Court dismisses appeal to reduce child support, upholding original 150 euro per child monthly amount.

Arrêt N° 53/21 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trois mars deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-01034 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le (...), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 novembre 2020 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) en date du 20 novembre 2020,

représentée par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),

e t :

PERSONNE2.), né (...), demeurant à L-(...), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

L A C O U R D ' A P P E L :

Du mariage conclu le 23 janvier 2006 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants MINEUR1.), née le (...), MINEUR2.), né le (...), et MINEUR3.), née le (...).

Par jugement du 29 juin 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre époux sur base de l’article 232 du code civil et ordonné l’audition des enfants communs mineurs MINEUR1.), MINEUR2.) et MINEUR3.) aux fins d’assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre de la fixation de leur résidence et de l’aménagement éventuel d’un droit de visite et d’hébergement.

Par jugement du 5 octobre 2020, le même juge a provisoirement fixé la résidence des trois enfants communs mineurs auprès de leur père, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 150,00 euros par enfant, avec effet à partir du 30 juillet 2019, date de la séparation des parents, accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants communs mineurs chaque deuxième semaine du jeudi à 17.00 heures jusqu’au dimanche soir à 19.30 heures et, lors des semaines pendant desquelles aucun droit de visite n’est exercé le weekend, du jeudi à

17.00 heures jusqu’au lendemain, vendredi, à la rentrée à l’école.

Contre ce jugement, appel a été régulièrement interjeté par PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour le 12 novembre 2020 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier du

20 novembre 2020, l’appelante concluant, par réformation, à voir réduire la pension alimentaire au profit des enfants au montant mensuel de 50,00 euros.

L’appelante fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de payer la pension alimentaire fixée par le juge de première instance en soulignant qu’elle touche un salaire mensuel net de l’ordre de 1.933,00 euros avec lequel elle doit payer un loyer d’un montant mensuel de 1.100,00 euros, outre les charges mensuelles de 300,00 euros. Elle donne à considérer qu’elle vit en concubinage avec son compagnon qui aurait un revenu modeste et ne contribuerait pas au paiement du loyer alors qu’il s’acquitterait de certaines factures communes du couple.

Elle relève que la situation financière de PERSONNE2.) est beaucoup plus confortable, dès lors qu’il dispose d’un revenu mensuel de 3.300,00 euros et touche les allocations familiales. En ce qui concerne le prêt hypothécaire relatif au domicile conjugal, prêt remboursé par PERSONNE2.) seul, l’appelante fait valoir qu’il ne faut tenir compte que de la moitié du montant remboursé mensuellement à ce titre par PERSONNE2.), étant donné qu’elle devra, lors de la liquidation du régime matrimonial, rembourser la moitié lui incombant.

PERSONNE2.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris, sauf à interjeter appel incident en ce que le jugement entrepris a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement du jeudi au vendredi, l’intimé soulignant que ce droit de visite et d’hébergement n’est en fait pas exercé par la mère.

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), l’intimé souligne que son loyer mensuel ne s’élève pas au montant allégué de 1.100,00 euros, mais seulement à 800,00 euros, ce dernier montant étant à diviser par deux au vu du concubinage entre PERSONNE1.) et son compagnon dont la situation financière serait sans incidence sur le présent litige. PERSONNE1.) disposerait, dès lors, d’un disponible mensuel de 1.353,00 euros qui lui permettrait de payer le montant de la pension alimentaire tel que fixé par le juge de première instance.

PERSONNE2.) expose qu’il touche un salaire mensuel net de l’ordre de 3.397,00 euros et qu’à sa charge se trouve le remboursement du prêt hypothécaire d’un montant mensuel de 1.080,00 euros ainsi que le remboursement d’un prêt relatif à des travaux de rénovation effectués dans le domicile conjugal d’un montant mensuel de 267,00 euros, l’intimé soulignant que même si les deux prêts ont trait à un bien commun et entreront en ligne de compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il n’en reste pas moins qu’à l’heure des débats, la dépense afférente est assumée par lui seul, de sorte qu’il faudrait en tenir compte dans son intégralité.

