Court orders expert appraisal to determine mold causes and liability in landlord-tenant dispute.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00032

Audience publique du lundi, huit mars deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2020-08048 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine HAAGEN

en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27

juillet 2020,

sub 1) et 2) comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

et

PERSONNE3.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Martine HAAGEN en

remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-8048 du rôle, fut fixée pour plaidoiries

d’abord au 9 novembre 2020, puis au 14 décembre 2020 et finalement à l’audience

publique du lundi, 8 février 2021, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Catia OLIVEIRA, avocat, en remplacement de Maître Filipe VALENTE,

comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et

fut entendue en ses explications.

Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de

Maître

Steve

HELMINGER, comparant pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,

8 mars 2021, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 5 février 2020,

PERSONNE3.)

(ci-après

« PERSONNE3.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)

(ci-après « les époux GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour

les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement,

sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 7.500.- euros

du chef d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

Il a demandé à voir résilier judiciairement le contrat de bail, sinon constater la résiliation

du contrat de bail pour faute grave dans le chef des locataires, et à voir condamner

ces derniers au déguerpissement des lieux loués.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que suivant contrat de bail du 1er

octobre 2018, il a donné en location aux époux GROUPE1.) une maison d’habitation

sise à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.800.- euros.

Depuis la signature du contrat de bail, les locataires auraient payé les loyers très

irrégulièrement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 mai 2020, PERSONNE3.) a

augmenté sa demande en paiement pour la porter au montant total de 11.900.- euros,

du chef d’arriérés de loyers jusqu’au mois de mai 2020 inclus.

Les époux GROUPE1.) n’ont pas contesté le non-paiement des loyers réclamés.

A titre reconventionnel, ils ont demandé, en invoquant l’exception d’inexécution, la

condamnation de PERSONNE3.) à leur payer le montant de 500.- euros par mois

depuis le début du bail, soit la somme de 8.500.- euros à titre d’indemnisation du

manque de jouissance paisible des lieux loués.

PERSONNE3.) a principalement contesté la demande reconventionnelle.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le juge de première instance retiendrait un

manque de jouissance paisible des lieux loués dans le chef des locataires, il a

demandé à voir réduire le loyer à de plus justes proportions.

Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

-

donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

-

dit la demande en paiement de PERSONNE3.) fondée à hauteur de 11.900.- euros,

-

dit la demande reconventionnelle des époux GROUPE1.) partiellement fondée à

hauteur de 600.- euros,

-

ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques,

-

partant, condamné les époux GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

11.300.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2020, date de la demande

en justice, jusqu’à solde,

-

résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs des époux

GROUPE1.),

-

condamné les époux GROUPE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef dans un délai de trois mois à partir de la notification du

jugement,

-

au besoin, autorisé PERSONNE3.) à faire expulser les époux GROUPE1.) dans la

forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

dit la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 350.- euros,

-

condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le

montant de 350.- euros,

-

condamné les époux GROUPE1.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Constatant que les locataires sont à l’origine des moisissures et que le non-

fonctionnement du four et du lave-vaisselle ne justifie pas la suspension totale du

paiement du loyer, le juge de première instance a retenu que les locataires étaient mal

fondés à se retrancher derrière l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement

de plus de six loyers, de sorte que la demande en paiement du bailleur a été déclarée

fondée ainsi que sa demande en résiliation du contrat de bail.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle des locataires, le juge de première

instance a retenu que ces derniers ne pouvaient réclamer une quelconque indemnité

pour la période précédant le mois de novembre 2019, dans la mesure où ils ne

s’étaient plaints des désordres affectant la maison louée qu’au mois de novembre

2019. Le juge de première instance leur a accordé une indemnité mensuelle de 100.-

euros à partir du mois de novembre 2019 pour le non-fonctionnement du four et du

lave-vaisselle, de sorte que la demande des époux GROUPE1.) en indemnisation a

été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 600.- euros.

