Court dismisses employee's appeal for wrongful dismissal, upholding employer's serious misconduct grounds.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the employee's appeal against her dismissal, confirming the labor tribunal's decision that the employer's reasons were real and serious. The employee argued for damages based on material and moral prejudice, while the employer successfully proved her unprofessional behavior toward tenants and staff. The court ruled that the established facts justified the termination despite her seniority, rejecting her claims for severance and procedural fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 100-101 C. trav.: The dismissal is justified if the employer proves serious and real grounds for termination, such as unprofessional conduct, outweighing the employee's seniority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°138/20 - VIII - Travail
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du dix décembre deux mille vingt
Numéro CAL-2019-00890 du rôle.
Composition:
Valérie HOFFMANN, président de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Brigitte COLLING, greffier.
Entre:
A), demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 juillet 2019,
comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit acte HOFFMANN, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP s.àr.l., établie à la même adresse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.
LA COUR D’APPEL:
Suivant un contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er juin 2006 et prenant effet le 6 juin 2006, A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOC1) (ci-après « l’employeur ») en qualité d’employée dont les fonctions consistaient en des missions de surveillance et de gardiennage.
A la suite d’un entretien préalable en date du 28 novembre 2016, elle a été licenciée, par lettre datée du 6 décembre 2016, avec un préavis de six mois prenant cours le 15 décembre 2016 et se terminant le 14 juin 2017.
Suite à sa demande de motifs du 12 décembre 2016, l’employeur les lui a communiqués par lettre recommandée datée du 12 janvier 2017.
Par un courrier recommandé du 31 janvier 2017, elle a contesté les motifs de son licenciement.
Par requête du 7 septembre 2017, la salariée a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif sinon irrégulier le licenciement avec préavis du 6 décembre 2016 et pour voir condamner l’employeur à lui payer le montant total de 25.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a en outre sollicité une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.
A l’audience du 1er juin 2018, la salariée a soumis un nouveau décompte au tribunal et a réclamé les montants de 13.224,82 euros au titre du préjudice matériel et de 10.000 euros au titre du préjudice moral.
L’employeur a réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’offre de preuve de l’employeur tendant à prouver les griefs invoqués à l’appui du congédiement de la salariée.
Suite aux mesures d’instruction, le tribunal a, par un jugement du 6 juin 2019, déclaré justifié le licenciement avec préavis de la salariée intervenu le 6 décembre 2016 et déclaré non fondée la demande de la salariée en indemnisation de ses préjudices matériel et moral. Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.
Par exploit d’huissier du 22 juillet 2019, la salariée a régulièrement relevé appel des deux jugements précités. Elle demande, par réformation du jugement du 6 juin 2019, à voir dire que le licenciement avec préavis du 6 décembre 2016 est abusif sinon irrégulier et de condamner l’employeur à lui payer le montant total de 28.932,12 euros (10.000 euros au titre du préjudice moral, 13.224,82 euros au titre du préjudice matériel et 5.707,30 euros au titre de l’indemnité de départ)
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde, sous réserve de tout autre montant même supérieur à déterminer en cours d’instance par voie d’expertise ou de consultation. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.
L’employeur conclut à la confirmation du jugement du 12 juillet 2018 en ce qu’il a déclaré les motifs invoqués à la base du licenciement comme suffisamment précis. Déclarant interjeter appel incident, il demande à voir dire, par réformation du jugement du 6 juin 2019, que « les points 2) et 3) de l’offre de preuve sont suffisamment réels et sérieux pour justifier le licenciement avec préavis » et que partant l’ensemble des motifs gisant à la base du licenciement avec préavis sont réels, sérieux et justifient le licenciement intervenu en date du 6 décembre 2016. A titre subsidiaire, il demande à la Cour de dire que le licenciement est justifié sur base du seul motif lié à l’absentéisme habituel causant une perturbation au sein de la société employeuse. En tout état de cause, il conclut à la confirmation du jugement du 6 juin 2019 en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier en la forme et justifié quant au fond et a débouté la salariée de toutes ses revendications financières.
A titre subsidiaire, il conteste les montants réclamés en leur principe et en leur quantum.
