Court upheld immediate dismissal as justified, rejecting employee's claims for damages and procedural fees.

Arrêt N° 91/20 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.

Numéro CAL-2019-00563 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mars 2019,

comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

A, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du

14 mars 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’y voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde:

1) dommage matériel :

40.000,00 euros 2) dommage moral :

10.000,00 euros 3) indemnité compensatoire de préavis : 21.278,76 euros 4) indemnité de départ :

10.639,38 euros

A demanda encore à voir condamner la partie défenderesse à lui délivrer différents documents, endéans un certain délai, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par document manquant et par jour de retard.

A requit ensuite la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.500 euros au titre de préjudice subi du fait de la délivrance tardive des « documents sociaux », ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 24 janvier 2019, A a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 21.828,16 euros et augmenté sa demande en réparation du préjudice moral subi de ce fait à la somme de 11.845,48 euros. Il a chiffré sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 35.536,44 euros, sinon à la somme de 21.278,76 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de départ à la somme de 17.768,22 euros, sinon à la somme de 10.639,38 euros.

A la même audience, il a encore demandé acte qu’il renonçait à sa demande en versement de « documents sociaux », ainsi qu’à sa demande en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de la délivrance tardive de ces documents.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 12 février 2019, le tribunal du travail a notamment :

- déclaré le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 28 septembre 2017 abusif,

- déclaré fondées les demande de A en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 1.803,98 euros, celle en réparation du préjudice moral pour le montant de 7.500 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 21.278,76 euros, celle en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 10.639,38 euros, - partant condamné la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. à payer à A le montant de 41.222,12 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2018, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, - condamné la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. à payer à A le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - déclaré non fondée la demande de A en exécution provisoire du jugement, - condamné la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a, après avoir rappelé les dispositions de l’article L.124-10(6) du Code du travail, jugé que « il aurait au vu des contestations du requérant appartenu à la partie défenderesse de démontrer qu’elle a bien eu connaissance du motif du licenciement relatif à la tricherie par le requérant quant à ses heures de travail que le 28 août 2017, ce qu’elle est restée en défaut de faire.

La partie défenderesse n’a partant pas établi que le dernier motif du licenciement a été invoqué dans le délai d’un mois prescrit par l’article L.124-10(6) du Code du travail, de sorte que le congédiement qu’elle a prononcé à l’encontre du requérant par courrier du 28 septembre 2017 doit être déclaré abusif. »

Le tribunal a ensuite retenu une période de référence de onze jours pour chiffrer le préjudice matériel du requérant à la somme de 1.803,98 euros, en retenant un salaire mensuel brut de 3.546,46 euros, en l’absence de preuve relativement au paiement de montants supplémentaires à son salaire de base durant les mois précédant son congédiement.

Du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, le tribunal a évalué ex aequo et bono le préjudice moral à la somme de 7.500 euros.

Au vu de l’ancienneté de service de A « d’environ dix-sept ans », le tribunal a fait droit aux demandes en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à six mois de salaire et en obtention d’une indemnité de départ équivalente à trois mois de salaire.

Par acte d’huissier du 27 mars 2019, la société SOC 1) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui notifié en date du 20 février 2019.

Par réformation du jugement entrepris, elle conclut à :

- voir constater que la lettre de licenciement avec effet immédiat du 28 septembre 2017 remplit tant les conditions de l’article L.124-10 (6) (invocation des motifs dans le délai d’un mois) que de l’article L.124-10 (3) du Code du travail (précision des motifs), - la voir décharger de toutes condamnations prononcées à son encontre en première instance, - condamner A à une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel, à chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