De ce jugement, les époux GROUPE1.) ont régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 27 juillet 2020.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, les époux GROUPE1.) demandent à voir

débouter PERSONNE3.) de l’ensemble de ses demandes pour être irrecevables,

sinon non fondées.

Aux termes de leur acte d’appel, ils demandent à voir condamner PERSONNE3.) à

leur payer une indemnité mensuelle de 500.- euros par mois, depuis le début du bail

et jusqu’à complète résolution par le bailleur des troubles de jouissance constatés.

Faisant état de la gravité de la situation, les époux GROUPE1.) sollicitent, à l’audience

des plaidoiries du 8 février 2021, à ce qu’une perte de jouissance de 100% soit retenue

dans leur chef.

Enfin, ils réclament une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance

d’appel et demandent à voir condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux

instances, avec distraction au profit de Maître Filipe VALENTE.

A l’appui de leur recours, les époux GROUPE1.) se basent sur l’exception

d’inexécution. Ils font exposer qu’ils ont rencontré des problèmes au niveau du

logement dès le début du bail. Ainsi, des traces de moisissures seraient apparues et

le four et le lave-vaisselle n’auraient jamais fonctionné. Ces griefs auraient été

dénoncés à PERSONNE3.) en octobre 2018, soit un mois après l’entrée dans les lieux

des locataires, mais le bailleur n’aurait pas réagi.

Le juge de première instance aurait à tort retenu, en se basant sur un rapport

d’expertise établi par l’expert Georges WIES, que les moisissures étaient

principalement dues à un manque d’aération. Ce rapport serait toutefois à nuancer car

il indiquerait également l’existence de problèmes relatifs aux joints et grilles d’aération,

qui ne sauraient leur être imputés. Toutefois, le bailleur n’aurait rien fait concernant les

joints et grilles d’aération.

Les appelants versent encore un autre rapport d’expertise. Ce dernier ne permettrait

pas de conclure à un manque d’aération de leur part.

Quant à la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, les époux GROUPE1.)

font plaider que le critère de gravité requis pour justifier la résiliation n’est en l’espèce

pas donné, le défaut de paiement des loyers étant principalement dû à la défaillance

du bailleur.

Ce dernier aurait manifestement manqué à ses obligations d’entretenir la chose louée

en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et à son obligation d’en faire

jouir paisiblement les locataires pendant la durée du bail.

En l’espèce, les locataires soulignent que les problèmes sont inhérents au logement

depuis le début du bail. La maison aurait été louée en été et dès l’arrivée de l’hiver, il

y aurait eu des traces d’humidité et même des inondations. Dès lors, ils estiment

qu’une indemnité pour défaut de jouissance doit leur être accordée dès le début du

bail.

Les appelants versent des certificats médicaux dont il ressortirait qu’ils souffrent de

problèmes de santé en raison des moisissures présentes dans le logement. Ils disent

être en recherche d’un nouveau logement.

Les appelants font encore noter qu’ils ne s’opposent pas à l’institution d’une expertise

afin de pouvoir déterminer l’origine des désordres.

De son côté, PERSONNE3.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement

entrepris.

Il augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 28.100.- euros.

Enfin, il réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE3.) fait exposer qu’il n’a pas été insensible aux réclamations des époux

GROUPE1.). En automne 2019, il aurait fait intervenir l’expert Georges WIES. Ce

dernier aurait conclu à un défaut d’aération par les locataires.

Les problèmes d’humidité et de moisissures persisteraient même durant la belle

saison, ce qui montrerait qu’ils seraient dus non pas à un problème de bâti, mais bien

à un problème d’usage par les locataires. La maison n’aurait par ailleurs jamais connu

de tels problèmes avant leur entrée dans les lieux.

Depuis le mois de février 2020, soit depuis une année, les appelants ne payeraient

plus de loyer. L’exception d’inexécution invoquée par ces derniers et appliquée à la

totalité du loyer ne serait pas justifiée.

