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20210114 - TAL-2019-08665 a Généré par l'IA

Court partially allows lawyer's fee claim and awards procedural indemnity despite defendant's non-compliance.

Numéro de cause 20210114 - TAL-2019-08665 a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially allowed the plaintiff's claim for remaining lawyer fees and awarded a procedural indemnity to the defendant. Although the defendant failed to comply with a prior agreement on fee taxation, the court found no evidence of the specific intransigence required to shift all costs. Consequently, the court reduced the fee claim, ordered the defendant to pay a reduced amount, and awarded the defendant a 500 euro indemnity for the procedural burden.

Regeste Legislator

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Articles 238, 240, 242 du Nouveau Code de procédure civile: Le juge peut, en cas d'iniquité due au comportement du défendeur, alléger les dépens du demandeur et accorder une indemnité de procédure, mais doit prouver un comportement récalcitrant spécifique.

Mots-clés

Généré par l'IA
lawyer fees taxation procedural indemnity iniquity standard costs allocation non-compliance equitable adjustment legal costs frais d'avocat

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015
Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
CA, 15 février 2000, n° 23435
CA, 15 février 2000, n° 23435).
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Texte complet

Jugement civil no 2021TALCH20/00003

Audience publique du jeudi quatorze janvier deux mille vingt-et-un.

Numéro TAL-2019-08665 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Edana DOMNI, greffier assumé.

ENTRE

X, demeurant à Adresse1

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch-sur-Alzette du 15 octobre 2019,

comparant personnellement,

ET

Y, demeurant à Adresse 3

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA du 15 octobre 2019, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et rétroactes de procédure

Le présent litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire de frais et honoraires daté du 16 juillet 2019 du chef de prestations d’avocat accomplies par X pour le compte de Y (ci-après : Y) dans le cadre d’une affaire civile opposant ce dernier ensemble avec la SOCA1. à la SOCA2, à J dit P1et à P2.

Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2019, X a fait donner assignation à Y à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant total de 150.097.- euros (162.747 – 12.650) à titre de solde restant dû sur son mémoire de frais et honoraires du

16 juillet 2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-08665 du rôle et soumise à l’instruction de la XXème section.

Sur base d’une demande de taxation introduite en date du 17 octobre 2019 pour le compte de Y, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg a procédé en date du 22 avril 2020 à la taxation du mémoire de frais et honoraires litigieux du 16 juillet 2019 et retenu ce qui suit :

« X pourra prétendre aux montants de (i) trente mille euros hors TVA (30.000,00 € HTVA) à titre d’honoraires, (ii) cent euros hors TVA (100,00 € HTVA) à titre de frais de constitution de dossier et (iii) deux mille euros hors TVA (2.000,00 € HTVA) à titre de frais de bureau et de correspondance, le tout sans préjudice de l’application du taux de TVA en vigueur. »

Par ordonnance du 3 décembre 2020, l’instruction a été clôturée.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité Luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

X et le mandataire de Y ont été informés par bulletin du 7 décembre 2020 de la composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

X et Maître Philippe PENNING ont déposé leur farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 décembre 2020 par le président du siège.

2. Prétentions et moyens des parties

X

Dans le dernier état de ses conclusions et conformément à la décision de taxation n° T- 022/19-20 rendue par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg en date du 22 avril 2020, X réduit sa demande initiale en condamnation au montant de 23.302.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il demande en outre la capitalisation des intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800.- euros et conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.

Face aux contestations adverses, il réplique qu’une assignation en justice aurait été nécessaire dans la mesure où Y n’aurait pas « réglé le moindre cent ».

Des intérêts légaux seraient à mettre en compte pour les mêmes raisons.

Y

Y explique s’être vu adresser en date du 16 juillet 2019 un mémoire d’honoraires à hauteur de la somme totale de 162.747 TTC dans une affaire où, d’une part, la dernière prestation réalisée remontait au mois de mai 2017, soit plus de 2 ans auparavant et dans laquelle, d’autre part, il aurait uniquement réglé des provisions de l’ordre de 12.650.- euros.

