Luxembourg court partially allows appeal to limit seizure-arrêt to 400k euros pending final judgment on merits.

Arrêt N° 156/20 – VII – REF

Audience publique du deux décembre deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00475 du rôle.

Composition:

Karin GUILLAUME, président de chambre;

Elisabeth WEYRICH, premier conseiller;

Yola SCHMIT, conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.), établie

et ayant son siège social à I-ADRESSE1.) (PU), ADRESSE1.), représentée

par ses gérants,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Catérine

NILLES de Luxembourg en date du 18 mars 2020,

comparant par Maître Karima ROUIZI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

e t :

1. la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.)

GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par

son gérant,

intimée aux fins du susdit exploit BAUSTERT du 18 mars 2020,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg ;

2. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,

3. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration,

prises en leur qualité de membres de l’Association Momentanée

GROUPE1.),

intimées aux fins du susdit exploit BAUSTERT du 18 mars 2020,

ne comparant pas.

_________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Le litige procède d’un contrat du 27 décembre 2018 aux termes duquel

la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.) a chargé la

société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH entre autres de « la gestion,

de la direction technique et de la pose de balustrades en aluminium et en

verre, de revêtements en métal et de fenêtres en aluminium (…) ».

En vertu d’une autorisation présidentielle du 27 novembre 2019, la

société SOCIETE2.) GmbH avait fait pratiquer, suivant acte d’huissier de

justice du 11 décembre 2019, saisie-arrêt sur les avoirs de la société

SOCIETE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE3.) et de la société

anonyme SOCIETE4.), pour avoir sûreté du paiement de la somme de

380.198,63 € en principal, sans préjudice aux frais et intérêts, correspondant

aux prestations effectuées pour compte de la société SOCIETE1.), restée

impayée. Cette saisie-arrêt a été autorisée sur base de neuf factures émises

par la société SOCIETE2.) pendant la période du 11 avril au 28 octobre 2019.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 28 janvier 2020 et par acte

d’huissier de justice du 29 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la

société SOCIETE2.) GmbH en sa qualité de créancier saisissant, et les

sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.), prises en leur qualité de

membres de l’Association Momentanée GROUPE1.), devant le Président du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

en ordre principal, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle de saisir-

arrêter du 27 novembre 2019 et en conséquence voir ordonner la mainlevée

de la saisie-arrêt pratiquée en date du 11 décembre 2019.

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a sollicité le cantonnement

des effets de la saisie-arrêt, principalement au montant de 21.920,80 €,

subsidiairement à 257.676,32 € et plus subsidiairement à 380.198,63 €.

La société SOCIETE1.) a en tout état de cause réclamé la condamnation

de la société SOCIETE2.) GmbH à lui payer une indemnité de procédure de

5.000 € et à voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à l’égard des

parties tierces saisies.

La demande en rétractation a été basée sur l’article 66 du NCPC.

A l’appui de cette demande, la société SOCIETE1.) a fait valoir que le

mandataire de la société aurait violé son obligation renforcée de loyauté et de

coopération, pour avoir omis de signaler dans la requête en autorisation de

saisir-arrêter les contestations sérieuses émises par la société SOCIETE1.) à

l’encontre des factures litigieuses, ainsi que le fait que le contrat conclu entre

parties le 27 décembre 2018 a été résilié aux torts de la société SOCIETE2.)

GmbH.

La société SOCIETE1.) a également contesté l’existence d’une créance

certaine, liquide et exigible dans le chef de la société SOCIETE2.) GmbH,

en reprochant à cette société de ne pas avoir respecté les dispositions

contractuelles concernant le mode de facturation, notamment les conditions

générales et particulières du contrat. A défaut d’un état d’avancement des

travaux dûment signé par le maître d’ouvrage, en l’espèce l’Association

Momentanée GROUPE1.), la société SOCIETE2.) GmbH n’aurait pas été en

droit d’émettre les factures litigieuses. Ces factures ne sauraient par

conséquent valoir preuve d’un principe certain de créance dans le chef de la

société requérante.

La société SOCIETE1.) a encore invoqué une double facturation par la

société SOCIETE2.) GmbH, de sorte que la créance de celle-ci serait

sérieusement contestable. Elle a en outre fait valoir qu’elle serait elle-même

créancière envers la société SOCIETE2.) au titre du coût de réfection des

désordres affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE2.).