Elle demande finalement la condamnation de l’intimé à tous les frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son appel, la société SOC 1) fait valoir que, chaque mois de l’année, elle paye les heures normales de travail du mois en cours, ainsi que les heures supplémentaires, complémentaires et les congés du mois précédent. Le 17 août 2017, elle se serait rendue compte qu’un membre de l’équipe de A avait inscrit d’autres horaires que ceux indiqués par le contremaître A pour l’ensemble de son équipe. Monsieur B, gérant de la société SOC 1), alors en vacances, aurait envoyé un courriel le 24 août 2017 pour recevoir les heures badgées sur le chantier « X EUROPE » au mois de juillet 2017. La réponse lui serait parvenue le 27 août 2017, soit un dimanche et il l’aurait continuée le lundi 28 août 2017 à Madame C, secrétaire de direction au sein de la société SOC 1), pour qu’elle procède à une comparaison entre le relevé des heures du client et les heures déclarées par A. De ce fait le licenciement prononcé le 28 septembre 2017 serait intervenu dans le délai d’un mois depuis la connaissance du dernier reproche formulé à l’égard de A. Les autres faits n’ont été invoqués qu’à l’appui de ce dernier reproche.

La société SOC 1) reprend encore les autres reproches, quant à leur précision et réalité pour conclure au caractère justifié du licenciement en cause.

A se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme et conteste, comme en première instance, que la prétendue « tricherie dans le pointage de ses heures prestées » n’ait été connue de l’employeur qu’exactement un mois avant le licenciement. Il conteste actuellement que la lettre de licenciement ait été envoyée le 28 septembre 2017.

A maintient que la lettre de licenciement est imprécise, notamment pour être contradictoire et confuse, et que tant la gravité que la réalité des faits y allégués ne sont pas données. Il estime qu’il y aurait des pointages en sa défaveur, mais aussi en sa faveur. Il aurait pris en compte les temps de trajets dans ses pointages.

Comme le premier motif indiqué à la base de son licenciement ne serait pas grave, A conteste que les faits antérieurs aient été invoqués dans le délai légal d’un mois de leur survenance. À titre subsidiaire, il demande à ce que les faits antérieurs soient écartés, pour être différents du dernier reproche formulé à son encontre, pour ne pas être précis, réels ni sérieux.

A demande qu’il ne soit pas tenu compte de l’attestation de C, pour être partiale, ainsi que de celles de T1, T2, T3 et T4, pour n’être ni précises, ni pertinentes, ni concluantes.

Il insiste sur sa très grande ancienneté et son rapport privilégié avec B, avec lequel le « lien de subordination n’était pas aussi marqué que dans un cas lambda ».

Quant à ses prétentions indemnitaires, A estime qu’il découle des fiches de salaires des mois de janvier, avril, juin et septembre 2017 que son salaire moyen s’élevait au montant de 5.922,74 euros et non pas, comme erronément retenu par les juges de première instance, à la somme de 3.546,46 euros.

Il demande à ce que la période de référence pour son préjudice matériel soit fixée à quinze mois, correspondant à la somme de 21.828,16 euros.

Il requiert la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a chiffré son préjudice moral à la somme de 7.500 euros.

L’indemnité compensatoire de préavis, correspondant à six mois de salaire, devrait être augmentée au total de 35.536,44 euros, et celle de départ, équivalent à trois mois de salaires, à 17.768,22 euros.

A sollicite finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une telle indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros pour la première instance.

Il demande que la partie appelante soit déboutée de ses demandes en obtention d’indemnités de procédure.

A requiert en outre la somme de 6.000 euros, « au titre de frais et honoraires que celui-ci a dû exposer pour voir assurer sa défense en justice, ceci sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ».

La société SOC 1) demande le rejet de l’attestation testimoniale de T7, qui n’aurait jamais travaillé pour la société SOC 1), mais pour un des clients du nouvel employeur de A. Elle demande encore le rejet des « attestations testimoniales » de T5 et de T6, qui ne suffiraient pas aux conditions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOC 1) conclut au rejet de la demande adverse en remboursement de frais d’avocat, faute de preuve du paiement des honoraires allégués et du respect de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Les parties restent en désaccord sur le mode de calcul du salaire, sur la notion de temps de trajet, sur les définitions de différents termes techniques, sur l’intention de tricher sur les horaires ainsi que sur la différence entre « être énervé » et être « épuisé nerveusement ».

Dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 10 mars 2020, A formule une offre de preuve par l’audition de deux témoins. Dans celles déposées au même greffe en date du 14 juillet 2020, il requiert la condamnation de la société SOC 1) à lui délivrer les fiches de salaire des mois de septembre 2016 à août 2017, sous peine d’une astreinte non plafonnée.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 21 juillet 2020, la société SOC 1) demande le rejet des pièces versées en numéros « 24 » et « 25 », communiquées le 20 juillet 2020.

Appréciation de la Cour

Validité du licenciement avec effet immédiat prononcé le 28 septembre 2017 quant au délai d’invocation de la faute grave

A conteste tant la connaissance par son ancien employeur de la principale faute lui reprochée dans le mois du licenciement, que l’envoi du courrier de licenciement en date du 28 septembre 2017.

Aux termes de l’article L.124-10 (6) du Code du travail : « Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales. Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute ».

De ce libellé, il découle très clairement que seuls des faits ou fautes dont l’employeur a eu connaissance dans le mois de la survenance du licenciement peuvent être invoqués à sa base.

La charge de la preuve du moment de la connaissance des faits ou fautes incriminés appartient à l’employeur.

En l’espèce, la société SOC 1) reproche une « tricherie sur les heures du mois de juillet » indiquées par A. Elle explique que son attention a été attirée par le fait que, contrairement à l’usage, un des ouvriers de l’équipe de A a continué directement ses horaires de travail du mois de juillet 2017 à l’employeur. Habituellement, seul le chef de chantier indique ces horaires pour toute son équipe. Comme il y avait une divergence, l’employeur aurait voulu vérifier ce qu’il en était, en cherchant à récupérer « les pointages journaliers sur les différents chantiers auprès des postes de garde des usines ».

Il est constant en cause qu’au sein de la société SOC 1), les heures supplémentaires, complémentaires et les congés sont pris en compte sur la fiche de salaire du mois suivant leur prestation ou prise.

En août 2017, la société SOC 1) a ainsi vérifié s’il fallait reprendre ce type d’information sur les fiches de salaire du mois d’août, en rapport avec le travail presté en juillet 2017.

Il ressort des pièces actuellement versées en cause que B, gérant de la société SOC 1), a envoyé un mail en date du 24 août 2017 à un certain « D@XY.DE ».

Il n’est pas contesté que la société SOC 1) soit intervenue sur le chantier XY à Bruxelles, pour la société « X Europe ». L’employeur s’enquit « des heures badgées du team SOC 1) durant les travaux de cet été du chantier X Europe en votre usine ».

Il découle encore desdites pièces que D reçoit les informations demandées le vendredi 25 août 2017 à 13.20 heures, et qu’il les continue par mail à B le dimanche 27 août 2017 à 13.35 heures, qui les transfère le lundi 28 août 2017 à

15.33 heures à C, Chief Financial Officer chez SOC 1). Il n’est pas contesté que B se soit trouvé en vacances à ce moment.

Ce n’est qu’une fois en possession des pointages effectués par A sur le chantier en cause, que C a pu les comparer avec les « relevés d’heures hebdomadaires » remplis par A pour la période en cause, soit forcément au plus tôt durant l’aprèsmidi du 28 août 2017. La connaissance par l’employeur d’une divergence entre les horaires sur site et les horaires continués par A n’a ainsi pu exister qu’à partir dudit moment.

