Court holds child support clause means proportional sharing based on means, not equal split.

Arrêt N°267/20 - I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt

Numéro CAL-2020-00566 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A., née le (…) à (…) en (…), demeurant à (…), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

21 juillet 2020,

représentée par Maître Tom KRIEPS, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

B., né le (…) à (…) en (…), demeurant à (…), intimé aux fins de la prédite requête, représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.) déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 septembre 2019 et tendant à la condamnation de B. au paiement de la somme de 63.564,11 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du 29 mai 2019, à titre d’arriérés de frais extraordinaires relatifs à l’enfant commun C., né le (…), depuis le 1er octobre 2014, à la fixation de la clé de répartition des frais extraordinaires relatifs à C. au taux de 80% pour B. et de 20% pour A. jusqu’à la fin des études de l’enfant et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et sur la demande de A. formulée à l’audience du 27 mars 2020 tendant à l’interprétation de la convention du 1er octobre 2014 et plus précisément à la détermination si en convenant « de supporter les frais de la vie courante et les frais relatifs au financement des études de C. dans la mesure de leurs moyens », les parties ont entendu partager les frais en question de manière égalitaire ou en proportion à leurs moyens, le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire du 9 juin 2020, a dit les demandes de A. recevables en la forme, dit qu’il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise au litige et qu’il y a lieu d’interpréter la clause de la convention du 1er octobre 2014 par laquelle les parties ont convenu de «supporter les frais de la vie courante et les frais relatifs au financement des études de C. dans la mesure de leurs moyens» en ce sens que les parties ont convenu de partager les frais de la vie courante et les frais relatifs au financement des études de C. par moitié dans la limite de leurs moyens, a sursis à statuer sur les autres demandes des parties, a fixé une continuation des débats et a réservé les frais et les dépens.

Cette décision, qui lui a été notifiée le 12 juin 2020, a été entreprise par A. suivant requête déposée le 21 juillet 2020 au greffe de la Cour d’appel.

La Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour de retenir que les parties ont convenu « de participer aux frais extraordinaires de C. en proportion de leurs moyens respectifs » et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de son recours, elle expose que les parties avaient initialement conclu une convention de divorce par consentement mutuel prévoyant le versement par le père d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun de 500 euros par mois, ainsi que la prise en charge des frais extraordinaires liés à l’entretien de l’enfant commun à raison de moitié par chaque parent. Suite au choix de C. de suivre des études universitaires à Londres, les parties auraient modifié leur accord à partir du 1er octobre 2014 dans le sens de la suspension du paiement par le père de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et de la prise en charge des frais liés aux études de l’enfant en fonction des revenus des parties respectives.

L’expression « dans la mesure de leurs moyens » utilisée par les parties dans la convention du 1er octobre 2014 ne donnerait pas lieu à interprétation en ce qu’elle extérioriserait clairement une idée de proportion et de progressivité. Ce même concept de proportionnalité serait également prévu par le Code civil en matière de contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. L’interprétation retenue par le juge de première instance concernant le partage par moitié des frais de la vie courante et des frais relatifs au financement des études du fils commun dans la limite des moyens des parties n’aurait pas de sens, dans la mesure où elle pourrait, en pareille hypothèse, être contrainte de dépenser tous ses revenus pour payer la moitié des frais occasionnés par les études du fils, alors que le père dispose de capacités contributives autrement plus importantes.

B. interjette appel incident du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas accueilli son moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt à agir dans le chef de A., alors que celle-ci entendrait modifier une convention, que la convention telle qu’invoquée n’existerait pas et que la partie demanderesse initiale invoquerait donc un droit inexistant.

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairs. En effet, dès l’obtention de son baccalauréat par le fils commun en juin 2014, les parties auraient d’un commun accord décidé que C. fasse des études supérieures à Londres à partir du 1er octobre 2014. A partir de la même date, le père aurait suspendu le paiement de la pension alimentaire mensuelle fixée par la convention de divorce par consentement mutuel et il aurait été convenu entre parties de partager par moitié les frais extraordinaires relatifs aux études du fils, sauf si l’un des parents devait ressentir des difficultés à subvenir aux besoins de l’enfant commun, auquel cas il devrait immédiatement informer l’autre parent.

