Court dismisses labor dispute appeal, upholding judgment on breach of contract and procedural costs.

Arrêt N° 96/20 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.

Numéro CAL-2018-00987 du rôle

Composition:

Carole KERSCHEN, premier conseiller, président, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, exerçant sous la dénomination « A1 & ASSOCIÉS », demeurant à L-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur- Alzette du 17 août 2018,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

B, demeurant à (…)

intimée aux fins du susdit exploit NILLES, appelante par incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du

15 janvier 2016, B a fait convoquer A, exerçant actuellement sous la dénomination « A1 & ASSOCIES » (ci-après A) devant le tribunal du travail pour voir déclarer abusif la résiliation du contrat d’association du 30 janvier 2006 moyennant préavis de trois mois et pour s’y entendre condamner au paiement des montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde:

- indemnité de préavis

27.900 euros - indemnité de départ

13.950 euros - dommage matériel

150.000 euros - dommage moral

100.000 euros - primes impayées

pm - congés non pris

pm

B requit encore une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 4 juin 2018, A a soulevé in limine litis, avant toute exception d’incompétence et d’irrecevabilité, l’exception de caution judiciaire sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé au tribunal de limiter les débats sur ce point et de réserver les autres demandes.

Il soutint que B aurait définitivement émigré vers le Gabon, depuis la fin de l’année 2014. Pour permettre le recouvrement des créances pécuniaires découlant du litige initié par B, notamment les frais de justice, de signification au GABON, des frais de traduction du jugement, d’une indemnité de procédure, et d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, A évalua ces frais à 15.000 euros.

Il demanda encore au tribunal de tenir compte dans l’appréciation du montant de la caution judiciaire à fixer, des montants que la Dr B lui redevrait actuellement, à savoir 41.850 euros équivalents à trois mois de préavis non prestés, 15.000 euros à titre de remboursement du solde d’une formation préfinancée, 42.325 euros à titre de frais d’avocat avancés par lui dans le cadre d’une procédure disciplinaire dirigée contre le docteur B, et finalement la somme de 50.000 euros en raison de l’application d’une clause pénale prévue par le contrat d’association, soit en tout le montant minimal de 183.000 euros.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 2 juillet 2018, le tribunal du travail a :

- déclaré l’exception de caution judicatum solvi soulevée par A recevable et fondée, - avant tout autre progrès en cause, - ordonné à B de fournir dans le mois de la signification du jugement, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 7.500 euros à titre de caution judicatum solvi afin de garantir les frais résultants du procès, - dit que B n’aura pas le droit de faire progresser la procédure tant que cette caution judiciaire ne sera pas consignée, - refixé l’affaire pour continuation des débats, - réservé toutes les autres demandes.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a rappelé les termes des articles 257 (1) et

258 du Nouveau Code de procédure civile pour conclure : « En l’occurrence, la caution judicatum solvi est réclamée in limine litis par un défendeur luxembourgeois, le Dr A, à l’encontre d’un demandeur étranger. Dans la mesure où il n’est pas contesté que B réside au GABON et qu’elle ne fait pas état d’être propriétaire d’immeubles au Luxembourg et n’invoque aucun autre moyen de dispense prévu par la loi, elle est en principe tenue de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquelles elle pourrait être condamnée ».

Il s’est encore basé sur les travaux parlementaires : « Le but poursuivi par l’exigence d’une caution judiciaire est de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837 ; Cour,

5 novembre 2014, n° 38403 du rôle) », pour fixer la caution judicatum solvi à la somme de 7.500 euros, en tenant compte du risque spécifique de l’espèce.

Par acte d’huissier du 17 août 2018, A a interjeté appel limité de ce jugement lui notifié en date du 10 juillet 2018.

Il conclut, par réformation partielle, à :

- voir ordonner à B de fournir dans le mois de la signification de l’arrêt, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 183.000 euros, sinon toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par la Cour, à titre de caution judicatum solvi, afin de garantir les frais résultants du procès, - confirmer le jugement dont appel limité pour le surplus, - voir condamner B aux frais et dépens de l’instance d’appel,

- renvoyer les parties devant les juges de première instance.

La Cour précise que suite audit acte d’appel, huit corps de conclusions ont été déposés au greffe de la Cour, dont cinq corps de « conclusions récapitulatives ».

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 586 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les moyens qui ne sont pas récapitulés dans les conclusions récapitulatives que les parties peuvent être invitées à produire, sont regardés comme abandonnés. Si tel n’était pas le cas, la disposition n’aurait aucun sens. La disposition n’aurait encore aucun sens si ces conclusions récapitulatives sont multiples pour chaque partie, le but étant justement de synthétiser dans un seul et même écrit les moyens récapitulés de chaque partie.

Il en suit que la Cour prendra uniquement en considération le dernier corps de conclusions récapitulatives déposées par B en date du 2 juin 2020 et celles déposées par A en date du 8 juin 2020.