Il demande encore, par réformation du jugement du 6 juin 2019, à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et sollicite, en outre, une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.
Précision des motifs
L’employeur a motivé le licenciement de la salariée d’une part en lui reprochant « de nombreuses défaillances professionnelles » qui sont énumérées en détail et d’autre part en invoquant ses absences récurrentes.
La salariée soutient que le motif fondé sur le défaut d’information respectivement de communication d’un certificat de maladie manque de précision, notamment quant aux jours ou aux périodes pendant lesquels l’employeur aurait été sans nouvelle de la part de la salariée.
Force est cependant de constater que la lettre de motivation mentionne de manière précise les dates des absences reprochées à la salariée, les dates auxquelles les certificats de maladie sont parvenus à l’employeur et le nombre des jours de retard de réception desdits certificats.
La salariée soulève encore l’imprécision du motif fondé sur le prétendu refus d’accepter le planning du 4 novembre 2016 alors que l’employeur n’aurait nullement mentionné dans la lettre de motivation que le changement de planning était induit « pour les besoins de l’entreprise par exemple perte de contrat ou demande de modification dans les prestations de service ou conditions de prestations de service de la part du client » comme déterminé par la convention collective de travail.
Tel que l’employeur le fait remarquer à juste titre, il n’avait pas besoin de citer un passage de la convention collective de travail puisqu’il est reproché à la salariée d’avoir eu un comportement déplacé à l’égard de sa supérieure hiérarchique lorsque celle-ci a tenté de lui expliquer le changement de planning du 4 novembre 2016.
La Cour retient, à l’instar de la juridiction de première instance et pour des motifs qu’elle fait siens, que la lettre de motivation du licenciement du 12 janvier 2017 revêt le caractère de précision requis par la loi et la jurisprudence.
Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a écarté les faits énoncés sous le point A) aux pages 2 et 3 de la lettre de motivation au motif que, l’employeur n’ayant jamais adressé un avertissement écrit à la salariée, les faits antérieurs à 2015 sont manifestement trop anciens et ne peuvent plus être invoqués à l’appui du licenciement.
Caractère réel et sérieux des motifs
Il y a lieu de relever d’emblée que, contrairement à ce que prétend l’employeur, le tribunal du travail n’a pas retenu le seul motif lié à l’absentéisme habituel comme étant suffisamment réel et sérieux, mais a considéré comme établis les points 4), 5), 6) et 7) offerts en preuve par l’employeur et retenu que les motifs, pris dans leur ensemble, constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement avec préavis de la salariée.
La salariée critique le jugement du 6 juin 2019 en ce qu’il a retenu que les points 4) et 5) de l’offre de preuve sont prouvés à suffisance par les mesures d’instruction. De même, elle conteste le caractère réel et sérieux des motifs repris sous les points 6) et 7).
L’employeur soutient que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal du travail, tous les motifs énoncés dans la lettre du 12 janvier 2017 seraient de nature à justifier le licenciement avec préavis. Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal du travail, les points 2) et 3) de l’offre de preuve seraient établis par les pièces versées ainsi que par l’audition des témoins.
Il y a lieu de relever que l’employeur, qui a obtenu gain de cause, peut, sans interjeter appel incident, reprendre en appel ses conclusions prises en première instance auxquelles il n’a pas été fait droit.
• Absentéisme habituel
L’employeur reproche à la salariée son absentéisme habituel pour cause de maladie ayant entraîné la désorganisation du service. Plus précisément, il lui reproche d’avoir été absente pendant 181 jours durant la période allant de février 2015 à décembre 2016 et de lui avoir soumis 21 certificats médicaux constatant respectivement une incapacité à court et à long terme.
Les absences en question sont établies au vu des certificats médicaux versés au dossier.
La salariée soutient que la majorité des absences invoquées par l’employeur seraient « imputables à des absences exécutant un accident de trajet (des congés maternités) ».
La période d’incapacité de travail du 6 mai 2015 au 4 octobre 2015 serait la suite directe de son accident de trajet survenu le 6 mai 2015 et, en vertu de l’article L.121-9 du Code du travail, l’employeur ne saurait être autorisé à prononcer un licenciement du chef d’une période d’absence pour maladie consécutive à un accident de travail ou de trajet.
