Contract breach claim dismissed; moral damages and lawyer fees allowed but rejected due to lack of fault.

Jugement commercial (IIIe chambre) 2020TALCH03/00162

Audience publique du mardi, premier décembre deux mille vingt

Numéro du rôle : TAL-2020-01763

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Maria FARIA ALVES, premier juge, Marc PUNDEL, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société par actions simplifiée de droit français SOC 1, établie et ayant son siège social à F- (…), (…), ,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana GOGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2020,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOC 2, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, comparant par Maître Charles MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-01763 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 février 2020, lors de laquelle elle fut fixée au 31 mars 2020 pour plaidoiries.

Après multiples refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 novembre 2020 et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat, comparant pour la partie appelante SOC 1, donna lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Charles MULLER, avocat, comparant pour la partie intimée SOC 2, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 1er décembre 2020 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2019, la société anonyme SOC 2 (ci-après, la « société SOC 2») a donné citation à la société par actions simplifiée à capital variable de droit français SOC 1 S.A.S. (ci-après, la « société SOC 1 ») à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de se voir condamner à lui payer le montant de 8.841,63 euros, avec les intérêts de retard de paiement à partir de l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception des factures conformément à l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon à augmenter des intérêts légaux au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2018, sinon à compter de la date de la présente citation, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde et sous réserve d’augmentation en cours d’instance.

La partie demanderesse a en outre réclamé paiement d’un montant de 40.- euros conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Lors de l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2019, la société SOC 1 a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour « faute d’exécution des travaux contractuellement convenus ».

Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme, s’est déclaré territorialement compétent pour en connaître, a déclaré la demande de la société SOC 2 fondée, a partant condamné la société SOC 1 à payer à la société SOC 2 le montant de 8.841,63 euros, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retards, à partir du 14 décembre 2018, jusqu’à solde, a condamné la société SOC 1 a payer à la société SOC 2 la somme de 40.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, a dit la demande reconventionnelle de la société SOC

1 non fondée, a dit non fondée la demande de la société SOC 2 en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné la société SOC 1 aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, lui signifié à son siège social en France en date du 23 décembre 2019, la société SOC 1 a relevé appel par exploit d’huissier du 14 février 2020.

Prétentions et moyens des parties

Position de la société SOC 1

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2.

La société SOC 1 sollicite la condamnation de la société SOC 2 à lui payer la somme de 9.500.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal courant à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sur base des articles 1134 et suivants du code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.

La société SOC 1 demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et de 2.500.- euros pour la deuxième instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOC 2 aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son appel, la société SOC 1 fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu le moyen d’incompétence territoriale internationale soulevé par elle et d’avoir admis à tort la clause attributive de juridiction invoquée par la société SOC 2.

Elle conteste que les conditions générales dans lesquelles figure la clause attributive de juridiction étaient annexées au contrat alors que contrairement au reste du contrat, cellesci n’étaient pas paraphées. Elle conteste avoir eu connaissance et avoir accepté lesdites conditions générales.

Elle conclut que les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître du litige en vertu de l’article 4 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La société SOC 1 fait encore valoir que l’action en recouvrement des 11 factures émises par la société SOC 2 en 2018 serait irrecevable sur base de l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002.

Elle fait valoir que les sociétés ne peuvent agir que dans la limite de leur objet social et que l’établissement de la comptabilité ne figurait jusqu’à peu de temps pas dans l’objet social de la société SOC 2.

Elle fait encore valoir que SOC 1 n’est pas inscrite au tableau des experts-comptables et qu’elle n’a pas d’autorisation d’établissement comme expert-comptable. Elle ajoute que la comptabilité ne fait pas partie des activités pour lesquelles la société SOC 2 a reçu l’agrément de professionnel du secteur financier (PSF).

Par ailleurs, la société SOC 1 conclut à la nullité du contrat du 30 octobre 2017 pour dol, sinon pour erreur. Elle conteste que la société SOC 2 ait les compétences requises pour s’occuper de l’établissement de la comptabilité de sociétés, en particulier pour faire la comptabilité et publier les comptes d’une société établie en France.

Elle conclut avoir été trompée sur ce point par la société SOC 2.

La société SOC 1 conteste encore l’application du principe de la facture acceptée au cas d’espèce au motif que ce principe serait limité aux contrats de vente et que les factures litigeuses manqueraient de précision quant à la nature et à la quantité des prestations exécutées. A titre subsidiaire, elle soutient avoir formulé des contestations valables et en temps utile.

