Court partially allows appeal on personal injury damages, remitting case for expert assessment of permanent injury.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially allowed the appeal against a first-instance judgment awarding damages for personal injury. The appellant argued for a full remittal to re-evaluate the permanent injury, while the appellee contested the scope of the remittal. The court decided to remit the case specifically for the permanent injury assessment while upholding the temporary injury and other damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 162-1, 163, 172, 174, 179, 194, 203, 209, 211 du Code de procédure pénale: The court may partially remit a case for specific factual re-evaluation while upholding other findings of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement Intérêts civils (XIVe chambre)
Not. 13722/14/ED
Not. 8471/19/CD
2020TALCH14/00132
Audience publique du mardi, dix-sept novembre deux mille vingt
Numéro TAL-2019-02811 du rôle
___________________________________________________________________
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :
___________________________________________________________________
Dans la cause
Entre
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
appelant au civil,
comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange,
et
PERSONNE2.),
né
le
DATE2.)
à
ADRESSE3.),
demeurant
à
L-ADRESSE4.),
intimé au civil,
ayant initialement comparu par Maître Bob BIVER, avocat, demeurant à Luxembourg,
qui a déposé son mandat, ne s’étant pas présenté à l’audience,
en présence :
de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses
bureaux à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son comité directeur en
fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
dûment informé, ne comparaissant pas,
et
du ministère public, partie jointe.
___________________________________________________________________
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :
d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, en date
du 5 novembre 2019 sous le numéro 147/2019, et dont le dispositif est conçu
comme suit :
« Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE
NATIONALE DE SANTE,
par jugement réputé contradictoire à l’égard de
PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, la représentante du
ministère public entendue en ses conclusions,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris au civil,
avant tout autre progrès en cause, nomme :
expert-médical le docteur Michel RIES, médecin spécialiste en oto-rhino-
laryngologie, demeurant à L-ADRESSE6.),
expert-calculateur Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant à L-ADRESSE7.),
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à
l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage
esthétique subis par PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013
dont il a été victime, et chiffrer ces dommages en tenant compte d’éventuels recours
des organismes de sécurité sociale,
ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme
de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,
dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous
renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes,
dit que les experts devront en toute circonstance informer Madame le premier juge
Anne CONTER de l’état de leurs opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,
dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils
devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,
dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg le 15 février 2020 au plus tard,
dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par
simple ordonnance,
réserve la demande pour le surplus ainsi que les frais,
déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,
tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.
Par application des articles cités par le juge de police en y ajoutant 172, 174, 179, 185,
194, 203, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale qui furent désignés à
l'audience par le premier juge-président.
Ainsi fait et jugé par Anne CONTER, premier juge-président, et prononcé en audience
publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par
Madame le premier juge-président, en présence du représentant du ministère public,
et de Madame Eliane CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement. »
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-02811 du rôle, fut ensuite fixée pour
contrôle d’abord au 31 mars 2020, ensuite au 30 juin 2020 et finalement appelée pour
continuation des débats à l’audience publique du lundi, 26 octobre 2020.
Elle fut utilement retenue à l’audience de ce jour-là et les débats eurent lieu comme
suit :
Maître Tom LUCIANI, mandataire de PERSONNE1.), fut entendu en ses explications
PERSONNE2.), ne comparant ni en personne, ni par mandataire.
Monsieur PERSONNE3.), premier substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à la
sagesse du tribunal quant au bien-fondé de la demande.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
17 novembre 2020, le
jugement qui suit :
Faits et rétroactes
Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 5 novembre 2019, par jugement du
14 décembre 2018, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu
PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), dans les liens de la prévention libellée à son
encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups
et fait des blessures à autrui ayant causé une maladie et une incapacité de travail, a
condamné PERSONNE2.) au paiement d’une amende de 250.- euros.
Le même jugement a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction libellée à son encontre, à
savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui ayant
causé une maladie et une incapacité de travail.
Au civil, le tribunal de police s’est déclaré incompétent pour connaître de la partie civile
de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).
Quant à la partie civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), le tribunal de police,
après s’être déclaré compétent pour en connaître, a dit la demande recevable. Il l’a dit
partiellement fondée et a fixé ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par
PERSONNE1.) au montant de 350.- euros. Il a dit non fondées les demandes en
indemnisation du préjudice d’agrément et du dommage esthétique, en l’absence de
pièces justificatives.
