Tenant's claim for 35,750 euros in unavailability indemnity allowed; procedural fees rejected for both parties.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00035

Audience publique du lundi, quinze mars deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2018-04310 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

fonctionnaire,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg

du 29 juin 2018,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.),

retraité,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

ayant initialement comparu par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette, comparant actuellement par Maître Hervé HANSEN, avocat,

demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-04310 du rôle, fut fixée pour plaidoiries

d’abord au 14 décembre 2020 et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du

lundi, 8 février 2021, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Claude CLEMES, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Hervé HANSEN, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,

15 mars 2021, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe en date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.), ci-après

PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme

principale de 35.750.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, outre les intérêts.

PERSONNE1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-

euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de

l’instance.

Par jugement contradictoire du 8 juin 2018, le tribunal de paix de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer et en premier ressort, statuant contradictoirement :

-

a déclaré la requête recevable,

-

a dit la demande en paiement d’une indemnité d’indisponibilité fondée jusqu’à

concurrence du montant de 286.- euros et en a débouté pour le surplus,

-

a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 286.- euros, à

augmenter des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2017 jusqu’à solde,

-

a dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée et en a

débouté,

-

a condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que PERSONNE1.) ne

demandait pas à être indemnisé d’une indisponibilité liée au temps nécessaire pour la

réparation des lieux. A titre superfétatoire, il a été retenu que PERSONNE1.) ne prouve

ni d’avoir réalisé les travaux de remise en état, ni le cas échéant, la durée nécessaire

pour faire effectuer lesdits travaux.

Le juge de première instance a ensuite retenu que PERSONNE1.) était au courant,

dès le début de la procédure entre parties, de l’existence éventuelle de dégâts locatifs.

PERSONNE1.) aurait fait appel à un huissier pour constater les éventuels dégâts six

jours après que le locataire avait quitté les lieux. Le premier juge a considéré que

PERSONNE1.) aurait également pu faire intervenir un expert dans le même délai, les

lenteurs de la procédure ne pouvant être imputées à PERSONNE2.).

Dans la mesure où un délai de six jours aurait été suffisant pour faire intervenir non

seulement un huissier de justice, mais également un expert, le juge de première

instance a conclu que l’indemnité d’indisponibilité n’était due que pour une durée de

six jours, soit pour le montant de 286.- euros.

Par exploit d’huissier du 29 juin 2018, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel

contre le prédit jugement.

Il a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme principale de

35.750.- euros, outre les intérêts, à titre d’indemnité d’indisponibilité de novembre 2012

à novembre 2014.

Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première

instance et une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel, ainsi

que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens.

PERSONNE2.) a conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement :

-

a reçu l’appel en la forme,

-

l’a dit partiellement fondé,

-

partant, par réformation du jugement entrepris, a dit la demande en paiement d’une

indemnité d’indisponibilité fondée jusqu’à concurrence du montant de 715.- euros

et en a débouté pour le surplus,

-

a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 715.- euros, à

augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2017 jusqu’à solde,

-

a confirmé le jugement entrepris pour le surplus,

-

a rejeté l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.),

-

a dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

-

a condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Pour statuer ainsi, la juridiction d’appel a relevé que le litige ne concerne pas la

question si les travaux nécessaires à la réparation des dégâts locatifs constatés par le

jugement du 6 décembre 2016 ont effectivement été réalisés ou non étant donné que

PERSONNE1.) ne sollicite pas d’indemnité d’indisponibilité pour la durée de ces

travaux.

Après avoir rappelé que le bailleur est tenu à minimiser son dommage et que le

locataire n’a pas à pâtir des lenteurs de la procédure, le tribunal siégeant sur appel, a

retenu que PERSONNE1.) a seulement été au courant en date du 15 novembre 2015

de l’ampleur des dégâts causés, suite du dépôt du rapport d’expertise. Par

conséquent, PERSONNE1.) s’est vu allouer, par reformation du jugement entrepris, la

somme de 715.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité.

Par arrêt du 30 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu

sur appel le 15 janvier 2019 pour violation de l’autorité de la chose jugée attachée aux

jugements du 18 mars 2013 et du 6 décembre 2016, et il a déclaré nuls et de nul effet

cette décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis.

