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CAL-2021-00010_II_A Généré par l'IA

Court dismisses appeal for non-appeal due to company's failure to receive judgment notice in time.

Numéro de cause CAL-2021-00010_II_A
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appeal filed by Limited Liability Company A against a first-instance judgment declaring it inadmissible. Although A's counsel claimed they were unaware of the judgment's service until late September, the court found the judgment had been properly served to an associate on July 23, 2020. The court ruled that a company must take all necessary steps to receive judicial acts and cannot cite internal organizational disruptions or negligence as valid excuses for missing the appeal deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice; Article 1er de la Loi de 1986: A party cannot invoke impossibility of acting due to negligence in receiving service or internal organizational changes to avoid forfeiture of appeal rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
forfeiture of appeal service of judgment impossibility of acting force majeure company liability procedural deadline negligence forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
A a encore été déboutée de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle a été condamnée à payer une indemnité de procédure de 300 euros à B.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
JurisClasseur - 2003, Proc. civ., Délais de procédure, Fasc. 145 n° 99 et s.
JurisClasseur - 2003, Proc. civ., Délais de procédure, Fasc. 145 n° 99 et s.).
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Texte complet

Arrêt N° 12/21 IV-COM

- IV – Rel. déchéance Numéro du rôle CAL-2021-00010

Arrêt du 26 janvier deux mille vingt et un rendu sur requête présentée par la société à responsabilité limitée A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.

E n t r e

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, demanderesse,

comparant par Maître Estelle BURET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, défenderesse,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Vu la requête déposée le 5 janvier 2021 au greffe de la Cour d’appel par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour, au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée A (ci-après A), sur base de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (ci-après la Loi de 1986).

Vu les convocations adressées par lettres recommandées avec avis de réception en date du 6 janvier 2021 par la voie du greffe à la requérante ainsi qu’à la société anonyme B (ci-après B) pour l’audience en chambre du conseil de la Cour d’appel, quatrième chambre, du 13 janvier 2021, à 9.00 heures.

Ouïs en chambre du conseil A par l’organe de Maître Estelle Buret en remplacement de Maître Aurélia Cohrs et B par l’organe de Maître Marc Petit.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 26 juin 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, a déclaré la demande de A irrecevable pour autant qu’elle est basée sur la responsabilité contractuelle et non fondée pour autant qu’elle est basée sur la responsabilité délictuelle. A a encore été déboutée de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle a été condamnée à payer une indemnité de procédure de 300 euros à B.

Maître Cohrs fait valoir qu’elle n’a pas été informée par sa mandante que le jugement avait été signifié, de sorte qu’elle a estimé que le délai d’appel n’a commencé à courir qu’en date du 2 septembre 2020 date à laquelle un commandement à toutes fins utiles a été signifié à A.

Elle a interjeté appel, au nom de A, en date du 2 octobre 2020.

Dans le cadre de l’instance d’appel, Maître Petit, avocat de la partie B, a dans des conclusions du 24 novembre 2020 soulevé l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour forclusion.

La requérante fait valoir que ces conclusions ne contenaient aucun renseignement relatif à l’exploit d’huissier faisant courir le délai et que de ce fait, ce n’aurait été qu’en date du 23 décembre 2020 que Maître Cohrs aurait pris connaissance de la signification du jugement en date du 23 juillet 2020.

La requérante donne encore à considérer que son associé François D « n’a pas pu prendre connaissance du fait que cet acte faisait courir le délai (…) alors que Monsieur D a pu signer divers actes d’huissier simultanément et ce comme il le fait quotidiennement ». Il aurait déposé tous ces actes sur le bureau de son assistante personnelle pour qu’ils soient traités. Or, son assistante personnelle Caroline C était absente le jour de la signification du 23 janvier 2020 (la Cour admet qu’il y a lieu de lire 23 juillet) ; elle était en arrêt de maladie pendant la période du 6 juillet au 31 juillet 2020.

Les significations du 23 juillet 2020 dans les différentes procédures impliquant A seraient intervenues dans un contexte de pandémie, de vacances judiciaires (où les significations ne sont pas tolérées par le

Règlement Intérieur de l’Ordre), de réorganisation interne, de maladie et donc de sous-effectif latent.