A l’appui de sa demande en cantonnement, la société SOCIETE1.) a fait

état d’un principe de créance à l’égard de la société SOCIETE2.) pour un

montant de 228.672,64 €. Elle a encore soutenu que dans la mesure où la

facture n° 2019/07/81 du 29 juillet 2019 d’un import de 129.605,19 € ferait

double emploi avec la facture n° 1019/06/67 du 28 juin 2019, il y aurait lieu

de cantonner la saisie-arrêt principalement à 21.920,80 €, subsidiairement à

257.676,32 € et plus subsidiairement encore à 380.198,63 €.

Par ordonnance du 10 février 2020 rendu avec effet contradictoire à

l’égard des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) et contradictoirement à

l’égard des autres parties, le magistrat de première instance, siégeant comme

juge des référés, s’est déclaré sans qualité pour connaître de la demande en

rétraction de la saisie-arrêt sur base de l’article 66 du NCPC.

Il s’est déclaré compétent en application de l’article 703 du NCPC pour

statuer sur la demande en cantonnement, a évalué le principe certain de

créance de la société SOCIETE2.) GmbH à la somme de 380.198,63 €, et a

dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des sociétés

tierces saisies au préjudice de la société SOCIETE1.) étaient limités à la

somme de 380.198,63 € jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue

au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident

autrement.

Il a déclaré l’ordonnance commune aux sociétés SOCIETE3.) et

SOCIETE4.), a dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure, a laissé les frais à charge de la

société SOCIETE1.) et a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Pour retenir qu’il n’avait pas qualité pour statuer sur une demande en

rétractation d’une saisie-arrêt, le magistrat saisi a relevé que le régime

juridique de l’action en rétractation de l’ordonnance présidentielle se

différencie de celui des procédures de référé proprement dites, étant donné

que l’action en rétractation ne constitue pas à proprement parler un recours,

en ce sens qu'il ne s'agit pas de juger une nouvelle fois l'affaire, mais

d'instaurer le contentieux et la discussion contradictoire qui, par hypothèse,

n'a pu avoir lieu auparavant.

Le régime du référé-rétractation étant distinct des règles gouvernant les

référés de droit commun en ce sens que la condition d’urgence n’est pas

requise et que l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas non

plus un obstacle à la rétractation, le juge de référés a relevé la différence entre

une procédure introduite devant le président du tribunal d’arrondissement «

siégeant comme juge des référés » et une procédure introduite devant le

même magistrat siégeant « comme en matière de référé » ou « en la forme

des référés ». Sur base de ce principe, il a retenu que la demande en

rétractation d’une saisie-arrêt est à introduire devant le Président du tribunal

d’arrondissement, siégeant comme juge des saisies « en la forme des

référés » ou « comme en matière de référé », mais que le juge des référés est

sans pouvoirs pour connaître de pareille demande.

Quant à la demande tendant à voir cantonner la saisie-arrêt, il a d’abord

relevé que le juge des référés est compétent en application de l’article 703 du

NCPC pour ordonner le cantonnement d’une saisie et qu’une telle demande

peut être présentée non seulement après l’introduction de la demande en

validation, mais également au cours de la procédure tendant à la rétractation

de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter, sans constituer une demande

nouvelle en cours d’instance, en ce qu’elle tend uniquement à voir faire

libérer les sommes bloquées entre les mains du tiers-saisis. En procédant au

cantonnement, le juge des référés ne se prononce pas quant à la validité de la

saisie-arrêt, mais ne prend position que par rapport à la créance probable du

saisissant, en appréciant si elle a un caractère de certitude suffisant.

Le reproche de la société SOCIETE1.) tiré d’une double facturation des

prestations effectuées par la société SOCIETE2.) au titre des factures

numéros 2019/07/81 du 29 juillet 2019 et 1019/06/67 du 28 juin 2019 a été

rejeté motif pris que les prestations mises en compte dans les deux factures

concernaient deux périodes distinctes. L’argumentation de société

SOCIETE1.) consistant à dire qu’elle aurait dû engager des frais pour pallier

aux carences de la société SOCIETE2.) a été rejetée, motif pris que le

décompte unilatéral établi par la société SOCIETE1.) ne constituait pas un

élément de preuve objectif de nature à établir les inexécutions contractuelles

reprochées à la société SOCIETE2.). Les effets de la saisie-arrêt ont en

conséquence été cantonnés à la somme de 380.198,63 €.

