Luxembourg court stays tax collection due to pending foreign litigation under mutual assistance directive.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Tribunal d'Arrondissement rejected the annulment of a tax collection order but stayed the opposing opposition proceedings. The plaintiff company initiated a new lawsuit in a Belgian court regarding the same tax debt, triggering mutual assistance obligations. Consequently, the court suspended the Luxembourg enforcement action pending the outcome of the foreign litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14(1), 14(4) of Directive 2010/24/UE; Article 17(1), 17(3) of the Law of 21 July 2012: A pending judicial proceeding in the requesting state regarding the same tax claim automatically suspends enforcement measures in the requested state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2021TALCH01 / 00032
Audience publique du mercredi dix-sept février deux mille vingt-et-un.
Numéro TAL-2018-06889 du rôle
Composition :
Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Séverine LETTNER, premier juge,
Maïté BASSANI, juge,
Linda POOS, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par ses deux gérants actuellement en fonctions, Monsieur
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), et Monsieur PERSONNE2.), demeurant à B-
ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 18 octobre 2018,
comparaissant par Maître Christian ROLLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.
e t :
1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation
2. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre des
Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant
par le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines
et de la TVA, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3
avenue Guillaume,
3. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,
représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et
de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, et pour autant que
besoin par le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette
Centrale à L-2341 Luxembourg, 5, rue du Plébiscite,
parties défenderesses aux fins du prédit exploit,
comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330
Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, à savoir la société à responsabilité CLIFFORD CHANGE GP, elle-même représentée
aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat, demeurant à
Luxembourg.
L e T r i b u n a l :
Revu le jugement n° 202ALCH01/00225 du 22 juillet 2020 par lequel le tribunal
-
s’est déclaré compétent pour connaître de l’action de la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
-
a dit irrecevable l’opposition à commandement en ce qu’elle a été dirigée contre l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre d’Etat
actuellement en fonctions », et contre l’Administration de l’enregistrement, des
domaines et de la TVA
-
a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
« représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions », et contre
l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, et en a ordonné la
distraction au profit de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,
représentée aux fins de la procédure par Maître Albert MORO, avocat à la Cour
concluant qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance
-
a écarte les moyens de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tirés de l’illégalité
de la preuve, de l’ignorance du titre de créance et de l’interdiction de la double
imposition
-
a invité la partie la plus diligente à verser aux débats l’instrument uniformisé du 27
septembre 2018 signifié par le commandement du 27 septembre 2018
-
a invité les parties à conclure plus amplement sur le moyen de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) basé sur l’emploi des langues dans la rédaction de l’instrument
uniformisé
-
a réservé le moyen tiré de la surséance à statuer
-
a réservé les frais de la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre des Finances, poursuites
et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des
Domaines au bureau de Recette Centrale à Luxembourg pour lesquels domicile est élu
au Bureau de Monsieur de Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau
dudit Receveur ».
En date du 27 janvier 2021 l’instruction a été clôturée.
Vu les modalités déterminées par la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 janvier 2021 de la composition
du tribunal.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
Maître Christian ROLLMANN, a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Albert MORO, a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 janvier 2021 par le président du siège.
Vu l’instrument uniformisé permettant le recouvrement des créances entrant dans le champ
d’application de la directive du Conseil 2010/24/UE émis en date du 25 septembre 2018 sous
la référence (…) en langues française et anglaise versé aux débats par l’ETAT.