A fait grief aux juges de première instance d’avoir retenu un montant largement insuffisant au titre de caution judicatum solvi. Il estime que cette caution doit couvrir l’ensemble des condamnations auxquelles la partie intimée peut être condamnée, à savoir :

- frais de conseil et représentation en justice 15.000 euros - trois mois de préavis

41.850 euros - remboursement solde « formation DUOL » 15.000 euros - frais d’avocats pour défense de l’intimée dans le cadre d’une procédure disciplinaire 42.325 euros - application clause pénale (minimum) 50.000 euros - frais et indemnité (minimum)

15.0000 euros.

À titre surabondant, A insiste sur le fait qu’aucun contrat de travail n’aurait été signé entre les parties au litige. Il conteste formellement avoir été l’employeur de B.

B se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’acte d’appel. Quant au fond, elle relève appel incident du jugement a quo, en ce qu’il n’a pas tenu compte de l’ensemble de ses contestations contre la demande de A en obtention d’une caution judicatum solvi, apparemment justifiée par de quelconques demandes reconventionnelles de ce dernier, sans apporter la moindre preuve que ces demandes sont fondées.

B conclut à la réformation du jugement entrepris, à voir déclarer non fondée la demande relative à une caution judicatum solvi.

B demande encore la somme de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, pour procédure abusive et vexatoire : « que le montant faramineux qu’elle (la partie appelante) sollicite à titre de caution judiciaire, sans toutefois apporter une quelconque preuve de nature à le justifier, ensemble l’appel qu’elle a interjeté pour redemander ce montant inimaginable, toujours encore sans apporter une quelconque preuve, démontre incontestablement l’objectif exclusivement dilatoire de cette demande et la pure mauvaise foi du côté de la partie adverse ».

À titre subsidiaire, B requiert que le montant de la caution judicatum solvi soit revu à la baisse, le principe de proportionnalité n’ayant pas été respecté.

B conteste toutes « les simples affirmations adverses (…) qui demeurent à l’état de pures allégations dans le vent », comme quoi elle serait insolvable, que des frais de traduction seront engagés, que des dommages-intérêts pour un prétendu préavis non respecté seraient fondés, ainsi que toute une série d’autres montants qui ne rentreraient pas dans les postes couverts par la caution judicatum solvi, pour ne pas constituer des frais et/ou des dommages-intérêts.

B relève que la demande adverse en obtention de la réparation d’un préjudice moral n’est basée sur aucune disposition légale, de sorte qu’elle serait totalement irrecevable. Au vu des nombreuses accusations totalement gratuites de A à son encontre, elle formule une telle demande en réparation du préjudice moral subi à hauteur de 4.000 euros.

B sollicite finalement une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, dont 1.000 euros pour la première instance et 2.500 euros pour l’instance d’appel.

A se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’appel incident et conclut à la confirmation pure et simple sur le principe même de la caution judicatum solvi.

Il s’oppose à la demande en indemnité pour procédure abusive et vexatoire, les conditions de l’article 6-1 du Code civil n’étant pas données. Il conteste encore avoir pour objectif de retarder le procès initial intenté par B.

Quant à son appel principal, A dépeint très longuement sa version des faits et surtout la vision, voire l’opinion qu’il se fait de la partie intimée et de leurs relations réciproques, pour enfin conclure qu’il serait primordial pour lui, qui serait de nationalité luxembourgeoise et résident luxembourgeois, « de se voir assurer efficacement de la protection juridique et financière que doit lui offrir la caution judicatum solvi. Cette protection efficace ne peut être mise en œuvre qu’au moyen de la fixation d’une caution judiciaire importante tenant compte des condamnations prévisibles du Dr B… ».

A fait valoir que le texte de l’article 257 du nouveau code de procédure civile ne limiterait « nullement le type de fais et dommages et intérêts ». La caution judicatum solvi devrait être « pour le défendeur luxembourgeois une garantie de recouvrement des créances pécuniaires qui pourraient découler à son profit d’un litige entamé par une personne établie à l’étranger ».

Les frais devraient couvrir les frais de signification à l’étranger, les frais de traduction, une éventuelle indemnité de procédure et une procédure pour procédure abusive et vexatoire.

A enchaîne : « À supposer que la demande en justice de l’intimée ait été introduite devant la juridiction compétente et y soit déclarée recevable, quod non, et sous réserve expresse pour l’appelant de soulever tous moyens d’incompétence et d’irrecevabilité suivant ce qu’il appartiendra, il convient de constater, dans le seul objectif de permettre de fixer le montant minimum de la caution judiciaire, qu’il est très probable que, sur demandes reconventionnelles, les frais et dommages-intérêts auxquels l’intimée sera condamnée au profit de l’appelant sont les suivants, sous réserve d’augmentation ». Suit la liste des montants repris dans l’acte d’appel.

En tenant compte des réalités économiques de l’espèce, le montant de la caution judicatum solvi fixé de cette façon serait proportionné et n’entraverait pas l’accès à la justice du demandeur étranger.

