Court dismisses appeal as time-barred due to expired 15-day deadline and lack of force majeure proof.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2020TALCH03/00164

Audience publique du vendredi, quatre décembre deux mille vingt

Numéro du rôle : TAL-2020-03791

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Maria FARIA ALVES, premier juge, Marc PUNDEL, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

A, ouvrier, demeurant à (…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 mars 2020, comparant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

1. B, sans état connu, demeurant à (…), (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice GLODEN, comparant par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée SOC, en abrégé, SOCX. Sàrl, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice GLODEN, ne comparant pas.

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L E T R I B U N A L :

L’instruction a été clôturée à l’audience du 3 novembre 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 28 juillet 2020 de la composition du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

Maître Gaëlle RELOUZAT et Maître Isabelle CECCARELLI ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

En déposant leur farde de procédure respective, les mandataires des parties ont réitéré les moyens développés dans leurs conclusions écrites. La société à responsabilité limitée SOC, en abrégé, SOCX Sàrl, bien que régulièrement intimée, n’a pas constitué avocat à la Cour, de sorte qu’elle n’est actuellement plus représentée dans le cadre de l’instance d’appel. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 novembre 2020 par le président du siège.

Suivant ordonnance rendue par la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 13 décembre 2019, B, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A, partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCX, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 19.470,94 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire.

A la requête de la partie débitrice saisie tous les intéressés furent convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 5 février 2020.

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative.

Il a déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt n° 4135/19 pour le montant de 15.928,73 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois de décembre 2019 inclus et en a ordonné la mainlevée pour le surplus.

Il a ordonné à la partie tierce saisie d’opérer les retenues légales sur le revenu protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance des arriérés de pension alimentaire et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière saisissante;

Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant l’exercice d’un recours légal et sans caution et a condamné la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Par exploit d’huissier du 26 mars 2020, A a interjeté appel contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir dire que B n’a pas qualité pour agir en ce qui concerne le paiement des pensions alimentaires du 1er août 2008 au 1er décembre 2010.

Il demande à voir déclarer B forclose à agir pour le surplus et sollicite la mainlevée de la saisie.

Il demande à voir condamner B à lui restituer les montants déjà encaissés en raison de l’exécution provisoire du jugement entrepris.

A tire subsidiaire, il demande à voir réduire la demande au montant de 8.154,44 euros.

Il demande à voir condamner B à lui payer le montant de 105,06 euros, sinon à voir ordonner la compensation.

Il réclame finalement une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 750.- euros.

B demande à voir déclarer l’appel irrecevable pour être tardif.

Elle demande à voir condamner A à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.- euros.

Elle demande à voir condamner A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Isabelle CECCARELLI, avocat constitué, affirmant en avoir fait l’avance.

Par avis du 2 juin 2020, le tribunal a décidé de limiter, avant tout autre progrès en cause, les débats à la seule question de la recevabilité de l’acte d’appel du 26 mars 2020.

La société à responsabilité limitée SOCX n’a pas comparu.

La signification de l'acte d’huissier à la société à responsabilité limitée SOCX a été faite régulièrement via dépôt par l’huissier de justice à l’adresse en question d’une copie de l’acte sous enveloppe fermée et par l'envoi par lettre simple d'une copie de l’acte, conformément à l'article 8 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

L’exploit d’huissier du 26 mars 2020 ayant été signifié à la société à responsabilité limitée SOCX à son domicile, il y a lieu, en vertu de l’article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son égard.

Moyens et prétentions des parties

A

A conteste la tardivité de l’acte d’appel du 26 mars 2020 et conclut à sa recevabilité.

En effet, le courrier contenant le jugement entrepris n’aurait été expédié par la justice de paix qu’en date du 6 mars 2020, de sorte que les informations figurant sur le certificat de notification, à savoir que A aurait été avisé le 2 mars 2020, seraient erronées.

Dans la mesure où aucune date ne figurerait sur l’accusé de réception, il serait impossible de déterminer à partir de ce document quand précisément A fut avisé.

L’ensemble des délais de procédure auraient été suspendus à compter de l’état de crise déclaré en date du 18 mars 2020.

