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TALCH01_TAL-2018-06889 Généré par l'IA

Luxembourg court stays tax collection due to pending foreign litigation under mutual assistance directive.

Numéro de cause TALCH01_TAL-2018-06889
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Luxembourg Tribunal d'Arrondissement rejected the annulment of a tax collection order but stayed the opposing opposition proceedings. The plaintiff company initiated a new lawsuit in a Belgian court regarding the same tax debt, triggering mutual assistance obligations. Consequently, the court suspended the Luxembourg enforcement action pending the outcome of the foreign litigation.

Regeste Legislator

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Articles 14(1), 14(4) of Directive 2010/24/UE; Article 17(1), 17(3) of the Law of 21 July 2012: A pending judicial proceeding in the requesting state regarding the same tax claim automatically suspends enforcement measures in the requested state.

Mots-clés

Généré par l'IA
mutual assistance directive tax collection suspension pending foreign litigation enforcement stay Luxembourg tax law Belgian court proceedings procedural suspension paiements transfrontaliers

Dispositions légales citées

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Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, articles 14 paragraphes 1 et 4
L’article 14, paragraphe
Loi du 21 juillet 2012, article 17 paragraphes 1 et 3
à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 17, paragraphe 3 de la loi du 21 juillet
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Texte complet

Jugement civil 2021TALCH01 / 00032

Audience publique du mercredi dix-sept février deux mille vingt-et-un.

Numéro TAL-2018-06889 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Séverine LETTNER, premier juge,

Maïté BASSANI, juge,

Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par ses deux gérants actuellement en fonctions, Monsieur

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), et Monsieur PERSONNE2.), demeurant à B-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 18 octobre 2018,

comparaissant par Maître Christian ROLLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

e t :

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation

2. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des

Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant

par le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines

et de la TVA, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de

l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3

avenue Guillaume,

3. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,

représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et

de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, et pour autant que

besoin par le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette

Centrale à L-2341 Luxembourg, 5, rue du Plébiscite,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit,

comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330

Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en

fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée

aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Revu le jugement n° 202ALCH01/00225 du 22 juillet 2020 par lequel le tribunal

-

s’est déclaré compétent pour connaître de l’action de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

-

a dit irrecevable l’opposition à commandement en ce qu’elle a été dirigée contre l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre d’Etat

actuellement en fonctions », et contre l’Administration de l’enregistrement, des

domaines et de la TVA

-

a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

« représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions », et contre

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, et en a ordonné la

distraction au profit de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,

représentée aux fins de la procédure par Maître Albert MORO, avocat à la Cour

concluant qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance

-

a écarte les moyens de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tirés de l’illégalité

de la preuve, de l’ignorance du titre de créance et de l’interdiction de la double

imposition

-

a invité la partie la plus diligente à verser aux débats l’instrument uniformisé du 27

septembre 2018 signifié par le commandement du 27 septembre 2018

-

a invité les parties à conclure plus amplement sur le moyen de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) basé sur l’emploi des langues dans la rédaction de l’instrument

uniformisé

-

a réservé le moyen tiré de la surséance à statuer

-

a réservé les frais de la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre des Finances, poursuites

et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des

Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des

Domaines au bureau de Recette Centrale à Luxembourg pour lesquels domicile est élu

au Bureau de Monsieur de Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau

dudit Receveur ».

En date du 27 janvier 2021 l’instruction a été clôturée.

Vu les modalités déterminées par la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 janvier 2021 de la composition

du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Maître Christian ROLLMANN, a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Albert MORO, a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 janvier 2021 par le président du siège.

Vu l’instrument uniformisé permettant le recouvrement des créances entrant dans le champ

d’application de la directive du Conseil 2010/24/UE émis en date du 25 septembre 2018 sous

la référence (…) en langues française et anglaise versé aux débats par l’ETAT.