L’accident de trajet aurait été reconnu comme tel par l’Association d’Assurances contre les Accidents et les périodes successives d’arrêt de travail auraient toutes été prises en charge par la CNS au titre de l’accident de travail/trajet. La salariée renvoie à cet égard aux rubriques d’un relevé de la CNS renseignant les numéro d’accident, diagnostic, date et type ITT.
Les périodes du 19 décembre 2016 au 6 janvier 2017 seraient postérieures au licenciement et ne sauraient dès lors être admises comme justification du licenciement.
La salariée fait valoir qu’en faisant abstraction de ces périodes, il ne saurait être pris en compte qu’un total de 28 jours sur une période courant du 6 février 2015 au 6 décembre 2016, ce qui ne serait pas suffisant pour conclure à un absentéisme habituel autorisant l’employeur à la licencier avec préavis, ce d’autant moins que l’employeur occuperait 1.200 salariés et aurait dès lors la capacité de pourvoir aux jours d’absence de certains de ses salariés.
L’employeur fait remarquer que la salariée a cumulé, depuis le mois de février 2015 à décembre 2016, un total de 181 jours d’absence pour raison de santé, ce qui correspondrait à environ 6 mois sur une période de moins de deux ans, en remettant un total de 21 certificats médicaux. Elle aurait encore continué à être en incapacité de travail pendant toute la période de son préavis de six mois, ce qui démontrerait l’absence de perspective d’amélioration et confirmerait l’impossibilité d’une collaboration régulière et efficace. Il ne serait pas établi que les absences récurrentes seraient imputables à l’accident de trajet du 6 mai 2015. Au vu du taux d’absentéisme élevé de la salariée, il y aurait lieu de conclure que la perturbation de l’entreprise est présumée et ne doit plus être prouvée par l’employeur, de sorte que le motif tiré de l’absentéisme important de la salariée constituerait un motif suffisamment sérieux pour justifier le licenciement avec préavis.
A titre subsidiaire, au cas où la gêne de l’entreprise ne serait pas présumée en l’espèce, l’employeur soutient que les absences de la salariée étaient non seulement répétées, mais également irrégulières et imprévisibles, contraignant l’employeur à réorganiser les plannings de travail à la dernière minute. L’effectif de l’employeur n’aurait pas d’impact sur la réalité de la désorganisation causée par les absences habituelles.
La Cour relève que dans la mesure où le licenciement a été notifié le 6 décembre 2016, les absences subséquentes de la salariée ne sauraient être prises en considération pour justifier son licenciement.
Il résulte des pièces n° 10 et 30 versées par la salariée qu’en date du 6 mai 2015 celle-ci a eu un accident de la circulation après avoir quitté son travail. Suite à cet accident, la salariée s’est trouvée en congé de maladie jusqu’au 4 octobre 2015.
Le licenciement pour absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou un accident de travail lié à la dangerosité de l’activité professionnelle exercée.
En l’occurrence, même s’il s’agit d’un accident de trajet, il n’en demeure pas moins que l’accident de la circulation n’a pas son origine dans l’activité professionnelle proprement dite de la salariée et qu’il peut être tenu compte des absences dues à cet accident dans le cadre de l’appréciation de l’absentéisme habituel de la salariée pour raison de santé.
La salariée, qui a été absente pendant près de 5 mois suite au susdit accident du
6 mai 2015, a versé 15 certificats médicaux d’une durée relativement courte pour la période concernée.
Durant la période allant de février 2015 à décembre 2016, la salariée a été absente pendant 181 jours en tout et a soumis à l’employeur 21 certificats médicaux.
Les absences fréquentes et à durée variable de la salariée, nonobstant leur caractère justifié, causent nécessairement des problèmes d’organisation interne de l’entreprise devant être solutionnés dans l’immédiat, surtout lorsque l’employeur n’en est averti qu’au dernier moment. Si elles perdurent, elles apportent une gêne indiscutable à la bonne marche de l’entreprise, quelles que soient par ailleurs les dispositions prises par l’employeur pour parer à ces absences et sans qu’il soit nécessaire qu’il établisse en outre la gravité de la perturbation liée aux absences de la salariée.