Il aurait contesté le prédit mémoire d’honoraires le même jour et proposé une solution amiable, sinon une procédure de taxation devant le Conseil de l’Ordre.

X n’aurait donné suite à son courrier qu’en date du 27 septembre 2019, soit 2 mois plus tard et déclaré qu’il fallait procéder par voie de taxation, avant de finalement lancer une assignation en justice en date du 15 octobre 2019.

Suite à une demande en taxation introduite en date du 17 octobre 2019, soit 2 jours plus tard, le Conseil de l’Ordre aurait taxé et considérablement réduit en date du 22 avril 2020 le mémoire d’honoraires litigieux émis par X. Ce dernier aurait alors soumis en date du 20 mai 2020 un décompte final, lequel aurait été contesté par Y le 4 juin 2020 en ce qui concerne les frais d’assignation et les intérêts légaux y mis en compte par X, Y ayant proposé de régler uniquement le principal lui redû en 3 tranches.

Par courrier du 14 août 2020, X se serait opposé à tout arrangement et aurait déclaré vouloir continuer la présente procédure d’exécution forcée.

Ce ne serait que suite à la radiation administrative de la présente procédure prononcée en date du 22 octobre 2020 que X « s’est réveillé » en demandant à voir émettre un nouvel échéancier pour lui permettre de notifier des conclusions tendant à l’entérinement de la taxation entretemps intervenue.

Y accepte la taxation réalisée par le Conseil de l’Ordre mais s’oppose toutefois au paiement des frais de justice, des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure, motif pris qu’il n’y aurait pas eu besoin d’assigner en justice dans la mesure où les parties respectives auraient convenu de procéder par voie de taxation avant le lancement de la procédure, taxation qui serait d’ailleurs aujourd’hui acceptée par celles-ci. De plus, aucune mise en demeure n’aurait précédé l’assignation en justice. Ce ne serait qu’en raison des « longues périodes de carences » de X, lequel n’aurait pas soumis son dossier à taxation en temps utile et pas répondu aux nombreux bulletins émis par le tribunal, que le recouvrement de sa créance aurait été retardé. Pour les mêmes raisons, aucune indemnité de procédure ne saurait être allouée à X, d’autant plus alors qu’il est avocat à la Cour, partant qu’il n’aurait exposé aucun frais incompressible dans le cadre de la présente procédure.

Eu égard aux éléments qui précèdent, Y demande la condamnation de X au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

3. Motifs de la décision

3.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

Il en résulte que l’avocat taxe en principe lui-même ses honoraires qui sont la légitime rémunération de son travail et doit, dans l’exercice de cette faculté, faire preuve de modération.

La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre du barreau peut être saisi afin de les taxer et de les réduire, au cas où ils excéderaient les normes raisonnables.

A défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée (cf. ENTRINGER (F.), Le recouvrement forcé des honoraires d’avocat, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993 n°4, p.61 et 62).

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie.

Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande, en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu.

Il trouve également dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (cf. TAL, 6 juillet 1995, n° 49817).

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960).

Le juge n’a d’ailleurs pas à tenir compte de l’article 2.4.6.7. du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats, aux termes duquel l’avocat, qui ne respecte pas la décision de taxation, s’expose à des mesures disciplinaires.

Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157).

Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante.

En l’espèce, il est constant en cause que X avait été chargé de la défense des intérêts de Y dans le cadre d’une affaire civile introduite à son encontre suivant assignation en justice du 22 janvier 2010, dans laquelle la SOCA2, J dit P1et P2 cherchaient à engager sa responsabilité délictuelle afin de le voir condamner au paiement des montants de 1.746.348.- euros et de 101.189.- dollars américains, outre les intérêts légaux.

L’ancien employeur de Y, à savoir la SOCA1., figurait également parmi les parties assignées.

Par jugement commercial n° 463/13 rendu en matière civile en date du 28 mars 2013, les parties demanderesses précitées ont été déboutées de l’ensemble de leurs demandes, jugement qui a fait l’objet d’un appel interjeté le 7 juin 2013, dont l’instance a été déclarée périmée par arrêt n° 54/17 rendu en date du 4 mai 2017.