A aurait été « contrainte par la force majeure (pandémie) de diminuer sa force organisationnelle [et] n’a pas pu faire face à certains disfonctionnements découlant nécessairement de cet évènement de force majeure, entrainant notamment la perte de l’exploit de signification du 23 juillet 2020 et la non transmission de l’information au conseil juridique ».

B soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête en application de l’article 3 de la Loi de 1986. Elle affirme que A aurait eu connaissance de la signification du jugement lors de la signification à François D en date du 23 juillet 2020, sinon en date du 2 septembre 2020 date de la signification d’un commandement (lequel n’aurait contrairement aux affirmations adverses, pas pu être signifié avant que le jugement auquel il se rapporte n’ait été coulé en force de chose jugée) sinon en date du 1er octobre 2020 date à laquelle A a payé, sans réserve, l’indemnité de procédure et les frais de la signification du 23 juillet 2020, sinon en date du 5 novembre 2020 date à laquelle Maître Petit a adressé son état des frais et émoluments à Maître Cohrs.

La partie défenderesse conclut dès lors que le délai de quinze jours prévu à l’article 3 de la loi du 2 décembre 1986 (la Cour admet qu’il y a lieu de lire 22 décembre 1986) qui a commencé à courir soit à partir du 2 septembre 2020, soit à partir du 1er octobre 2020, soit à partir du

5 novembre 2020, n’a pas été respecté.

Quant au « fond » elle s’oppose au relevé de la déchéance encourue en faisant valoir que les conditions d’application de la Loi de 1986 ne seraient pas données, car d’une part la demanderesse aurait eu en temps utile connaissance de l’acte qui a fait courir le délai et que d’autre part elle n’aurait pas été dans l’impossibilité d’agir.

Appréciation

- quant à la recevabilité de la requête qui est contestée

La défenderesse soulève l’irrecevabilité de la requête pour forclusion.

A conclut au rejet de ce moyen en renvoyant à la motivation de sa requête en relevé de déchéance.

L’article 3 alinéa 1 de la Loi de 1986 dispose que : « La demande n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé ».

Il est constant en cause que le jugement a été signifié à A en date du 23 juillet 2020 et qu’appel a été interjeté en date du 2 octobre 2020.

Cet appel est manifestement tardif, raison pour laquelle A a déposé la requête en relevé de déchéance.

La procédure instaurée par la Loi de 1986 a justement pour but de permettre à une partie, qui est forclose pour agir en justice, d’être relevée de cette déchéance. On ne peut donc, sauf à priver la Loi de 1986 de tout effet, retenir que A aurait dû déposer sa requête en relevé de déchéance endéans les quinze jours de la signification du jugement. Ce moyen est d’autant moins fondé étant donné que quinze jours après la signification du jugement A n’était pas encore déchue de son droit d’interjeter appel.

C’est précisément parce que A fait valoir qu’elle n’a, en raison d’un concours de circonstances très particulières qui seront examinées cidessous, pas eu connaissance de la signification (laquelle n’est pas contestée) respectivement qu’elle était dans l’impossibilité d’agir, qu’elle demande le relevé.

Le courrier du 2 juillet 2020 que Maître Petit a adressé à Maître Cohrs lui demandant que son client paye l’indemnité de procédure prévue au jugement n’établit pas non plus que « l’intéressé » donc A ait eu connaissance de « l’acte faisant courir le délai » c’est-à-dire de la signification du jugement.

L’exécution sans réserve en date du 1er octobre 2020 même si elle étonne au vu du fait qu’appel est interjeté le lendemain, n’est de même pas de nature à prouver la connaissance par A de la signification du

23 juillet 2020 alors qu’une exécution peut intervenir indépendamment de toute signification de jugement. Si une telle exécution est susceptible d’être invoquée en instance d’appel comme acte d’acquiescement au jugement, elle ne constitue en l’espèce pas une cause d’irrecevabilité de la requête en relevé de déchéance.

L’envoi par Maître Petit, en date du 5 novembre 2020, à Maître Cohrs de son état des frais et émoluments n’établit pas non plus la connaissance par A de la signification du jugement.

