Court dismisses father's appeal to stop child support, citing unchanged financial status and child's ongoing education needs.

Arrêt N°43/21 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-sept février deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-01016 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A., né le (…) au (…), demeurant à (…), (…), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 novembre 2020,

représenté par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B., née le (…) au (…), demeurant à (…),(…), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN sàrl, établie et ayant son siège à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur la requête introduite par A. (ci-après A.) le 22 avril 2020, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à se voir décharger de son obligation, découlant d’un jugement du 31 juillet 2019, de payer une pension alimentaire mensuelle de 400 euros pour l’entretien et l’éducation de l'enfant commun majeur C., né le (…) à (…), à partir du mois d’octobre 2018, sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal, à entendre condamner B. au remboursement des montants indûment perçus et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, à voir ordonner l’exécution provisoire et à entendre condamner B. à l’entièreté des frais, dépens et émoluments, avec distraction au profit de son avocat affirmant en avoir fait l’avance, sinon à voir instituer un partage lui étant largement favorable, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement rendu contradictoirement le 19 octobre 2020, a reçu la demande de A. en la forme et l’a dite non fondée, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en répétition de l’indu, a dit non fondée la demande de A. en allocation d’une indemnité de procédure, a condamné A. à payer à B. une indemnité de procédure de 500 euros, a condamné A. aux frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Ce jugement a été entrepris par A. suivant requête d’appel déposée le 27 novembre 2020 au greffe de la Cour d’appel.

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de le décharger de son obligation de payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur C. à partir du mois d’octobre 2018, sinon de toute autre date à déterminer, de dire non fondée la demande de B. en allocation d’une indemnité de procédure et de condamner la partie intimée à lui payer une indemnité de 1.000 euros pour chacune des deux instances, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. A. conclut finalement à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

A l’appui de son recours, A. relève que l’enfant commun est devenu majeur en 2013, qu’il a terminé ses études secondaires durant l’année scolaire 2015/2016 et que la mère justifie seulement d’études supérieures auxquelles l’enfant commun se serait inscrit à partir de septembre 2018, qu’il ne serait pas établi que C. poursuivrait actuellement encore ces études et que la durée normale d’études supérieures serait révolue depuis longtemps. Il conteste l’état de besoin de l’enfant qui pourrait s’adonner à une occupation rémunérée. L’appelant soutient encore que sa situation financière ne lui permet pas de payer la somme mensuelle de 410 euros à laquelle sa contribution à l’entretien et à l’éducation de C. s’élève actuellement et que la situation financière de la mère n’a pas été prise en considération par le juge.

B. interjette appel incident du jugement du 19 octobre 2020 et conclut à entendre dire la demande de A. irrecevable à défaut de preuve d’un élément nouveau par rapport à la situation telle qu’elle se présentait en juillet 2019 lorsque le père était d’accord à payer la somme mensuelle de 400 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C. qui venait de recommencer des études, après avoir arrêté les études antérieures en raison d’un problème de santé et avoir travaillé pendant un certain temps. Elle soutient encore que le père est parfaitement informé au sujet du cursus poursuivi par le fils commun depuis septembre 2018. Subsidiairement, elle conclut à la confirmation de la décision entreprise dans la mesure où l’enfant se trouve toujours en cours d’études justifiées, où le père est en mesure de payer le secours alimentaire actuellement critiqué, où il a lui-même offert de payer la somme mensuelle de 400 euros en juillet 2018 et où aucun changement dans sa situation patrimoniale n’est allégué depuis cette date. La partie intimée demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable.

Concernant la loi applicable au litige, il convient de préciser que le jugement du 31 juillet 2018, qui a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur C. à la somme mensuelle de 400 euros à partir du

14 septembre 2018 sur base d’une proposition de A., a été rendu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, de sorte qu’il y a lieu de se référer à l’article 15 alinéa 2 de cette loi portant sur les « dispositions transitoires » et disposant que « les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remis en cause par l’application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties d’accomplir des actes et d’exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci ».

La décision du 31 juillet 2018 ne peut donc être remise en cause par application de la loi nouvelle, mais il appartient à la partie demanderesse originaire de le faire dans les conditions prévues par l’article 1351 du Code civil, comme B. soulève l’irrecevabilité de la demande de A. pour se heurter à l’autorité de la chose jugée relative de la décision du 31 juillet 2018.

La partie intimée expose à juste titre que pour remettre en cause l’accord entériné par le jugement du 31 juillet 2018, il appartient à A. d’établir l’existence d’un élément nouveau dans la situation des parties qui se trouve en lien avec le secours alimentaire à prester pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur.

Aux fins de justifier de la recevabilité de sa demande, A. doit ainsi établir la situation telle qu’elle existait en 2018 et prouver que cette situation était différente le jour de l’introduction de sa demande, le 22 avril 2020.

A cet égard, il se dégage de la motivation du jugement du 31 juillet 2018 qu’il résultait des pièces soumises au juge de paix de Diekirch qu’à l’époque C., âgé de 23 ans, a repris les études à (…), (…), que, suite à deux changements de cursus universitaire, le fils commun ne percevait plus d’aides étatiques et qu’il habitait dans un logement pris en colocation avec une tierce personne. Dans la mesure où le juge de l’époque a considéré que l’offre de A. rencontrait les besoins de l’enfant majeur C., la situation patrimoniale des parents n’a pas été spécialement analysée.

Contrairement aux affirmations de l’appelant, il se dégage des pièces produites par B. que C. poursuit toujours activement ses études, qu’il a réussi l’année 2018/2019, qu’il a suivi ses cours en 2020 et qu’il est également inscrit à (…) pour l’année académique 2020/2021. Aucun autre élément nouveau dans la situation de l’enfant majeur C. n’est invoqué, voire prouvé, par le père.

Comme A. admet, par ailleurs, que sa propre situation financière n’a pas subi de modifications depuis 2019, il n’est pas recevable à soutenir qu’il n’est pas en mesure de payer la somme mensuelle de 400 euros à partir de septembre 2018 qu’il a lui-même proposée à partir de cette même date, sous peine de violer l’autorité de chose jugée se dégageant de la décision du 31 juillet 2019.

Il en découle que, par réformation du jugement du 19 octobre 2020, la demande de A. tendant à la suppression de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur C. est irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a condamné A. à payer à B. une indemnité de procédure de 500 euros, qu’il a dit non fondée la demande de A. formulée sur la même base et qu’il a condamné A. aux frais et dépens de la première instance. Le jugement entrepris est à confirmer à ces égards.

Pour la même raison, la demande de A. tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt est sans objet.

Comme il serait injuste de laisser à la charge de la partie intimée, qui a été contrainte d’exposer des frais pour se faire défendre contre un appel injustifié, la partie des frais non compris dans les dépens, il y a encore lieu de condamner A. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

A. qui succombe à l’instance, doit également en supporter les frais et dépens au vœu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile et sa demande introduite en instance d’appel sur base de l’article 240 du même code n’est pas fondée.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

par réformation,

dit irrecevable la demande de A. tendant à la suppression de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur C., né le (…), à partir du (…),

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondée la demande de A. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A. à payer à B. une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Yannick DIDLINGER, président-conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.