En substance, le mémoire de frais et honoraires litigieux de X du 16 juillet 2019 se compose comme suit :

- Total des honoraires facturés :

135.000.- euros HTVA - Frais de constitution de dossier :

100.- euros HTVA - Frais de bureau et de correspondance :

4.000.- euros HTVA - TVA sur les honoraires et frais :

23.647.- euros

Total des honoraires et frais :

162.747.- euros TTC

Après déduction de 5 provisions réglées par Y à hauteur de la somme de 12.650.- euros, un solde total de 150.097.- euros serait resté en souffrance.

Dans le cadre de la décision de taxation n° T-022/19-20 du 22 avril 2020, le Conseil de l’Ordre a soulevé que le prédit mémoire « n’indique ni le taux horaire appliqué, ni le total du temps passé sur le dossier » mais que X aurait par la suite précisé que le nombre d’heures facturées s’élèveraient à « au moins 48 heures » et que le taux horaire moyen appliqué aurait été de 325.- euros HTVA.

Après avoir exposé les critères de fixation des honoraires (importance et degré de difficulté de l’affaire, travail fourni par l’avocat lui-même ou par d’autres avocats de l’étude, notoriété et expérience professionnelle de l’avocat, résultat obtenu, situation financière et attentes du client), le Conseil de l’Ordre a conclu que « (…) le montant de 135.000,00 € HTVA pour les honoraires de X dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 (2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat » alors qu’en multipliant le nombre d’heures facturées (« au moins 48 heures ») avec le taux horaire moyen appliqué (325.- euros HTVA), le montant obtenu est de 15.600.- euros HTVA, de sorte qu’il « faut partir de l’hypothèse que X a mis en compte un honoraire de résultat à hauteur de 119.400,00 € HTVA. »

Le Conseil de l’Ordre ajoute que « le principe de l’honoraire de résultat n’est pas remis en cause. Cependant, en l’espèce, son quantum n’est pas raisonnablement justifiable. L’enjeu de l’affaire était certes considérable et présentait un certain degré de complexité, mais les chances de succès étaient d’emblée élevées et Monsieur Y bénéficiait d’un allié procédural de taille, qui était son co-défendeur la Bque1. L’honoraire de résultat (119.400,00 € HTVA) fixé à presque huit (8) fois l’honoraire pour devoirs accomplis (15.600,00 € HTVA) dépasse largement les normes raisonnables », avant de taxer les honoraires dus au profit de X au montant de 30.000.- euros HTVA, augmenté de 100.- euros HTVA à titre de frais de constitution de dossier et de 2.000.- euros HTVA à titre de frais de bureau et de correspondance.

En l’espèce, il est constant en cause que les parties respectives acceptent expressément la taxation telle que réalisée par le Conseil de l’Ordre.

La demande de X est partant fondée en principe pour la somme totale de 24.907.- euros [(30.000 + 100 + 2.000) x 17 % TVA – 12.650].

Dans la mesure où la condamnation demandée ne porte que sur la somme de 23.302.- euros (erronément indiquée de « vingt-trois mille trois cent deux cents »), il échet de condamner Y à concurrence de la prédite somme.

3.2. Quant à l’application des intérêts légaux

X demande à voir assortir la condamnation prononcée à l’égard de Y des intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit du 15 octobre 2019, jusqu’à solde, ainsi que la capitalisation des intérêts.

L’article 1153 du Code civil dispose que dans les obligations qui se limitent au paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts qui résultent du retard dans l’exécution consistent dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi.

Etant donné que ces intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, et que l’assignation en justice vaut mise en demeure, les intérêts de retard courent en principe à partir du 15 octobre 2019.

Cependant, cette date n’est pas à retenir en l’espèce.

Dans la mesure où le Conseil de l’Ordre a fixé le quantum de la créance de X suivant décision de taxation n° T-022/19-20 du 22 avril 2020 et que ce dernier a subséquemment réduit sa demande initiale en condamnation en fonction de la prédite décision, les intérêts légaux sont à allouer à partir du 22 avril 2020.