A s’oppose à la demande en indemnisation d’un préjudice moral de B, pour incompétence juridictionnelle de la Cour et subsidiairement pour ne pas être fondée. Il s’oppose de même aux demandes en indemnité de procédure de B, tant pour la première instance, pour laquelle elle serait prématurée, que pour l’instance d’appel, pour laquelle elle ne serait pas fondée.

Il formule une demande en obtention d’une telle indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

La Cour constate qu’en première instance, les débats ont été limités à l’exception de caution judiciaire sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, soulevée in limine litis par A.

L’appel principal porte sur le montant de la caution judicatum solvi arrêté par les juges de premier degré, tout comme l’appel incident, qui conteste de plus son principe.

Ces appels sont recevables en la pure forme. En effet, le jugement statuant préalablement au jugement sur le fond, sur l’exception de caution judicatum solvi, est une décision distincte, susceptible d’appel.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu le principe de devoir fournir une caution judicatum solvi.

En effet, aux termes de l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile : « En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe (lire deuxième paragraphe), demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées ».

Le principe ainsi édicté reçoit uniquement exception, lorsque l’étranger demandeur ou intervenant peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant pour lui de sa qualité de domiciliataire ou résident sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale stipulant pareille dispense (article 257, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile) ou lorsqu’il possède au Grand-Duché de Luxembourg des biens immeubles suffisants pour assurer le paiement des frais du procès et des dommages et intérêts (article 258, alinéa 2 dudit Code).

Il est constant en cause que B ne puisse invoquer à son profit le bénéfice d’une dispense de fournir caution et que le principe édicté par l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile doit recevoir application en l’espèce.

L’appel incident principal n’est pas fondé sur ce point.

Quant au montant de la caution judicatum solvi, il résulte du commentaire des articles relatif au projet de loi du 13 mars 2009 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier entre autres le Nouveau Code de procédure civile que « la cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise » (doc.parl. 5837, commentaire des articles).

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la caution judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès, auxquels ils peuvent être condamnés ».

L’objectif de cette particularité procédurale est de mettre les citoyens belges à l’abri d’une inexécution d’une décision de justice belge par son adversaire étranger dans l’hypothèse où cet adversaire se verrait débouter de ses prétentions. Le plaideur étranger qui n’a pas en Belgique de biens suffisants pour répondre d’une condamnation éventuelle aux frais et dommages et intérêts résultant du procès risquerait d’attraire à la légère le Belge devant les tribunaux. En lui imposant l’obligation de régler une cautio judicatum solvi, les articles 851 et 852 du Code judiciaire ont pour but de garantir au défendeur que le demandeur étranger débouté règlera bien les frais et dépens auxquels il sera condamné. (Les parties à l’exception de cautio judicatum solvi, J.T. 2010/7 n° 6383, p.115-117).

Il en ressort que les doctrines et jurisprudences luxembourgeoises et belges poursuivent le même but, avec des textes légaux semblables quant à la caution judicatum solvi.

Il est uniquement question de « frais » et de « dommages-intérêts ».

Les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts.

Le montant de la caution est fixé en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans l’intentement même du procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-même.

C’est partant à tort que A cherche à inclure dans les dommages et intérêts l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, qui n’ont toutefois aucun lien avec une procédure abusivement intentée.

Même le montant de 30.000 euros requis à titre de divers frais, non autrement précisés et étayés, est excessif et constitue une entrave à l’accès à la justice et créerait, au détriment de B, une discrimination inacceptable.

C’est partant à juste titre et pour des motifs que la Cour fait sien, que les juges de premier degré ont fixé la caution judicatum solvi à fournir par B à la somme de 7.500 euros, ce montant permettant à A de couvrir les frais engendrés par l’exécution d’une éventuelle condamnation de B aux frais et dépens.

L’appel principal et l’appel incident subsidiaire ne sont ainsi pas fondés.

Les demandes respectives des deux parties au procès en obtention d’une réparation d’un préjudice moral ne sont pas fondées, faute d’indication de base légale et de conclusions pertinentes quant à la substance de ces demandes. Les parties sont à débouter de ces demandes.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les demandes en obtention d’indemnités de procédure de A et de B, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sont à dire recevables, mais non fondées.

Il en est de même de la demande de B basée sur l’article 6-1 du Code civil.

L’article 6-1 du Code civil dispose que « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l'abus ».

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

En l’espèce, l’intimée n’a pas établi que l’appel interjeté par A constitue l’exercice malveillant, de mauvaise foi de ses droits ou sans utilité réelle pour elle, de sorte que la demande sur base de l’article 6-1 du Code civil est à rejeter comme non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

dit les appels principal et incident recevables, mais non fondés, partant,

confirme le jugement,

dit non fondées les demandes respectives des parties en indemnisation d’un préjudice moral,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de B basée sur l’article - du Code civil, condamne A aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le premier conseiller - président Carole KERSCHEN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.