Court orders social inquiry and child lawyer for custody dispute while scheduling mediation.

Ordonnance n° 2021TALJAF/000323 du 28 janvier 2021

Rôle n° TAL-2020-07758

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 28 janvier 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :

Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, assistée de

Catherine STEFFES, greffier assumé.

Dans la cause entre :

A), née le (...) à (...) (Roumanie), demeurant à L-(...), résidant de fait à L-(...), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 7 octobre 2020, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B), né le (...) à (...) (Chypre), demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï A), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour;

Ouï B), partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour;

Vu le jugement no. 2020TALJAF/003716 rendu le 8 décembre 2020 par lequel un délai de réflexion a été accordé à B) jusqu’au 20 janvier 2021;

Vu l’ordonnance no. 2020TALJAF/003717 rendue le même jour;

Vu le résultat de l’audience du 20 janvier 2021.

Comme l’affaire ne se prêtait pas à un jugement définitif immédiat, le juge aux affaires familiales décida de statuer au provisoire et rendit à l’audience publique de ce jour, l'ordonnance qui suit :

Vu la requête déposée le 7 octobre 2020 au greffe du tribunal de céans.

Les faits résultent à suffisance de droit du jugement no. 2020TALJAF/003716 du 8 décembre 2020.

Revu l’ordonnance no. 2020TALJAF/003717 du 8 décembre 2020.

Comme les parties sont en désaccord sur la fixation de la résidence habituelle de leurs enfants M1) et M2), les parties demandent à voir ordonner une enquête sociale et à voir désigner un avocat pour défendre les intérêts des enfants. Elles sont encore d’accord à entamer une médiation.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 234 du Code civil, chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints et des enfants.

Conformément à l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.

Quant à la résidence habituelle des deux enfants communs, A) demande l’instauration d’une résidence alternée une semaine sur l’autre. En ce qui concerne l’enfant M1) qui va atteindre sa majorité le 15 septembre 2021, elle est d’accord de tenir compte des sentiments de cet enfant.

A l’audience du 20 janvier 2021, B) affirme que M2) ne veut pas résider en alternance auprès de sa mère, ni y passer la nuit. Il est d’accord pour accorder à A) un droit de visite chaque weekend soit le samedi soit le dimanche, sans droit d’hébergement, au motif que la santé physique et mentale d’A) est toujours fragile et que l’enfant M2) devra nécessairement être pris en charge par son compagnon auprès duquel elle réside et continue à vivre étant donné que tous les deux ont pris à bail un appartement à LIEU1) avec effet au 15 février 2021.

A l’audience B) affirme que la séparation des parents affecte psychologiquement les enfants et qu’il n’est pas dans leur intérêt de séparer la fratrie par l’effet d’une résidence alternée égalitaire, alors que ni M1) ni M2) ne veulent actuellement se rendre auprès de leur mère dans le cadre d’un droit d’hébergement. Selon B) ce refus est dû au fait que les enfants n’acceptent pas le compagnon de leur mère. A l’audience B) n’a lui-même pas montré de sympathie pour cet homme qui d’après lui influencerait négativement A) en profitant de sa faiblesse physique et mentale due à ses nombreuses hospitalisations les derniers mois.

A) réplique qu’elle ne souffre pas d’une altération de ses capacités physiques et cognitifs et qu’elle est parfaitement à même de s’occuper de son fils. Aussi elle aurait un logement adéquat pour accueillir ses enfants. Néanmoins elle est d’accord à ce que le droit de visite et d’hébergement ne prend effet qu’à compter du 15 février 2021. A titre subsidiaire elle demande à voir instaurer une résidence alternée à l’essai, demande à laquelle B) s’oppose également.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu d’ordonner une enquête sociale pour étayer la situation personnelle des parties, leur milieu familial et social, les capacités éducatives de chacune des parties et de rechercher tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des mineurs M1) et M2) et de commettre à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale, dont la mission est plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.