Par acte d’huissier de justice du 18 mars 2020, la société SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui n’a pas fait l’objet d’une

signification.

L’appelante conclut, en ordre principal, par réformation, à la compétence

du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme

juge des référés pour connaître de la demande en rétractation de l’ordonnance

présidentielle du 27 novembre 2019.

Dans le cadre de sa demande en rétractation, elle reproche au mandataire

de la société SOCIETE2.) d’avoir violé le principe de loyauté accrue inscrit

à l’article 3.3.1. du règlement intérieur de l’ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, imposant aux avocats présentant une requête unilatérale, de

présenter au président du tribunal d’arrondissement compétent tous les

éléments qui sont objectivement en rapport avec sa demande, même ceux qui

pourraient la mettre en doute. Reprochant à l’avocat de la société

SOCIETE2.) de ne pas avoir fait état des contestations de la société

SOCIETE1.) dans sa requête unilatérale en autorisation de saisie-arrêt du 27

novembre 2019, l’ordonnance obtenue en violation de l’obligation de loyauté

renforcée devrait ainsi encourir l’annulation.

La société SOCIETE1.) se prévaut ensuite d’un arrêt rendu par la Cour

de Cassation le 25 janvier 2018 et à un arrêt de la Cour d’appel du 16 mars

2016 pour justifier la compétence du magistrat siégeant comme juge des

référés pour connaître de la demande en rétractation de la saisie-arrêt basée

sur l’article 66 du NCPC.

Elle conteste également tout principe de créance dans le chef de la société

SOCIETE2.).

Si la Cour ne devait pas faire droit à sa demande principale, la société

SOCIETE1.) réitère en appel, en ordre subsidiaire, la demande en

cantonnement de la saisie-arrêt. Elle fait valoir à l’appui de cette demande

disposer d’un principe de créance à l’encontre de la société SOCIETE2.)

qu’elle évalue à 228.672,64 €. Elle demande à voir cantonner la saisie-arrêt

à la somme de 103.364,29 €, ou à tout autre somme à déterminer par la Cour

et précise à l’audience des plaidoiries que la saisie-arrêt serait à cantonner au

montant de 151.525,99 €.

La société SOCIETE1.) fait grief au magistrat de première instance de

ne pas avoir retenu le fait qu’elle aurait dû recourir aux services d’autres

entreprises pour pallier aux défauts, vices et non conformités des travaux

réalisés par la société SOCIETE2.) ainsi qu’aux retards accusés par cette

société sur le chantier. Pour justifier le quantum de sa créance, l’appelante se

réfère à l’article 1er du contrat conclu entre parties le 27 décembre 2018 fixant

le montant horaire de la main d’œuvre à 50 €, ainsi qu’à un décompte qu’elle

dit avoir établi. L’appelante critique encore le juge de première instance de

ne pas lui avoir donné acte qu’elle conteste formellement le principe et le

quantum de la prétendue créance invoquée par la société SOCIETE2.),

qu’elle conteste également la compétence des juridictions luxembourgeoises

pour toiser le bien-fondé de cette créance, et que la présente instance ne vaut

pas renonciation à la clause attributive de compétence des juridictions

italiennes stipulées dans le contrat liant les parties. Elle réitère ses demandes

de donner acte en appel.

Elle fait encore grief au magistrat de première instance de l’avoir

condamnée aux frais et dépens de l’instance et sollicite une indemnité de

procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance

entreprise en ce que le juge des référés s’est déclaré incompétent pour

connaître de la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 27

novembre 2019.

La demande en cantonnement serait également à rejeter, étant donné

qu’au vu des frais et intérêts à échoir en relation avec la créance, celle-ci

dépasserait la somme de 380.198,63 €.

L’intimée réclame une indemnité de procédure de 5.500 €.

Appréciation de la Cour

-Quant à la compétence du juge statuant en matière de référé pour

connaître de la demande en rétractation

L’article 66 du NCPC dispose que « lorsque la loi permet ou la nécessité

commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci

dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ».

Concernant tout d’abord les conditions d’exercice du recours aux

décisions unilatérales, l’article 66 du NCPC vise deux cas de figure, soit

lorsque la loi permet que des mesures unilatérales soient prises, soit lorsque

la nécessité commande qu’elles soient rendues.