X conclut encore à la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière.

La capitalisation des intérêts, encore nommée anatocisme, consiste à admettre que les intérêts dus et non payés s’ajouteront au capital et produiront eux-mêmes intérêts à chaque échéance (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, Fasc. 20 : Inexécution d’une obligation en argent, n° 22).

Conformément à l’article 1154 du Code Civil, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. »

En application de l’article 1154 précité du Code civil, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que la capitalisation des intérêts puisse être légalement opérée : les intérêts doivent être échus, ils doivent être dus au moins pour une année entière et nécessitent une sommation judiciaire ou une convention spéciale.

Si les dispositions de l’article 1154 imposent en cas d’anatocisme judiciaire qu’il s’agisse, dans la demande, d’intérêts dus pour une année entière, elles n’exigent cependant pas que les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1146 à 1155, op. cit., n° 30 ; CA, 14 novembre 2018, n° 35119).

Par conséquent, la demande peut être faite à l’avance et avant l’écoulement d’un délai d’un an pourvu que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 3 juillet 1991, Bull.civ. II, n°208 ; CA, 27 juin 2018, n° 44453).

Ainsi, les tribunaux autorisent les demandes tendant à la capitalisation des intérêts, quand bien même les intérêts ne sont pas encore échus à la date de la demande. Dès lors, la capitalisation des intérêts peut intervenir, alors même que les sommes dues ne sont pas encore liquidées et que le décompte des intérêts qui y sont relatifs n’a pas été établi (cf. TAL, 27 avril 2018, n° 181088).

Les dispositions de l’article 1154 du Code civil sont d’ordre public. Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme. La capitalisation des intérêts a lieu sans qu’il faille former une nouvelle demande ou procéder à l’établissement d’un arrêté de compte à l’expiration de chaque période annuelle (cf. Cass. fr., Civ. 2ème, 28 février 1996, Bull civ. II, n° 46).

En l’espèce, les conditions de l’article 1154 du Code civil ne sont pas remplies, étant donné que X a droit aux intérêts légaux à partir du 22 avril 2020, date de la décision de taxation n° T-022/19-20 et que les intérêts ne sont dès lors pas dus pour une période supérieure à un an au moment de la présente condamnation.

La demande en capitalisation est partant à déclarer non fondée.

3.3. Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Exécution provisoire

X conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540).

Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant et dans la mesure où X ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

3.3.2. Indemnité de procédure

En l’espèce, tant X que Y demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800.- euros, respectivement de 1.500.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au titre de l’équité, le juge peut notamment tenir compte de l’attitude respective des parties (cf. JurisClasseur, Fasc. 70-17 : Jugement, frais et charges de procédure, n° 156). La jurisprudence retient que l’iniquité peut découler de la situation dans laquelle le comportement intransigeant du défendeur oblige le demandeur d’introduire une action en justice (cf. CA, 15 février 2000, n° 23435).

En l’espèce, il n’est pas établi que Y ait adopté un comportement récalcitrant ayant conduit au litige.

Au vu de ces éléments, X reste en défaut de prouver l’iniquité requise par l’article 240 du code précité, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Il serait cependant inéquitable, compte tenu des circonstances de la cause – assignation en justice malgré accord trouvé par les parties sur le principe de la taxation, ampleur de la taxation, attitude conciliante adoptée par le débiteur dès l’ingrès de la procédure – de laisser à charge de Y l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 500.- euros.

3.3.3. Frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une faction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Au vu des circonstances de la cause telles que retenues supra, il y a lieu mettre l’intégralité des frais et dépens de l’instance à charge de X, avec distraction au profit de Maître Philippe PENNING, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à X de la réduction de sa demande, déclare sa demande principale partiellement fondée, partant condamne Y à payer à X le montant de 23.302.- euros avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2020, jusqu’à solde, dit qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts, déboute pour le surplus,

déclare la demande de X en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, partant en déboute,

déclare la demande de Y en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée, condamne X à payer à Y une indemnité de procédure de 500.- euros, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne X aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Philippe PENNING, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.