PERSONNE3.) ne s’est pas opposé à l’institution d’une expertise. D’ailleurs, il aurait

été proposé aux locataires que l’expert WIES revienne sur les lieux, mais ces derniers

auraient préféré l’intervention d’un autre expert.

Appréciation du tribunal

Quant aux arriérés de loyers réclamés

-

Quant à la recevabilité de la demande

Les époux GROUPE1.) demandent à voir dire la demande en paiement d’arriérés de

loyers irrecevable, sinon non fondée.

Les appelants restent en défaut de motiver en quoi la demande de PERSONNE3.)

tendant au paiement d’arriérés de loyers serait irrecevable, de sorte que le moyen

laisse d’être fondé.

-

Quant au fond

En date du 1er octobre 2018, les parties ont conclu un contrat de bail, moyennant le

paiement d’un loyer mensuel de 1.800.- euros.

Les époux GROUPE1.) reconnaissent ne pas avoir payé les montants réclamés. Ils

soulèvent l’exception d’inexécution. Aux termes de leur acte d’appel, ils demandent à

se voir allouer une indemnité de 500.- euros par mois dès le début du bail pour défaut

de jouissance paisible. Par la suite, ils font valoir qu’en raison de l’aggravation des

problèmes d’humidité et de moisissures, ils ont subi une perte de jouissance intégrale

du bien loué. Ils soulèvent l’exception d’inexécution.

PERSONNE3.)

demande la confirmation du jugement entrepris quant à la

condamnation aux arriérés de loyers.

Il augmente sa demande des arriérés de loyers pour les mois de juin 2020 à février

2021, soit du montant de 16.200.- euros, pour la porter au montant total de 28.100.-

euros.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de

première instance.

La demande additionnelle de l’intimé, d’ailleurs non contestée à cet égard, est partant

recevable.

En vertu de l’article 1728 du Code civil, l’obligation de payer le prix du bail constitue

une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la

contrepartie de la jouissance locative.

L’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction du

loyer, même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien. En effet,

contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code

n’envisagent pas une telle réduction du loyer. Le locataire a néanmoins droit à des

dommages et intérêts qui prennent souvent la forme d’une indemnité allouée par mois

(cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, P. 31, p. 326, n° 77).

Le paiement du loyer reste donc intégralement redu par le locataire, même dans le cas

où le bailleur manquerait à son obligation d’entretien et de garantie de jouissance

paisible.

Les époux GROUPE1.) restent en défaut d’établir qu’ils ont payé les montants

réclamés.

Il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement de

11.900.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2018 à mai 2020.

Il y a également lieu de dire fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du

montant de 16.200.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2020 à

février 2021 inclus.

Quant à l’exception d’inexécution

Les époux GROUPE1.) s’opposent au paiement de ces loyers en invoquant l’exception

d’inexécution.

L’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du Code civil est le droit qu’a

chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant

qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due.

L’exception d’inexécution, sous-entendue dans tout contrat synallagmatique, ne

permet au locataire de suspendre l’exécution de son obligation de payer les loyers,

que si le bailleur n’exécute pas lui-même ses propres obligations contractuelles. Mais

pour justifier l’exception, il faut encore un manquement grave, une véritable

inexécution de son obligation par le bailleur. Ainsi faut-il que le défaut d’exécution prive

le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués (cf. TAL, 18 décembre

1997, n° 59818).

La condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées

n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée et lorsqu’il

en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. TAL, 21 mars 1991, n° 42950).

L’exception d’inexécution ne peut pas devenir un moyen dilatoire pour échapper au

paiement du loyer. L'inexécution justifiée suppose un manquement incontestable et

implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. M. LA HAYE et

J. VANKERCKHOVE, Le louage des choses, Les baux en général, 2e éd., n° 400 et

400 bis).

L’inexécution par le bailleur d’une de ses obligations doit être prouvée ou être

suffisamment vraisemblable. Le preneur doit avertir le bailleur du trouble dont il est

victime ou des réparations à effectuer, s’il ne l’a pas fait il ne peut retarder le paiement

du loyer en alléguant l’inexécution des obligations du bailleur (op. cit. n° 244).