PERSONNE2.) a partant été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 350.-
euros.
De ce jugement du 14 décembre 2018, le mandataire de PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel au civil par déclaration au greffe du tribunal de police
d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2019.
Par jugement du 5 novembre 2019, le tribunal a ordonné, avant tout autre progrès en
cause, l’instauration d’une expertise destinée à déterminer le préjudice subi par
PERSONNE1.).
Moyens et prétentions
A titre préliminaire, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a seul relevé appel.
Le tribunal constate que le jugement entrepris n’est pas attaqué en ce qu’il s’est
déclaré incompétent quant au bien-fondé de la constitution de partie civile
de PERSONNE2.).
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant, PERSONNE1.), réclame une
indemnisation plus importante de son préjudice. Il conclut à l’allocation de la somme
de 30.000.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice subi suite à l’incident dont il
a été victime.
Suite au rapport d’expertise dressé, PERSONNE1.) demande l’entérinement du
rapport d’expertise et conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la
somme de 10.664,89 euros, montant proposé par les experts judiciaires nommés, le
préjudice total ayant été fixé à la somme de 15.097,50 euros.
Le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice quant au
bien-fondé de la demande de PERSONNE1.).
Les demandes principales
-
Les frais de traitement
Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la
somme de 82,86 euros.
L’expert-calculateur, nommé par jugement du 5 novembre 2019, a constaté que la
quasi-intégralité des frais de traitement a été prise en charge par la Caisse Nationale
de Santé, ci-après la CNS.
Ainsi, la CNS a pris en charge la somme de 3.264,44 euros à titre de frais hospitaliers
et de 68,77 euros à titre de frais médicaux.
Suivant relevé informatique dressé par la CNS, il est établi que le coût total des frais
hospitaliers et médicaux s’élève à la somme de 3.347,30 euros. La CNS ayant pris en
charge le montant de 3.264,44 euros, une différence de 82,86 euros subsiste en faveur
de PERSONNE1.).
Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations
circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.
Il convient partant de réformer le jugement entrepris.
Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif aux frais de traitement s’élève à
la somme de 3.347,30 euros et PERSONNE1.) a droit de se voir allouer la somme de
82,86 euros à titre de frais hospitaliers et médicaux.
-
Les frais de déplacement
PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions des experts et partant à la
condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 32.- euros à titre de frais de
déplacement.
Les frais de déplacement qui sont en relation de cause à effet avec l’accident sont
remboursables (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 3e éd., n° 1193).
L’expert-calculateur retient ce qui suit : « Monsieur PERSONNE1.), domicilié à
ADRESSE2.), se déplace uniquement en transports en commun, tout en nous
indiquant ne pas avoir d’abonnement et payer à chaque fois un ticket.
Il y a de toute manière peu de déplacements en l’espèce. En effet, outre les
déplacements pour les besoins de l’expertise, la victime ne revendique que deux
déplacements à l’Hôtel de la Ville d’Esch-sur-Alzette (visite préopératoire et
déplacement au moment de l’opération) ainsi que quatre déplacements à
ADRESSE8.) pour se rendre au cabinet du Dr PERSONNE4.), médecin spécialiste en
ORL. Nous proposons d’allouer à la victime une somme de 32.- euros ».
Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations
circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.
Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif aux frais de traitement s’élève à
la somme de 32.- euros et PERSONNE1.) a droit de se voir ce montant.
-
La perte de revenus proprement dite
PERSONNE1.) ne formule pas de revendications par rapport à la perte de revenus
subis.
Suivant les conclusions des experts, PERSONNE1.) a été en arrêt de travail justifié
pendant quinze jours. La CNS a payé à PERSONNE1.) des indemnités pécuniaires
équivalentes au salaire pour un montant de 1.168,20 euros. PERSONNE1.) a confirmé
ne pas avoir subi de perte de revenus. Partant, la CNS dispose d’un recours sur base
de l’article 82 du Code de la Sécurité sociale et a droit à la somme de 1.168,20 euros.
L’indemnisation doit se faire de la façon la plus juste et la plus équitable. La victime a
droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice subi.
La CNS a droit à partir du jour de l’accident au remboursement des prestations qui
sont à déduire de l’indemnisation de droit commun.
Le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 1.168,20 euros à laquelle peut
intégralement prétendre la CNS.