Les parties sont d’accord pour admettre que la signification du commandement du 27 septembre
2018 contenait remise d’une copie de cet instrument uniformisé daté du 25 septembre 2018, et
non pas d’un instrument uniformisé daté du 27 septembre 2018 tel qu’énoncé dans l’exploit de
signification, cette dernière mention procédant d’une erreur matérielle. Le tribunal constate
ensuite que si l’instrument uniformisé du 25 septembre 2018 figurait effectivement, tel que le
soulignent actuellement les deux parties, dans les débats avant le jugement intermédiaire du 22
juillet 2018, aucune d’entre elles n’avait relevé l’erreur matérielle affectant l’exploit de
signification du 27 septembre 2018, ce qui avait dû amener le tribunal à s’enquérir de
l’existence d’un instrument uniformisé du 27 septembre 2018 tel que mentionné dans l’exploit
d’assignation.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) plaide actuellement pour l’essentiel, en
référence à un arrêt de la CJUE du 26 avril 2018 (aff. C-34/17, ECLI:EU:C:2018:282), que
l’ETAT en tant qu’Etat requis ne pourrait pas procéder au recouvrement de la créance fiscale
belge sur base de l’instrument uniformisé du 25 septembre 2018 en exécution de la directive
2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, transposée en
droit luxembourgeois par la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive
2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, en raison du
fait que la procédure fiscale qui s’est déroulée en Belgique serait fondamentalement viciée et
que prêter main-forte à l’exécution de la créance en résultant contreviendrait à l’ordre public
luxembourgeois. Elle n’aurait pu prendre connaissance de l’existence, de l’ampleur et de la
cause de la créance fiscale belge suite à la notification qui lui avait été faite du titre belge daté
du 12 juillet 2018 qu’au prix d’importantes dépenses de traduction. Par le biais de cette
argumentation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) évoque par la suite les questions
tenant à l’obtention prétendument illicite des preuves pour établir la créance fiscale, tenant à la
prescription de la créance fiscale et tenant à la justification de la créance fiscale.
C’est à bon droit que l’ETAT relève que l’intégralité de ces arguments et moyens ont été
examinés et rejetés par le jugement du 22 juillet 2020 lorsque celui-ci retient
-
que, saisi d’une opposition à commandement, les pouvoirs du tribunal se limitent à
vérifier la régularité du commandement par rapport aux conditions énoncées à l’article
86 de la loi TVA
-
que dans le cadre de l’opposition à commandement, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) n’est pas admise à discuter le bienfondé du titre originaire belge et de
l’instrument uniformisé
-
que, s’agissant des nécessités d’une protection juridictionnelle effective à l’encontre des
agissements de l’administration belge, la société SOCIETE1.) a eu la possibilité, et a
saisi cette possibilité, de saisir les juridictions belges d’un recours contre la décision de
taxation opérée par les autorités belges, et qu’il n’est pas soutenu qu’un tel recours ne
respecterait pas la condition de constituer un recours judicaire effectif
-
que la contrainte belge du 12 juillet 2018 a été notifiée à l’adresse luxembourgeoise de
la société SOCIETE1.), qui admet que cette notification est arrivée à destination en date
du 13 juillet 2018
-
que la question de fond touchant à la justification de la taxation effectuée par l’autorité
belge ne peut être discutée devant la juridiction luxembourgeoise dans le cadre d’une
opposition à commandement.
Le tribunal rajoute que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fait une lecture partielle
de l’arrêt de la CJUE du 26 avril 2018 dès lors que cet arrêt retient pour principe qu’en vertu
du principe de confiance mutuelle, les autorités requises sont tenues de mettre à exécution les
instruments uniformisés émis par les autorités requérantes sur base de la directive 2010/24/UE
du Conseil du 16 mars 2010, et qu’il ne peut être fait exception à ce principe que dans des
circonstances exceptionnelles qui viendraient à violer l’ordre public de l’Etat requis, tel que
dans l’espèce soumise à la CJUE où les poursuites prenaient appui sur un titre qui n’avait jamais
été notifié à la personne du débiteur avant l’écoulement du délai pour exercer un recours à son
encontre. Ces circonstances ne sont manifestement pas données dans la présente affaire.
En ce qui concerne la teneur de l’instrument uniformisé, dont il est désormais constant qu’il
date du 25 septembre 2018, force est au tribunal de constater qu’il est rédigé en une des langues
officielles du Luxembourg, à savoir en français, fait qui n’est plus contesté par la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.).