La société SOC 1 fait également valoir que la société SOC 2 ne pourrait prétendre à une rémunération des factures litigieuses qu’en établissant avoir fourni, avec l’accord de son cocontractant, la prestation qui constitue la contrepartie à cette rémunération. Cette preuve ne serait pas rapportée.

Elle conteste que les prestations auraient trait à la comptabilité 2018 et que les factures correspondraient à des prestations réellement exécutées. Les timesheets versées seraient sommaires et il serait impossible d’identifier ce qui a été fait.

A l’appui de sa demande reconventionnelle, elle soutient avoir souffert trois chefs de préjudice.

Elle aurait d’abord été contrainte, à corriger les erreurs décelées dans la comptabilité établie par la société SOC 2 pour les exercices 2016 et 2017. Elle chiffre ce volet du préjudice à 6.000.- euros.

Sa direction et son personnel administratif auraient également subi de multiples tracas et désagréments pour assurer la gestion du contentieux reposant sur les prétentions de la société SOC 2, ce qui les aurait détournés d’autres taches. Elle chiffre ce volet du préjudice à 2.500.- euros.

Enfin, elle fait valoir les frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer sa défense en première instance, évalués à 1.000.- euros.

Position de la société SOC 2

La société SOC 2 demande la confirmation du jugement de première instance.

Elle fait valoir que l’article 6 du contrat de prestations de services liant les parties prévoit que la signature du contrat vaut acceptation des conditions générales y annexées. Elle conclut que la société SOC 1 a accepté les conditions générales et la clause attributive de juridiction y figurant en signant ledit contrat. Ce serait partant à raison que le premier juge se serait déclaré territorialement compétent pour connaître du litige.

La société SOC 2 fait valoir que l’exception d’irrecevabilité tirée du dépassement de l’objet social a été soulevée tardivement et conclut à son rejet. Elle donne encore à considérer que son agréement de PSF chargé de la gestion et de l’administration de sociétés inclus la possibilité de prester des activités comptables.

Quant au fond du litige, elle fait valoir que les factures sont sommaires parce que, suivant contrat, la facturation devait se faire par avance, en début d’année, sous forme tarifaire. Toutes les précisions nécessaires quant aux prestations qui figureraient au contrat. Elle précise que le contrat exclut tout remboursement même en cas de résiliation en cours d’année.

La facturation mensuelle aurait constitué un geste commercial envers la société SOC 1 . Le forfait de 7.500.- euros aurait été divisé en tranches de 625.- euros, respectivement de 641.- euros après adaptation tarifaire. Le montant de 943,63 euros facturé le 9 mars 2018 tiendrait compte du dépôt des comptes de l’année 2016 à la demande du client. Le montant de 2.225.- euros facturé le 13 septembre 2018 correspondrait également à des prestations additionnelles, hors forfait, facturées au tarif horaire conformément aux prévisions du contrat.

La société SOC 2 fait valoir que la seule contestation contre les factures envoyée en temps utile, aurait été celle faite par email du 2 avril 2018. Or, par échanges d’emails subséquents, toutes ces contestations auraient été levées et aucune contestation n’aurait suivi. Le factures des mois de janvier à mars 2018 auraient ainsi été acceptées.

Les factures d’avril à octobre auraient fait l’objet de contestations tardives, intervenues fin novembre 2018.

A titre subsidiaire, si le principe de la facture accepté ne devait pas être retenu, la société SOC 2 fait valoir que l’ensemble des montants facturés sont dus suivant le forfait prévu contractuellement. Ce forfait serait dû dans tous les cas, indépendamment des prestations réalisées.

Pour les montants facturés, hors forfait, ceux-ci seraient établis à suffisance par les pièces versées au dossier.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, la société SOC 2 conteste toute erreur comptable dans son travail. Elle fait valoir que les comptes étaient validés par le client avant leur publication.

Elle ajoute que la libre prestation de services est possible dans toute l’Europe et qu’elle pouvait ainsi parfaitement procéder à la publication de comptes en France.

Motivation

L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Quant à la compétence territoriale internationale

Au titre de la prorogation de compétence, l’article 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale reconnaît, sous certaines conditions, la validité des clauses attributives de juridiction convenues entre parties par écrit ou sous une forme conforme aux usages.

En effet, l’article 25, 1) du prédit règlement prévoit :

« Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. »

Les conditions de validité formelle telles que définies aux alinéas a, b et c dudit article restent inchangées quant aux textes des conventions antérieures, de sorte que les principes applicables à cet égard dans le cadre de la convention de Bruxelles (article 17) et du règlement (CE) n° 44/2001 (article 23) restent les mêmes dans le cadre du règlement (UE) n° 1215/2012 (article 25).