Au lieu du paiement de la pension alimentaire, le père aurait pris à sa charge le paiement du loyer du fils à Londres, il aurait mis à disposition de celui-ci une carte de crédit American Express pour subvenir aux frais de transport et de nourriture et il aurait pris en charge les frais de téléphone. La mère aurait versé mensuellement une somme variant entre 800 et 1.000 euros à C. qui aurait bénéficié en sus des aides étatiques CEDIES dans le cadre de ses études. Pour chaque année, les parties auraient établi un inventaire-bilan des autres frais encourus par l’enfant et pris en charge par les parents et ils auraient procédé au calcul du différentiel en vue d’équilibrer les comptes entre parents.

La disparité des situations financières des parties respectives aurait été connue dès l’ingrès par les parties qui auraient néanmoins opté pour un partage par moitié des frais extraordinaires de l’enfant commun. Dans l’hypothèse où la Cour devait considérer que le partage en question ne résulte pas clairement de la convention datée du 1er octobre 2014, il conviendrait d’interpréter celle-ci à la lumière de la commune intention des parties en tenant compte de certains éléments extrinsèques comme l’ancienne convention de divorce par consentement mutuel prévoyant un partage par moitié des frais extraordinaires liés à l’entretien et à l‘éducation de l’enfant, la rédaction de la convention du 1er octobre 2014 prévoyant l’hypothèse où un parent n’est pas en mesure de payer sa part et où il doit demander la collaboration de l’autre parent, situation qui ne pourrait pas se présenter en cas de répartition proportionnelle des frais litigieux, au décompte établi en 2015 par la mère prévoyant une répartition des frais par moitié, aux correspondances échangées entre parties et à l’exécution de la convention par les parties pendant une durée de 5 ans.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré à cet égard et il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Appréciation de la Cour :

Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à cet égard, sont recevables.

L’appel incident visant la recevabilité de la demande initiale, il y a lieu, dans un souci de logique juridique, d’analyser d’abord le fondement de cet appel avant de s’intéresser au fondement de l’appel principal.

- L’appel incident

C’est pour de justes motifs que la Cour fait siens que le juge aux affaires familiales a retenu que l’intérêt à agir se définit comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au demandeur, qu’une personne a intérêt à agir lorsque la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique et que toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice. Cet intérêt existe indépendamment du résultat que procure l’action et il n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action lorsque celle-ci est exercée par celui qui se prétend titulaire du droit.

Le juge de première instance a encore correctement relevé que l’action intentée par A. est de nature à lui procurer un avantage et décidé que la demande de A. est recevable.

L’appel incident n’est donc pas fondé.

- L’appel principal

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel conclue le 12 novembre 2002 entre parties, B. s’est engagé à payer à partir du 1er décembre 2002 une contribution mensuelle indexée de 500 euros à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C., né le 23 février 1996, jusqu’au jour où l’enfant aura terminé une formation adéquate. Il est encore stipulé que « cette somme sera revue au cas où les besoins de l’enfant viendraient à augmenter (études, maladie,…) et en tout état de cause si l’enfant suit des études supérieures ou universitaires » et qu’elle pourra également « être revue en cas de modifications des ressources des parties ».

La contribution de la mère devait résulter de l’hébergement du fils, des soins lui prodigués et de l’éducation lui assurée.

Les parties ont finalement expressément convenu de « supporter par moitié les frais extraordinaires occasionnés par l’éducation et l’entretien de leur enfant » et que les frais liés à la pratique d’activités sportives par le fils commun seront couverts par une allocation annuelle d’un montant indexé de 1.200 euros versée par le père.

Suivant « convention de suspension temporaire du paiement de la rente alimentaire en faveur d’A.» datée du 1er octobre 2014, les mêmes parties ont stipulé en se référant expressément à la convention de divorce de 2002 qu’à « dater du 1er octobre 2014, la mère et le père de C. acceptent de suspendre temporairement le paiement de la rente mensuelle et conviennent de supporter les frais de la vie courante et les frais relatifs au financement des études de C. dans la mesure de leurs moyens. Dans l’éventualité où une des deux parties se trouve dans une situation financière ne lui permettant pas d’honorer les études de C., cette dernière en informera immédiatement la partie adverse. Les deux parties s’efforceront de mettre en place toutes les options possibles afin de garantir le paiement des études de leur fils. A la fin de chaque année universitaire, un fichier détaillé reprenant les dépenses supportées par chaque partie sera établi afin de a) faire le bilan des dépenses et b) calculer le différentiel éventuel en faveur de l’autre partie ».