Tel que relevé précédemment, les époux GROUPE1.) réclament initialement une

indemnité pour perte de jouissance locative à hauteur de 500.- euros dès le début du

bail, en invoquant la présence dans les lieux loués d’humidité et de moisissures, ainsi

que la défectuosité tant du four que du lave-vaisselle. En raison de l’aggravation de la

situation, ils demandent désormais à ce qu’une perte de jouissance de 100% soit

reconnue dans leur chef.

-

Quant aux moisissures

Il est constant en cause que des problèmes d’humidité et de moisissures ont envahi

les lieux loués.

Il résulte d’un courrier envoyé par les époux GROUPE1.) en date du 15 décembre

2018, que le problème d’humidité a été dénoncé au bailleur, et que ce dernier s’était

déjà déplacé sur les lieux pour analyser la situation.

A défaut d’autres pièces et d’informations plus précises à cet égard, il y a lieu de retenir

que PERSONNE3.) a été informé du problème par les locataires en date du 15

décembre 2018.

Les époux GROUPE1.) versent encore au tribunal des photos récentes, prises en date

du 9 décembre 2020.

Sur ces photos, de très grandes tâches de moisissures sur les murs et les plafonds de

diverses pièces de la maison, ainsi que de l’humidité sur les fenêtres sont visibles. Ces

photos ne sont pas contestées par PERSONNE3.).

Les parties sont en désaccord quant à l’origine de l’humidité et des moisissures.

PERSONNE3.) estime que les moisissures proviennent d’un défaut d’aération et de

chauffage par les locataires et renvoie à cet effet aux conclusions de l’expert WIES

dans son rapport du 3 décembre 2019.

Les époux GROUPE1.) font plaider que les moisissures sont causées par un problème

structurel inhérent à la maison, auquel il incombe au propriétaire de remédier. Ils se

basent sur un rapport d’expertise unilatéral dressé par l’expert Eric ARBALESTRIER

en date du 19 mars 2020.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 22 novembre 2019, l’expert

WIES a procédé à une visite des lieux contradictoire.

Dans son rapport du 3 décembre 2019, l’expert WIES constate la présence de tâches

de moisissures tant au 1er étage de la maison qu’au rez-de-chaussée. Il relève que

« l’état général de l’immeuble est à qualifier de bon et tout à fait normal pour une

construction datant de +/- 1959 ».

L’expert conclut que « la formation d’humidité et de moisissure est principalement due

à un manque d’aération et d’une aération non adéquate. Les joints de la fenêtre

laissent passer l’air froid extérieur et un pont thermique se forme. Ce pont crée de

l’humidité et, en absence d’une aération adéquate, de la moisissure se forme à court

terme. L’effet est amplifié par les rideaux qui couvrent les radiateurs et l’air chaud

stagne devant les fenêtres avant de se répartir dans la pièce. L’air froid entre dans les

caissons de volets et s’infiltre dans les murs. Les murs étant plus froids que la

température ambiante qui s’infiltre dans les revêtements muraux, et en absence d’une

aération adéquate, un pont thermique se crée et de la moisissure se forme à long

terme. »

L’expert WIES recommande une aération plus adaptée des pièces ainsi qu’une

meilleure gestion des températures ambiantes et joint des conseils en ce sens à son

rapport.

L’expert indique toutefois qu’il est également recommandé de faire contrôler les joints

des châssis de fenêtre qui datent de 1997. Il souligne que les revêtements muraux

doivent être séchés et que dans le hall et la cage d’escalier, ils doivent être remplacés.

