Appeal dismissed; constitutional equality claim rejected as first and second instance are legally distinct regimes.

Jugement Bail Commercial (IIIe chambre) 2020TALCH03/00161

Audience publique du mardi, vingt-quatre novembre deux mille vingt

Numéro du rôle : TAL-2020-07429

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Maria FARIA ALVES, premier juge, Marc PUNDEL, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOC 1 Sàrl, établie et ayant son siège social à L-[…],, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur- Alzette du 21 août 2020,

comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOC 2 SA, établie et ayant son siège social à L-[…],, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg.

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F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-07429 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 29 septembre 2020, lors de laquelle elle fut fixée au 6 novembre 2020, puis avancée au 3 novembre 2020, pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Virginie BROUNS, avocat, comparant pour la partie appelante SOC 1 Sàrl, donna lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître François TURK, avocat, comparant pour la partie intimée SOC 2 SA, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 24 novembre 2020 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg le 6 septembre 2019, la société anonyme SOC 2 demande à voir déclarer résilié aux torts exclusifs du locataire le contrat de bail commercial conclu avec la société à responsabilité limitée SOC 1, avec effet au jour du dépôt de la requête, sinon au jour du jugement à intervenir. Elle sollicite encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC 1 à lui payer la somme de 195.000.- euros, avec les intérêts au taux légal depuis le jour du dépôt de la requête jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 7.500.- euros, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC 1 aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle d’un représentant de la société anonyme SOC 2 et d’un représentant de la société la société à responsabilité limitée SOC 1 et en a fixé date, heure et lieu au jeudi, 6 février 2020 à 09.30 heures en la salle JP.1.20 au premier étage du bâtiment JP.

Il a pour le surplus sursis à statuer, a réservé les frais et les droits des parties et a fixé la continuation des débats à l'audience publique du lundi, 9 mars 2020 à 15.00 heures en la salle JP.0.15.

Par jugement du 30 avril 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a revu le jugement du 23 janvier 2020, a revu la comparution des parties du 6 février 2020 et a reçu la demande de la société anonyme SOC 2 en la forme.

Il a dit la demande de la société anonyme SOC 2 partiellement fondée et a prononcé la résolution du contrat de bail commercial conclu le 6 mai 2019 entre la société anonyme SOC 2 et la société à responsabilité limitée SOC 1 aux torts de la société à responsabilité limitée SOC 1.

Il a condamné la société à responsabilité limitée SOC 1 à payer à la société anonyme SOC 2 la somme de 50.000.- euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a débouté pour le surplus.

Il a dit la demande en paiement d’honoraires d’avocat recevable mais non fondée et en a débouté.

Il a dit fondée à concurrence de 800.- euros la demande de la société anonyme SOC 2 basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il a condamné la société à responsabilité limitée SOC 1 à payer à la société anonyme SOC 2 le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Il a déclaré la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC 1 recevable mais non fondée et en a débouté.

Il a débouté la société à responsabilité limitée SOC 1 de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Il a finalement rejeté la demande en exécution provisoire et a condamné la société à responsabilité limitée SOC 1 aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 21 août 2020, la société à responsabilité limitée SOC 1 a interjeté appel contre le jugement du 30 avril 2020.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir dire qu’aucun contrat de bail n’a été conclu entre elle et la société anonyme SOC 2.

Subsidiairement, elle demande à voir annuler le contrat de bail entre elle et la société anonyme SOC 2.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à voir résilier le contrat de bail aux torts exclusifs de la société anonyme SOC 2 et à voir condamner cette dernière à lui payer des dommages et intérêts de 360.000.- euros, sinon tout autre montant à dire d’expert.

La société à responsabilité limitée SOC 1 sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et de 3.000.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la société anonyme SOC 2 à tous les frais et dépens de la première instance et de l’instance d’appel.

La société anonyme SOC 2 demande à voir déclarer l’appel irrecevable pour être tardif.