Les parties sont en désaccord au sujet de la date de la conclusion de la convention en question.

Il se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’avaient « jamais pris le temps de rédiger» qu’en juillet 2015, qu’en août 2016 elle a insisté pour « officialiser la suspension de la rente alimentaire » et que le document signé par B. ne lui a été remis que postérieurement au 8 mars 2017, de sorte que bien que la convention actuellement litigieuse soit datée au 1er octobre 2014, elle n’a été couchée par écrit qu’après cette date et signée par B. qu’en mars 2017.

Ce constat n’a cependant pas de conséquences quant à la prise d’effet de la convention qui a été fixée de commun accord des parties au 1er octobre 2014.

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Conformément à l’article 1156 du même code traitant de l’interprétation des conventions, « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ».

Le pouvoir d’interprétation du juge n’est pas sans limites. Il n'y a, en effet, lieu à interprétation que si un acte est obscur, ambigu ou s'il comporte des incohérences, des contradictions ou d'évidentes lacunes. Inversement, le juge a l'obligation d'interpréter l'acte obscur qui lui est soumis, quelles que soient les difficultés de la démarche, sous peine de déni de justice.

Les juges du fond ne sauraient, sous couvert d'interprétation, et quel que soit leur souci de justice ou d'équité, modifier une convention régulièrement passée, sous peine de méconnaissance de la force obligatoire du contrat consacrée par l'article 1134 du Code civil précité et de dénaturation des clauses claires et précises (Cass. 20 juillet 1876, Pas. 1, p. 215, 5 mai 1905, Pas. 7, p. 139 et JCL civil, art. 1188 à 1192, Fasc. 20: Contrat, Interprétation du contrat, La mise en œuvre: rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, n° 1 et 2).

En l’espèce, les parties ont convenu de supporter les frais de la vie courante et les frais relatifs au financement des études de C. « dans la mesure de leurs moyens ».

Contrairement à ce qu’a retenu le juge aux affaires familiales, l’expression « dans la mesure de » signifie « en proportion de » (cf. https: //www.larousse.fr/dictionnaires/francais/mesure, expressions « dans la mesure de »), de sorte que la volonté des parties est extériorisée de manière claire et précise dans la convention datée du 1er octobre 2014 et qu’il n’y a pas lieu à interprétation.

Contrairement aux conclusions de A., cette lecture n’est pas contredite par la précision dans la convention que « dans l’éventualité où une des deux parties se trouve dans une situation financière ne lui permettant pas d’honorer les études de C., cette dernière en informera immédiatement la partie adverse », qui est susceptible de se rapporter tant à la situation où une des deux parties ne dispose plus de revenus et ne peut donc plus contribuer aux frais de l’enfant, qu’à la situation dans laquelle les frais occasionnés par les études de l’enfant commun, en dépit de la répartition proportionnelle retenue, deviendraient si importants que l’un des parents ne peut plus les assumer, ni par l’obligation des parties d’établir chaque année universitaire un fichier détaillé avec les dépenses supportées par chaque partie aux fins de faire le bilan et de calculer le différentiel éventuel en faveur de l’autre partie.

Aucune contradiction ou ambiguïté ne peut être retenue à cet égard.

Concernant la pratique des parties entre le 1er octobre 2014 et le mois de mars 2017, il est un fait que la convention de divorce prévoyait le partage par moitié des frais exceptionnels liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, qu’aucune convention écrite contraire n’avait été signée entre parties, que les parties ont procédé au partage par moitié de certains frais de la vie courante et frais liés aux études de C. à partir de septembre 2014 et qu’un décompte a été établi sur cette base en septembre 2015 par A.. Ce dernier décompte est le seul dont l’établissement se trouve établi pendant la période d’octobre 2014 à mars 2017.