Afin d’être complète, la Cour relève que A a également travaillé sur un chantier « Z » en juillet 2017. Il ressort des pièces versées en cause qu’il y a eu un échange de mail entre B et « E@rail.Z.com » à propos des heures d’entrées et de sorties du personnel de la société SOC 1) sur le chantier de l’usine Z à Q, dès le 13 septembre 2017. Après un ultime mail de relance, E répond le 20 septembre 2017 qu’il a « pris un peu de retard dans la mise à disposition des pointages, car j’ai une discussion avec notre service juridique », ne sachant pas à quelles fins ces informations seront utilisées. Il envoie finalement les données requises par mail du 25 septembre 2017,

14.15 heures à B, qui les continue par mail du 26 septembre 2017, 10.40 heures à C, la personne habilitée au sein de la société SOC 1) à comparer les pointages et à rechercher une éventuelle irrégularité.

De tout ce qui précède, il découle que la société SOC 1) a eu connaissance de la tromperie quant aux heures de travail continuées par A pour lui-même et son équipe, le 28 août 2017 pour le chantier X EUROPE/XY à Bruxelles, respectivement le 26 septembre 2017 pour le chantier Z à Q.

A ayant contesté la date d’envoi du courrier de licenciement avec effet immédiat, la société SOC 1) a versé, dans la farde II d’une pièce de Me Aline Godart (Law Cairn), la preuve de l’envoi recommandé avec accusé de réception de la lettre de licenciement avec effet immédiat en date du 28 septembre 2017 à 11.45 heures et

45 secondes, par document émis par « POST » de Luxembourg.

Il s’en suit que le fait relatif à la « tricherie » sur les heures de travail a été connu par l’employeur dans le mois précédent l’envoi de la lettre de licenciement.

La société SOC 1) a ainsi pu valablement fonder le licenciement sur ledit fait.

Il y a lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point.

La précision des motifs du licenciement

A conteste la précision de la lettre de licenciement avec effet immédiat.

Conformément à l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, le licenciement avec effet immédiat exige un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié, de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

La jurisprudence requiert à cet égard que l’énoncé de ce(s) fait(s) ou de cette(ces) faute(s) d’une particulière gravité dans le chef du salarié doit(vent) être suffisamment précis pour permettre non seulement aux juges de contrôler si les

faits débattus devant eux correspondent à ceux invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement, mais aussi pour permettre au salarié de connaître les faits lui reprochés, de les identifier, de prendre position et de rapporter, le cas échéant la preuve de leur fausseté.

En l’espèce, le courrier du 28 septembre 2017 énumère sur huit pages quelques neuf reproches à l’égard de A. Chacun de ces reproches est non seulement daté, mais le contexte est expliqué, les noms des personnes présentes est indiqué, ainsi que les circonstances de lieu et le déroulement de la faute est clairement détaillé.

Il s’en suit que la lettre de licenciement remplit les critères légaux et jurisprudentiels quant à la précision.

La réalité et le sérieux des motifs

A titre liminaire, la Cour précise qu’il a été retenu ci-avant que le reproche ayant trait à la tromperie sur les heures de travail réellement prestées par A a valablement été invoqué dans le délai d’un mois, imposé par l’article L.124-10 (6) du Code du travail. Cet article prévoit aussi la possibilité d’invoquer des faits ou fautes antérieurs à l’appui de cette nouvelle faute, sans qu’il ne faille que ces anciens faits ou fautes aient été invoqués dans le délai d’un mois, ce qui est évidemment impossible, contrairement aux allégations de A.

Il est encore faux d’affirmer que si la faute nouvelle n’est pas de nature à être qualifiée de faute grave, les fautes anciennes ne peuvent être analysées.

En effet, dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2016, il a été retenu ce qui suit : « Vu l’article L.124-10, paragraphe 6, du Code du travail ; attendu qu’en vertu de ce texte, la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des

faits antérieurs à l’appui de ceux-ci, et qu’il appartient à la juridiction du travail d’apprécier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail.

