Post-mortem marriage annulation dismissed due to lack of consent defect; procedural costs borne by plaintiffs.

Jugement n° 2020TALJAF/003544 du 25 novembre 2020

Rôle n° TAL-2020-05087

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 25 novembre 2020 au

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales,

Cindy SAMPAIO MAGALHAES, greffier assumé.

Dans la cause entre :

(1) PERSONNE1.), manager, né le DATE1.) en République de Mauritius,

demeurant en République de ADRESSE1.), Vacoas, ADRESSE2.),

(2) PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) demeurant en République

de ADRESSE1.), Vacoas, ADRESSE2.),

(3) PERSONNE3.), sans état connu, née le DATE3.) en République de

Mauritius,

demeurant

en

République

de

ADRESSE1.),

Vacoas,

ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 3 juillet 2020,

ne comparant pas en personne,

et :

PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE3.) en République de ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Sophie DEVOCELLE, avocat,

demeurant à Luxembourg,

en présence de :

du procureur d'État près du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, parquet

du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-

ADRESSE5.),

comparant par Dominique PETERS, substitut principal près le parquet du tribunal

d'arrondissement de ADRESSE1.).

F a i t s :

Par requête déposée le 3 juillet 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) (ci-après la « Famille NAPAUL ») demanda au juge aux affaires

familiales de prononcer l’annulation post-mortem du mariage conclu entre

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE6.) en République

de ADRESSE1.).

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 28 septembre 2020, qui

fut refixée à l’audience du 9 novembre 2020 à 15.30 heures.

À cette audience, la Famille NAPAUL n’a pas pu comparaître et PERSONNE4.),

assistée de Maître Sophie DEVOCELLE, avocat, fut entendue en ses moyens et

explications.

La représentante du ministère public fut entendue en ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

de ce jour

le jugement qui suit :

Faits, moyens et prétentions des parties

PERSONNE4.), préqualifiée, et PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE6.)

en République de ADRESSE1.), toutes les deux de nationalité mauricienne, se

sont mariées le 18 janvier 2019 pardevant l’officier de l’état civil de la commune

de Luxembourg.

PERSONNE5.) est décédée à Luxembourg en date du DATE6.).

Par requête du 3 juillet 2020, la Famille NAPAUL demande de prononcer

l’annulation

post-mortem

du

mariage

conclu

entre

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.).

A l’appui de sa demande, la Famille NAPAUL invoque que la publication du

mariage n’aurait pas été faite dans les conditions prévues par les articles 63 et

167 du Code civil. Ainsi, selon la Famille NAPAUL, pour que le mariage soit

valablement formé, il y aurait dû y avoir une publication du mariage en République

de ADRESSE1.).

La Famille NAPAUL

explique qu’elle

n’a

appris qu’après le décès de

PERSONNE5.) que celle-ci était mariée à PERSONNE4.) et donne encore à

considérer que ce mariage, suite à l’ouverture de la succession de PERSONNE5.),

aura des conséquences patrimoniales à leur égard. Il existerait également un

testament rédigé par PERSONNE5.) en République de ADRESSE1.).

Elle

reproche encore à

PERSONNE4.)

d’avoir supprimé toute trace de

PERSONNE5.)

sur les réseaux sociaux, de laisser l’appartement de

PERSONNE5.), incluant les effets personnels de PERSONNE5.), à l’abandon. S’y

rajouterait que le couple aurait habité dans des chambres séparées.

La Famille NAPAUL en conclut que PERSONNE4.) n’aurait jamais eu l’intention

de mener une communauté de vie conjugale durable avec PERSONNE5.), aurait

abusé de sa confiance dans un but purement personnel et patrimonial et aurait

partant abusé de son statut de conjoint pour s’approprier toute la succession de

PERSONNE5.).

La Famille NAPAUL

se réfère encore à

un acte notarié, dans lequel

PERSONNE4.) déclarerait être célibataire et lui reproche de ne jamais avoir fait

mention de son mariage aux autorités mauriciennes.