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fait valoir que le contenu de cet instrument
uniformisé ne répondrait pas aux exigences de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars
2010 dans la mesure où il ne permettrait pas d’identifier le titre originaire. Au point 8,
l’instrument uniformisé identifierait en effet le titre originaire comme datant du 13 juillet 2018,
alors cependant que le titre originaire tenu en langue flamande daterait du 12 juillet 2018.
L’ETAT admet que le titre originaire est daté du 12 juillet 2018 et soutient que la mention de
la date du 13 juillet 2018 au point 8 de l’instrument uniformisé ferait renvoi à la date de
notification du titre originaire à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Cette différence
de date n’emporterait pas irrégularité formelle de l’instrument uniformisé.
L’article 12, paragraphe 1, alinéa 3 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010
dispose que « L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires comporte
au minimum les informations suivantes : a) les informations permettant d’identifier
l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, ... ». L’article 14, paragraphe
2 de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16
mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives
aux taxes, impôts, droits et autres mesures se fait le reflet de la directive en disposant dans les
mêmes termes que « L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires
comporte au minimum les informations suivantes : a) les informations permettant d’identifier
l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, … »
Le modèle de l’instrument uniformisé tel que figurant en annexe II du règlement d’exécution
(UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application
relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance
mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres
mesures, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du
27 octobre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1189/2011 en ce qui concerne la
communication des demandes d’assistance et leur suivi, adoptés sur base de l’article 26 de la
directive 2010/24/UE, indique que la rubrique du point 8 identifie la « Date de notification de
l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires en [nom de l’État
requérant] ». L’instrument uniformisé sous examen porte de même l’indication au point 8 de
la « Date de notification de l’instrument initial permettant le recouvrement dans l’Etat
requérant (Belgique) ».
C’est dès lors à tort que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) allègue que l’instrument
uniformisé sous examen indiquerait une date erronée, dès lors qu’au point 8 doit figurer la date
de notification du titre originaire et non pas la date du titre originaire. L’instrument uniformisé
est partant régulier à cet égard.
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’a fait valoir aucune autre irrégularité de
l’instrument uniformisé du 25 septembre 2018, de sorte qu’il y a lieu de le faire tenir pour
régulier.
En l’état de ce constat, il reste à toiser la demande de surséance à statuer présentée par la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base de l’article 17, paragraphe 3 de la loi du 21 juillet
2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant
l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts,
droits et autres mesures aux termes duquel « Dès que l’autorité requise luxembourgeoise a reçu
connaissance de l’introduction d’une action visée au paragraphe (1) [i.e. les actions portant
sur les différends qui concernent la créance d’un autre Etat membre, l’instrument initial
permettant l’adoption de mesures exécutoires ou l’instrument uniformisé provenant de
l’autorité requérante d’un autre Etat membre ainsi que sur les différends qui portent sur la
validité d’une notification effectuée par une autorité d’un autre Etat membre compétente en
matière de notification, soit par l’autorité requérante, soit par la partie intéressée], elle suspend
la procédure d’exécution en ce qui concerne la partie contestée de la créance dans l’attente de
la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par
l’autorité requérante conformément à ses lois, règlements et pratiques administratives. Toute
demande en ce sens doit être motivée ». Cette disposition transpose en droit national la règle de
l’article 14, paragraphe 4 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010.
L’ETAT s’oppose à cette demande en relevant que l’article 86 de la loi TVA, formant la base
de son action en recouvrement, exclurait tout possibilité d’effet suspensif d’un quelconque acte.
Cet argument doit être écarté en raison de la primauté du droit de l’Union européenne sur le
droit national dans les matières régies par le droit de l’Union européenne. Or, une procédure de
recouvrement initiée sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relève
indubitablement de l’application du droit de l’Union européenne. Il en résulte que les
dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 l’emportent sur celles de
la loi nationale, et que si les conditions d’application d’une disposition du droit de l’Union
européenne sont remplies, cette dernière doit prévaloir sur toute disposition de droit national.
L’ETAT est d’accord pour admettre qu’une instance au fond visant à contester la créance fiscale
réclamée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été introduite devant la juridiction
belge compétente en date du 22 février 2019.
