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CAS-2020-00150_39a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

Numéro de cause CAS-2020-00150_39a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure to submit a written brief. Although the appellant filed a notice of appeal, they neglected to deposit the mandatory written brief containing their legal arguments at the registry. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal under the relevant procedural law.

Regeste Legislator

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Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a signed written brief within one month, otherwise the appeal is forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal procedural forfeiture written brief requirement statutory deadline criminal procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

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Texte complet

N° 39 / 2021 pénal

du 11.03.2021 Not. 33341/18/CD Numéro CAS-2020-00150 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de :

J), prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

1) la société anonyme ASSURANCE X), agissant en sa qualité d’assureur de ER) et JR),

2) la société anonyme ASSURANCE X), agissant en sa qualité d’assureur de M), demanderesses au civil,

défenderesses en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 octobre 2020 sous le numéro 348/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par J) en date du 13 novembre 2020 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

J) n’a pas déposé de mémoire.

Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare J) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 22,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, onze mars deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception du conseiller Lotty PRUSSEN, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat Martine SOLOVIEFF et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 8 février 2021 DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation J) c/ le Ministère Public

(affaire n° CAS-2020-00150 du registre)

Par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 novembre 2020, J) forma un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 sous le numéro 348/20 X, par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

Selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur Général d’Etat, l’avocat général,

Elisabeth EWERT