Les parties sont d’accord pour admettre que la signification du commandement du 27 septembre

2018 contenait remise d’une copie de cet instrument uniformisé daté du 25 septembre 2018, et

non pas d’un instrument uniformisé daté du 27 septembre 2018 tel qu’énoncé dans l’exploit de

signification, cette dernière mention procédant d’une erreur matérielle. Le tribunal constate

ensuite que si l’instrument uniformisé du 25 septembre 2018 figurait effectivement, tel que le

soulignent actuellement les deux parties, dans les débats avant le jugement intermédiaire du 22

juillet 2018, aucune d’entre elles n’avait relevé l’erreur matérielle affectant l’exploit de

signification du 27 septembre 2018, ce qui avait dû amener le tribunal à s’enquérir de

l’existence d’un instrument uniformisé du 27 septembre 2018 tel que mentionné dans l’exploit

d’assignation.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) plaide actuellement pour l’essentiel, en

référence à un arrêt de la CJUE du 26 avril 2018 (aff. C-34/17, ECLI:EU:C:2018:282), que

l’ETAT en tant qu’Etat requis ne pourrait pas procéder au recouvrement de la créance fiscale

belge sur base de l’instrument uniformisé du 25 septembre 2018 en exécution de la directive

2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de

recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, transposée en

droit luxembourgeois par la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive

2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de

recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, en raison du

fait que la procédure fiscale qui s’est déroulée en Belgique serait fondamentalement viciée et

que prêter main-forte à l’exécution de la créance en résultant contreviendrait à l’ordre public

luxembourgeois. Elle n’aurait pu prendre connaissance de l’existence, de l’ampleur et de la

cause de la créance fiscale belge suite à la notification qui lui avait été faite du titre belge daté

du 12 juillet 2018 qu’au prix d’importantes dépenses de traduction. Par le biais de cette

argumentation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) évoque par la suite les questions

tenant à l’obtention prétendument illicite des preuves pour établir la créance fiscale, tenant à la

prescription de la créance fiscale et tenant à la justification de la créance fiscale.

C’est à bon droit que l’ETAT relève que l’intégralité de ces arguments et moyens ont été

examinés et rejetés par le jugement du 22 juillet 2020 lorsque celui-ci retient

-

que, saisi d’une opposition à commandement, les pouvoirs du tribunal se limitent à

vérifier la régularité du commandement par rapport aux conditions énoncées à l’article

86 de la loi TVA

-

que dans le cadre de l’opposition à commandement, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) n’est pas admise à discuter le bienfondé du titre originaire belge et de

l’instrument uniformisé

-

que, s’agissant des nécessités d’une protection juridictionnelle effective à l’encontre des

agissements de l’administration belge, la société SOCIETE1.) a eu la possibilité, et a

saisi cette possibilité, de saisir les juridictions belges d’un recours contre la décision de

taxation opérée par les autorités belges, et qu’il n’est pas soutenu qu’un tel recours ne

respecterait pas la condition de constituer un recours judicaire effectif

-

que la contrainte belge du 12 juillet 2018 a été notifiée à l’adresse luxembourgeoise de

la société SOCIETE1.), qui admet que cette notification est arrivée à destination en date

du 13 juillet 2018

-

que la question de fond touchant à la justification de la taxation effectuée par l’autorité

belge ne peut être discutée devant la juridiction luxembourgeoise dans le cadre d’une

opposition à commandement.

Le tribunal rajoute que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fait une lecture partielle

de l’arrêt de la CJUE du 26 avril 2018 dès lors que cet arrêt retient pour principe qu’en vertu

du principe de confiance mutuelle, les autorités requises sont tenues de mettre à exécution les

instruments uniformisés émis par les autorités requérantes sur base de la directive 2010/24/UE

du Conseil du 16 mars 2010, et qu’il ne peut être fait exception à ce principe que dans des

circonstances exceptionnelles qui viendraient à violer l’ordre public de l’Etat requis, tel que

dans l’espèce soumise à la CJUE où les poursuites prenaient appui sur un titre qui n’avait jamais

été notifié à la personne du débiteur avant l’écoulement du délai pour exercer un recours à son

encontre. Ces circonstances ne sont manifestement pas données dans la présente affaire.