Elle remet encore en doute les explications des médecins, qui lui ont indiqué que

PERSONNE5.) serait décédée d’une hémorragie sévère crânienne et qu’elle

souffrait d’une malformation intraveineuse.

A l’audience du 9 novembre 2020, PERSONNE4.) demande à voir déclarer la

demande irrecevable, sinon non fondée.

Elle plaide que le mariage a été célébré en conformité avec les conditions légales

requises au Luxembourg.

La publication du mariage en République de ADRESSE1.) n’aurait matériellement

pas été possible étant donné qu’il n’y aurait pas de lois en République de

ADRESSE1.) consacrant le mariage homosexuel.

PERSONNE4.) conteste encore qu’il y ait eu une quelconque violence physique

dans le couple, surtout une violence qui aurait causé la mort de PERSONNE5.) et

renvoie à cet effet à une attestation d’un médecin, annexée à la plainte pénale

faite par PERSONNE1.).

Elle rajoute que certains membres de la Famille NAPAUL auraient habité chez elle

lorsque PERSONNE5.) était à l’hôpital au mois de janvier 2020 et que le

comportement de la Famille NAPAUL aurait changé à partir du moment où elle a

réalisé que la succession de PERSONNE5.) n’était pas néant.

PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE5.) en 2017 en République

de ADRESSE1.), mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour

laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE5.) au Luxembourg, ses

qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au

Luxembourg. Actuellement elle n’aurait plus aucune raison de demeurer au

Luxembourg. PERSONNE4.) conteste encore que le couple aurait logé dans des

chambres séparées qu’elle laisserait à l’abandon le bien commun. Elle avoue

encore qu’il y aurait bien eu des petites disputes conjugales de temps en temps,

mais jamais inspirées de la violence physique.

Pour autant que de besoin PERSONNE4.) indique qu’il est vrai qu’elle et

PERSONNE5.) ont fait un testament.

Elle conclut que la Famille NAPAUL ne serait intéressée qu’à la succession de

PERSONNE5.) et essayerait par tous moyens de l’en écarter.

PERSONNE4.) demande reconventionnellement à voir condamner la Famille

NAPAUL à lui payer un montant de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire et un montant de 2.500.- euros à titre

d’indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la

Famille NAPAUL non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement

célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une

publication n’aurait pas été nécessaire en République de ADRESSE1.).

Elle renvoie encore au rapport médical, selon lequel le décès de PERSONNE5.)

aurait une cause naturelle et donne à considérer que le corps de PERSONNE5.)

a été incinéré en République de ADRESSE1.) et qu’aucune autopsie n’avait été

demandée par la Famille NAPAUL à ce moment-là.

Mérite des demandes

La demande en annulation du mariage

La Famille NAPAUL, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) étant de nationalité

mauricienne, il y a lieu de vérifier la compétence territoriale du tribunal saisi, ainsi

que la loi applicable à la demande.

La résidence habituelle de PERSONNE4.) se trouvant au Luxembourg, le tribunal

de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande en

annulation du mariage, ce en application de l’article 3 du Règlement (CE) n°

2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

de responsabilité parentale.

En application de l’article 1007-1 1° du Nouveau Code de procédure civile, le juge

aux affaires familiales est compétent pour connaître des demandes en annulation

du mariage.

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions

de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009). Les

conditions de l’action en nullité du mariage relèvent donc de la loi régissant la

disposition violée.

La loi compétente pour fixer les règles de formation du mariage est compétente

pour déterminer la sanction de leur violation, notamment pour apprécier s’il y a

nullité et dans l’affirmative, de fixer les conditions.

Selon l’article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration

et la reconnaissance de la validité des mariages, dont le champ d’application n’est

pas limité aux seuls Etats contractants, les conditions de forme du mariage sont

régies par le droit de l'Etat de la célébration.