Le tribunal est actuellement saisi, suite au renvoi après cassation de l’affaire, de l’appel

interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du

8 juin 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, et suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation,

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme

principale de 35.750.- euros, outre les intérêts, à titre d’indemnité d’indisponibilité.

Au vu de l’arrêt précité, il serait établi que l’expertise judiciaire ordonnée suivant

jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal de paix aurait été nécessaire pour

déterminer l’ampleur des travaux de remise en état à charge de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) souligne qu’à cause de l’acharnement de PERSONNE2.), il n’aurait

pas pu procéder à la remise en état de la maison louée, respectivement la donner en

location avant que l’expert chargé par jugement précité du 18 mars 2013 et remplacé

d’un commun accord par un autre expert suivant jugement du 6 mai 2014, ait pu se

rendre sur place pour constater les dégâts locatifs causés par PERSONNE2.).

PERSONNE1.) conclut qu’il est dès lors établi qu’il n’a pas pu disposer pendant vingt-

cinq mois, - soit de novembre 2012 (date retenue pour la fin des relations

contractuelles) jusqu’à novembre 2014 (date de la visite du bien par l’expert judiciaire)

- de l’immeuble et qu’il a par conséquent droit à une indemnité d’indisponibilité de

35.750.- euros, par réformation du jugement rendu le 8 juin 2018.

PERSONNE1.) conteste l’affirmation que l’indemnité d’indisponibilité actuellement

réclamée serait disproportionnée. Il souligne que tant que l’expert judicaire ne se serait

pas déplacé sur les lieux loués, il n’aurait pas pu disposer de son bien, respectivement

il n’aurait pas été en mesure de le donner en location.

PERSONNE1.) demande acte des dires faits par PERSONNE2.) lors des plaidoiries

en instance d’appel selon lesquels tant que l’expert judiciaire n’a pas pu se rendre sur

les lieux pour procéder aux constations nécessaires, le bailleur n’aurait rien pu faire

de sa maison.

L’appelant attire également l’attention sur le fait que PERSONNE2.) ne se serait jamais

manifesté pour trouver une solution amiable.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

A titre préliminaire, il conteste tout acharnement lui reproché.

Suivant l’arrêt rendu le 30 juillet 2020, la Cour de Cassation aurait seulement constaté

que les juges ayant siégé en instance d’appel, auraient violé les dispositions de l’article

1315 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée. Contrairement aux affirmations

adverses, il ne ressortirait pas de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation qu’une

expertise ait été nécessaire et que la maison donnée en location ait été inutilisable

pendant vingt-cinq mois. PERSONNE1.), tenu à minimiser son dommage, aurait pu

donner son bien en location, à titre conservatoire, pendant cette période de vingt-cinq

mois, même si le bailleur n’a pas pu refaire les travaux de remise en état.

PERSONNE2.) souligne que les dégâts locatifs causés ont été chiffrés à la somme de

seulement 6.646,07 euros suivant jugement du 6 décembre 2016. Le montant

actuellement réclamé de 35.750.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, serait

partant à considérer comme étant « disproportionné » et « grotesque » par rapport au

montant alloué à titre d’indemnisation pour les dégâts locatifs causés.

PERSONNE2.) ne serait pas davantage tributaire de la lenteur des opérations

d’expertise. Il aurait appartenu à PERSONNE1.) de faire avancer utilement les

opérations d’expertise.

PERSONNE2.) conteste également que les travaux de remise en état aient

entretemps été réalisés par le bailleur. Il incomberait au bailleur de démontrer

qu’entretemps les travaux de remise en état aient effectivement été réalisés. Le fait

que PERSONNE1.) aurait actuellement toujours omis de faire réaliser ces travaux de

remise en état pour remédier aux désordres minimes constatés, démontrerait que le

bien loué n’aurait jamais été indisponible et aurait partant pu être donné en location,

même pendant la période du mois de novembre 2012 au mois de novembre 2014.

PERSONNE2.) conclut partant principalement à la confirmation du jugement entrepris.

Subsidiairement, le montant à allouer à titre d’indemnité d’indisponibilité serait à fixer

ex aequo et bono.

Appréciation

Il résulte des pièces versées en cause qu’au vu de la multitude des actions judiciaires

introduites, il est établi que les relations entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont

très conflictuelles de sorte qu’un arrangement actuel entre parties s’avère utopique.