Il résulte par ailleurs de la déposition d’T1) que la récurrence des absences de la salariée constituait un souci pour l’organisation, ce d’autant plus que - malgré une permanence téléphonique fonctionnant 24 heures / 24 heures - elle prévenait souvent l’employeur en dernière minute de sorte qu’il était difficile de la remplacer.
C’est dès lors à juste titre que le tribunal a retenu le caractère réel et sérieux de ce motif.
• Remise tardive des certificats de maladie
L’employeur reproche à la salariée de ne pas avoir respecté son obligation de remettre son certificat de maladie au plus tard le troisième jour aux dates énoncées dans la lettre de motivation.
La salariée conteste que l’employeur ait reçu tardivement les certificats d’incapacité de travail et critique que le tribunal se soit basé à cet égard sur le tampon « reçu » apposé par l’employeur sur les certificats. Elle souligne qu’elle n’a jamais fait l’objet d’avertissement ni de sanction quant à ces prétendus manquements avant son licenciement. Dès lors, à supposer que l’employeur n’ait pas été « récipiendaire » d’un certificat d’incapacité dans les trois jours, il aurait toléré et accepté cette pratique. Un éventuel retard serait par ailleurs exclusivement imputable à la lenteur des services postaux français et non à une attitude désinvolte de la part de la salariée.
La salariée affirme avoir informé ses responsables de ses prolongations d’arrêtsmaladie par message le premier jour et s’être conformée aux prescriptions légales.
Elle se réfère encore à un arrêt de la Cour d’appel (23 janvier 2014, numéro 38037 du rôle) ayant retenu que « S’il n’était pas contestable que de plus amples renseignements de la part du salarié sur son état de santé pourraient faciliter la tâche de l’employeur dans l’organisation hebdomadaire de ses travaux, le salarié ne saurait cependant être soumis à des obligations d’information de l’employeur plus contraignantes que celles prévues par la loi. »
L’employeur soutient qu’il n’aurait pas été systématiquement prévenu par la salariée avant le début de l’absence, respectivement des prolongations de ses incapacités de travail et que sept certificats médicaux lui auraient été remis tardivement. La salariée ne rapporterait pas la preuve que l’employeur ait reçu les certificats médicaux à une autre date que celle indiquée sur ceux-ci.
L’employeur ne serait pas obligé d’envoyer au salarié un avertissement quant aux absences d’information et communications tardives des certificats médicaux avant de procéder à son licenciement avec préavis. Il conteste avoir toléré ce manquement à des obligations légales découlant de l’article L.121-6 du Code du travail.
En vertu de l’article L. 121-6 du Code du travail le salarié doit, en cas de maladie ou de prolongation de la maladie au-delà de la durée initialement prévue, d’une part, informer le jour même son employeur de son incapacité de travail et, d’autre part, transmettre à son employeur au plus tard le troisième jour de l’incapacité de travail un certificat de maladie attestant l’incapacité et sa durée prévisible. Il appartient au salarié de prouver qu’il y a eu réception du certificat par l’employeur dans le délai légal.
En l’occurrence, il résulte des tampons « reçu » avec les dates sur les copies que l’employeur n’a souvent réceptionné les certificats médicaux que bien après l’écoulement du délai légal de trois jours.
La salariée se borne à contester que l’employeur ait reçu les certificats d’incapacité de travail aux dates figurant sur les tampons qui y ont été apposés par l’employeur, sans cependant rapporter la preuve - qui lui incombe - que l’employeur ait reçu lesdits certificats endéans les trois jours. Les lenteurs de la poste ne sont pas imputables à l’employeur et la salariée aurait pu envoyer une copie de son certificat par mail ou par fax ou même par MMS.
Contrairement à ce que soutient la salariée, l’employeur n’entend pas soumettre la salariée à des obligations d’information plus contraignantes que celles prévues par la loi, mais lui reproche uniquement d’avoir manqué à ses obligations légales prévues à l’article L.121-6 du Code du travail. La jurisprudence citée par la salariée, qui concernait un salarié qui avait rempli ses obligations légales d’information, n’est partant pas pertinente en l’espèce.
