Tenant eviction judgment confirmed with extended deadline; procedural costs awarded to landlords.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) suivant courrier du

Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 26 août 2020 avec effet rétroactif au

12 juin 2020.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2020TALCH14/00140

Audience publique du lundi, quatorze décembre deux mille vingt

Numéro TAL-2020-07403

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, et

2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

de Luxembourg du 10 septembre 2020,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), sans état connu, et

2) PERSONNE4.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

appelants par appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire inscrite sur le numéro TAL-2020-07403 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à

l’audience publique du lundi, 23 novembre 2020, à 10.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat, en remplacement de Maître Sandrine

OLIVEIRA, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte

d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître

Thomas

STACKLER,

avocat,

comparant

pour

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

lundi, 14 décembre 2020 le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 8 juin 2020, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-

après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer 1) PERSONNE1.) et 2)

PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE2.) ») devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour voir dire que les consorts GROUPE2.) sont à considérer comme

occupants sans droit ni titre et les entendre condamner à déguerpir des lieux.

Ils ont réclamé une indemnité de procédure de 2.500.- euros et demandé à voir

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir acquis, suivant

acte notarié du 6 novembre 2019, une maison d’habitation sise à ADRESSE1.),

donnée en location aux consorts GROUPE2.).

En date du 12 novembre 2019, les parties auraient convenu d’un commun accord de

résilier le bail avec un préavis de quatre mois débutant le 15 novembre 2019 et à

défaut de quitter les lieux pour le 15 mars 2020, les consorts GROUPE2.) seraient

redevables d’un loyer mensuel de 3.000.- euros.

Passé ledit délai, les consorts GROUPE2.) occuperaient néanmoins toujours les lieux.

À l’audience des plaidoiries de première instance du 30 juillet 2020, les consorts

GROUPE2.) ont conclu à l’annulation de la résiliation du contrat de bail d’un commun

accord pour vice du consentement.

À titre subsidiaire, ils ont conclu à la violation de l’article 1134 du Code civil et réclamé

le montant de 1.250.- euros à titre d’indemnisation de leur préjudice causé par le fait

qu’ils auraient été forcés à signer la résiliation.

En tout état de cause, ils ont demandé un délai de déguerpissement d’un an à partir

du 16 mars 2020.

Par jugement du 31 juillet 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

rejeté la demande des consorts GROUPE2.) en annulation de la résiliation du

contrat de bail d’un commun accord pour vice du consentement,

-

constaté que les consorts GROUPE2.) sont occupants sans droit ni titre,

-

condamné les consorts GROUPE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de leur chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la

notification du jugement,

-

au besoin, autorisé les consorts GROUPE1.) à faire expulser les consorts

GROUPE2.) dans la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables

sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

-

débouté les consorts GROUPE2.) de leur demande en paiement de dommages et

intérêts à hauteur de 1.250.- euros,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

débouté les consorts GROUPE1.) de leur demande en paiement d’une indemnité

de procédure,

-

condamné les consorts GROUPE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Faute pour les consorts GROUPE2.) de prouver qu’ils ont été induits en erreur quant

à leurs droits, le juge de première instance a retenu que le contrat de bail a été

valablement

résilié

entre

parties

avec

effet

au

15 mars 2020.

Le fait pour un bailleur de se présenter auprès du locataire pour négocier une résiliation

d’un commun accord ne constituant, en l’absence d’autres éléments, pas un acte de

mauvaise foi, le juge de première instance n’a pas fait droit à la demande des consorts

GROUPE2.) en paiement de dommages et intérêts.

De ce jugement, leur notifié en date du 3 août 2020, les consorts GROUPE2.) ont

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 10 septembre 2020.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leur acte d’appel, les consorts GROUPE2.) concluent à l’annulation

de la résiliation du contrat de bail d’un commun accord pour vice du consentement.

A titre subsidiaire, ils demandent à voir condamner les consorts GROUPE1.) à leur

payer le montant de 1.250.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi.

En tout état de cause, ils sollicitent un délai de déguerpissement d’un an à partir du

16 mars 2020.