En effet, au vu des actes de procédure versés en cause, il est établi que suivant

jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal de paix, suite à une comparution

personnelle des parties, il a été retenu que le contrat de bail conclu entre parties est

venu à échéance le 26 juillet 2012.

Le tribunal de paix a également décidé que seul le loyer du mois de juillet 2012 est à

payer.

Par ledit jugement, l’expert PERSONNE3.) a été chargé d’une expertise pour dresser

un état des lieux de sortie de l’immeuble loué par PERSONNE2.), pour déterminer si

les éventuels désordres constatés constituent des dégâts locatifs excédant une usure

normale résultant d’une location de douze années et pour déterminer les moyens

nécessaires afin de remédier auxdits dégâts et pour en chiffrer, entre autre, le coût.

Par jugement rendu sur appel le 25 mars 2014, les juges ont réformé le jugement

rendu le 18 mars 2018. Ils ont décidé que le bail a été résilié d’un commun accord

avec effet au 1er novembre 2012 et que par conséquent, les loyers sont dus jusqu’au

31 octobre 2012.

Par jugement rendu par le tribunal de paix du 16 mai 2014, l’expert MEUNIER a été

remplacé d’un commun accord par l’expert KOUSMANN, qui a été chargé de la

mission figurant au dispositif du jugement du 18 mars 2013.

Par jugement du 6 décembre 2016, le juge de paix a déclaré fondée à hauteur de

6.646,07 euros la demande de PERSONNE1.) relative aux dégâts locatifs causés par

PERSONNE2.).

Après avoir requalifié la demande relative en indemnité de relocation en demande

concernant une indemnité d’indisponibilité, et l’avoir déclarée recevable, le juge de

première instance l’a également déclaré fondée à hauteur de 35.750.- euros.

Pour statuer ainsi, le premier juge a décidé qu’ « Au regard du fait que l’expert

KOUSMANN a fini d’inspecter les lieux en date du 18 novembre 2014, il y a lieu de

conclure que PERSONNE1.) avait la possibilité de faire débuter les travaux de remise

en état de son immeuble à partir de ce moment-là et qu’en fin de compte rien ne justifie

le fait qu’il ait attendu jusqu’à la remise du rapport d’expertise afin d’entamer les

travaux de réfection.

Il y a dès lors lieu de limiter la période pendant laquelle il peut faire valoir une indemnité

d’indisponibilité de novembre 2012 à novembre 2014, soit pour une durée de 25 mois.

Au regard du fait que le montant de l’indemnité mensuelle n’a encouru aucune

contestation circonstanciée de la part de PERSONNE2.), il y a lieu d’allouer à

PERSONNE1.) le montant de (1.430 x 25) = 35.750.- euros. »

Le tribunal d’arrondissement, saisi par appel limité, a par jugement du 21 novembre

2017, reformé le jugement rendu le 6 décembre 2016 : il a décidé que la demande de

PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de relocation est à déclarer

irrecevable pour être une demande nouvelle.

Finalement, par requête déposée le 4 décembre 2017, PERSONNE1.) a demandé la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 35.750.- euros à titre

d’indemnité d’indisponibilité.

Par jugement rendu le 8 juin 2018 par le tribunal de paix, la demande a été déclarée

partiellement fondée à hauteur de 286.- euros.

Par jugement rendu sur appel en date du 15 janvier 2019, le tribunal d’arrondissement

a partiellement reformé le jugement du 8 juin 2018. Par réformation du jugement

entrepris, PERSONNE1.) s’est vu allouer la somme de 715.- euros à titre d’indemnité

d’indisponibilité.

Par arrêt du 30 juillet 2020, la Cour de Cassation a cassé le jugement rendu le 15

janvier 2019.

Le tribunal est actuellement saisi du bien-fondé de l’appel interjeté par PERSONNE1.)

contre le jugement rendu par le tribunal de paix en date du 8 juin 2018, suite au

jugement rendu sur appel par le tribunal d’arrondissement en date du 15 janvier 2019

et de l’arrêt de cassation du 30 juillet 2020.

Les parties sont en désaccord tant sur le principe d’une indemnité d’indisponibilité à

allouer à PERSONNE1.) que sur le montant de ladite indemnité.

