Labor court dismisses appeal on wrongful dismissal but awards partial unpaid vacation pay to employee.

Arrêt N° 131/20 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt

Numéro CAL-2019-00799 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre ; Monique HENTGEN, premier conseiller ; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller ; Brigitte COLLING, greffier.

Entre:

A.), demeurant à F-(…), (…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 4 juillet 2019,

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du 8 septembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), représentée par son curateur Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA, comparant Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête du 16 mars 2018, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer Maître Christelle RADOCCHIA, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») ainsi que l’ETAT DU GRAND- DUCHE DU LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après « l’ETAT »), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins d’entendre condamner son ancien employeur à lui payer, du chef du licenciement qu’il qualifie d’abusif, le montant de 5.190 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 5.190 euros au titre du préjudice matériel, de 10.000 euros au titre du préjudice moral, de 4.304,94 euros au titre d’arriérés de salaires (mars et avril 2017) et de 2.459,97 euros au titre des congés non pris, soit en tout le montant de 27.144,91 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’audience publique du 18 mars 2019, le salarié a augmenté sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis au montant de 5.319,68 euros et a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à, respectivement, 3.480,72 euros et 5.000 euros. En outre, il a réclamé du chef des arriérés de salaires des mois de mars et avril 2017, principalement, le montant brut de 3.977,15 euros, et subsidiairement, le montant net de 671,11 euros.

L’ETAT a déclaré ne pas avoir de revendication et a demandé à être mis hors cause.

Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal a déclaré justifié le licenciement du 18 avril 2017, a débouté le salarié de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi que de sa demande en paiement d’arriérés de salaires et a déclaré fondée sa demande relative au congé non pris à concurrence de 1.311,78 euros. Il a partant fixé la créance du salarié à l‘encontre de la masse de la faillite de la société SOC1.) à la somme de 1.311,78 euros. En outre, le tribunal a mis l’ETAT hors cause et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2019, le salarié a relevé appel du jugement du 6 mai 2019. Il demande à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement avec effet immédiat du 18 avril 2017 abusif et de dire que l’employeur lui est redevable des montants réclamés à l’audience de plaidoiries de première instance concernant les arriérés de salaires, l’indemnité compensatoire de préavis et le préjudice moral, ainsi que du montant de 7.979,52 euros au titre du préjudice matériel, le tout avec les intérêts légaux à compter du

12 juin 2017, date de la mise en demeure, jusqu’au 8 septembre 2017, date de la déclaration en faillite, jusqu’à solde.

En outre, le salarié a réclamé une indemnité de procédure de chaque fois 1.500 euros pour la première instance et pour l’instance d’appel.

Le salarié fait plaider à l’appui de son appel que contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, la lettre de licenciement serait imprécise, l’employeur s’étant contenté de lui reprocher une faute grave, à savoir une agression physique sur la personne de B.), sans apporter la moindre précision quant aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles elle aurait eu lieu ni en apporter la moindre preuve.

En outre, le salarié conteste toute faute grave dans son chef et fait plaider que ce serait B.), son employeur, qui l’aurait violemment plaqué contre un mur, en le projetant au sol avec son poids. Il aurait immédiatement dû consulter un médecin, qui l’aurait mis en arrêt de maladie pendant 7 jours. Il aurait d’ailleurs déposé plainte en date du même jour contre B.).

Maître Christelle RADOCCHIA, ès qualités, soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Quant au fond, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les motifs de la lettre de licenciement étaient suffisamment précis et que le motif énoncé était établi et de nature à justifier un licenciement avec effet immédiat.

Pour autant que de besoin, elle offre de prouver par l’audition de C.) et B.), la réalité des faits reprochés au salarié.

En outre, elle relève appel incident et demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la créance du salarié au titre des congés non pris au montant de 1.311,78 euros.

Quant à la recevabilité de l’appel

Il résulte du certificat de notification émis par la justice de paix d’Esch-sur-Alzette que cette dernière n’a pas eu de retour concernant la notification du jugement entrepris. La notification régulière du jugement ne résultant pas des éléments du dossier, il laisse d’être établi que l’appel aurait été interjeté hors délai.

Il s’ensuit que l’appel est recevable, de même que l’appel incident.

Quant à la régularité du licenciement

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le jugement entrepris a retenu que le licenciement a été notifié par courrier recommandé conformément aux prescriptions de l’article L.124-10 paragraphe 3 du Code du travail - fait qui n’est par ailleurs plus contesté en instance d’appel - et que les motifs de la lettre de licenciement ont été énoncés avec la précision suffisante.