Le mariage litigieux ayant été célébré au Luxembourg, la loi luxembourgeoise est

applicable pour apprécier la régularité formelle du mariage célébré.

L’article 3.1. de la prédite convention pose comme principe que le mariage doit

être célébré lorsque les futurs époux répondent aux conditions de fond prévues

par la loi interne de l'Etat de la célébration, et que l'un d'eux a la nationalité de cet

Etat ou y réside habituellement.

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

ont au moment du mariage résidé

habituellement au Luxembourg. Aussi la loi luxembourgeoise était applicable aux

conditions de fond du mariage.

Quant à la publication

Suivant l’article 191 du Code civil « tout mariage qui n’a point été contracté

publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut

être attaqué par les conjoints eux-mêmes, par les parents, par les ascendants, et

par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. ».

Les demandeurs, la Famille NAPAUL, n’ayant pas eu connaissance du mariage

de leur sœur et fille PERSONNE5.) avec PERSONNE4.), et qui ont un intérêt

patrimonial à voir annuler le prédit mariage est recevable à demander l’annulation

sur la base de l’article 191 du Code civil.

Selon l’article 63 (1) du Code civil avant la célébration du mariage, l’officier de

l’état civil fait une publication, qui énonce les prénoms, noms, domiciles et

résidences des futurs conjoints, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré,

ce par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune.

Il résulte de la combinaison des articles 166 et 167 du Code civil que la publication

ordonnée par l’article 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de

chacun des conjoints et que si le domicile actuel n’a pas été d’une durée continue

de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle

qu’en ait été la durée.

L’article 169 du Code civil prévoit que le procureur d’Etat du lieu de célébration du

mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai,

ou de la publication seulement.

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes

Physiques que PERSONNE5.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et

que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement

en République de ADRESSE1.).

Etant donné que PERSONNE4.) habitait avant son arrivée au Luxembourg en

République de ADRESSE1.), en application des articles 166 et 167 du Code civil

précités, la publication du mariage de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) aurait

dû être faite non seulement au Luxembourg, mais également en République de

ADRESSE1.).

En l’espèce, il n’est pas contesté que le mariage planifié entre PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) n’a pas été publié en République de ADRESSE1.).

Il résulte de deux courriers identiques du 2 janvier 2019 de l’SOCIETE1.),

qu’autant PERSONNE4.) et PERSONNE5.) reconnaissent avoir été rendues

attentives que leur mariage planifié le 18 janvier 2019 ne sera pas reconnu par les

autorités mauriciennes.

Il ne résulte d’aucune pièce qu’une dispense aurait été accordée en application de

l’article 169 du Code civil.

Selon la doctrine française le défaut de publication n'est pas, en lui-même, une

cause de nullité. La doctrine, sur ce point, est unanime, considérant la non-

publication comme un empêchement, non pas dirimant, mais seulement prohibitif.

La jurisprudence française est, elle aussi, très libérale quant à la question, en

considérant que le défaut de publication n'est pas à lui seul constitutif de la

clandestinité du mariage, a donné un certain pouvoir souverain aux juges en la

matière (Cass. civ., 15 juin 1887 : DP 1888, 1, p. 412 ; S. 1890, 1, p. 446).

Ainsi la nullité ne pourra être prononcée que s'il y a vraiment clandestinité, selon

l’article 191 du Code civil, ce qui supposera, en général, que d'autres éléments de

publicité fassent défaut. Elle pourra aussi être prononcée dans le cas où l'omission

a été inspirée par la volonté de faire fraude à la loi (CA Montpellier, 1re ch., sect.