Le fait de ne pas avoir adressé d’avertissement à la salariée quant à la remise tardive des certificats médicaux ne s’oppose pas à ce que l’employeur invoque le non-respect par la salariée de ses obligations légales comme motif du licenciement.
La réalité et le sérieux de ce motif sont dès lors également établis.
• Absence injustifiée du 4 juillet 2016
Quant au reproche qu’elle aurait, à plusieurs reprises, refusé de prendre connaissance de son planning engendrant des désorganisations dans le chef de la société employeuse, et qu’elle ne se serait pas présentée en date du 4 juillet 2016 au poste de travail prévu sur le site de la BQUE1), la salariée conteste avoir refusé de prendre son poste de travail et relève qu’elle était en congé de maladie à cette date, tel qu’il ressortirait de la feuille de planning. Elle souligne encore que la lettre de motivation ne fait pas état de la journée du 4 juillet 2016 comme absence injustifiée.
La salariée reproche à son ancien employeur d’avoir changé de manière récurrente son planning en dernière minute et ce en violation des principes énoncés à la convention collective de travail applicable aux salariés des sociétés de service de sécurité et de gardiennage (ci-après « la convention collective ») prévoyant notamment à l’article 25-1 qu’afin de donner aux agents la possibilité d’organiser leur vie privée, les entreprises établiront un plan de travail qui renseigne le salarié sur l’organisation du travail pour le mois à venir et qui est remis à la personne, en principe, 10 jours avant son application. Les changements de planning auraient été d’autant plus pénibles que la salariée avait à sa charge trois enfants en bas âge et avait sollicité des horaires mieux adaptés. Le régime des « extras prévisionnels » ne serait pas envisagé par la convention collective et ne serait pas légal. L’employeur se serait unilatéralement et arbitrairement octroyé un droit supplémentaire défavorable aux agents et « contraire au droit énoncé dans la convention collective ». Il serait faux de prétendre que seul le lieu d’affectation était amené à être modifié le cas échéant.
L’employeur se base sur l’attestation testimoniale de T2) et un courriel du 4 juillet 2016 de la salariée pour soutenir que celle-ci était en absence injustifiée le 4 juillet 2016 alors qu’elle était affectée sur le site de la BQUE1), en prétextant ne pas avoir pris connaissance de son planning en raison d’un problème de réseau. Or, elle aurait été informée du changement de planning dès le 30 juin 2016 vers minuit et il lui aurait incombé de vérifier chaque jour son planning.
L’employeur réfute les développements de la salariée relatifs à la convention collective et précise que la remise du planning au moins 10 jours avant son application, prévue par l’article 25-1 a), est soumise à de nombreuses exceptions, concernant notamment les « salariés qui en termes d’heures de travail accusent un débit d’heures sur le mois et/ou la période de référence », tel que c’était le cas de la salariée. Les dispositions de la convention collective auraient dès lors été respectées puisque les modifications de planning auraient été réalisées en raison du solde négatif d’heures de la salariée. En outre, la salariée aurait disposé d’un délai de 4 jours pour s’organiser. L’employeur conteste que la salariée ait été absente pour cause de maladie sur base d’un certificat médical du 4 juillet 2016, argument avancé pour la première fois en appel.
Il y a lieu de relever que la lettre de motivation fait état de l’absence injustifiée de la salariée en date du 4 juillet 2016 non pas dans le cadre de l’absentéisme habituel -dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’elle ait été malade à cette date - mais dans le cadre de ses défaillances professionnelles.
Il résulte des déclarations des témoins T1) et T2) qu’en date du 4 juillet 2016, la salariée, étant affectée sur le site de la BQUE1) ((...) ) de 4:00 à 7:00 heures, ne s'est pas présentée au poste de travail prévu. Elle avait été avisée de cette affectation par un planning en date du 30 juin 2016 vers minuit.
Suivant un courriel adressé le 4 juillet 2016 à 16:35 heures à l’employeur, la salariée a informé celui-ci qu’elle venait « à l’instant » de prendre connaissance de son planning en l’ouvrant, qu’elle était désolée, mais qu’elle avait un très mauvais réseau et n’arrivait pas toujours à ouvrir son planning.