Attendu qu’en décidant, en l’espèce, que les faits nouveaux invoqués par l’employeur n’étaient pas de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail et que « dès lors les faits antérieurs au mois (…) ne peuvent être invoqués à l’appui des faits nouveaux, qui en euxmêmes ne constituent pas un motif grave et qui ne prennent pas cette nature par l’effet des faits anciens », les juges d’appel ont partant violé la disposition visée au moyen. Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ».

Il y a partant lieu d’analyser l’ensemble des reproches formulés à l’égard de A.

Il ressort des pièces versées en cause, notamment les pièces « 5 à 8 » de la farde I de

23 pièces de Me Aline Godart (Law Cairn), qu’il existe de nombreuses divergences entre les heures de travail notées par A et les heures de présence sur les chantiers XY/X EUROPE, respectivement Z. Ces différences sont toujours en faveur du salarié. Il en découle que A a sciemment gonflé ses heures de travail pour se faire payer des heures supplémentaires.

Un tel comportement peut à lui seul compromettre définitivement et irrémédiablement la confiance de l’employeur en son salarié, a fortiori en prenant en considération que A n’était pas un simple ouvrier, mais un contremaître avec une ancienneté de seize années au sein de la société SOC 1) et qu’il devait être un exemple pour les membres de son équipe.

Le deuxième reproche en lien avec un événement du 19 juillet 2017 sur le chantier Z, où A s’est promené torse nu, bravant les règles de sécurité, est rapporté par l’attestation testimoniale de T3, Chief Operating Officer au sein de la société SOC 1), qui indique que, suite à un e-mail du directeur de SOC 2) concernant un manquement au respect des règles de comportement sur le site de Z, il s’est rendu sur place pour faire un rappel des consignes à respecter. Il ressort également du mail d’F du 19 juillet 2017 à 07.41 que « nous avons constaté que votre chef d’équipe se balade torse nu dans les ateliers de Z. Comme vous le savez la tenue obligatoire est le casque + gilet, il va de soi qu’il n’est pas envisageable une seule seconde d’être torse nu. SVP Me G, Z est un client important de SOC 3), qui a nécessité plusieurs années de confiance afin de décrocher un chantier comme celuici. Vous remerciant de faire le nécessaire ce matin ».

Ce fait est particulièrement grave, parce qu’il touche à la sécurité sur les chantiers, le lieu de travail de A.

Le troisième fait concerne la dernière journée de travail sur le site Z, le 3 août 2017. T3 rapporte dans son attestation testimoniale du 7 octobre 2018, ce qui suit : « en fin de chantier Z j’ai eu un appel de M. A qui me demandait si la découpe de cornières faisait partie de notre périmètre de prestations, sachant que le client en début de chantier lui avait fait faire différemment. Ensuite j’ai appelé le client pour lui demander des explications et c’est durant cette conversation que j’ai entendu des éclats de voix et que le client m’a fait part de son rejet à l’égard de l’attitude M. A. J’ai recontacté immédiatement M. A et je lui ai demandé de quitter le chantier afin d’éviter une altercation physique et non plus verbale. »

T2 relate dans son attestation testimoniale du 5 octobre 2018 ce qui suit : « lors du chantier Z, M. A est aller voir M. H au sujet des pates à couper. Il y a eu des coups de fil entre M. H, M. A et M. G, quand soudain M. A engeule M. H. M. H lui dit de quitter le chantier. Et là M. A repondit à M. H « je t’attens devant le poste de garde ». ça m’a choqué de la façon qu’il a parlé au client ».

Ce fait est à lui seul d’une gravité suffisante, alors que A s’en prend verbalement au client de son employeur et le menace de l’attendre à la périphérie du chantier.

Le quatrième reproche a trait à la relation entre A et son collègue T6.

La réalité de ce reproche n’est pas établie. Le témoignage de C ne peut être retenu en l’espèce, l’attestation ne contenant pas la relation des faits précis dont son auteur aurait personnellement eu connaissance.

Le cinquième reproche concerne des propos tenus de façon répétitive en relation avec une « gros chèque » que la société SOC 1) devrait faire à A, si elle voulait se débarrasser de lui.