Il a été retenu que puisque l’article 17 de la convention de Bruxelles déroge aux règles de compétence générale et spéciale respectivement posées aux articles 2, 5 et 6 du même texte, les dispositions de l’article 17 déterminant la validité des clauses d’attribution de juridiction, sont d’interprétation stricte. Le juge doit partant examiner si la clause qui lui attribue compétence a effectivement fait l’objet d’un consentement entre parties, qui doit se manifester de manière claire et précise (CJCE 14 décembre 1976, aff. n° 24-76).

Tel que justement rappelé par le premier juge, si la clause attributive de juridiction est contenue dans des conditions générales de vente, elle n’est valable que si le contrat signé par les deux parties renvoie expressément à ces conditions générales (J-Cl. Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd. 2011, n° 1432).

La Cour de justice des Communautés Européennes a jugé que « la simple impression, sur le verso d'un contrat établi sur le papier d'affaires de l'une des parties, d'une clause attributive de juridiction dans le cadre des conditions générales de cette partie ne satisfait pas aux exigences de l'article 17, aucune garantie n'étant donnée par ce procédé que l'autre partie a consenti effectivement à la clause dérogatoire au droit commun en matière de compétence judiciaire; qu'il en est autrement dans le cas où, dans le texte même du contrat signé par les deux parties, un renvoi exprès est fait à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction » (CJCE 14 décembre 1976, aff. n° 24-76, point 9).

La même motivation a été appliquée par la Cour d’appel : « Il est en effet satisfait à la condition de la stipulation écrite prévue par l'article 17 de la Convention si une clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions générales d'une des parties imprimées au verso du contrat et si dans le texte même du contrat signé par les deux parties un renvoi est fait à ces conditions générales (CJCE 14.12.1976, Salotti c/ Ruwa, Rec. p. 1831, cité dans JCL Droit International, fasc. 631-31, n° 25). Dans ces conditions une clause contenue dans un contrat pré-imprimé, établi par une des parties, est forcément valable si le contrat a été signé par l'autre partie. » (Cour [9ème ch.], 15 juillet 2004, n° 27176 du rôle).

En l’espèce, l’annexe 2 du Corporate Services Agreement du 30 octobre 2017 est intitulée « General terms ans conditions of SOC 2 Luxembourg SA ».

Il s’agit de conditions générales qui sous leur point 17, intitulé « APPLICABLE LAW – COMPETENT COURTS », contiennent la clause suivante : « The contracting parties hereby agree that the jurisdictions of the Grand-Duchy of Luxembourg shall exclusively settle any disputes arising out of or in connection with the Agreement ».

Le Corporate Services Agreement, signé par la société SOC 1 , dans son article 6 stipule « This Agreement is regulated by the attached General terms and conditions (Appendix 2). Signing this Agreement is accepting the said General terms and conditions ».

Le contrat énonce partant que les conditions générales y sont annexées et que la signature du contrat vaut acceptation de ces conditions générales.

Dans ces circonstances, la société SOC 1 ne peut valablement faire valoir qu’elle n’avait pas connaissance de la clause attributive de juridiction et des conditions générales et qu’elle ne les a pas acceptées comme telles.

L’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ayant trait à la prorogation de compétence a partant vocation à s’appliquer.

Au vu de ce qui précède, c’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a rejeté le moyen tiré de l’incompétence territoriale internationale des juridictions luxembourgeoises et s’est déclarée compétente pour connaître de la demande de la société SOC 2.

Le jugement entrepris est à confirmer et l’appel n’est pas fondé sur ce point.

Quant au dépassement de l’objet social

L’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises prévoit : « Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action. (…) Cette irrecevabilité est couverte si elle n’est pas proposée avant toute autre exception ou toute défense. »

Le moyen d’irrecevabilité déduit de cet article n’ayant été soulevé par la société SOC 1 qu’en instance d’appel, le tribunal décide qu’il a été soulevé tardivement, de sorte à devoir être rejeté par application de l’article 22 (1), pris en sa dernière phrase, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 précitée.

Quant à la nullité du contrat pour vices du consentement

Aux termes de l’article 1109 du code civil, il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

La société SOC 1 soutient que la société SOC 2 n’avait pas les capacités requises pour assurer sa comptabilité, ce qui aurait été déterminant de son consentement, et avoir été trompée sur ce point.

