Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to file required written brief within statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed the case. The appellant filed a notice of appeal but failed to submit the mandatory written brief within the one-month deadline required by law. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed brief by an attorney within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 42 / 2021 pénal
du 11.03.2021 Not. 3655/16/CD Numéro CAS-2020-00156 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :
W),
citée directe et défenderesse au civil, demanderesse en cassation,
en présence du Ministère public
et de :
la société anonyme D),
citante directe et demanderesse au civil, défenderesse en cassation,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu par défaut le 16 avril 2018 sous le numéro 150/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, au nom de W), suivant déclaration du 23 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
W) n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que la demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare W) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception du conseiller Lotty PRUSSEN, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat Martine SOLOVIEFF et du greffier Daniel SCHROEDER.
Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 10 février 2021
PARQUET GENERAL
CITE JUDICIAIRE
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
W)
c/
la société anonyme D)
en présence du Ministère Public
N° CAS-2020-00156 du registre ______________________
Par déclaration faite le 23 novembre 2020 au greffe de la Cour, Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de W), née le 9 avril 1973 à Algrange (France), contre un arrêt rendu le 16 avril 2018 sous le numéro 150/18 VI. par la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
La demanderesse en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,
Simone FLAMMANG