A résiderait pour le surplus en France et disposerait partant en tout état de cause d’un délai supplémentaire de 15 jours venant s’ajouter au délai d’appel, le délai d’appel (hors délai de distance) étant lui-même de 15 jours à partir de la date de notification du jugement entrepris.

Les délais de distance introduits par l’article 167 du nouveau code de procédure civile feraient partie d’une loi générale postérieure au règlement grand-ducal du

5 janvier 1979 et n’aurait pas réservé la question des saisies arrêts.

En l’espèce, aucune différence de régime ne se justifierait et le principe constitutionnel de l’égalité trouverait à s’appliquer. Cette solution s’imposerait d’autant plus en ce que la France aurait imposé des restrictions de déplacement à compter du 17 mars 2020 à minuit, soit bien avant la fin du délai de quinzaine invoquée par la partie adverse.

A donne à considérer que selon l’article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du parlement et du conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaire en matière civile ou commerciale, la date de la signification serait celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis, soit la France en l’espèce.

Il renvoie encore à l’article 718-1 du nouveau code de procédure civile qui réserverait un délai de distance en cas de saisie contenant un élément d’extranéité.

B

B estime que la notification du jugement entrepris a été faite à A en date du 6 mars 2020, suivant certificat de notification rectifié du 30 juillet 2020.

L’article 5 alinéa 4 du règlement grand-ducal du 5 janvier 1979 prévoirait que le délai d’appel contre un jugement rendu en matière de saisie-arrêt serait de 15 jours. Il n’y aurait pas de délai de distance en matière de saisie-arrêt spéciale.

Les restrictions de déplacement imposées en France seraient sans incidence pour l’affaire en cause étant donné qu’il serait de jurisprudence que pour apprécier la validité et les effets de la signification, il est tenu exclusivement compte des formalités accomplies au Luxembourg.

L’état de crise au Luxembourg aurait certes été déclaré le 18 mars 2020.

Néanmoins, le règlement du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle ne serait entré en vigueur que le 26 mars 2020, de sorte que la suspension des délais ne s’appliquerait pas avant le 26 mars 2020.

En l’espèce, le délai d’appel aurait expiré le 23 mars 2020 à minuit, pendant l’état de crise, mais avant l’entrée en vigueur du règlement du 25 mars 2020.

B conteste que la loi générale serait d’application mais il y aurait bien lieu d’appliquer la loi spéciale du 9 janvier 1979.

Motifs de la décision

Tel que déjà relevé ci-avant, les débats sont limités dans un premier temps à la seule question de la recevabilité de l’acte d’appel du 26 mars 2020.

Concernant la voie de recours de l’appel en matière de saisie-arrêt spéciale, il y a lieu de se référer à l’article 5 du règlement du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes qui se lit comme suit :

«…..Art. 5. Le jugement est notifié par la voie du greffe.

Lorsque le jugement est rendu par défaut, l’opposition est recevable dans les quinze jours de la notification. Elle est faite par une déclaration au greffe de la justice de paix et consignée sur le registre prescrit par l’article 9.

Toutes parties intéressées sont prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire.

Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires ou réputés contradictoires du jour de la notification et pour les jugements par défaut du jour de l’expiration du délai d’opposition…. »

Le jugement entrepris du 26 févier 2020 ayant été rendu contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le délai de quinze jours court dès lors du jour de la notification du jugement entrepris par la voie du greffe aux parties respectives.

I) Quant à la durée du délai d’appel à l’égard de l’appelant A, ce dernier étant domicilié en France

Le tribunal de céans décide, en se référant aux développements ci-dessous et les motifs y repris, qu’il n’y a pas lieu d’augmenter le délai d’appel à l’égard de l’appelant par les délais de distance prévus par l’article 167 du nouveau code de procédure civile, alors que ces délais de distance ne trouvent à s’appliquer qu’en matière ordinaire.

