Appeal dismissed because appellant had no interest in suspending visitation rights already granted in first instance.

Arrêt N°265/20 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00628 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A., née le (…) à (…), demeurant à L-(…), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 août 2020,

représentée par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B., né le (…) à (…), demeurant à D- (…), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant l’enfant mineure C., née le (…).

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 2 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a modifié les conditions d’exercice de la responsabilité parentale envers la mineure C., née le (…), telles que retenues par jugement civil no.16/16D rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 20 janvier 2016, a dit que le domicile légal et la résidence habituelle de la mineure C. sont fixés auprès de son père, B., a accordé jusqu’au 16 août 2020 à A. un droit de visite à l’égard de l’enfant C., sauf meilleur accord entre parties, chaque semaine soit le samedi soit le dimanche, à convenir entre parties, sinon suivant un système alterné, et pour la première fois le dimanche 12 juillet 2020, de 10.00 heures à 18.00 heures, et à partir du 17 août 2020 jusqu’au 13 septembre 2020, à raison de deux journées par semaine suivant les modalités à convenir entre parties sinon le mercredi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, et à compter du 18 septembre 2020, chaque deuxième weekend du vendredi après le lycée sinon 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pour la première fois le weekend du

18 septembre 2020 au 20 septembre 2020, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, suivant les modalités à convenir entre parties, à charge chaque fois pour B. de conduire l’enfant C. au domicile de sa mère et de l’y récupérer à la fin du droit de visite et d’hébergement. Le juge aux affaires familiales a encore dit la demande de Maître Laura MAY tendant à voir ordonner un suivi psychologique de la mineure C. recevable et fondée, a nommé le docteur Anne Decocq, pédopsychiatre, pour assurer le suivi psychologique de la mineure C., a dit que les frais du suivi psychologique sont à supporter par moitié par chacune des deux parties et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 3 juillet 2020, A. a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 août 2020.

Suivant ordonnance du 22 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de son acte d’appel, A. déclare renoncer aux droits de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune C., tant que celle-ci n’aura pas entamé le suivi psychologique ordonné par le juge de première instance. Ce suivi psychologique ne débutant qu’en décembre 2020, elle demande, principalement, à voir dire que les premiers droits de visite sont à fixer aux alentours de Noël 2020, à voir augmenter les droits de visite progressivement dans leurs fréquences et dans leurs durées selon les progrès de la thérapie de C. pour aboutir à un droit d’hébergement chaque deuxième week-end et la moitié des vacances scolaires suivant les modalités à convenir entre les parties. Subsidiairement, l’appelante demande à voir dire que les rencontres entre la mère et sa fille auront exclusivement lieu dans le cadre du service Treff-Punkt.

A l’audience des plaidoiries, A. fait état de la relation extrêmement conflictuelle avec sa fille, raison pour laquelle elle ne voudrait plus accueillir

C. à son domicile, tant que l’attitude agressive de l’enfant n’aura pas changé. Elle se déclare d’accord à participer à la prise en charge du suivi psychologique de C.

B. soulève, principalement, l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt dans le chef de A., en ce que celle-ci avait sollicité en première instance un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune C. et qu’en fait son omission d’exercer ce droit n’emporte pas de sanction. Subsidiairement, il conteste le bien-fondé de l’appel et il conclut à la confirmation du jugement déféré, exposant que C. est en souffrance et qu’elle veut avoir du contact avec sa mère.

L’avocat de C. confirme que celle-ci est en souffrance, qu’elle veut avoir du contact avec sa mère et qu’elle en a besoin. Elle se réfère à un certificat médical du docteur Anne Decocq du 20 octobre 2020, renseignant que la souffrance de C. est préoccupante sur le plan psychologique, que celle-ci est en lien, au moins en partie, avec la relation chaotique avec ses parents, que

C. ne peut porter seule le poids d’un changement et qu’un suivi individuel ne peut en aucun cas être une condition préalable à une implication d’un parent.

La démarche thérapeutique impliquerait que tous les intervenants de la famille acceptent de participer et/ou de se remettre en question, a minima. L’avocat de C. conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d’hébergement de A. à l’égard de sa fille, en ce qu’il serait dans l’intérêt manifeste de la mineure d’être en contact avec sa mère. L’exercice par la mère d’un droit de visite par l’entremise du service Treff-Punkt ne serait pas opportun. Eu égard à la situation très compliquée et à l’état de détresse de C., son avocat demande encore à voir ordonner une thérapie familiale.

Appréciation de la Cour

- La recevabilité de l’appel

En appel, comme en première instance, l’intérêt étant la mesure des actions, une partie ne peut faire appel d’un jugement que si elle y a un intérêt, c’està-dire si elle est lésée par ce jugement et la partie à la demande de laquelle le jugement a fait droit n’est pas recevable à appeler en prenant d’autres conclusions et en formant des demandes auxquelles elle n’avait même pas pensé en première instance (Cour d’appel, 2 mars 1993, Pas.29, p.78).

En l’occurrence l’appel de A., tendant à suspendre temporairement le droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de l’enfant commune C. par le juge aux affaires familiales, sinon à en modifier les modalités, est irrecevable, en ce qu’en première instance, l’appelante avait demandé à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement usuel et qu’aux termes du jugement déféré, elle s’est vue accorder, entre-autres, un droit de visite et d’hébergement à exercer, à compter du 18 septembre 2020 chaque deuxième week-end du vendredi après le lycée sinon 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Il résulte par ailleurs des termes du jugement déféré que la relation conflictuelle entre A. et sa fille était dans les débats en première instance, en sorte que l’appelante ne peut pas faire état d’une ignorance de la situation qui aurait affecté ses prétentions ou l’appréciation du juge de première instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel irrecevable,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Rita BIEL, premier conseiller-président, Brigitte COLLING, greffier.