993, n° 14971).
Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,
respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette
dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, n° 21687 et 22631).
Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir tant
une faute intentionnelle dans le chef des époux GROUPE1.), du fait d’avoir introduit
une action en justice, qu’un préjudice dans son propre chef.
Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne peut dire que les époux
GROUPE1.) aient agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il
s’ensuit que la demande en dommages et intérêts de PERSONNE1.) requiert un rejet.
PERSONNE1.) demande sa décharge de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance aux époux
GROUPE1.) et réclame une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour l’instance
d’appel.
Les époux GROUPE1.) réclament une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour
la première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance
d’appel.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).
Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris
dans les dépens à la charge des époux GROUPE1.). Il convient dès lors de confirmer
le jugement entrepris en ce qu’il leur a alloué le montant de 500.- euros à titre
d’indemnité de procédure pour la première instance.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Faute de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a également lieu de débouter les époux
GROUPE1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de faire
masse des frais et dépens des deux instances et de les imposer, pour moitié, à
PERSONNE1.) et, pour moitié, aux époux GROUPE1.).
Il s’ensuit que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que l’appel incident n’est
pas fondé.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
partant par réformation du jugement entrepris :
dit fondée la demande de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE2.) en
indemnisation des dégâts locatifs à concurrence du montant de 7.297,04 euros,
dit fondée la demande de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE2.) à titre
d’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 3.500.- euros,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) en restitution de la garantie locative,
ordonne la compensation judiciaire des créances réciproques,
partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et à son épouse
PERSONNE2.) le montant de 297,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 juin
2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation des
frais d’avocat,
partant, en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE3.) et de son épouse
PERSONNE2.) en indemnisation des frais d’avocat,
partant, en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
partant, en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
partant, en déboute,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE3.) et de son épouse
PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
partant, en déboute,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose, pour moitié, à
PERSONNE1.) et, pour moitié, à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE2.).