A l’audience des plaidoiries du 3 novembre 2020, les parties se sont dites d’accord de limiter les débats dans un premier à temps à la question de la recevabilité de l’acte d’appel du 21 août 2020.

Moyens et prétentions des parties

La société à responsabilité limitée SOC 1

La société à responsabilité limitée SOC 1 s’oppose au moyen tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté. En effet, l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 « portant prorogation des mesures concernant notamment d’autres mesures procédurales » prévoyant que les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise, devrait également s’appliquer au recours introduit en l’espèce.

L’expiration du délai d’appel se situant manifestement en période de crise sanitaire, ledit délai aurait été prorogé de deux mois à partir de la fin de l’état de crise, soit à partir du

24 juin à 0h00, au 24 août 2020 à 0h00 et l’acte d’appel signifié à l’intimée le 21 août 2020 serait partant recevable pour avoir été fait dans les délais.

A titre subsidiaire, et au cas où le tribunal déciderait que l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 ne s’appliquerait pas, elle demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant notamment 1° prorogation des mesures concernant notamment la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d’autres modalités procédurales, en ce qu’il se limite à prévoir une prorogation des délais pour introduire des procédures en première instance, à l’exclusion des autres procédures et qui traite ainsi différemment et manière disproportionnée les délais dont le justiciable bénéficie dans le cadre de l’introduction de procédures en première instance et ceux dont le justiciable bénéficie dans le cadre de l’introduction de voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements et arrêts, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution luxembourgeoise qui dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi en ce que le justiciable, dont le délai pour introduire une action en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires viendrait à échéance pendant l’état de crise, bénéficie d’un report de deux mois dudit délai à compter de la date de la fin de l’état de crise, alors que le même justiciable, qui entend faire usage d’une voie de recours, qu’il soit ordinaire ou extraordinaire, contre les ordonnances, jugements ou arrêts ne bénéficie quant à lui que de la suspension du délai pour ce faire, avec reprise du cours dudit délai à partir du jour marquant la fin de l’état de crise ? »

La société anonyme SOC 2

La société anonyme SOC 2 conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être hors délai.

Selon le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts seraient suspendus et ce règlement aurait cessé de plein droit à la fin de l’état de crise, soit le 23 juin 2020 à minuit.

Contrairement aux dires de la partie appelante, l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 s’appliquerait uniquement aux délais concernant l’introduction des procédures en première instance et non pas aux délais concernant l’exercice des voies de recours tels que la procédure d’appel.

Il faudrait se rabattre sur et faire application des dispositions du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 par l’effet desquelles le délai d’appel aurait été suspendu jusqu’au 23 juin 2020 pour commencer à courir le 24 juin 2020 à minuit.

Ainsi, le dernier jour pour interjeter appel aurait dès lors été le 2 août 2020. Comme ce jour est un dimanche, le délai aurait été prolongé jusqu’au 3 août 2020. Par conséquent, l’acte d’appel signifié le 21 août 2020 serait irrecevable pour être tardif.

La société anonyme SOC 2 s’oppose à voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Il serait de jurisprudence constante que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requerrait que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon. La société à responsabilité limitée SOC 1 ne se trouverait pas dans la même situation de fait et de droit qu’un plaideur qui introduit une première instance.

La différence objective résulterait justement du fait que l’affaire de la société à responsabilité limitée SOC 1 a déjà été tranchée en première instance et que le dossier du plaideur de première instance n’a pas encore été introduit. Prétendre le contraire reviendrait à dire qu’en général un délai pour introduire une première instance devrait toujours être identique au délai d’appel.

La société à responsabilité limitée SOC 1 n’aurait subi aucun préjudice. En ayant 40 jours pour introduire son appel depuis la fin de l’état de crise, sa situation serait objectivement la même que celle pour introduire un appel en « temps normal ».

Même à supposer que l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 serait inconstitutionnel, la conséquence en serait qu’il n’y aurait plus aucune prorogation de délai dans la loi du 20 juin 2020 et que la suspension prévue par le règlement grand-ducal du 1er avril s’appliquerait, faisant expirer le délai d’appel au 3 août 2020.