L’expert note encore que « les deux grilles d’aération dans la porte de la salle de bains

ne sont pas efficaces ni adaptées pour évacuer de la buée lors d’une utilisation

soutenue à température élevée de la douche. Une ventilation adéquate de la pièce est

recommandée par exemple en ouvrant la fenêtre. »

L’expert conclut que « la responsabilité du locataire est clairement engagée. »

Bien que l’expert WIES retienne que les moisissures sont principalement dues à un

manque d’aération ou à une aération inadaptée et qu’il préconise une meilleure

aération des lieux, il n’explique pas pour autant quelles sont éventuellement les autres

causes à l’origine du problème d’humidité et ne détermine pas non plus la proportion

dans laquelle l’aération inadaptée par les locataires contribue à l’apparition de

moisissures.

Les époux GROUPE1.) versent encore un rapport d’expertise dressé unilatéralement

par l’expert Eric ARBALESTRIER en date du 19 mars 2020.

Suite à une visite des lieux en date du 6 mars 2020, l’expert note d’abord que les

problèmes de condensation sont importants au niveau de la salle de bains et conseille

« de bien ventiler le local après l’utilisation des douches et de laisser la porte fermée

pour éviter la propagation dans les autres pièces ».

L’expert conclut que « l’origine des moisissures dans la maison (…) fait suite à la

condensation de l’humidité intérieure de l’appartement sur les parties froides de

l’enveloppe. » Il précise qu’ « il n’y avait pas d’infiltration provenant de l’extérieur lors

de notre visite. Nous remontons dans une moindre mesure un problème d’infiltration

par la toiture localisée ayant un impact dans les combles mais ne pouvant être à

l’origine des moisissures généralisées dans la plupart des pièces de l’habitation. Nous

conseillons vivement au propriétaire de mettre en place une isolation des combles sur

plancher ou sous toiture car c’est près de 30% de l’énergie utilisée pour le chauffage

qui disparait inutilement par ces surfaces. »

Enfin, l’expert ARBALESTRIER annexe à son rapport des « conseils pour réduire les

problèmes de condensation dans un logement » expliquant notamment comment

aérer utilement le logement.

Le tribunal relève que l’expert ARBALESTRIER conclut également en partie à un

manque d’aération par les locataires, notamment en ce qui concerne la salle de bains.

La détermination des causes et origines des problèmes d’humidité et de moisissures

dans le logement pris en location par les époux GROUPE1.) est primordiale pour

l’issue du présent litige.

Les causes des désordres affectant les lieux loués n’étant pas clairement

déterminables en l’état actuel du dossier, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause,

de commettre un expert avec la mission de déterminer la ou les causes des désordres

et, s’il y en a plusieurs, de fixer la proportion dans laquelle chaque cause contribue au

problème de moisissure.

Dans la mesure où les locataires font valoir que les relations entre eux et l’expert WIES

sont « particulières », et afin de garantir que le dossier soit traité en toute objectivité, il

y a lieu de nommer l’expert Romain FISCH pour procéder à la prédite mission, la

provision à faire valoir sur les honoraires de ce dernier devant être avancée par les

époux GROUPE1.).

En attendant l’issue de la mesure d’instruction, – dont le contenu se trouve libellé au

dispositif du présent jugement –, il convient de réserver la demande en paiement

d’arriérés de loyers, la demande reconventionnelle des époux GROUPE1.) en

paiement de dommages et intérêts pour perte de jouissance, la demande de

PERSONNE3.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement des locataires,

les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure et

les frais.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder :

Monsieur Romain FISCH (Cabinet d’experts Romain FISCH S.A.), établi à L-

ADRESSE3.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé de :

-

de déterminer la ou les causes et origines des moisissures ou autres vices affectant

la maison occupée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à L-ADRESSE1.),

-

de fixer (si possible) la proportion dans laquelle chaque cause contribue à

l’apparition des moisissures ou autres vices,

-

de déterminer (si possible) depuis quand le problème d’humidité et de moisissures

ou autres vices existe et si et dans quelle mesure les désordres se sont aggravés,

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de verser à l’expert au plus tard le 5

avril 2021 la somme de 1.500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération

de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même

entendre de tierces personnes,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 21 juin 2021, au

plus tard,

réserve le surplus et les frais.