Ce courriel est de nature à contredire l’affirmation de la salariée suivant laquelle elle se serait trouvée en congé de maladie le jour en question.
Il résulte par ailleurs de l’attestation testimoniale de T3) que la mention « SS ATTEST MALAD » sur le planning signifie que l’agent a signalé son absence et est déplanifié du poste prévu tout en recevant de manière automatique une mise à jour de son planning. A la réception du justificatif d’absence, l’indication « SS ATTEST MALAD » est remplacée par la mention « MALADIE », l’agent recevant de nouveau de manière automatique une mise à jour de son planning.
Il en résulte que, tel que le soutient l’employeur, la mention « SS ATTEST MALAD » sur le planning de la salariée ne signifie pas que la salariée se trouvait en congé de maladie, mais correspond au contraire à une absence non justifiée.
Sur un planning du 21 juin 2016, il était indiqué pour la journée du 4 juillet 2016 « prévisionnel » de 8:00 à 16:00 heures. Selon un nouveau planning du 30 juin 2016, la salariée devait travailler de 4:00 à 7:00 heures à la BQUE1). Selon le témoin T1), le planning est communiqué avec un accusé de réception par un système automatique. La salariée pouvait dès lors avoir connaissance du changement de planning dès le matin du 1er juillet 2016. Dans la mesure où le « prévisionnel » prévoyait un service de 8:00 à 16:00 heures, la salariée n’explique pas pourquoi elle n’a consulté son planning qu’à 16:35 heures.
Il est dès lors établi à suffisance que la salariée était en absence injustifiée en date du 4 juillet 2016.
• Comportement de la salariée en date du 4 novembre 2016
La salariée conteste le reproche relatif au refus de prendre connaissance du planning auprès de Monsieur T2) et d’avoir ri et raccroché au nez de Madame T1) lorsque celle-ci lui aurait expliqué qu’elle était en « extra-prévisionnel ». Elle fait exposer que le 4 novembre 2016 à 17:07 heures, T2) aurait tenté de la joindre par téléphone durant son temps de repos, alors qu’elle était occupée à faire ses courses en compagnie de sa mère. Elle aurait rappelé T2) qui lui aurait alors précisé le changement inopiné de son planning pour la journée du lendemain, soit le 5 novembre 2016. Malgré ce changement manifestement contraire aux prescriptions de la convention collective de travail, elle aurait précisé que ce changement l’obligerait à s’organiser quant à la garde de ses trois enfants en bas âge. Madame T1) aurait alors voulu lui parler au téléphone et l’aurait sommée de prendre sans rechigner son poste de travail de 6:30 heures jusqu’à 16:00 heures (en lieu et place de la tranche horaire initialement fixée dans son planning de 14:00 à 22:00 heures) et ce serait Madame T1) qui aurait mis fin à la conversation en lui raccrochant au nez. La salariée aurait ensuite tenté, sans succès, de rappeler T2) , ce qui serait corroboré par un courriel qu’elle aurait envoyé le même jour à l’adresse de ce dernier, dans lequel elle aurait expliqué que la conversation avait été coupée et qu’elle ne refusait pas la proposition de travailler le lendemain au nouvel horaire et à la nouvelle affectation. Dans sa réponse, T2) lui aurait fait parvenir son nouvel horaire et son nouveau lieu d’affectation sans souligner aucune réticence de la salariée à la suite de l’échange téléphonique. La salariée souligne en outre qu’elle aurait été en droit de refuser pareil changement de planning de dernière minute qui serait illicite au regard de la convention collective.