C relate dans son attestation testimoniale du 4 octobre 2018, en parlant de A « depuis son chantier SOC 4), il (R.H.) n’avait plus confiance en lui (monsieur D) et croyait que tout le monde voulait le faire virer, que certaine personne voulait sa place. Il était selon moi paranoïaque. Il n’arrêtait pas de dire « si vous voulez me virait, faudra faire un gros chèque ».

Par ce comportement provoquant, A a défié son employeur, ce qui est inadmissible.

Le sixième reproche évoque des comportements inappropriés de D à l’égard de certains collègues de travail et de la contagion de ce comportement sur notamment trois collègues.

Ce reproche reste à l’état de simple allégation.

En septième lieu il est reproché à A d’avoir pris une chambre d’une catégorie supérieure, sans autorisation de son employeur et en payant le prix plus élevé avec la carte de crédit de la société SOC 1).

Il découle d’une facture de l’hôtel HOTEL de Charleroi du 19 juin 2017 que trois chambres à 79 euros sont facturées et une chambre à 110 euros, sans qu’il n’y ait d’explication à cette seule chambre de catégorie supérieure.

A n’a pas non plus fourni d’explication plausible à cet égard en cours d’instance.

Ce reproche est à retenir.

Le huitième reproche évoque un fait du 4 août 2017. Il est rapporté par l’attestation de C du 23 janvier 2019, qui dit bien que le lendemain du renvoi de A du chantier Z, Monsieur D l’attendait au bureau pour avoir des explications. L’attestatrice dit « sauf que le lendemain, le 04 août 17, M. A appela au bureau et me dit « je ne viens pas aujourd’hui, je suis trop énervé ». A essaye actuellement, en instance d’appel, de faire passer les mots ainsi prononcés pour ne pas venir travailler, en une information d’absence pour cause de maladie, alors qu’il aurait été « nerveusement épuisé ». En l’absence de certificat médical en lien avec une quelconque maladie, cette version des faits laisse d’être établie.

Il en ressort que A ne s’était toujours pas calmé le lendemain d’une altercation avec un client de son employeur, et qu’il a délibérément choisi de ne pas aller travailler, s’octroyant une journée de congés, sans autorisation de la société SOC 1).

En agissant ainsi, A a défié l’autorité de son employeur, ce qui constitue une faute grave.

Le neuvième reproche n’est pas prouvé ni offert en preuve.

De ce qui précède, il découle que le licenciement avec effet immédiat, prononcé le

28 septembre 2017 à l’encontre de A, est justifié.

L’ensemble des demandes indemnitaires de l’intimé sont par conséquent non fondées.

Le jugement a quo est à réformer en ce sens, sans qu’il ne faille se prononcer sur les demandes en délivrance de fiches de salaire et sur l’offre de preuve de A, qui sont devenues sans objet.

Les indemnités de procédure et l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, les demandes de A basées sur les articles

240 du Nouveau Code de procédure civile et 1382 et 1383 du Code civil sont non fondées.

Les demandes de la société SOC 1) en obtention d’indemnités de procédure pour la première instance et l’instance d’appel sont recevables et fondées sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à hauteur de 1.000 euros, respectivement de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant,

déclare justifié le licenciement avec effet immédiat prononcé le 28 septembre 2017, dit non fondées l’ensemble des demandes indemnitaires de A, décharge la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL de l’ensemble des condamnations prononcées contre elle en première instance, dit recevables, mais non fondées les demandes de A, basées sur les articles 240 du Nouveau Code de procédure civile et 1382 et 1383 du Code civil, en déboute,

dit recevable et fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à hauteur de 1.000 euros pour la première instance et 2.000 euros pour l’instance d’appel, partant, condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL la somme de 3.000 euros au titre d’indemnités de procédure, condamne A aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Aline Godart, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.