Dans la requête en relevé de déchéance, Maître Cohrs écrit encore avoir ignoré l’exploit d’huissier ayant fait courir le délai alors que les conclusions de Maître Petit relatives à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour forclusion n’auraient pas été suffisamment précises.

Cette affirmation ne manque pas de surprendre étant donné que seule une signification du jugement a pu faire courir le délai d’appel ; toutefois aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause les affirmations de Maître Cohrs qu’elle n’a eu connaissance de la part de Maître Petit qu’en date du 23 décembre 2020 que le jugement avait été signifié à A et qu’elle en a ensuite informé sa mandante A.

Etant donné que la défenderesse n’a pas établi que A a eu connaissance de la signification avant le 23 décembre 2020, le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.

- Quant au fond

L’article 1er de la Loi de 1986 dispose que « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».

Il résulte de ces dispositions légales que leur champ d’application est restreint aux seuls cas de relevé de forclusion qu’elles prévoient.

Conformément à ce texte, le requérant en relevé de déchéance doit rapporter la preuve soit qu’il n’a pas connu l’acte de signification du jugement, soit que l’ayant connu, il a été dans l’impossibilité d’agir dans le délai. Dans l’un et l’autre cas il doit établir qu’il n’a commis aucune faute c’est-à-dire qu’il n’y a eu de sa part, ni négligence, ni erreur non provoquée.

Il résulte des termes de la requête que Maître Cohrs invoque l’ignorance de l’acte qui a fait courir le délai tant dans son chef que dans le chef de A. Il en est de même de l’impossibilité d’agir.

Toutefois, conformément à la Loi de 1986, il y a lieu d’apprécier ces conditions uniquement dans le chef de l’intéressée c’est-à-dire de A.

A l’appui de sa demande, A invoque d’abord le règlement intérieur de l’ordre (RIO) du barreau de Luxembourg pour affirmer que la signification de jugement pendant les vacances judiciaires ne serait pas tolérée.

L’article 3.4 du RIO prévoit que « les règles de loyauté et de confraternité recommandent, en cas d’absence du confrère, pendant les vacances judiciaires, de ne pas faire procéder à des significations faisant courir des délais ou de requérir défaut devant une juridiction, sauf urgence particulière ».

La requérante n’a pas établi que les conditions de cette recommandation étaient remplies en l’espèce.

Mise à part qu’il n’est pas établi que Maître Cohrs était absente au moment de la signification, il est constant en cause que les vacances judiciaires n’ont, en raison de la pandémie COVID-19, débuté qu’en date du 1er août 2020.

Le moyen n’est partant pas fondé.

La requérante invoque ensuite le fait que son associé François D auquel la signification a été faite le 23 juillet 2020, n’aurait pas pu prendre connaissance du fait que cet acte faisait courir le délai d’appel. François D aurait en effet déposé l’ensemble des actes d’huissier sur le bureau de son assistante personnelle, laquelle était en congé de maladie du 6 au 31 juillet 2020.

Ce moyen laisse d’être fondé. Il ressort de l’acte de l’huissier de justice Guy Engel du 23 juillet 2020, que le jugement du 26 juin 2020 a été signifié à personne par la remise à l’associé de A, Maître François D, qui a déclaré être habilité à en recevoir copie. S’agissant de la signification d’un jugement, il était indiscutable et évident que cet acte faisait courir le délai d’appel sans que le destinataire n’ait même besoin de lire l’acte en entier. François D n’a pas pu ignorer, alors qu’il est avocat à la Cour, en réceptionnant un acte de signification d’un jugement, que cette signification était le point de départ du délai d’appel.

L’argument de la maladie de l’assistante personnelle de François D n’emporte pas la conviction de la Cour. Il est établi que cette personne était déjà absente depuis plus de deux semaines et que ce fait n’a pas pu échapper à François D. Il n’était donc pas particulièrement prudent de la part de François D de remettre, tel qu’expliqué par A, toutes les significations d’huissier du 23 juillet 2020 sur le bureau de l’absente.