A l’audience des plaidoiries du 23 novembre 2020, les consorts GROUPE2.) renoncent

à leur demande en annulation de la résiliation d’un commun accord et en indemnisation

pour le préjudice subi.

Ils demandent uniquement à se voir accorder un délai de déguerpissement jusqu’au

1er janvier 2021.

A l’appui de leur recours, les appelants font valoir qu’ils ont eu beaucoup de difficultés

à trouver un nouveau logement, malgré de nombreuses démarches entamées en ce

sens.

PERSONNE2.) disposerait d’un contrat de travail à durée indéterminée tandis que

PERSONNE1.) ne disposerait que d’un contrat de travail à durée déterminée, raison

pour laquelle leur dossier ne serait jamais retenu par les agences immobilières ou les

propriétaires. Par ailleurs, le couple aurait deux enfants mineurs.

Ils auraient demandé le bénéfice d’un logement social très tôt, et auraient toujours eu

l’intention de quitter les lieux dans le délai convenu, mais ils n’auraient pas pu trouver

de logement jusqu’à présent. Ils précisent qu’ils auront désormais un nouveau

logement social à partir du 15 décembre 2020 ou, au plus tard, à partir du 1er janvier

2021.

Les appelants soulignent qu’ils ont toujours payé les loyers et qu’il n’y a pas d’arriérés.

De leur côté, les consorts GROUPE1.) concluent à la confirmation du jugement

entrepris, sauf à relever appel incident quant à l’indemnité de procédure qu’ils avaient

réclamée en première instance. Ils demandent, en effet, à ce qu’une indemnité de

procédure de 2.500.- euros leur soit allouée.

Quant au délai de déguerpissement à accorder aux consorts GROUPE2.), les intimés

demandent leur déguerpissement dès la signification du présent jugement.

Les intimés réclament, en outre, une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour

l’instance d’appel.

Les consorts GROUPE1.) font plaider que l’appel interjeté par les consorts

GROUPE2.) est purement dilatoire.

Ils soulignent que les appelants n’ont commencé leurs recherches d’un nouveau

logement qu’au mois de mars 2020, alors que, suivant résiliation du contrat de bail

d’un commun accord des parties, ils étaient censés quitter les lieux pour le 15 mars

2020, ce dont ils auraient été au courant depuis novembre 2019. Aucune démarche

active et concrète de ces derniers en vue de se reloger ne serait démontrée.

Appréciation du tribunal

Les consorts GROUPE2.) entendent renoncer à leurs demandes en annulation de la

résiliation d’un commun accord et en indemnisation pour le préjudice subi.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Quant au délai de déguerpissement sollicité

Dans la mesure où il ressort des pièces versées en cause que les consorts

GROUPE2.) ont activement fait des recherches en vue de trouver un nouveau

logement, qu’ils ont pu trouver un nouveau logement pour le 1er janvier 2021 au plus

tard, soit à une date proche du présent jugement, et qu’il est constant en cause qu’ils

ont toujours payé leurs loyers en bonne et due forme, le tribunal retient qu’il y a lieu

d’accorder aux consorts GROUPE2.) un délai de déguerpissement jusqu’au 31

décembre 2020.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris, sauf à proroger le délai de

déguerpissement jusqu’au 31 décembre 2020 afin de permettre aux consorts

GROUPE2.) de reloger leur famille.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Les consorts GROUPE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par la prédite

disposition, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée

leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Etant donné qu’il serait injuste de laisser à charge des consorts GROUPE1.) les frais

par eux exposés et non compris dans les dépens, eu égard au fait que les consorts

GROUPE2.) ont finalement renoncé à leurs demandes en instance d’appel, il y a lieu

de faire droit à la demande des consorts GROUPE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure à concurrence de 200.- euros.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de

condamner les consorts GROUPE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il suit des développements qui précèdent que ni l’appel principal ni l’appel incident ne

sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de ce qu’ils renoncent à leurs

demandes tendant à l’annulation de la résiliation du contrat de bail d’un commun

accord des parties et à l’indemnisation du préjudice subi,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à proroger le délai de déguerpissement

accordé à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) jusqu’au 31 décembre 2020,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à

PERSONNE4.) le montant de 200.- euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.