En ce qui concerne la teneur de l’instrument uniformisé, dont il est désormais constant qu’il

date du 25 septembre 2018, force est au tribunal de constater qu’il est rédigé en une des langues

officielles du Luxembourg, à savoir en français, fait qui n’est plus contesté par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fait valoir que le contenu de cet instrument

uniformisé ne répondrait pas aux exigences de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars

2010 dans la mesure où il ne permettrait pas d’identifier le titre originaire. Au point 8,

l’instrument uniformisé identifierait en effet le titre originaire comme datant du 13 juillet 2018,

alors cependant que le titre originaire tenu en langue flamande daterait du 12 juillet 2018.

L’ETAT admet que le titre originaire est daté du 12 juillet 2018 et soutient que la mention de

la date du 13 juillet 2018 au point 8 de l’instrument uniformisé ferait renvoi à la date de

notification du titre originaire à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Cette différence

de date n’emporterait pas irrégularité formelle de l’instrument uniformisé.

L’article 12, paragraphe 1, alinéa 3 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010

dispose que « L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires comporte

au minimum les informations suivantes : a) les informations permettant d’identifier

l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, ... ». L’article 14, paragraphe

2 de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16

mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives

aux taxes, impôts, droits et autres mesures se fait le reflet de la directive en disposant dans les

mêmes termes que « L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires

comporte au minimum les informations suivantes : a) les informations permettant d’identifier

l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, … »

Le modèle de l’instrument uniformisé tel que figurant en annexe II du règlement d’exécution

(UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application

relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance

mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres

mesures, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du

27 octobre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 en ce qui concerne la

communication des demandes d’assistance et leur suivi, adoptés sur base de l’article 26 de la

directive 2010/24/UE, indique que la rubrique du point 8 identifie la « Date de notification de

l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires en [nom de l’État

requérant] ». L’instrument uniformisé sous examen porte de même l’indication au point 8 de

la « Date de notification de l’instrument initial permettant le recouvrement dans l’Etat

requérant (Belgique) ».

C’est dès lors à tort que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) allègue que l’instrument

uniformisé sous examen indiquerait une date erronée, dès lors qu’au point 8 doit figurer la date

de notification du titre originaire et non pas la date du titre originaire. L’instrument uniformisé

est partant régulier à cet égard.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’a fait valoir aucune autre irrégularité de

l’instrument uniformisé du 25 septembre 2018, de sorte qu’il y a lieu de le faire tenir pour

régulier.

En l’état de ce constat, il reste à toiser la demande de surséance à statuer présentée par la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 17, paragraphe 3 de la loi du 21 juillet

2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant

l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts,

droits et autres mesures aux termes duquel « Dès que l’autorité requise luxembourgeoise a reçu

connaissance de l’introduction d’une action visée au paragraphe (1) [i.e. les actions portant

sur les différends qui concernent la créance d’un autre Etat membre, l’instrument initial

permettant l’adoption de mesures exécutoires ou l’instrument uniformisé provenant de

l’autorité requérante d’un autre Etat membre ainsi que sur les différends qui portent sur la

validité d’une notification effectuée par une autorité d’un autre Etat membre compétente en

matière de notification, soit par l’autorité requérante, soit par la partie intéressée], elle suspend

la procédure d’exécution en ce qui concerne la partie contestée de la créance dans l’attente de

la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par

l’autorité requérante conformément à ses lois, règlements et pratiques administratives. Toute

demande en ce sens doit être motivée ». Cette disposition transpose en droit national la règle de

l’article 14, paragraphe 4 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010.

L’ETAT s’oppose à cette demande en relevant que l’article 86 de la loi TVA, formant la base

de son action en recouvrement, exclurait tout possibilité d’effet suspensif d’un quelconque acte.

Cet argument doit être écarté en raison de la primauté du droit de l’Union européenne sur le

droit national dans les matières régies par le droit de l’Union européenne. Or, une procédure de

recouvrement initiée sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relève

indubitablement de l’application du droit de l’Union européenne. Il en résulte que les

dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 l’emportent sur celles de

la loi nationale, et que si les conditions d’application d’une disposition du droit de l’Union

européenne sont remplies, cette dernière doit prévaloir sur toute disposition de droit national.