Les parties étant en désaccord quant au bien-fondé de la demande de PERSONNE1.),

il convient d’en apprécier le bien-fondé, à la lumière de l’arrêt rendu le 30 juillet 2020

par la Cour de Cassation.

Tel que relevé à bon droit par le premier juge, l'indemnité d'indisponibilité couvre le

préjudice subi par le bailleur du fait de la perte de jouissance des lieux. L'indemnité est

due pendant la durée nécessaire à la constatation des dégâts et pendant la durée des

travaux de remise en état.

Il est un fait constant que PERSONNE1.) réclame l’allocation d’une indemnité

d’indisponibilité pour la période jugée nécessaire selon lui pour faire constater les

dégâts locatifs. Il ne demande pas à être indemnisé d’une indemnité liée au temps

nécessaire pour la réparation des lieux loués.

A ce stade, il convient de relever que PERSONNE1.) se limite à demander acte d’une

déclaration faite par PERSONNE2.) lors de l’audience des plaidoiries, sans en tirer

une quelconque conclusion juridique.

La Cour de Cassation a cassé le jugement du 15 janvier 2019 précité au visa de l’article

1351 du Code civil au motif que « les juges d’appel qui, statuant dans le cadre d’une

demande introduite ultérieurement par le bailleur contre le locataire en paiement d’une

indemnité d’indisponibilité des lieux correspondant à la période qui avait été

nécessaire à l’expert nommé par le jugement du 18 mars 2013 pour procéder à la

constatation des dégâts locatifs, au regard des conclusions d’appel du demandeur en

cassation qui, pour conclure à la réformation du jugement attaqué, invoquait les

jugements des 18 mars 2013 et 6 décembre 2016, étaient nécessairement saisis de

la question de l’autorité de la chose jugée attachée auxdits jugements, ne pouvaient

retenir « qu’une expertise judiciaire n’était pas nécessaire pour commencer à remettre

le bien en état et il aurait été loisible à PERSONNE1.) de réclamer en justice les frais

de remise en état à PERSONNE2.) », sans violer l’autorité de la chose jugée attachée

auxdits jugements. »

Contrairement à la position soutenue par PERSONNE2.), au vu de l’arrêt rendu le 30

juillet 2020, il est établi qu’une expertise a été nécessaire pour constater les dégâts

locatifs causés par lui durant la location du bien appartenant à PERSONNE1.) et que

ce dernier n’a partant pas pu commencer à remettre son bien en état tant que l’expert

judiciaire ne s’est pas déplacé sur les lieux loués pour procéder à ses constatations.

Au vu de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, il est également établi que

PERSONNE1.) n’a pas davantage pu donner en location son bien avant que l’expert

judiciaire ait exercé la mission lui confiée par jugement du 18 mars 2013.

Le moyen avancé par PERSONNE2.) laisse dès lors d’être fondé.

Tel que relevé précédemment, les relations entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sont très conflictuelles. Tout litige opposant les parties a nécessité une réponse

judiciaire.

En effet, par jugement du 18 mars 2013, au vu du désaccord entre parties et sur

demande de PERSONNE2.), l’expert judiciaire PERSONNE3.) a été chargé pour

dresser un état des lieux de sortie et pour déterminer si les dégâts constatés

constituent des dégâts locatifs dépassant l’usure normale résultant d’une location de

douze années. Par jugement du 16 mai 2014, l’expert MEUNIER a été remplacé d’un

commun accord des parties par l’expert KOUSMANN, qui s’est déplacé sur les lieux

loués au courant du mois de novembre 2014.

Le prolongement des opérations d’expertise n’est ni imputable au bailleur ni au

locataire étant donné que les parties ont d’un commun accord décidé de faire

remplacer l’expert MEUNIER par l’expert KOUSMANN. Suivant le rapport d’expertise

dressé, il est établi que l’expert KOUSMANN a informé les parties en date du 7 juillet

2014 qu’il accepte la mission lui confiée. La provision de l’expert, - laquelle

PERSONNE2.) a été condamné de payer -, a été payée en date du 15 septembre

2014. Par la suite l’expert KOUSMANN a procédé aux opérations d’expertise suivant

ses disponibilités. Il ressort du rapport d’expertise dressé par l’expert KOUSMANN que

ce dernier avait d’ores et déjà convoqué les parties à la visite des lieux en date du 15

septembre 2014. Cette visite des lieux a finalement eu lieu le 18 novembre 2014.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait pu faire avancer

plus rapidement les opérations d’expertise, rendues nécessaires à cause de la

mésentente profonde entre parties.