Motifs de la décision

Quant au délai d’appel

Suivant certificat de notification du 18 août 2020, le jugement entrepris a été notifié à la société à responsabilité limitée SOC 1 en date du 11 mai 2020, soit en période d’état de crise.

La société à responsabilité limitée SOC 1 renvoie à l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant notamment prorogation de mesures concernant la suspension des délais en matière juridictionnelle et d’autres modalités procédurales qui se lit comme suit : « les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance ainsi que les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux sont prorogés comme suit :

1. les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise

2. les délais venant à échéance dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance. »

Force est d’abord de constater que l’article 6 précité concerne expressément l’introduction des procédures en première instance et non pas l’introduction de la procédure d’appel, de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

La loi du 20 juin 2020 ne prévoyant pas de modalités quant à l’exercice des voies de recours, il y a lieu de se référer au et de faire application du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales

Le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoit en son article 1er que l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 est remplacé comme suit : « (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts. (…) »

L’article 3 du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 dispose que « l’article 1er a un effet rétroactif au 26 mars 2020 ». Il s’ensuit que le délai d’appel a été suspendu à partir du 26 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état de crise.

L’état de crise ayant pris fin le 23 juin 2020 à minuit, le délai d’appel de 40 jours a partant commencé à courir le 24 juin 2020 pour s’expirer le 2 août 2020. Le 2 août 2020 étant un dimanche, le délai d’appel a expiré le 3 août 2020 à minuit.

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal décide que l’appel interjeté en date du 21 août 2020 est à déclarer irrecevable pour être tardif.

Quant à la question préjudicielle

La société à responsabilité limitée SOC 1 demande, à titre subsidiaire, de voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle telle que reproduite ci-dessus quant à la conformité de l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 par rapport à l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.

L’article 6 alinéa 1er de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que

« Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle estime que:

a) une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.»

Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une appréciation sur la question de la comparabilité entre deux situations pour en faire dépendre la question d’un éventuel renvoi préjudiciel devant la Cour constitutionnelle. Ainsi, la Cour de cassation a décidé que si les deux situations mises en balance ne sont pas comparables, les juges ordinaires peuvent ne pas procéder à un renvoi préjudiciel et ce en se basant sur la deuxième dispense de saisine de la Cour constitutionnelle prévue à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, à savoir en décidant que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement.

Tel que développé plus amplement ci-dessus, l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 concerne exclusivement l’introduction des procédures de première instance et non pas l’introduction des voies de recours ordinaires.

Il y a lieu de relever que la première instance et l’instance d’appel constituent deux régimes procéduraux entièrement distincts et séparés l’un de l’autre. Ceci ressort notamment du constat que le nouveau code de procédure civile différencie la première instance de l’instance d’appel en prévoyant des dispositions entièrement à part et spécifiques à chacune des deux instances. Il y a encore lieu de noter que le délai d’appel ordinaire de 40 jours concerne exclusivement l’instance d’appel et est sans aucune incidence par rapport à la première instance, qui elle est régie par ses propres prévisions légales et spécificités.

Ainsi, et au vu des principes exposés ci-avant et des développements ci-dessus, le tribunal retient que la question de la violation du principe d’égalité devant la loi prévu par l’article 10bis de la Constitution alléguée et soulevée par la société à responsabilité limitée SOC 1 est dénuée de tout fondement alors que, la première instance et l’instance d’appel constituent deux situations manifestement non comparables en ce que chacune obéit à son propre régime juridique.

Au vu des considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle proposée par la partie appelante.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner la société à responsabilité limitée SOC 1 aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’appel du 21 août 2020 relevé contre le jugement du 30 avril 2020 rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg, dit qu’il n’y a pas lieu de de soumettre à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle formulée par la société à responsabilité limitée SOC 1, condamne la société à responsabilité limitée SOC 1 aux frais et dépens de l’instance d’appel.