AO, 27 mai 1997). En ce sens la jurisprudence française a refusé d'annuler le

mariage, jugeant que le défaut de publication des bans préalablement à une union

célébrée à l’étranger, accompagnée d'une transcription tardive, ne suffisait pas à

emporter la nullité du mariage, dès lors qu'il n'est pas établi l'intention des époux

de faire fraude à la loi. (CA Nancy, 5 févr. 1999, n° 970326 : JurisData n° 1999-

041676 ; Dr. famille 1999, comm. 76, note H. Lécuyer.) Elle a encore refusé

d’annuler un mariage, rappelant que le non-respect des formalités de publicité

prescrites pour un mariage célébré à l'étranger ne peut suffire en lui-même à

constituer la preuve d'une fraude à la loi. En l'espèce, le ministère public ne

rapportait nullement la preuve d'un fait de nature à faire apparaître, lors de la

célébration du mariage en Turquie, la moindre volonté de fraude. (CA Dijon,

29 nov. 2000, n° 99/01041 : JurisData n° 2000-142061 ; JCP G 2001, IV, 2383.)

(voir en ce sens JurisClasseur Civil Code Art. 165 à 169 - Fasc. unique :

MARIAGE. – Formalités de célébration, pts 113 et suivants)

Le mariage planifié a été publié au préalable au Luxembourg et les demandeurs

ne remettent pas en cause les autres

formalités requises par la loi

luxembourgeoise à la célébration du mariage.

Bien que le mariage planifié entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’a pas fait

l’objet d’une publication en République de ADRESSE1.), il a néanmoins eu une

double publicité : d'abord par la publication des bans à la commune de

Luxembourg et ensuite par le déroulement même de la cérémonie. Le juge aux

affaires familiales estime cette publicité, en respect avec toutes les autres

formalités requises par la loi, suffisante pour ne pas être considéré comme

clandestin.

La Famille NAPAUL ne prouve partant pas la clandestinité du mariage entre

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et ne rapporte aucune preuve pouvant faire

apparaître l’intention d’une fraude de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.).

L’intention de communauté de vie durable

En application de l’article 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a

point de consentement et selon l’article 146-2 du même code il n’y a pas de

mariage lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux

conjoints ou que le consentement d’au moins un des conjoints a été donné sous

la violence ou la menace.

Selon l’article 184 du Code civil tout mariage contracté en contravention aux

dispositions contenues aux articles 146 et 146-2 du même code peut être attaqué

soit par les conjoints eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le

ministère public.

Partant la Famille NAPAUL est recevable à demander l’annulation du mariage

pour violation de l’article 146 du Code civil.

L’acte de mariage dressé sous la responsabilité de l’officier compétent contenant

l’expression formelle du consentement des futurs époux, il appartient au

demandeur en nullité de démontrer que cette expression formelle ne correspond

pas à l’intention réelle des parties. Le mariage célébré sans véritable intention

matrimoniale peut être frappé de nullité absolue pour absence de consentement.

(Jugement civil numéroNUMERO1.) / 2011 (première chambre), 26 octobre 2011,

numéroNUMERO2.) du rôle)

La jurisprudence française a considéré que les époux devaient être animés d'une

véritable intention matrimoniale. C'est ce qui justifie, notamment, la nullité des

mariages dont la conclusion est animée chez l'un des époux par un esprit de

« lucre et cupidité » et qui sont exclusivement destinés à appréhender le

patrimoine de l'autre (Cass. 1). L'attitude des époux après la cérémonie sera

souvent déterminante, et en particulier l'absence de consommation du mariage

(re). Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les

parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc.

2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/05415, Cass. 1re civ.,

22 nov. 2005, n° 03-18.209).

(voir en ce sens JurisClasseur Code civil, Art. 180 à 193 - Fasc. Unique :

MARIAGE. – Demandes en nullité. – Domaine et mise en œuvre)

PERSONNE1.) a porté plainte en date du 18 février 2020 à l’encontre de

PERSONNE4.) pour coups et blessures, qui auraient causé la mort de

PERSONNE5.).

Selon un certificat médical du Docteur Christian PERRETTI du 30 janvier 2020

n’existe ni signes, ni indices de mort violente et il s’agissait d’une mort naturelle.