Le demandeur doit non seulement démontrer qu’il se trouve dans une des

hypothèses qui ouvrent la voie aux mesures unilatérales et que les conditions

afférentes sont remplies pour qu’il soit fait droit à la demande. Il faut en outre

que la mesure sollicitée relève de la compétence des pouvoirs du président

du tribunal d’arrondissement. Cette condition ne soulève pas de problème

lorsque le président est saisi d’une demande de mesure unilatérale dans un

cas de figure où la loi le permet. Du fait de l’existence d’une disposition

légale expresse autorisant le président du tribunal d’arrondissement de

prendre une mesure unilatérale, il a nécessairement compétence pour

l’adopter (Th. Hoscheit, La juridiction du

président du tribunal

d’arrondissement : actualités et perspectives, JTL n° 40 du 5 août 2015).

L’autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du NCPC, et plus

généralement les autorisations en matière de voie d’exécution relèvent de

cette hypothèse.

Suivant l’article 66 du NCPC, le destinataire de la mesure unilatérale

dispose d’un recours pour faire disparaître la mesure unilatérale ordonnée ou

pour en faire modifier les effets. Le Code luxembourgeois ne détermine pas,

contrairement à d’autres systèmes juridiques, la nature de ce « recours

approprié » et n’en définit pas le régime juridique. Ce manque a été comblé

par la jurisprudence qui s’est référée aux dispositions du code de procédure

civil français (articles 493 et suiv. du code de procédure civile) et s’est

appuyée sur la jurisprudence et la doctrine françaises pour créer le recours en

rétractation.

Le recours en rétractation ne constitue pas une action en référé nouvelle,

mais il s’agit d’un recours sui generis, dont l’objectif est de faire réexaminer

la même cause dans le cadre d’un débat contradictoire, ce que le juge de

première instance a relevé à juste titre.

Le recours en rétractation est porté devant le magistrat qui a rendu la

décision unilatérale, siégeant dans les mêmes qualités avec les mêmes

pouvoirs que lors de la décision unilatérale. Ainsi, si cette dernière relevait

de la matière du référé, il siégera comme juge du référé ; si elle relevait de la

matière des saisies, il siégera comme juge des saisies, si elle relevait du fond,

il siégera comme juge du fond. Toutefois, pour ce qui concerne les règles

procédurales, la jurisprudence décide que ce recours en rétractation se fait

dans la forme des référés, c’est-à-dire par assignation à date fixe sans recours

obligatoire à un avocat à la Cour (La juridiction du président du tribunal

d’arrondissement : actualités et perspectives précit.).

La société SOCIETE1.) fait une lecture erronée de l’arrêt de la Cour de

Cassation du 25 janvier 2018 qu’elle invoque pour conclure à la compétence

exclusive du juge des référés pour connaître d’un recours en rétractation.

Force est de constater que le litige à la base de cet arrêt avait trait à des

difficultés d’exécution en relation avec des actes spécifiques posés par un

administrateur ad hoc suite à sa nomination par un jugement rendu par une

chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22

février 2016. Saisi par une des parties sur base de l’article 66 du NCPC afin

de voir ordonner la suspension de l’exécution dudit jugement et la suspension

des effets des actes et décisions que l’administrateur ad hoc aurait d’ores et

déjà pu prendre en exécution de ce jugement, un magistrat, en remplacement

du président du tribunal avait ordonné la suspension du jugement précité ainsi

que des effets et des actes et décisions que l’administrateur aurait d’ores et

déjà pu entreprendre en exécution de ce jugement. Saisi d’une demande

tendant à l’annulation, sinon à la rétractation de cette ordonnance, le

Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés

s’était déclaré compétent pour en connaître mais avait déclaré la demande

non fondée. Cette ordonnance avait été confirmée en appel par un arrêt de la

Cour d’appel ayant siégé en matière d’appel référé du 19 octobre 2017.

Concernant la compétence du juge des référés, respectivement de la Cour

d’appel, siégeant en matière d’appel référé, pour connaître d’une demande

relative à une difficulté d’exécution d’un jugement, la Cour d’appel avait

relevé que « le juge des référés du tribunal d’arrondissement est compétent

pour statuer sur une difficulté d’exécution de ce jugement » et « quant à

l’article 66 du NCPC, celui-ci confère au Président du tribunal

d’arrondissement pouvoir de prendre des mesures sur requête, d’une part, si

la loi le permet , et d’autre part si la nécessité le commande ; en d’autres

termes, même lorsque l’intervention du juge sur requête unilatérale n’est pas

prévue par un texte particulier, elle est possible pourvu que la nécessité le

commande ; il s’ensuit qu’à supposer remplies les conditions d’application

de l’article 66 du NCPC, le président du tribunal ou le magistrat qui le

remplace est en principe compétent pour connaître d’une demande relative

à une difficulté d’exécution d’une décision judiciaire (…) ».