Le tribunal constate que la société SOC 1 ne soutient pas avoir été trompée sur le fait que la réalisation de travaux comptables ne figurait pas dans l’objet social de la société SOC 2, ni sur le point que cette dernière n’était pas agréée comme expert-comptable.

Ces deux points sont avancés uniquement pour étayer le manque de compétences allégué.

- Quant au dol

Conformément à l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

L'alinéa 2 de l'article 1116 du code civil précise que le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Ainsi, celui qui prétend avoir été victime d'un dol doit prouver non seulement l'existence de manœuvres, c'est-à-dire de mensonges ou réticences dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l'erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat.

Le dol requiert partant également la preuve de l’erreur, définie comme la croyance erronée en une qualité de l'objet du contrat, qualité en fait inexistante.

Cette preuve est triple. Le demandeur doit tout d'abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration est elle-même double puisqu'elle oblige à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La victime de l'erreur doit ensuite prouver que celle-ci avait un objet tel que la nullité soit encourue. Spécialement, il lui appartient d'établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin établir que son erreur a eu un caractère déterminant. Ce troisième élément se confond le plus souvent avec le précédent. (Jurisclasseur, code civil, Art.1110, n°80, 81 et 82).

En l’espèce, le tribunal constate à la lecture de l’article 1.3. du Corporate Services Agreement que la société SOC 2 s’est engagée envers la société SOC 1 à préparer et à réaliser les écritures comptables, à établir le bilan, ainsi qu’à préparer et à assurer la publication des comptes annuels de la société.

Le fait que la prestation de services comptables ne figurait jusqu’à peu pas dans la clause de l’objet social des statuts de la société SOC 2 ne suffit pas à établir que celle-ci ne disposait pas de personnel compétent pour assurer les travaux comptables qu’elle s’est engagée contractuellement à réaliser pour la société SOC 1 .

Le fait que la société SOC 2 n’ait pas d’autorisation d’établissement en tant qu’expertcomptable et ne figure pas au Tableau de l’ordre des experts-comptables n’est pas non plus de nature à rapporter cette preuve.

En effet, la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expertcomptable définit, à l’alinéa 1er de son article 1er, l’expert-comptable comme celui « qui fait profession habituelle d'organiser, d'apprécier et de redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, d’établir les bilans et d’analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers. »

Le deuxième alinéa de cet article précise que l’exercice des fonctions prévues à l'alinéa 1er n'est pas incompatible avec « l'exercice d'autres activités telles que: tenir les comptabilités, domicilier des sociétés, effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales, effectuer le contrôle contractuel des comptes ou exercer des mandats de réviseurs d'entreprise. ».

L’article 2, paragraphe 1) et 2) de cette loi prévoient ce qui suit :

« (1) Nul ne peut exercer, même accessoirement ou occasionnellement, les activités visées à l'article 1er, alinéa 1er, ni porter le titre d'expert-comptable ou une dénomination analogue, s'il n'y est pas autorisé dans les conditions prévues par la loi d'établissement du 28 décembre 1988.

(2) Les dispositions du paragraphe (1) ci-dessus ne font pas obstacle à la faculté : a) (…) b) (…) c) (…) d) pour les professionnels de la comptabilité, qui ne remplissent pas les conditions de qualification professionnelle d’expert-comptable telles que visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement, d’organiser la comptabilité, d'établir les bilans et les déclarations fiscales des entreprises qui, à la date de clôture, ne dépassent pas la limite chiffrée des deux critères suivants pendant deux exercices sociaux consécutifs : - total du bilan: 93 millions de LUF; (2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e) (…). »

Il y a lieu de préciser que les renvois faits dans les textes cités ci-avant à la « loi du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement » sont à remplacer par des renvois à la « «Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales» » alors qu’en vertu de l’article 46 de la loi du 2 septembre 2011 précitée la loi précitée du 28 décembre 1988 fut abrogée

Il découle des prédites dispositions que la tenue et le contrôle contractuel des comptes ne constituent pas une prestation propre à la profession d’expert-comptable et qu’il est possible de fournir à titre professionnel des prestations comptables sans être expertcomptable.

Il ne découle pas des termes du contrat conclu entre parties, ni des autres éléments du dossier que la société SOC 2 se serait engagée à fournir des prestations comptables qui rentraient dans les prévisions de l’article 1er de la prédite loi ou que le bilan et le chiffre d’affaires de la société SOC 1 requéraient le recours à un expert-comptable pour l’établissement de sa comptabilité. Le fait qu’elle ait décidé de recourir aux services d’un expert-comptable à partir de 2018 ne suffit pas à rapporter cette preuve.