L’employeur fait état du refus de planning du 4 novembre 2016 et du comportement irrespectueux de la salariée envers sa supérieure hiérarchique qui seraient établis par les témoignages concordants de Monsieur T2) et de Madame T1) ainsi que par le courriel de cette dernière. Il conteste que Madame T1) ait raccroché au nez de la salariée et demande à voir écarter l’attestation testimoniale de Madame T7) , la mère de la salariée, sinon de l’analyser avec la plus grande circonspection en raison de ses liens familiaux avec la partie appelante. Soutenant avoir respecté les dispositions de la convention collective, l’employeur reproche à la salariée son comportement irrespectueux envers sa supérieure hiérarchique. Au moment de l’entretien téléphonique, la salariée aurait été en « extra-prévisionnel », correspondant à une période pendant laquelle les agents de sécurité sont en attente d’être contactés pour se rendre sur un chantier en cas de changement de planning, le terme « extra » signifiant que la tranche horaire et la date de l’affectation sont prévues mais pas le lieu d’affectation. Ce régime serait autorisé et prévu par l’article 25-1 de la convention collective. L’employeur aurait dès lors pu demander à la salariée de venir prester sur un chantier suite à une modification de planning urgente.
La salariée réplique que l’employeur reste en défaut d’avoir précisé que le changement de planning aurait été induit par les besoins de l’entreprise, par exemple perte de contrat ou demande de modification dans les prestations de service ou conditions de prestations de service de la part du client, comme énoncé dans la convention collective, et d’établir que les conditions sont remplies pour faire valoir l’exception prévue par ladite convention sous le point 25 d) alinéa 1er alors que le principe demeure que le plan de travail couvre une période d’un mois.
Les développements de la salariée concernant la journée du 6 novembre 2016 manquent de pertinence dans la mesure où aucune absence injustifiée ne lui est reprochée pour cette date.
Concernant la journée du 4 novembre 2016, il résulte du courriel de la salariée du 4 novembre 2016 à 17:24 heures que celle-ci a accepté la « proposition de travail » pour le lendemain. L’employeur lui a communiqué l’adresse et l’horaire et il n’est pas établi ni même allégué que la salariée ne se soit pas présentée le
4 novembre 2016 pour prester son travail.
Il résulte cependant des déclarations du témoin T2) que lorsque celui-ci a contacté la salariée par téléphone pour lui notifier son planning, elle lui a dit qu’elle ne pouvait pas venir travailler. Comme elle n’avait pas presté suffisamment d’heures, le témoin a contacté T1) à ce sujet, laquelle a voulu parler elle-même au téléphone avec la salariée. Le témoin, qui était présent lors de cet entretien téléphonique pendant lequel le micro a été activé, a déclaré qu’T1) a demandé à la salariée de venir travailler. Si le témoin ne s’est pas souvenu des mots exacts échangés lors de cet entretien téléphonique, il a cependant indiqué que vers la fin de cette conversation, qui a été de courte durée, la salariée a été désobligeante envers Mme T1), qu’elle a rigolé et qu’elle lui a raccroché au nez.
Lors de l’enquête, T1) a déclaré que la salariée a refusé le planning que T2) voulait lui donner de sorte que le témoin a demandé de parler directement avec la salariée au téléphone. Lorsque le témoin lui a parlé du respect de son contrat de travail et qu’elle devait prester ses heures, sa réaction était de rire et de lui raccrocher au nez. Ne sachant plus quoi faire de la salariée à ce moment, le témoin a relaté ce fait au RH.
Ce fait est corroboré par le courriel transmis le 4 novembre 2016 à 17:26 heures par T1) au service des ressources humaines et au service des planifications.
Les déclarations précises, circonstanciées et concordantes de ces deux témoins ne sont pas énervées par l’attestation testimoniale de la mère de la salariée, en partie illisible, qui n’est pas de nature à convaincre la Cour.
Le manque de respect de la salariée envers sa supérieure hiérarchique est dès lors établi à suffisance.
• Retrait du site de la ASSOC1) au mois de janvier 2016
L’employeur reproche à la salariée d’avoir, devant l'ensemble des réfugiés présents à cette époque, tenu des propos insultants et irrespectueux envers un agent homosexuel, C), en le traitant de « PD, Tarlouze et de Merde » et en disant que « des personnes comme lui (homosexuelles) ne devraient pas vivre », de sorte que le client du site de l’SITE2) (ASSOC1)) aurait demandé le retrait de la salariée.