Finalement la requérante invoque que la pandémie constituait un cas de force majeure ayant diminué sa force organisationnelle et ayant entraîné la perte de l’exploit du 23 juillet 2020.

Pour rappel, il n’y avait plus d’état de crise au moment de la signification du jugement et la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant 1° - la suspension des délais en matière juridictionnelle, ne prévoyait pas de suspension du délai d’appel à partir du 25 juin 2020.

Par ailleurs, la pandémie COVID-19 n’est pas à considérer comme cas de force majeure alors que la condition d’irrésistibilité, laquelle doit être totale et définitive, n’est pas remplie en l’espèce. Il convient de noter que le critère d’irrésistibilité, condition de la force majeure, fait l’objet d’une appréciation in abstracto, par rapport à la situation d’un débiteur normalement raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances. L’impossibilité d’exécution en matière contractuelle ou tel qu’en l’espèce l’impossibilité de relever appel endéans le délai légal s’entend d’une véritable impossibilité c’est-à-dire d’un obstacle insurmontable et non pas de simples difficultés, fussent-elles importantes. En outre, l’insurmontabilité de l’évènement doit être définitive et totale ou absolue. A ce sujet, la Cour constate que la requérante n’explique aucunement pourquoi elle n’a pas agi après le retour de l’assistante personnelle de François D. Ce retour a eu lieu à un moment où le délai d’appel n’avait pas encore expiré. Pour cette période, l’impossibilité d’agir n’est donc pas du tout motivée.

A est un cabinet d’avocats d’une envergure certaine occupant, selon les déclarations de son mandataire lors de l’audience en chambre du conseil, une trentaine d’avocats ainsi que du personnel administratif, mais dont la majorité était en home-office. Néanmoins, A reste non seulement en défaut d’établir que son empêchement d’agir était radical mais encore cette impossibilité d’agir est contredite par le fait que la signification du jugement a été faite à l’un de ses deux associés, François D.

Le jugement du 26 juin 2020 a été régulièrement signifié le 23 juillet 2020 à A et cette signification a fait courir le délai d’appel.

Il incombe à A de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu’elle puisse réceptionner les actes judiciaires dont elle est le destinataire et en avoir connaissance en temps utile.

Elle ne saurait donc invoquer, après avoir reconnu la réception de l’acte de signification par son associé, ni la maladie d’une assistante, ni un « bouleversement de son organisation interne » pour affirmer qu’elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte de signification qui a fait courir le délai d’appel.

Il n’y a pas eu impossibilité d’agir. Cette dernière doit notamment être le résultat d’un empêchement mettant l’intéressé hors d’état de pourvoir à ses intérêts (cf. Doc. Parl. n° 2899, commentaire des articles), notion qui est par conséquent à interpréter en ce sens que l’intéressé peut échapper à la déchéance lorsque l’inobservation du délai est due à un véritable cas de force majeure, l’application de cette notion devant cependant être contenue dans de justes limites sous peine de priver les délais de procédure de toute efficacité. Ainsi la force majeure ne peut être retenue et le relevé de forclusion est à rejeter si l’évènement invoqué n’empêche pas, objectivement, l’intéressé d’agir dans les délais (cf. JurisClasseur - 2003, Proc. civ., Délais de procédure, Fasc. 145 n° 99 et s.). Celui-ci doit donc prouver que le respect du délai lui était impossible.

Aucune impossibilité d’agir dans le chef de A n’étant rapportée et la négligence de A dans la réception de l’acte de signification du jugement étant établie, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

La demande est partant à rejeter sur le fondement de l’article 1er de la Loi de 1986.

- Quant à l’indemnité de procédure

B réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Cette demande requiert un rejet au vu du fait que l’article 2 de la Loi de 1986 dispose que « La demande est dispensée du ministère d’avoué » et que pour le surplus la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas rapportée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, statuant contradictoirement entre parties, après instruction en chambre du conseil, dans le cadre de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée et la rejette,

dit non fondée la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens.

Ainsi fait et jugé en audience publique par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, après instruction en chambre du conseil où étaient présents :

Marie-Laure MEYER, président de chambre Carole BESCH, conseiller, Nathalie HILGERT, conseiller, Eric VILVENS, greffier.