En effet, s’agissant d’une procédure spécialement réglementée par le législateur, les règles du nouveau code de procédure civile ne sauraient s’appliquer. La procédure spécialement réglementée par le législateur en matière de saisie-arrêt sur salaire dans le règlement de procédure du 9 janvier 1979 ne contient, en effet, pas de disposition similaire à l’article 167 du nouveau code de procédure civile prévoyant une augmentation du délai d’appel en raison du domicile de l’appelant lorsque celui-ci demeure à l’étranger, de sorte que le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86; TJL 19 décembre 2003, N°82434).

Quant à l’argument de l’appelant que les délais de distance introduits par l’article

167 du nouveau code de procédure civile feraient partie d’une loi générale postérieure au règlement grand-ducal du 5 janvier 1979, tel argument laisse d’être fondé alors que, d’une part, la loi spéciale prévaut sur la loi générale et, d’autre part, l’introduction du nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé le règlement grand-ducal concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes du 9 janvier 1979.

Le moyen de A tiré d’une éventuelle inégalité de traitement entre résidents et non-résidents ne saurait pas non plus être retenu pour défaut de pertinence, alors que le délai d’appel court pour tout un chacun à partir du jour de la notification du jugement de première instance. Dans le même ordre d’idées, le tribunal retient également que le fait de ne pas faire appliquer les délais de distance ne met pas en cause le principe du double degré de juridiction. (TAL, 3ième, 2 décembre 2014, n° 158656)

L’argument tiré du délai de distance prévu par l’article 718-1 du nouveau code de procédure civile est encore rejeter en ce que l’article 718-1 concerne la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires en saisie exécutoire des comptes bancaires et non pas les saisies-arrêts spéciales qui elles relèvent du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979.

II) Quant à la date de notification du jugement entrepris à retenir à l’égard de l’appelant A

Tel que déjà relevé ci-avant, la notification du jugement en matière de saisiearrêt spéciale se fait par la voie du greffe.

Conformément à l’article 170 du nouveau code de procédure civile, « (1) dans les cas où une notification ou une convocation s'opère par la voie du greffe, elle se fait par lettre recommandée.

(…)

(2) Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation a son domicile ou sa résidence à l'étranger, l'article 156 est applicable ».

Le premier alinéa de l’article 156 du nouveau code de procédure civile se lit comme suit :

« Art.156. (1) A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. «

En l’occurrence, s’agissant d’une notification d’un acte judiciaire du Luxembourg vers la France, il y a dès lors lieu de se référer et de faire application des dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Dans le cadre de la possibilité accordée aux Etats membres de désigner les « entités d’origine », compétentes pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires, le Luxembourg a déclaré que les greffiers des juridictions du travail sont compétents en matière de notification des actes.

L’article 14 sous la section 2 du prédit règlement dit que « tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre ». Tant le Luxembourg que la France ont déclaré qu’ils accepteraient la notification d’actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux tel que prévu à l’article 14 précité.

Suivant l’article 9 du règlement «

1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.

2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2. »

Il se dégage de ce qui précède qu’en vertu de l’article 9, 1° du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la date de notification d’un acte est celle à laquelle l’acte a été notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis, en l’occurrence la France.

Dans ce contexte, le tribunal se doit encore de préciser et de relever que le point

1 de l’article 9 précité vise à protéger le droit d’appel du ressortissant de l’Etat membre requis, destinataire de la notification, en fixant le point de départ du délai d’appel dont il dispose à la date de l’accomplissement des formalités de notification de la décision à entreprendre, conformément à la législation de son Etat.

Application des principes dégagés ci-avant au cas d’espèce

Suivant certificat de notification initial du 8 juin 2020 le jugement entrepris aurait été notifié à A en date du 2 mars 2020. Il s’est pourtant finalement avéré, après recherche au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, que le prédit certificat de notification du 8 juin 2020 comportait une erreur matérielle, de sorte qu’un nouveau certificat de notification rectifié fut émis par les soins du greffe compétent en date du 30 juillet 2020.

Le tribunal décide qu’il y a partant lieu de se référer en cause qu’au seul certificat de notification daté du 30 juillet 2020.

Il résulte des mentions du certificat de notification daté du 30 juillet 2020, certificat qui fut dûment rectifié, émis et signé par un greffier affecté à la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, que le jugement entrepris a été notifié à A en date du 6 mars 2020.