Par conséquent, les moyens avancés par PERSONNE2.) à ce sujet laissent

également d’être fondés.

PERSONNE2.)

donne également à considérer que le montant réclamé par

PERSONNE1.) serait disproportionné eu égard au montant alloué à titre de dommages

et intérêts pour les dégâts locatifs causés.

Contrairement à la position de PERSONNE2.), le fait que le montant dû à titre de

l’indemnité d’indisponibilité est, le cas échéant, largement supérieur au montant alloué

à titre d’indemnisation pour les dégâts locatifs causés ne peut être qualifié de

« grotesque » tel que le souligne PERSONNE2.).

Il est, en effet, établi qu’au vu du désaccord patent entre parties au sujet des dégâts

locatifs causés par PERSONNE2.) suite à la fin des relations contractuelles convenues

au 1er novembre 2012, des opérations d’expertise se sont avérées nécessaires pour

constater l’existence et l’ampleur des dégâts locatifs causés. Il ressort également des

développements antérieurs que la durée des opérations d’expertise a été prolongée

du fait que les parties ont été d’accord à remplacer l’expert judiciaire MEUNIER,

notamment à cause des montants exorbitants réclamés à titre d’honoraires par ce

dernier.

Par conséquent, il convient aussi de rejeter ce moyen.

PERSONNE2.) souligne finalement que PERSONNE1.) reste en défaut de prouver

qu’entretemps les travaux de remise en état ont effectivement été réalisés démontrant

ainsi que l’immeuble donné en location n’a jamais été indisponible et aurait pu être

loué, même pendant la période du mois de novembre 2012 au mois de novembre

2014.

Dans la mesure où l’indemnisation du préjudice accru au bailleur en raison des

détériorations causées n’est pas soumise à la réalisation préalable des travaux de

réfection (cf. TAL, 30 juin 2015, n° 166859; TAL, 19 décembre 2017, n° 185.636), les

arguments avancés par l’intimé au sujet de l’absence actuelle de réalisation des

travaux de remise en état par le bailleur, sont à rejeter pour être dénués de pertinence.

Il ressort de l’ensemble des considérations précédentes que PERSONNE1.) est en

droit de réclamer une indemnité d’indisponibilité pendant la durée nécessaire à la

constatation des dégâts locatifs.

Suivant jugement du 25 mars 2014, ayant acquis autorité de chose jugée, les relations

contractuelles entre parties ont pris fin le 31 octobre 2012.

Tel que relevé précédemment, l’expert KOUSMANN a procédé aux opérations

d’expertise en date du 18 novembre 2014.

Par conséquent, à cause des relations conflictuelles entre parties, le temps nécessaire

pour procéder aux constatations nécessaires quant aux dégâts locatifs a débuté le 1er

novembre 2012 pour finir au mois de novembre 2014, soit pendant vingt-cinq mois.

Pendant cette période le bien appartenant à PERSONNE1.) a été indisponible de sorte

qu’en l’absence d’autres éléments d’appréciation, il y a lieu de fixer le montant de

l’indemnité mensuelle due à la somme de 1.430.- euros, montant qui n’est pas

disproportionné pour l’immeuble en question.

Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de déclarer la demande de

PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité d’indisponibilité fondée à hauteur

de 35.750.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2017, date

de la demande en justice, jusqu’à solde.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros

pour la première instance ainsi qu’au dernier stade des conclusions une indemnité de

procédure augmentée de 5.000.- pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) sollicite une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance

d’appel.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Faute de prouver l’iniquité, telle que requise par la loi, les demandes de PERSONNE1.)

tendant à l’allocation d’indemnités de procédure sont à rejeter, tant pour la première

instance - par confirmation du jugement entrepris - que pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, l’intimé est à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de la

première instance. Il y a également lieu de le condamner aux frais et dépens de

l’instance d’appel.

Il suit de tout ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare partiellement fondé,

partant,

par réformation,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 35.750.- euros avec

les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2017, date de la demande en justice,

jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.