Ce fait serait établi par les pièces versées par l’employeur et les témoins T5) et T1) et il n’y aurait pas lieu de tenir compte des déclarations de T4) entendu lors de la contre-enquête alors que ce dernier aurait tenu en public des propos racistes et homophobes pour lesquels une procédure pénale aurait eu lieu et qu’il aurait été licencié par l’employeur.
La salariée conteste les faits lui étant reprochés qui ne seraient pas établis en cause, ce d’autant plus que les différents témoignages seraient par ailleurs contradictoires.
La Cour retient, à l’instar du tribunal et pour des motifs que la Cour adopte, que ce motif n’est pas établi à suffisance dans la mesure où les témoignages recueillis de T5) et T1), contredits par celui de T4), sont imprécis et indirects et que l’employeur ne produit aucun témoignage d’une personne ayant assisté aux faits.
• Retrait du site de l’SITE1) le 15 novembre 2016
L’employeur reproche à la salariée d’avoir eu un comportement non professionnel ayant entraîné une plainte du client SOC2) et une demande de retrait du site de l’SITE1) à la suite de plusieurs plaintes de locataires concernant son attitude.
La salariée conteste les faits qui lui sont reprochés et qui ne seraient pas établis en cause.
Le témoin T5), gestionnaire clientèle auprès de l’employeur, a déclaré que D), affecté sur le site « SITE1) », aurait reçu des réclamations de la part du personnel de SOC3) quant à l’attitude de la salariée qui travaillait à la réception du bâtiment et qui concernaient notamment le fait que la salariée aurait passé beaucoup de temps au téléphone. Les gens se seraient plaints oralement, ne souhaitant pas rédiger leurs réclamations par écrit.
Il résulte d’un courriel de D) du 15 novembre 2016 qui a pour objet le « retrait immédiat de Mme A) » que le client de l’SITE1) (Monsieur E)) a demandé le retrait de celle-ci au motif que son comportement était inacceptable, qu’elle était impolie voire agressive avec les locataires et passait son temps sur son smartphone, se désintéressant totalement de son travail.
Dans un courriel du 6 décembre 2016, E) de la société SOC2) a confirmé à D) avoir reçu plusieurs plaintes de la part de locataires de l’immeuble concernant l’attitude de la salariée et le fait qu’elle passait la plupart du temps à faire des appels personnels sur son téléphone portable. Il précise que le locataire SOC4) s’est plaint puisque ses clients se sont plaints du manque de politesse de la salariée. De même, le principal locataire, SOC3), s’est plaint du manque de politesse de la salariée.
Le fait que le témoin T6) , travaillant à une cinquantaine de mètres du lieu de travail de la salariée, n’ait rien remarqué concernant l’attitude impolie ou agressive de la salariée, n’est pas de nature à énerver les constatations faites par les locataires de l’immeuble.
Contrairement au tribunal du travail, la Cour retient dès lors que la réalité de ce motif est suffisamment établie.
Il résulte des développements qui précèdent que tous les motifs établis par les éléments du dossier, pris dans leur ensemble, constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement avec préavis de la salariée même si elle bénéficie d’une ancienneté élevée.
Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et justifié et a, en conséquence, débouté la salariée de sa demande en indemnisation des prétendus préjudices matériel et moral subis.
Indemnité de départ
Dans l’acte d’appel, la salariée a formulé pour la première fois une demande en paiement d’une indemnité de départ sans faire le moindre développement à ce sujet.
L’employeur conteste cette demande dans son principe et dans son quantum et relève qu’il ressort de la fiche de rémunération non périodique du mois de juin 2017 que la salariée a obtenu paiement de son indemnité de départ.
La salariée n’a plus pris position quant à cette demande.
Au vu des pièces versées au dossier, la demande en paiement d’une indemnité de départ est à rejeter pour ne pas être fondée.
Indemnités de procédure
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de la salariée en allocation d’une indemnité de procédure et il n’y a pas non plus lieu de lui allouer une telle indemnité pour l’instance d’appel.
L’employeur n’établissant pas qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de sorte que l’appel incident n’est pas fondé. De même, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés,
confirme les jugements entrepris,
dit non fondée la demande de A) en paiement d’une indemnité de départ, dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,
condamne A) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence du greffier Brigitte COLLING.