En effet, le certificat de notification daté du 30 juillet 2020 comporte les mentions suivantes relatives à la notification du jugement entrepris à la partie A :

« ….. DATE/NOTIFICATION : 06/03/2020 ……..ETAT/NOTIFICATION : Acceptée par destinataire .. ».

Il résulte encore du récépissé relatif à l’envoi recommandé avec avis de réception envoyé en date du 6 mars 2020 par les soins du greffe à l’appelant A que l’avis de réception posté avec tel envoi, bien que non daté, a été bien signé à destination, à savoir en France.

Il s’ensuit qu’il est partant établi en cause que l’appelant A a effectivement été dûment avisé en France, et ce compte tenu du fait que l’accusé de réception a été signé. Les formalités de notification du jugement entrepris par l’intermédiaire des services postaux français ayant été dûment accomplies, le jugement entrepris a donc été dûment notifié à l’appelant A conformément à la législation française.

Quant à la date à laquelle le jugement entrepris a été notifié en France à l’appelant A, le tribunal tient, à titre préliminaire, à noter et à relever que le domicile de l’appelant A est situé à ( ……), localité limitrophe du Luxembourg située non loin de la frontière luxembourgeoise (située à environ 30 km).

Le tribunal retient, au vu et sur base des éléments et principes qui précèdent, et plus particulièrement sur base des mentions figurant sur le certificat de notification daté du 30 juillet 2020 et du fait que l’accusé de réception a été signé à destination, que la notification du jugement entrepris à l’appelant A s’est régulièrement faite en France en date du 6 mars 2020.

En raison de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal décide, au vu de la notification du jugement entrepris en date du 6 mars 2020 à A, que le délai d’appel de 15 jours a commencé à courir le 7 mars 2020 (à minuit).

III) Quant au moyen de l’appelant A tiré d’une suspension du délai d’appel suite à la déclaration de l’état de crise au Luxembourg

A fait encore valoir que le délai d’appel aurait été suspendu à partir du 18 mars 2020 suite à la déclaration de l’état de crise au Luxembourg.

Le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales prévoit en son article 1er que l’article 1er du prédit règlement grandducal du 25 mars 2020 est remplacé comme suit :

« (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. (…) »

L’article 3 du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 dispose que « l’article 1er a un effet rétroactif au 26 mars 2020 ».

Il s’ensuit que les délais d’appels en cours visés par le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 n’ont été suspendus qu’à partir du 26 mars 2020.

Or, le délai d’appel en l’espèce a déjà été écoulé le 23 mars 2020 à minuit, de sorte que tel moyen de l’appelant A laisse encore d’être fondé.

IV) Quant au moyen de l’appelant A tiré d’une impossibilité d’agir dans son chef due aux restrictions de déplacements mises en place en France

Tel moyen est encore à rejeter alors que l’appelant A, en dehors du fait qu’il verse une copie du décret numéro 202-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ( instaurant des limitations de déplacements à partir du 17 mars 2020 – donc à un moment où le délai d’appel a déjà couru depuis 10 jours), ne produit pas d’autres éléments ou pièces à l’appui de son moyen afin de prouver une éventuelle impossibilité d’agir dans son chef avant le 23 mars 2020.

IV) Conclusion :

Il s’ensuit de l’ensemble des développements qui précèdent que le délai d’appel de 15 jours a commencé à courir le 7 mars 2020 (à minuit).

Le 15ième jour du délai d’appel tombant sur un samedi, le dernier jour utile pour l’appelant A afin d’interjeter appel était partant le lundi le 23 mars 2020.

Le tribunal de céans décide et conclut dès lors que l’appel relevé en date du 26 mars 2020 par A est à déclarer irrecevable pour cause de tardivité.

B réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 2.000.- euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A défaut par B de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée.

Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Il y a encore lieu de condamner A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Isabelle CECCARELLI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOC, en abrégé, SOCX Sàrl, et contradictoirement à l’égard des autres parties, déclare l’appel irrecevable,

dit la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée, partant en déboute,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Isabelle CECCARELLI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.