Il résulte de cet arrêt que dans la mesure où en application de l’article

932 alinéa 2 du NCPC, le président du tribunal d’arrondissement, statuant

comme juge des référés, est compétent pour statuer sur des difficultés

relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire, et qu’en

application de l’article 66 du NCPC ce même Président peut prononcer des

mesures unilatérales sous certaines conditions, le recours en rétractation est

porté devant ce même magistrat.

Au regard des principes ci-avant exposés qui ne sont pas remis en cause

par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 janvier 2018, la Cour n’a pas à

adopter la solution retenue par la Cour d’appel, autrement composée, dans un

arrêt du 16 mars 2016 invoqué par la société SOCIETE1.).

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’en

l’espèce, s’agissant d’une autorisation de saisie-arrêt qui relève de la

compétence du Président du tribunal d’arrondissement, le recours en

rétractation est à porter devant le président du tribunal d’arrondissement

siégeant « comme en matière de référés ».

C’est dès lors à bon droit que le juge des référés s’est déclaré incompétent

pour connaître de cette demande. L’ordonnance entreprise est partant à

confirmer de ce chef.

-

Quant à la demande en cantonnement

L’article 703 alinéa 2 du NCPC prévoit que « en tout état de cause, et

quel que soit l’état de l’affaire », partant également lorsque l’instance en

validité est pendante, le juge des référés est compétent pour cantonner une

saisie-arrêt à une « somme suffisante, arbitrée par le juge des référés pour

répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi

serait jugé débiteur.

La demande en cantonnement de la saisie-arrêt se fait par conséquent

auprès de la juridiction des référés et la compétence du juge des référés n’est

pas limitée dans le temps (Cour d’appel, 9 mars 2011, Pas.35, p.562).

En procédant à la mesure conservatoire du cantonnement, le juge des

référés ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant

en appréciant si elle a un caractère de certitude suffisant, sans se prononcer

quant à la validité de la saisie-arrêt elle-même (Th.Hoscheit, La saisie-arrêt

de droit commun, Pas.29, p.74 et 75).

Dans le cadre d’une demande de cantonnement, les pouvoirs

d’appréciation du juge des référés concernent uniquement le montant

probable de la créance du saisissant et non la validité de la saisie-arrêt elle-

même.

Ceci signifie concrètement que le juge des référés, appelé à statuer sur la

demande de cantonnement, ne peut analyser les moyens de fait et de droit

avancés par la société SOCIETE1.) pour mettre en doute ou ébranler la

créance dont la partie saisissante se prévaut, mais qu’il doit se borner à fixer

le montant probable de la créance.

A l’appui de sa demande en autorisation de saisie-arrêt, la société

SOCIETE2.) avait versé un contrat de direction technique et d’exécution de

travaux conclu avec la société SOCIETE1.) le 27 décembre 2018 relatif à

« la gestion, la direction technique et la pose de garde-corps en aluminium

et verre, de revêtements métalliques et de cadres en aluminium en ce compris

les scellements et tous éléments nécessaires à une finition parfaite dans les

règles de l’art sur la base des dessins faisant partie intégrante du présent

contrat » en rapport avec un chantier LC 01-LC02, Projet « Cloche d’Or »-

Ilot C- Ban de Gasperich Luxembourg ». Elle avait également versé diverses

factures établies entre le 11 avril et le 28 octobre 2019 pour un montant global

de 380.198,63 € relatives à des travaux réalisés sur ledit chantier en exécution

du contrat précité. Elle s’est encore prévalue d’un procès-verbal de constat

d’huissier de justice du 15 octobre 2019, attestant de l’état d’avancement des

travaux qu’elle disait avoir effectués et des réalisations achevées jusqu’à cette

date par rapport aux missions qui lui avaient été confiées.

Ces documents créent une apparence de créance suffisante dans le chef

de la société SOCIETE2.) et la Cour possède les éléments d’appréciation

pour dire que la créance de l’intimée n’est pas sérieusement contestable.