L’ETAT soulève toutefois l’irrecevabilité de la demande en surséance à statuer pour constituer
une demande nouvelle en cours d’instance, au motif que le fait générateur pouvant donner
naissance à la demande en surséance, à savoir l’introduction d’une instance au fond en Belgique
suivant exploit du 22 février 2019, est postérieur à l’exploit du 18 octobre 2018 ayant donné
lieu à la présente instance.
Dans son jugement du 22 juillet 2020, le tribunal avait déjà retenu que la demande de surséance
ne constitue pas une demande nouvelle présentée en cours d’instance, mais un moyen nouveau
et comme tel recevable à toute hauteur de l’instance. Il y a lieu de rajouter que la circonstance
que le fait générateur pouvant donner lieu à ce moyen soit postérieur à l’acte introductif
d’instance n’est pas de nature à entamer cette conclusion.
L’ETAT semble ensuite soutenir que l’effet suspensif induit par l’article 14, paragraphe 4 de la
directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 tel que transposé par l’article 17, paragraphe
3 de la loi du 21 juillet 2012 serait de nature à ne lier que l’administration fiscale, et non pas le
tribunal lorsqu’elle estime que « cet effet suspensif ne saurait néanmoins être étendu à
l’instance juridictionnelle en cours ».
Cet argument doit de toute évidence aussi être écarté. Dès lors que l’effet suspensif s’impose à
l’administration fiscale lorsque les conditions d’application en sont réunies, et que
l’administration fiscale refuse de s’y soumettre, la seule issue pertinente et juridiquement
efficace est celle de le lui imposer à travers une décision de justice.
L’ETAT demande enfin à voir poser à la CJUE la question préjudicielle de savoir si « La
validité d’une procédure d’assistance en recouvrement d’impôts telle que celle prévue par les
articles 10 et suivants de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, concernant
l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts,
droits et autres mesures, menée par l’Etat requis, est-elle conditionnée par la vérification, de
la part de l’autorité requise, de la licéité des éléments de preuve sur base desquels l’instrument
uniformisé a été émis par l’autorité requérante ».
Il n’est pas pertinent de poser cette question à la CJUE, dès lors que la demande de surséance
de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’amène ni l’ETAT ni le tribunal à devoir
s’interroger sur la question de savoir si les éléments de preuve ayant servi à l’établissement de
la créance fiscale belge ont ou n’ont pas été recueillis légalement, mais tout simplement de tirer
les conséquences du constat de l’existence d’une procédure juridictionnelle pendante devant les
juridictions de l’Etat requérant qui peut avoir pour effet de porter atteinte à la portée ou au
caractère exécutoire du titre belge initial, sur base de tous arguments que l’assujetti est
susceptible d’y produire. Le constat que la question de la licéité des éléments de preuve puisse
également y être débattue reste sans incidence sur la demande de surséance.
En définitive, le tribunal est amené à constater que l’action introduite par la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) en date du 22 février 2019 devant le tribunal de première
instance de Flandre orientale, division de Gand entre dans les prévisions de l’article 14,
paragraphes 1 et 4 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et de l’article 17,
paragraphes 1 et 3 de la loi du 21 juillet 2012, et qu’elle emporte dès lors suspension de la
procédure de recouvrement forcée au Luxembourg. Par voie de conséquence, le tribunal est
amené à surseoir à statuer.
P a r c e s m o t i f s :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
statuant à la suite du jugement n° 202ALCH01/00225 du 22 juillet 2020,
rejette la demande en annulation du commandement du 27 septembre 2018,
sursoit à statuer sur l’opposition à commandement introduite suivant exploit d’huissier du 18
octobre 2018 en attendant l’issue de l’instance introduite par la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier du du 22 février 2019 devant le tribunal de première
instance de Flandre orientale, division de Gand,
réserve les frais et dépens de la demande en tant que dirigée contre l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, « représenté par son Ministre des Finances, poursuites et
diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,
et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de
Recette Centrale à Luxembourg pour lesquels domicile est élu au Bureau de Monsieur de
Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur ».