Court revokes closure order to allow parties to argue on applicability of Article 1871 of the Civil Code.

Arrêt N° 15/21 - IX - COM

Audience publique du onze février deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00517 du rôle

Composition: Serge THILL, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.), SICAV-RAIF, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 17 avril 2019,

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société en commandite par actions de gestion de patrimoine familial SOC.2.) S.C.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions,

2) A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…), pris en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC.3.) MANAGEMENT, intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) la société en commandite par actions SOC.3.) FUND, SICAV-FIS, fonds d’investissement spécialisé sous forme de société à capital variable, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son administrateur provisoire actuellement en fonctions,

4) la société anonyme SOC.3.) MANAGEMENT, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son administrateur provisoire actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5) la société anonyme SOC.4.) SPF, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

6) B.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…), pris en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur délégué de la société anonyme SOC.3.) MANAGEMENT,

intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019, comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Howald,

7) C.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société anonyme SOC.3.) MANAGEMENT,

intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 17 avril 2019, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement rendu en date du 1er mars 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, dans le cadre d’une action en dissolution judiciaire de la société en commandite par actions SOC.3.) FUND S.C.A., SICAV-FIS, ci-après SOC.3.) FUND, et de la S.A. SOC.3.) MANAGEMENT, ci-après SOC.3.) MANAGEMENT, introduite par la S.A. SOC.2.) SPF, ci-après SOC.2.), et A.), dit que les demandes en intervention volontaire présentées par la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), et par C.) étaient irrecevables.

Par exploit du 17 avril 2019, SOC.1.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement en question, qui lui avait, suivant affirmations non contredites de son mandataire, été signifié le 8 mars 2019.

Par conclusions du 12 juin 2019, C.), à l’encontre duquel le délai d’appel n’était, suivant affirmations non contredites de son mandataire, pas encore écoulé à ce moment-là, a régulièrement interjeté appel incident.

Conformément aux dispositions de l’article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 27 juillet 2020 que l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 29 octobre 2020, que cette audience serait tenue par le président de chambre Serge THILL, et que l’arrêt serait rendu par le président de chambre Serge THILL, le premier conseiller Danielle SCHWEITZER et le conseiller Henri BECKER.

Les mandataires des parties ayant informé la Cour qu’ils n’entendaient pas plaider l’affaire, et les fardes de procédure ayant été déposées au greffe, l’audience a été tenue à la date indiquée, suivant les modalités annoncées aux parties.

Le président de chambre Serge THILL a pris l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé de l’arrêt au 14 janvier 2021, date à laquelle il fut remis au 11 février 2021.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit de la composition de la Cour et de la date du prononcé.

Le magistrat ayant présidé l’audience a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Les demandes en intervention formulées par SOC.1.) et C.), sont à qualifier d’interventions accessoires alors qu’elles ne tendent pas à leur voir reconnaître un droit propre, les intervenants se limitant à se rallier à la position soutenue par les parties défenderesses au principal.

Pareille intervention est recevable à la double condition que le demandeur en intervention justifie d’un intérêt personnel, légitime et suffisant, qui ne doit pas nécessairement être né et actuel, et que l’instance principale ne concerne pas un droit attaché à la personne (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, édition 1956, v° Intervention, N° 18 et 23 p. 137).

C’est à tort qu’SOC.2.) et A.) s’opposent aux interventions en se prévalant des dispositions de l’article 594 du nouveau Code de procédure civile, qui réservent le droit d’intervention à ceux qui pourraient faire tierce opposition, le texte en question ne régissant que la recevabilité des interventions en instance d’appel.

Concernant l’intérêt, SOC.1.) fait valoir, pièces justificatives à l’appui, qu’elle bénéficie d’une promesse de vente de terrains de la part d’SOC.3.) FUND et qu’elle a contracté différents engagements aux côtés d’SOC.3.) FUND, de sorte qu’il lui importerait que cette dernière continue à exister et soit en mesure de respecter ses obligations.

C.) expose qu’il est administrateur d’SOC.3.) MANAGEMENT, l’associé commandité d’SOC.3.) FUND, et que sa responsabilité risque d’être mise en cause, l’assignation introductive de l’instance devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg faisant état de manquements de sa part.

Au vu de cette situation, un intérêt à participer à la procédure intentée à l’encontre d’SOC.3.) FUND et d’SOC.3.) MANAGEMENT existe dans le chef des deux parties demanderesses en intervention.

En rapport avec la question de savoir si l’action principale concerne un droit attaché à la personne, il convient de relever que l’article 480-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ci-après la loi de 1915, sur lequel la demande d’SOC.2.) et d’A.) est basée, prévoit que « la dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs ».

C’est sur initiative du Conseil d’Etat que cette disposition a été introduite dans le projet de loi N° 2897, qui se trouve à l’origine de la loi du 7 septembre 1987 ayant modifié celle de 1915.

Le but recherché était d’adapter l’ancien article 99 de la loi de 1915 à la disposition correspondante de la législation belge, en l’occurrence l’article 645 ancien du Code (belge) des sociétés (cf. à ce sujet Doc. parl. 28973, Avis du Conseil d’Etat sur le texte adopté en première lecture par la Chambre des députés, ad art. III-8).

Dans un arrêt du 23 septembre 2013 (P. belge 2013 p. 1758), la Cour de cassation belge avait retenu qu’une demande en dissolution d’une société coopérative pour de justes motifs ne pouvait être intentée que par les associés.

Pour justifier cette solution, elle s’était basée notamment sur l’article 45 du Code (belge) des sociétés, tel qu’il était en vigueur à l’époque, qui prévoyait que « la dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un des associés avant le terme convenu, qu’autant qu’il y en a de justes motifs, comme lorsqu’un autre associé manque à ses engagements, ou qu’une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges ».

Le libellé de ce texte correspond à la lettre à celui de l’article 1871 du Code civil luxembourgeois.

Afin de permettre aux parties de conclure sur l’applicabilité éventuelle de ce dernier texte, qui ne vise que les sociétés à terme, au litige dont la Cour est saisie, et dans la mesure où les statuts d’SOC.3.) FUND et d’SOC.3.) MANAGEMENT, qui étaient versés en première instance, ne le sont plus en instance d’appel, il convient, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

dit les appels principal et incident recevables, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

révoque l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2020 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l’applicabilité éventuelle de l’article 1871 du Code civil au litige, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.