En revanche, la créance dont la société SOCIETE1.) se prévaut pour

compenser sa dette à l’égard de la société SOCIETE2.) est contestée par cette

dernière et n’est justifiée par aucun élément probant. L’examen de la créance

de la société appelante qui s’analyse comme une demande en dommages-

intérêts, impliquerait l’appréciation de la responsabilité, voire d’une

éventuelle faute dans le chef de la société SOCIETE2.), partant du fond du

droit. Le juge des référés devrait procéder à un examen non sommaire de la

demande en fait et en droit. Le juge des référés étant le juge de l’évident et

de l’incontestable, l’attribution de dommages-intérêts est réservée au juge du

fond s’il venait à être saisi d’une telle demande.

Le moyen de compensation invoqué par la société SOCIETE1.) ne paraît

dès lors pas sérieux et sa créance de dommages-intérêts est au stade actuel

purement hypothétique.

La demande en cantonnement des effets de la saisie-arrêt au montant de

151.525,99 € est partant à rejeter.

Les factures de la société SOCIETE2.) s’élèvent actuellement au montant

total de 380.198,63 €. En demandant à la Cour de ne pas faire droit à la

demande en cantonnement de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.)

interjette implicitement mais nécessairement appel incident quant à ce volet.

Elle fait valoir à bon droit qu’au montant principal de la créance de

380.198,63 € s’ajoutent les intérêts légaux.

Il y a dès lors lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt à la somme de

400.000 €. L’ordonnance entreprise est à réformer en ce sens.

La société SOCIETE1.) fait encore grief au juge des référés d’avoir omis

de lui donner acte de certains moyens ci-avant cités. Le juge des référés n’a

effectivement pas pris position sur ces demandes.

La demande de l’appelante tendant à se voir donner acte qu’elle conteste

tant le principe que le quantum de la créance est à rejeter, étant donné qu’il

se dégage à suffisance du présent arrêt que l’appelante au principal conteste

la créance adverse.

La demande de la société SOCIETE1.) tendant à se voir donner acte

qu’elle conteste la compétence des juridictions luxembourgeoises pour

statuer sur le fond d’une demande en paiement de la société SOCIETE2.) est

également à rejeter.

En effet, la compétence des juridictions luxembourgeoises, en tant que

lieu d’exécution des mesures conservatoires et d’appréciation du caractère

suffisamment apparent d’une créance prévue à l’article 35 du Règlement

(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile est spécifique et ne préjudicie pas du droit

pour la partie débitrice de contester la compétence des mêmes juridictions

luxembourgeoises pour connaître du fond.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que le juge des référés n’a pas

fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure.

Au vu des considérations qui précèdent, l’appel principal de la société

SOCIETE1.) est à rejeter, tandis que l’appel incident de la société

SOCIETE2.) est à déclarer partiellement fondé.

Au vu du sort réservé à son appel principal, la demande de la société

SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel est à rejeter. Celle de la société SOCIETE2.) est fondée, étant donné

qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les

dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en appel.

La Cour lui alloue de ce chef 1.000 €.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun aux sociétés SOCIETE3.)

et SOCIETE4.).

Les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) n’ont pas comparu à

l’audience des plaidoiries du 3 novembre 2020. Les actes d’appels ayant été

délivrés à des personnes habilitées à les recevoir, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à leur égard en application de l’article 79

alinéa 2 du NCPC.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,

statuant par arrêt réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme

SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE4.), prises en leur qualité de

membres

de

l’ASSOCIATION

MOMENTANEE

GROUPE1.)

et

contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit les appels principal et incident,

dit qu’il n’y a pas lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée

de droit italien SOCIETE1.) de ses réserves et moyens spécifiés dans le

dispositif de son acte d’appel,

dit non fondé l’appel principal de la société à responsabilité limitée de

droit italien SOCIETE1.),

dit partiellement fondé l’appel incident de la société SOCIETE2.)

GmbH,

réformant :

dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant acte d’huissier de

justice du 11 décembre 2019 entre les mains de la société anonyme

SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE4.), prises en leur qualité de

membres de l’ASSOCIATION MOMENTANEE GROUPE1.) à la requête

de la société SOCIETE2.) GmH, sont limités au montant de 400.000 €,

jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les

parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement,

confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit

italien SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

déclare le présent arrêt commun aux sociétés

SOCIETE3.)

et

SOCIETE4.),

condamne la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.)

à payer à la société SOCIETE2.) GmbH une indemnité de procédure de 1.000

€ et à supporter les frais et dépens de l’instance.