Quant à la publication des comptes annuels en France, il est en principe possible pour un prestataire de services d’un pays de l’Union européenne de fournir des services dans un autre pays de l’Union Européenne sans devoir respecter l’ensemble des règles et procédures administratives de ce pays. La société SOC 1 n’établit pas que ses comptes n’ont pas été correctement publiés par la société SOC 2 en France

Si la société SOC 1 invoque des erreurs comptables comises par la société SOC 2, elle reste en défaut d’en rapporter la preuve. Le fait qu’elle ait chargé un expert-comptable d’une mission de « rattrapage de la comptabilité » ne constitue pas une telle preuve.

Il n’est partant pas établi que la société SOC 2 n’avait pas la capacité d’établir, suivant les règles de l’art, la comptabilité de la société SOC 1 .

Partant, il n’est pas établi qu’il y a eu erreur sur un élément déterminant du contrat et le moyen de nullité du contrat pour dol est à rejeter.

- Quant à l’erreur

En vertu de l’article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

La charge de la preuve de l’erreur pèse sur l’errans.

Il découle des développements qui précèdent que la société SOC 1 manque d’établir que la société SOC 2 ne disposait pas des capacités requises pour établir, selon les règles de l’art, la comptabilité de la société SOC 1 et partant qu’il y a eu erreur sur un élément déterminant du contrat.

Le moyen de nullité du contrat pour erreur est partant également à rejeter.

Quant au principe de la facture acceptée

La société SOC 1 conteste l’application du principe de la facture acceptée aux contrats de prestation de service.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, les parties étaient liées par un contrat de prestation de services, l’article 109 du code de commerce ne s’applique pas.

Pour ce type de contrat, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p. 65).

En l’espèce, la demande de la société SOC 2 se base sur 11 factures :

- Facture n°1801068 du 22 janvier 2018 d’un montant de 625.- euros,

- Facture n°1802064 du 1er février 2018 d’un montant de 625.- euros,

- Facture n°1803028 du 9 mars 2018 d’un montant de 943,63 euros

- Facture n°1804030 du 11 avril 2018 d’un montant de 625.- euros,

- Facture n°1805028 du 2 mai 2018 d’un montant de 625.- euros,

- Facture n°1806030 du 5 juin 2018 d’un montant de 625.- euros,

- Facture n°1807030 du 3 juillet 2018 d’un montant de 625.- euros,

- Facture n°1808056 du 8 août 2018 d’un montant de 641.- euros,

- Facture n°1809030 du 3 septembre 2018 d’un montant de 641.- euros,

- Facture n°1809063 du 13 septembre 2018 d’un montant de 2.225.- euros,

- Facture n°1810030 du 2 octobre 2018 d’un montant de 641.- euros.

Ces factures indiquent à chaque fois, le montant de la créance et sa cause et mentionnent le nom et l’adresse du destinataire de la facture – la société SOC 1 – ainsi que les données de l’émetteur de la facture. Elles contiennent un numéro de facture et indiquent le compte bancaire de la société qui a émis la facture. Les mentions relatives aux services prestés sont suffisamment précises, d’autant plus que la plupart des factures se rapportent au forfait convenu entre parties et que les prestations, hors forfait, sont indiquées, tant dans la facture n°1803028 que dans la facture n°1809063. Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, les prédits documents constituent des factures en bonne et due forme.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOC 1 ne conteste pas avoir reçu les factures litigieuses.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour

22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOC 1 – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 586 et 587).

La durée du délai de protestation est essentiellement brève. Le fournisseur ne peut être tenu dans l’incertitude par son client commerçant. Il a le droit à une attitude franche, sans tergiversation de la part du client. Il n’y a pas de commerce viable sans célérité ou sans loyauté dans les transactions entre commerçants. Par essence, le délai de protestation doit être bref (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 586 et suiv.).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et suiv.).

C’est au client – en l’espèce la société SOC 1 – qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En l’espèce, c’est par une juste appréciation des éléments du dossier que le premier juge a retenu que les contestations formulées par la société SOC 1 en date du 2 avril 2018 contre les factures n° 1801068 et n° 1802064, relevant d’un souhait de renégocier le forfait convenu contractuellement, ne constituaient pas des contestations circonstanciées par rapport aux factures en question.