PERSONNE1.) réplique que s’il est certes vrai qu’elle n’exerce le droit de visite et d’hébergement que durant le weekend, cela est dû au fait que le logement dans lequel elle vit actuellement avec son compagnon qui a d’autres enfants ne dispose pas d’un nombre suffisant de chambres, de sorte que les enfants communs mineurs, s’ils habitent auprès d’elle, doivent dormir dans le salon, ce qui serait aisé durant le weekend, mais problématique en semaine. Elle souligne qu’elle est à la recherche d’un logement permettant aux enfants communs mineurs de disposer d’une chambre à coucher.

Appréciation de la Cour

Pour ce qui est de l’appel incident, la Cour note que même s’il est constant en cause que PERSONNE1.) n’exerce pas pour l’heure le droit de visite et d’hébergement lui accordé par le juge de première instance du jeudi au vendredi, cette situation factuelle qui est essentiellement provisoire ne justifie pas de modifier le système mis en place par le juge aux affaires familiales.

L’appel incident n’est, dès lors, pas fondé.

Concernant le quantum de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) au profit des trois enfants communs mineurs, la Cour note d’emblée que l’affirmation par PERSONNE1.) qu’elle a contribué en nature aux besoins des enfants depuis la date de la séparation du couple n’étant étayée par aucun élément pertinent et étant contestée par l’intimé, elle reste à l’état d’allégation dépourvue d’effet.

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) dispose d’un salaire mensuel net de l’ordre de 1.930,00 euros. A sa charge elle a un loyer mensuel dont il faut admettre qu’il ne se chiffre pas au montant allégué de 1.100,00 euros, mais n’est que de 800,00 euros, la dépense relative aux charges mensuelles de 300,00 euros n’entrant pas en ligne de compte étant donné qu’il s’agit d’une dépense incombant pareillement aux deux parents. S’y ajoute qu’au vu de l’existence d’un concubinage entre PERSONNE1.) et une autre personne, la dépense relative au loyer est à diviser par deux, étant observé que l’organisation financière interne entre PERSONNE1.) et son compagnon est inopposable aux enfants en tant que bénéficiaires de l’obligation alimentaire.

Compte tenu de ce qui précède, le disponible mensuel de PERSONNE1.) se chiffre au montant de (1.930,00 – 400,00 =) 1.530,00 euros.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il résulte des pièces versées qu’il dispose d’un salaire mensuel net de l’ordre de 3.397,00 euros et qu’à sa charge se trouve le remboursement du prêt hypothécaire et du prêt relatif aux travaux de rénovation dans le domicile conjugal, soit un montant total de (1.080,00 + 267,00 euros =) 1.347,00 euros, la Cour notant qu’étant donné que cette dépense est actuellement assumée par PERSONNE2.) seul, il y a lieu d’en tenir compte dans son intégralité, la circonstance que ces dépenses donneront lieu, le cas échéant, à des remboursements dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial étant sans incidence sur le présent litige qui est à toiser sur base des situations financières respectives actuelles.

A noter finalement que même si PERSONNE2.) touche les allocations familiales, celles-ci ne sont pas à prendre en considération au niveau de l’appréciation de sa situation financière, étant donné que les allocations familiales sont destinées à couvrir, partiellement du moins, les besoins des enfants.

Au vu des facultés contributives des deux parents et des besoins des trois enfants communs, la Cour approuve le juge de première instance d’avoir fixé la pension alimentaire à payer à leur profit par PERSONNE1.) au montant mensuel de 150,00 euros par enfant.

L’appel principal n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête, par Madame Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Madame Carine FLAMMANG, premier conseiller, Madame Marianne EICHER, premier conseiller, et Madame Alexandra NICOLAS, greffier.