L’ETAT est d’accord pour admettre qu’une instance au fond visant à contester la créance fiscale

réclamée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été introduite devant la juridiction

belge compétente en date du 22 février 2019.

L’ETAT soulève toutefois l’irrecevabilité de la demande en surséance à statuer pour constituer

une demande nouvelle en cours d’instance, au motif que le fait générateur pouvant donner

naissance à la demande en surséance, à savoir l’introduction d’une instance au fond en Belgique

suivant exploit du 22 février 2019, est postérieur à l’exploit du 18 octobre 2018 ayant donné

lieu à la présente instance.

Dans son jugement du 22 juillet 2020, le tribunal avait déjà retenu que la demande de surséance

ne constitue pas une demande nouvelle présentée en cours d’instance, mais un moyen nouveau

et comme tel recevable à toute hauteur de l’instance. Il y a lieu de rajouter que la circonstance

que le fait générateur pouvant donner lieu à ce moyen soit postérieur à l’acte introductif

d’instance n’est pas de nature à entamer cette conclusion.

L’ETAT semble ensuite soutenir que l’effet suspensif induit par l’article 14, paragraphe 4 de la

directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 tel que transposé par l’article 17, paragraphe

3 de la loi du 21 juillet 2012 serait de nature à ne lier que l’administration fiscale, et non pas le

tribunal lorsqu’elle estime que « cet effet suspensif ne saurait néanmoins être étendu à

l’instance juridictionnelle en cours ».

Cet argument doit de toute évidence aussi être écarté. Dès lors que l’effet suspensif s’impose à

l’administration fiscale lorsque les conditions d’application en sont réunies, et que

l’administration fiscale refuse de s’y soumettre, la seule issue pertinente et juridiquement

efficace est celle de le lui imposer à travers une décision de justice.

L’ETAT demande enfin à voir poser à la CJUE la question préjudicielle de savoir si « La

validité d’une procédure d’assistance en recouvrement d’impôts telle que celle prévue par les

articles 10 et suivants de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant

l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts,

droits et autres mesures, menée par l’Etat requis, est-elle conditionnée par la vérification, de

la part de l’autorité requise, de la licéité des éléments de preuve sur base desquels l’instrument

uniformisé a été émis par l’autorité requérante ».

Il n’est pas pertinent de poser cette question à la CJUE, dès lors que la demande de surséance

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’amène ni l’ETAT ni le tribunal à devoir

s’interroger sur la question de savoir si les éléments de preuve ayant servi à l’établissement de

la créance fiscale belge ont ou n’ont pas été recueillis légalement, mais tout simplement de tirer

les conséquences du constat de l’existence d’une procédure juridictionnelle pendante devant les

juridictions de l’Etat requérant qui peut avoir pour effet de porter atteinte à la portée ou au

caractère exécutoire du titre belge initial, sur base de tous arguments que l’assujetti est

susceptible d’y produire. Le constat que la question de la licéité des éléments de preuve puisse

également y être débattue reste sans incidence sur la demande de surséance.

En définitive, le tribunal est amené à constater que l’action introduite par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) en date du 22 février 2019 devant le tribunal de première

instance de Flandre orientale, division de Gand entre dans les prévisions de l’article 14,

paragraphes 1 et 4 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et de l’article 17,

paragraphes 1 et 3 de la loi du 21 juillet 2012, et qu’elle emporte dès lors suspension de la

procédure de recouvrement forcée au Luxembourg. Par voie de conséquence, le tribunal est

amené à surseoir à statuer.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

statuant à la suite du jugement n° 202ALCH01/00225 du 22 juillet 2020,

rejette la demande en annulation du commandement du 27 septembre 2018,

sursoit à statuer sur l’opposition à commandement introduite suivant exploit d’huissier du 18

octobre 2018 en attendant l’issue de l’instance introduite par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier du du 22 février 2019 devant le tribunal de première

instance de Flandre orientale, division de Gand,

réserve les frais et dépens de la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre des Finances, poursuites et

diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,

et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de

Recette Centrale à Luxembourg pour lesquels domicile est élu au Bureau de Monsieur de

Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur ».