Court partially allows appeal, reforming judgment to reject state's unemployment fund reimbursement claim against employer.

Arrêt N° 133/20 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00219 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre ; Monique HENTGEN, premier conseiller ; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller ; Brigitte COLLING, greffier.

Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Ste Zithe,

appelant aux termes des actes des huissiers de justice Martine LISE de Luxembourg et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 février 2020, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1. A), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit acte LISE,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 8 août 2018 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A) (ci-après « le salarié ») a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l'employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à l’indemniser des suites dommageables du licenciement avec préavis, selon lui abusif, dont il a fait l’objet le 12 septembre 2017.

Par la même requête, il a mis en intervention l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ciaprès « l'ETAT »), qui a demandé à l’audience du 9 décembre 2019 la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.672,58 euros qu’il a versé au salarié à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018.

Par un jugement du 6 janvier 2020, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le prédit licenciement abusif, a dit non fondée la demande du salarié en indemnisation de son préjudice matériel, mais a condamné l’employeur à payer au salarié le montant de 500 euros au titre de son dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

Le tribunal du travail a omis de statuer quant au recours de l’ETAT.

Par deux exploits d’huissier de justice du 10 février 2020, l’ETAT a régulièrement relevé appel du jugement précité.

Faisant valoir que le jugement n’a pas statué quant à son recours et qu’il est donc entaché d’une irrégularité formelle, l’ETAT conclut principalement à son annulation et au renvoi de l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail.

Subsidiairement, il demande la réformation du jugement et l’admission de sa demande dirigée contre l’employeur.

Le salarié considère que l’omission de statuer sur la demande de l’ETAT ne constitue pas une cause d’annulation du jugement et qu’elle est réparée par la réformation de la décision incomplète.

L’employeur se rapporte à prudence de justice quant à une éventuelle nullité du jugement. Il conteste le bien-fondé du recours de l’ETAT au motif que celui-ci ne peut être exercé que si l’employeur a été condamné à indemniser le salarié de son préjudice matériel. Le recours de l’ETAT ne pourrait pas porter sur l’indemnité allouée du chef de dommage moral.

Le salarié n’ayant en l’espèce pas obtenu de dommages et intérêts au titre de son dommage matériel, le recours de l’ETAT n’aurait pas d’assiette.

L’employeur sollicite pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Appréciation de la Cour

L’appel ne porte que sur la demande de l’ETAT.

Il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche pas dans sa décision une ou plusieurs demandes qui lui ont été soumises par les parties. Tel est le cas en l’espèce pour ce qui concerne le recours de l’ETAT.

La demande (ou le chef de la demande) sur laquelle il a été omis de statuer est une demande sur laquelle il a été jugé : elle est à considérer comme une demande qui a été rejetée (Rev. Trim. Dr.civ,1927, p.1031, cité dans Conseil supérieur de la sécurité sociale, 3 avril 2015, n°2015/0083).

Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

Il n’y a dès lors pas lieu à annulation du jugement entrepris.

Lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur un chef de demande, il appartient au juge d’appel de statuer sur ce chef.

D’après l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

L’indemnité de chômage est un salaire de remplacement qui se substitue à celui qui a été perdu à la suite de la mise en chômage du bénéficiaire. Le recours de l’ETAT, qui tend au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié abusivement, ne peut s’exercer que sur les salaires, traitements et indemnités que l’employeur est tenu de verser en application de la décision judiciaire et il est limité à la période d’indemnisation retenue par le tribunal. Il ne peut porter que sur l’indemnité allouée au titre de préjudice matériel et non pas sur celle allouée au titre de préjudice moral (Cour de cassation 25 février 2010, n°10/10 numéro 2717 du registre).

Etant donné qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas été condamné à indemniser un quelconque dommage matériel du salarié, le recours de l’ETAT est non fondé.

Il y a lieu de condamner l’ETAT à payer à l’employeur une indemnité de procédure de 500 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de ce dernier l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés pour se défendre d’un appel injustifié.

PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en application de l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris, dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

dit non fondée la demande de l'ETAT dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) et tendant au remboursement du montant de 19.672,58 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à payer à la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) une indemnité de procédure de 500 euros pour l’instance d’appel,

condamne l’ETAT aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Maître Frédéric KRIEG et de Maître Paulo FELIX, sur leurs affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence du greffier Brigitte COLLING.