Selon les informations fournies par la représentante du Ministère Public,

PERSONNE1.) a été informé le 24 juillet 2020 par courrier et le 14 août 2020 par

courriel que sa plainte contre PERSONNE4.) avait été classée sans suites pénales

le 21 juillet 2020.

La Famille NAPAUL reste partant en défaut de prouver la violence, qui aurait

existé au sein du couple PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Il résulte d’un acte de vente du 28 juillet 2020 que PERSONNE4.) a acheté un

bien immeuble en République de ADRESSE1.) et qu’elle y indique en effet être

célibataire. Cet acte ayant été conclu après le décès de PERSONNE5.) ne prouve

pas non plus que PERSONNE4.) n’aurait pas eu une véritable intention

matrimoniale lors de la conclusion du mariage.

La Famille NAPAUL verse encore des extraits bancaires du compte commun de

PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) desquels le juge aux affaires familiales ne

déduit aucun élément prouvant les allégations de la Famille NAPAUL.

Selon un testament de PERSONNE5.) du 23 août 2018, soit avant le mariage,

celle-ci avait institué PERSONNE1.) en tant que légataire à titre particulier pour

une moitié indivise de biens lui appartenant en République de ADRESSE1.) et

PERSONNE4.) à titre universel pour l’autre moitié indivise. PERSONNE4.) était

donc déjà antérieurement au mariage litigieux, légataire de PERSONNE5.) et

partant il ne peut être déduit de ce seul testament que pour PERSONNE4.) la

conclusion du mariage aurait été animée par un esprit de lucre, d’autant plus que

le mariage peut ne pas être reconnu en République de ADRESSE1.).

Il résulte encore des déclarations des parties que les époux avaient acheté

ensemble un bien immeuble au Luxembourg, et selon le Registre National des

Personnes Physiques, les époux étaient toujours déclarés à la même adresse. Le

juge aux affaires familiales en déduit, à défaut d’autre preuve, que les époux

avaient l’intention d’avoir une communauté de vie durable.

Il s’ensuit que la Famille NAPAUL ne rapporte pas la preuve du défaut d’intention

matrimoniale en la personne de PERSONNE4.) lors de la conclusion du mariage

et partant la demande en annulation du mariage de la Famille NAPAUL sur la base

d’un défaut de consentement est à déclarer non fondée.

Accessoires

Dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

PERSONNE4.) demande à voir condamner la Famille NAPAUL à lui payer des

dommages et intérêts d’un montant de 1.500.- euros pour procédure abusive et

vexatoire.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute

pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de

malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol

ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice

ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est

libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n°

14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle). Cette faute

intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard

de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour, 16 février

1998, n° 21687 et 22631 du rôle).

PERSONNE4.) ne soumet aucun élément à l’appréciation du juge aux affaires

familiales permettant de retenir que la Famille NAPAUL ait agi dans un dessein de

nuire, sinon avec une légèreté blâmable en déposant sa demande en annulation

du mariage.

La demande de la Famille NAPAUL en allocation de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire n’est dès lors pas fondée.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

À défaut pour PERSONNE4.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à

sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, la demande

en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Frais et dépens

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

laisser la totalité des frais et dépens à charge de la Famille NAPAUL.

P A R

C E S M O T I F S:

Fabienne

MEDINGER,

juge

aux

affaires

familiales

près

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

se déclare compétent pour statuer sur

la demande de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en annulation du mariage ;

dit la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en

annulation du mariage célébré entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le 18

janvier 2019 recevable, mais non fondée ;

partant en déboute ;

dit la demande de

PERSONNE4.)

en condamnation de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer des dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire, d’un montant de 1.500.- euros, recevable, mais

non fondée ;

partant en déboute ;

dit la demande de

PERSONNE4.)

en condamnation de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure sur la

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, recevable, mais non

fondée ;

partant en déboute ;

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à tous les frais et

dépens de l’instance.