C’est également à bon droit que le premier juge a constaté que la contestation par rapport à la facture n°1803028, exprimée dans le même email du 2 avril 2018, a été abandonnée par la société SOC 1 par email du 3 avril 2018.

C’est également à raison que le premier juge a dit tardives les contestations intervenues le 28 novembre 2018, soit presque deux mois après réception de la dernière facture en date, par rapport aux autres factures.

La société SOC 1 ne fournit pas d’explications, susceptibles de justifier son silence et de renverser la présomption d’acceptation des factures.

Les onze factures précitées sont, dès lors, présumées acceptées.

L’acceptation des factures, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat allégué en cause constituant un contrat de prestations de services.

Si la société SOC 1 reproche une inexécution de ses obligations contractuelles à la société SOC 2, il résulte des développements qui précèdent quant aux prétendus vices du consentement qu’elle manque d’établir cette allégation.

La société SOC 1 n’apporte partant aucun élément de nature à renverser la présomption de l’existence des créances, engendrée par l’acceptation des factures litigieuses.

Par confirmation de la décision querellée, la demande de la société SOC 2 est, dès lors, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 8.841,63 euros, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retards, à partir du 14 décembre 2018, jusqu’à solde.

Ce volet de l’appel n’est partant pas fondé.

Quant aux demandes reconventionnelles

La société SOC 1 augmente la demande reconventionnelle en indemnisation pour inexécution contractuelle formulée en première instance à un montant de 6.000.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Les deux autres postes de dommages et intérêts, à savoir la réparation du préjudice moral pour tracas et désagréments soufferts et le remboursement des frais et honoraires d’avocat, ont une autre cause et constituent ainsi des demandes nouvelles, dont la recevabilité en appel n’est toutefois pas contestée.

- Quant à l’indemnisation pour inexécution contractuelle

La demande en obtention de dommages et intérêts fondée sur les prétendues erreurs comptables commises par la société SOC 2 relève de la responsabilité contractuelle.

L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation principale ou accessoire engendrée par le contrat à charge de l’un des contractants.

Il appartient à l’appelante de rapporter la preuve d’une inexécution contractuelle de la part de l’intimée, d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité.

En l’espèce, il découle des développements qui précèdent sous le volet des vices du consentement que les manquements contractuels reprochés à la société SOC 2 ne sont pas établis.

Ce volet de l’appel n’est partant pas fondé et le premier juge est à confirmer en ce qu’il a débouté la société SOC 1 de sa demande en obtention de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

- Quant à l’indemnisation pour dommage moral et frais et honoraires d’avocat

La demande en obtention de dommages et intérêts pour tracas et désagréments subis et la demande en dommages et intérêts au titre des frais d’avocat engendrés par la poursuite de l’action en paiement par la société SOC 2 ne concernent pas une inexécution contractuelle et sont partant irrecevables sur base de l’article 1134 du code civil.

Ces demandes sont cependant recevables sur base des articles 1382 et suivants du code civil. Abstraction faite de la circonstance qu’aucune pièce n’a été remise afin d’établir les préjudices prétendument subis, le tribunal considère qu’en l’espèce, la société SOC 1 n’établit pas de faute dans le chef de la société SOC 2, qui a obtenu gain de cause dans sa demande en paiement, étant en rapport avec les préjudices allégués. Il s’ensuit que les demandes reconventionnelles en réparation du préjudice moral pour tracas et désagréments soufferts et en indemnisation des frais et honoraires d’avocat sont à déclarer non fondées.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la société SOC 1 est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

La société SOC 1 ayant succombé dans ses prétentions, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a condamné la société SOC 1 au paiement des frais et dépens de première instance et les frais et dépens de l’instance d’appel sont également à mettre à sa charge.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal en la forme, donne acte à la société par actions simplifiée à capital variable de droit français SOC 1 de l’augmentation de sa demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 7 novembre 2019, dit irrecevables les demandes de la société par actions simplifiée à capital variable de droit français SOC 1 en obtention de dommages et intérêts d’un montant de 2.500.- euros à titre des tracas et désagréments soufferts et d’un montant de 1.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour autant qu’elles sont basées sur l’article 1134 du code civil,

les dit recevables mais non fondées pour autant que telles demandes sont basées sur l’article 1382 du code civil,

dit recevable mais non fondée la demande de la société par actions simplifiée à capital variable de droit français SOC 1 en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance ainsi que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société par actions simplifiée à capital variable de droit français SOC 1 aux frais et dépens de l’instance d’appel.