Il y a lieu de désigner Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, aux fins d’entendre les mineurs M1) et M2), et de défendre leur l’intérêt dans le cadre de la procédure introduite suivant requête du 7 octobre 2020.

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de les inviter à se présenter devant l’un des médiateurs agréés près du ASS.1) asbl, ce notamment dans le but de rechercher un accord concernant les mesures accessoires, et plus particulièrement concernant l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et/ou le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.

En attendant l’issue de la médiation et de l’enquête sociale ordonnée, il y a lieu de statuer comme suit quant aux mesures accessoires :

Il y a lieu de rappeler que par ordonnance du 8 décembre 2020, A) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du vendredi au dimanche à compter de la date à partir de laquelle elle réside officiellement à sa nouvelle adresse, étant précisé qu’à l’époque de l’ordonnance elle a affirmé qu’elle devait déménager prochainement, sans son compagnon, dans un appartement à LIEU2). Pour cette raison le droit de visite et d’hébergement ne lui a été accordé qu’avec effet à cette date alors que la première audience a déjà laissé sous-entendre que les enfants refusaient de se rendre à l’adresse du compagnon de leur mère auprès duquel cette dernière résidait.

Actuellement A) réside toujours auprès de son compagnon et tous les deux vont déménager à LIEU1) à compter du 15 février 2021.

Comme A) n’a jusqu’à présent pas rempli la condition lui soumise par ordonnance du

8 décembre 2020 pour l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement, elle n’a pas vu ses enfants dans le cadre de ce droit.

Quant aux capacités physiques et cognitives d’A), mises en cause par B), il résulte d’un certificat médical du docteur DOC.1), psychiatre auprès du HOP.1), du 20 novembre 2020, que l’examen psychiatrique et mental d’A) est normal, qu’A) garde une bonne capacité de discernement et qu’il n’existe pas d’évolution négative suite à l’intervention neurochirurgicale dont elle a bénéficié en septembre 2020. Du bilan neuropsychologique réalisé le 20 novembre 2020, à la demande d’A) par la psychologue DOC.2), qui a observé A) dans le cadre de sa réhabilitation au Centre de Réhabilitation de (...) du 26 octobre 2020 au 20 novembre 2020, il résulte que son bilan cognitif global est dans la norme et tout à fait rassurant.

Le juge aux affaires familiales rappelle que l’intérêt des enfants doit être au centre de toute préoccupation et que seul l’intérêt de l’enfant doit prévaloir.

Le juge aux affaires familiales rappelle également qu’il est important que les enfants gardent un contact régulier avec chacun de leurs parents, en l’espèce leur mère et qu’il n’est partant pas dans l’intérêt des enfants de rompre brusquement les liens avec leur mère, qui était auparavant constamment présente au domicile.

En effet, les positions des parties qui ont été exposées lors des audiences des 30 novembre 2020 et 20 janvier 2021 sont diamétralement opposées.

Comme il appert cependant desdites audiences que les enfants sont réticents à visiter leur mère dans le cadre d’un droit d’hébergement et que cette réticence trouve son origine dans la nouvelle relation d’A) et qu’elle continue à cohabiter avec cette personne, il y a lieu de fixer la résidence habituelle de M1) et M2) auprès d’B) et d’accorder à A) un droit de visite et d’hébergement si tel est le souhait sincère des enfants, chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, étant précisé qu’au cas où les enfants ne veulent pas passer la nuit auprès d’A), celle-ci bénéficiera d’un simple droit de visite chaque deuxième samedi et dimanche selon les modalités à convenir entre parties, sinon de 10.00 heures à 18.00 heures. En plus de ce droit de visite/d’hébergement il y a encore lieu de lui accorder un droit de visite un jour en semaine à convenir librement entre les parties, sinon le mercredi après les classes jusqu’à 18.00 heures.

Il convient de préciser que les décisions ci-avant prises ne valent qu’au provisoire.

Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

P a r c e s m o t i f s :

Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au provisoire,

fixe la résidence habituelle des enfants communs mineurs M1), née le (...), et M2), né le (...), auprès d’B);

attribue, sauf meilleur accord entre parties, à A) un droit de visite et d’hébergement pour les enfants communs M1) et M2) préqualifiés, chaque deuxième weekend à compter du 15 février 2021, du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures avec la précision que le droit d’hébergement ne sera exercé que si tel est le souhait des enfants M1) et M2), préqualifiés, à charge pour B) de ramener les enfants auprès de leur mère au début du droit de visite et d’hébergement et à charge pour A) de les ramener auprès de leur père à la fin du droit de visite et d’hébergement, avec la précision que les trajets dans le cadre du droit de visite et d’hébergement doivent être effectués par A) et B) en personne;

dit que dans l’hypothèse où A) n’exerce pas de droit d’hébergement, le droit de visite s’exerce les mêmes jours et aux mêmes conditions, chaque fois de 10.00 heures à

18.00 heures;

attribue, sauf meilleur accord entre parties, à A) un droit de visite un jour en semaine à déterminer par les parties, sinon le mercredi après les classes jusqu’à 18.00 heures, à charge pour A) d’aller chercher les enfants à l’école et de les ramener auprès de leur père à la fin du droit de visite;

précise que dans le cadre du droit de visite d’A) à l’égard de l’enfant M1), préqualifiée, il est tenu compte des sentiments de l’enfant;

précise qu’une éventuelle séparation de la fratrie ne constitue pas un obstacle à l’exercice par A) de son droit de visite et d’hébergement;

ordonne une enquête sociale pour étayer la situation personnelle des parties, leur milieu familial et social, les capacités éducatives de chacune des parties et de rechercher tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des mineurs M1) et M2), préqualifiés;

commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale;

dit que ce rapport d’enquête sociale devra être déposé au plus tard le 10 mai 2021;

désigne Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1250 Luxembourg, 101, avenue du Bois, aux fins d’entendre les mineurs M1) et M2) préqualifiés, et de défendre l’intérêt des mineurs dans le cadre de la procédure introduite suivant requête du 7 octobre 2020;

informe Maître Claudine ERPELDING que les enfants ne maîtrisent que l’anglais;

vu l’accord des parties avec une mesure de médiation exprimé à l’audience du 20 janvier 2021;

dit qu’B) et A) se présentent devant un des médiateurs agréés auprès du ASS.1) asbl sis à L-(...), pour une réunion d’information gratuite, aux heure et date à convenir par eux avec ledit service;

dit que le ASS.1) asbl a pour mission d’essayer de rétablir le dialogue entre les parents en vue de statuer sur les modalités définitives de la résidence habituelle des deux enfants communs M1) et M2), préqualifiés, et le droit de visite et d’hébergement à exercer le cas échéant par A) à l’égard des enfants communs;

informe le ASS.1) que les parties ne maîtrisent que l’anglais;

dit que le ASS.1) asbl consignera ses observations quant au déroulement du travail de médiation entamé par les parties dans un rapport à déposer au greffe du tribunal pour le 10 mai 2021 au plus tard;

transmet la présente ordonnance pour information au ASS.1) asbl, sis à L-(...), transmet la présente ordonnance ainsi que de l’ordonnance no. 2020TALJAF/003717 du 8 décembre 2020 pour information à Maître Claudine ERPELDING, avocat des enfants commun M1) et M2) préqualifiés, transmet la présente ordonnance au Service Central d’Assistance Sociale, refixe l’affaire à l’audience du 18 mai 2021 à 13.30 heures, salle BC 4.05, bâtiment BC de la Cité judiciaire au Plateau du Saint-Esprit de Luxembourg;

invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance en ce qu’elle porte sur la résidence habituelle et le droit de visite;

réserve les frais et dépens.