Or, dès le 21 juillet 2015, A. a soumis à B. un projet de convention écrite prévoyant la prise en charge de ces mêmes frais dans la mesure des moyens des parents respectifs.

Dans son courriel du 29 septembre 2015, l’appelante fait référence à son budget « très serré » et insiste sur la finalisation de la convention de suspension temporaire de la convention de divorce par consentement mutuel.

Le 1er octobre 2015, A. rappelle à B. que c’est lui qui a proposé que le fils commun fasse des études à Londres, malgré l’important coût lié à cette décision et qu’en vue de recueillir son accord, il lui avait proposé qu’elle y contribue « à hauteur de ce que tu veux ». Elle reproche encore au père de multiplier les dépenses de déplacement du fils commun et d’augmenter l’argent de poche de celui-ci et lui demande d’imposer des limites financières à C. eu égard au fait que le budget du fils représente 30% de son propre salaire. A. termine son courriel par la phrase « Maintenant, si comme tu le préconisais tu souhaites que nous contribuions pro-rata de nos revenus, more than happy ».

Le 30 août 2016, l’appelante demande une nouvelle fois à B. de finaliser la convention de suspension de la pension prévue par la convention de divorce par consentement mutuel avec la précision « pas que je ne compte plus payer, mais au moins c’est clair entre nous ». Ce n’est finalement qu’en mars 2017 que les parties se sont mises d’accord au sujet des termes de leur « convention de suspension temporaire du paiement de la rente alimentaire en faveur d’A.» datée du 1er octobre 2014 et prévoyant la contribution de chaque parent aux frais d’entretien et d’études du fils commun dans la mesure de ses moyens.

Comme les parties étaient en négociations pendant la période précédant la signature de la convention du 1er octobre 2014, où A. a, de manière constante, critiqué la répartition des frais de l’enfant commun à raison de moitié et où elle a insisté pour obtenir la signature de la convention prévoyant une contribution proportionnelle aux revenus des parents respectifs, aucune déduction ne saurait être faite de cette pratique quant à l’existence d’un accord entre parties sur la répartition des frais d’entretien et d’études de C.. Cette conclusion est confortée par le fait que les parties ont, de commun accord, fait remonter les effets de leur convention au 1er octobre 2014.

Finalement, le fait que les parties n’ont pas précisé dans la convention datée au 1er octobre 2014 de quelle manière le prorata de leurs revenus respectifs et donc de la contribution de chaque parent aux frais d’entretien et d’études du fils commun sera calculé n’est pas de nature à remettre en cause le contenu de la clause prévoyant une telle répartition de manière non équivoque, le calcul du prorata pouvant se faire aisément.

Il en découle que l’appel principal est fondé et que, par réformation du jugement du 9 juin 2020, il convient de retenir qu’il n’y a pas lieu à interprétation de la clause de la convention prévoyant la répartition entre parents des frais de la vie courante et des frais relatifs au financement des études du fils commun majeur « dans la mesure de leurs moyens », étant donné qu’il appert clairement de cette clause que les parties ont convenu d’une répartition de ces frais en proportion de leurs moyens respectifs.

Comme le surplus des demandes de A. n’est pas instruit et n’est donc pas en état d’être jugé par la Cour et comme les parties concluent toutes les deux au renvoi de l’affaire devant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance autrement composé.

- Les accessoires

A. n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.

Eu égard à l’issue favorable de la voie de recours de A., B. doit en supporter les frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

Le juge de première instance n’ayant pas encore pris de décision au sujet des frais et dépens liés à cette instance, la Cour n’est pas valablement saisie de la demande y afférente présentée en instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

La Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

par réformation,

dit qu’il n’y a pas lieu à interprétation de la clause de la convention datée du 1er octobre 2014 prévoyant la répartition entre parents des frais de la vie courante et des frais relatifs au financement des études du fils commun majeur « dans la mesure de leurs moyens », dit qu’il appert clairement de cette clause que les parties ont convenu d’une répartition desdits frais en proportion de leurs moyens respectifs, renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de première instance autrement composé,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

dit irrecevable la demande concernant les frais et dépens de la première instance,

condamne B. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Yannick DIDLINGER, conseiller-président, Brigitte COLLING, greffier.