En effet, dans la lettre de licenciement, l’employeur a précisé que le motif de licenciement pour faute grave était le suivant : « Agression physique sur une personne dirigeante de la société en la personne de B.) en date du 13 avril

2017 ». L’indication de l’identité de la personne agressée et de la date de l’agression est suffisamment précise pour permettre au salarié de savoir ce qui lui est concrètement reproché, d’en apporter le cas échéant la contre-preuve et d’apprécier l’opportunité d’une action en justice. De même, toute agression physique envers un supérieur hiérarchique étant en principe fautive, il n’y avait pas obligatoirement lieu de préciser plus amplement les circonstances dans lesquelles cette agression a eu lieu, celles-ci pouvant, le cas échéant, être établies postérieurement par le salarié en guise de défense.

Quant à la réalité et à la gravité des faits reprochés, il résulte du procès-verbal n° 30443 du 13 avril 2017 qu’en date du même jour, vers 21h44, A.) a déposé plainte contre B.) pour « agression ». Il a exposé s’être rendu vers 16 heures auprès de son employeur pour discuter avec lui d’une affaire de vol et de son salaire. Il relate ensuite : « j’ai tout de suite remarqué que B.), mon patron, était très nerveux, comme il ne voulait pas me voir. Comme il était aussi agressif, je me suis mis entre le bâtiment et mon patron. Là il est venu vers moi. Il m’a tenu et il a essayé de me jeter contre un mur. Comme il avait tellement de force, j’ai tombé presque par terre. Quand je voulais alors partir, mon patron m’a de nouveau poussé. Après cette action deux personnes sont venues pour intervenir. Heureusement ils sont venus. J’étais blessé à cause des agressions de B.). Comme j’ai remarqué que c’était impossible de parler avec mon patron, je suis parti. A cause de mes blessures, j’ai visité un hôpital. J’ai reçu une incapacité de

7 jours. Je veux encore ajouter que je n’ai pas agressé B.) ».

En date du 18 avril 2017, B.) a été entendu dans le cadre de la plainte déposée par le salarié. Il a déclaré contester les affirmations de ce dernier et a exposé que « An diesem besagten Tag ist A.) mit seinem Bruder D.) in meiner Firma vorstellig geworden. Er wollte mit mir reden weil ich schon vor einer Woche eine Klage gegen diese Person wegen Diebstahl eingereicht habe. D.) befand sich zu diesem Zeitpunkt in seinem Fahrzeug auf dem Gelände der Firma…. ….. Während des Gesprächs erklärte ich ihm, dass die Sache mit dem Diebstahl für mich durch ist und es nichts mehr zu bereden gibt. Die Klage wurde eingereicht und wird den normalen Werdegang nehmen.

Anschliessend wollte ich mich zurück in mein Büro begeben, jedoch war dies nicht möglich da A.) mir den Eingang versperrte, selbiger erwiderte mir lediglich « toi tu ne rentres pas ici ».

Ich habe trotzdem versucht die Tür zu öffnen und wurde schlagartig von A.) gestossen. Ich bin anschliessend nach hinten gefallen und habe mir dann Verletzungen zugezogen.

Meine Angestellte C.), E.), mein Sohn B.) Jr und F.) sind dann vor die Tür gekommen und haben die Situation beruhigt.

Meiner Meinung nach konnte nur C.) die Auseinandersetzung mitbekommen.

Die Brüder A.)/D.) haben sich anschliessend vom Ort entfernt und ich habe die Polizei informiert.

Ich begab mich anschliessend zum HÔP1.) zwecks Feststellung meiner Verletzungen. Ich übergebe Ihnen eine Kopie des ärztlichen Attestes……. ….. Ich möchte betonen dass ich unschuldig bin und niemanden verletzt habe.

Hiermit möchte ich Klage gegen A.) wegen Verletzungen (führen) ».

Suivant certificat médical dressé le 13 avril 2017 par le docteur DR1.), le salarié a subi une incapacité de travail de 7 jours, ledit médecin précisant : « Patient stable hémodynamiquement, consultation cardio pulmonaire normale, Contractures para vertébrales cervico-dorso-lombaires. Douleurs à la palpation des épineuses, lombalgies prédominantes. Douleurs cheville droite, pas d’impotence fonctionnelle, pas de déficit sensitivo moteur, douleur main droite, dermabrasion face postérieure index droit, pas d’impotence fonctionnelle, abdomen souple dépressible indolore, pas de défense ni de contracture, pas de masse palpable, sous réserve de complications ultérieures ».

Suivant certificat médical dressé par le docteur DR2.) en date du 13 avril 2017, B.) a subi une incapacité de travail de 5 jours, pour « Contusion à l’épaule g. avec tendinopathie post traumatique, 1 contracture en corde de toute la musculature paravertébrale g. une contusion du coude g. et de la main g. qui est gonflée et difficile à fermer. 1 Rx a été nécessaire, pas de fracture ».

Cinq certificats médicaux d’incapacité de travail ont ensuite été établis par le docteur DR3.), médecin généraliste, pour la période du 18 avril au 30 juin 2017.

Suivant attestation du docteur DR3.) du 11 octobre 2017, ce dernier suivait B.) encore à cette date pour « tendinite du sous-épineux de l’épaule gauche, cervicoscapulalgies gauches sur dérangement intervertébral mineur C5-C7 avec contracture sus-scapulaire et interscapulovertébrale gauche depuis le 18 avril 2017 ».

Force est de constater que la Cour ne dispose d’aucun renseignement quant au sort réservé aux plaintes déposées par les parties, le courrier versé à cet égard par le salarié relatif au classement sans suite d’une plainte déposée par l’employeur ne permettant pas à la Cour de cerner s’il s’agit de la plainte que l’employeur avait déposée contre le salarié pour vol ou pour agression.

Au vu de ce qui précède, il est établi qu’une altercation a eu lieu en date du 13 avril 2017 entre le salarié et le dirigeant de la société employeuse, B.), suite à laquelle tous les deux ont présenté des blessures et des incapacités de travail de plusieurs jours. L’affirmation du salarié devant les agents verbalisant, aux termes de laquelle il n’aurait pas agressé B.), est contredite par le certificat médical du docteur DR2.), duquel il résulte que B.) a présenté des blessures incompatibles avec la version des faits du salarié.

L’agression physique d’un supérieur hiérarchique entraînant une incapacité de travail de 5 jours constitue une faute grave dans le chef du salarié, de nature à rendre immédiatement et irrémédiablement impossible la continuation de la relation de travail.

La faute du salarié ne saurait être relativisée qu’en cas d’agression préalable de la part de l’employeur. Une telle preuve laisse cependant d’être rapportée, le certificat médical versé par le salarié ne permettant pas de cerner le déroulement exact des faits.

Bien que le salarié ne conteste pas qu’il y a eu une altercation entre lui et B.) en date du 14 avril 2017 et fasse allusion dans ses conclusions à deux personnes qui seraient intervenues pour mettre fin à l’agression qu’il affirme avoir subie de la part de B.), il ne formule aucune offre de preuve, notamment par l’audition desdites personnes, pour établir sa version des faits. Le salarié ne n’établissant partant pas que B.) soit à l’origine de l’altercation et partant de ses propres blessures, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement justifié.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnisation du préjudice subi

Le licenciement étant justifié, le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes.

Quant aux arriérés de salaires

Le salarié réclame le paiement des salaires des mois de mars et avril 2017.

L’employeur fait plaider que lesdits salaires auraient été payés, après déduction des impôts redus, en date du 20 juillet 2017. Il précise que le salarié ne lui aurait pas remis la carte d’impôts, de sorte qu’il aurait été contraint de déduire les impôts au taux de 33%.

Si le salarié verse en instance d’appel une copie de la fiche de retenue d’impôts relative à l’année 2017, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il l’aurait remise à l’employeur en temps utile.

Eu égard aux contestations de ce dernier quant à une telle remise, il y a lieu de dire que c’est à bon droit que l’employeur a appliqué le taux de 33%. Le montant retenu en trop sera le cas échéant restitué par l’administration fiscale.

Le montant net redu suivant les fiches de salaires de mars et avril 2017 s’élève à (-115,95 + 894,17) 778,22 euros. Ce montant a été payé en date du 21 juillet 2017 (virement de 1.333,38 euros correspondant à la somme de 555,16 – 115,95 + 894,17).

Il s’ensuit que l’appel est à déclarer non fondé et le jugement entrepris à confirmer.

Quant au congé non pris

Pas plus qu’en première instance, l’employeur ne verse le livre des congés. Il y a partant lieu par adoption des motifs de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le salarié peut prétendre à 20 jours de congé non pris, soit au montant de (20 jours x 8 heures x 15,3748) 2.459,97 euros, dont il y a lieu de déduire le montant de 1.148,19 euros brut payé en juillet 2017, de sorte que sa demande est fondée à concurrence de (2.459,97 – 1.148,19) 1.311,78 euros.

En l’absence de toute mise en demeure relative à l’indemnité pour congés non pris et la demande ayant été déposée après la déclaration de faillite de l’employeur, c’est également à bon droit que les juges de première instance ont dit que les intérêts légaux n’étaient pas dus.

Il y a partant lieu de déclarer l’appel incident non fondé.

Quant aux indemnités de procédure

Le salarié restant en défaut d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de le débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Par ces motifs la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en application de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,

dit l’appel principal recevable,

reçoit l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société SOC1.).

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence du greffier Brigitte COLLING.