-
L’atteinte à l’intégrité physique
PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions prises par les experts.
Le préjudice à l’intégrité physique se compose de deux volets : un volet moral et un
volet matériel ; le dernier consiste dans la perte de revenus pendant la période
d’indemnisation.
L’aspect extrapatrimonial de l’atteinte à l’intégrité physique tend à réparer les troubles
physiques ressentis par la victime pour l’atteinte à son intégrité physique et pour les
conditions d’existence plus pénibles.
L’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique est indemnisable
indépendamment de tout autre préjudice. Les douleurs subsistantes après la date de
consolidation sont indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de
réparation de l’incapacité permanente partielle.
Dans la mesure où l’aspect matériel est indemnisé dans le cadre de la perte de
revenus, seul reste à indemniser l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique.
Les experts ont retenu ce qui suit : « Nous avons constaté les incapacités médicales
suivantes :
-
ITT : 15 jours
-
Ensuite, consolidation des lésions avec une IPP fixée à 5%.
L’aspect économique de l’ITT a été indemnisé ci-avant.
Reste à déterminer en ce qui concerne l’ITT, l’aspect moral, c’est-à-dire les gênes
éprouvées dans la vie privée de tous les jours.
Au vu de la durée de l’ITT, nous retenons à ce titre une somme de 300.- euros.
Pour le surplus, nous indemnisons une atteinte à l’intégrité physique pour réparer,
d’une part, la perte de valeur sur le marché général du travail et les efforts accrus dans
la vie professionnelle et, d’autre part, les gênes éprouvées par Monsieur PERSONNE1.)
dans la vie privée de tous les jours.
L’atteinte définitive est à indemniser par le système du point.
Compte tenu du taux d’IPP ( 5%) et d l’âge de la victime au moment de la consolidation
des lésions (45 ans, la victime étant née le DATE1.)), nous évaluons la valeur du point
à 1.250.- euros, de sorte que nous retenons une somme de 5 x 1.250= 6.250.- euros.
Au total, la victime a droit à la somme de 300 + 6.250 = 6.550.- euros ».
Au vu des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations
circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.
Il convient partant de réformer le jugement entrepris.
Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif à l’indemnisation pour l’atteinte à
l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.550.- euros et PERSONNE1.) y a droit.
-
Le pretium doloris
PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre de préjudice
moral subi, tel que proposé par les experts.
L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé
par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que
celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a
nécessités (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 1161).
En cas de survie de la victime, celle-ci a droit d’être indemnisée des douleurs suite à
l’accident. Seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent cependant être
prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par
l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente
partielle de travail.
Pour établir l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération son
intensité et sa durée (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 1162). A côté du préjudice pour
souffrances physiques, les douleurs psychiques en relation avec l’accident, qualifiées
de « pretium doloris de l’âme », peuvent être indemnisées séparément.
L’expert-calculateur a retenu que « le dommage moral pour les douleurs endurées
jusqu’à la consolidation des lésions, coté 1 sur l’échelle usuelle allant de 0 à 7, peut
être évalué à la somme de 1.500.- euros.
La victime a droit à cette somme. »
Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations
circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.
Il convient partant de réformer le jugement entrepris.
Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif au dommage moral s’élève à la
somme de 1.500.- euros à laquelle peut prétendre PERSONNE1.).
-
Le préjudice esthétique
PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions prises par les experts.
Le préjudice esthétique a été défini comme étant « la répercussion d’une atteinte
anatomique ou anatomo-physiologique à la personne, entraînant chez la victime une
altération de l’image qu’en ont les autres, mais aussi une altération de l’image de soi,
atteinte psychologique limitée que le médecin sait être habituelle » (cf. G. RAVARANI,
op. cit., n° 1165).
Le préjudice esthétique est indemnisable.
L’appréciation de son importance est fonction de l’âge de la victime, de son sexe et de
la localisation des cicatrices et des blessures. Lorsque les blessures subies par la
victime laissent des traces visibles telles que des cicatrices ou des mutilations, la
victime peut réclamer une indemnité compensatoire du préjudice esthétique subi.
L’expert médical a constaté que « quant à l’aspect esthétique du visage et de la
pyramide nasale, nous avons constaté une légère déviation de la pyramide nasale,
surtout au niveau du flanc droit, qui est marqué par une légère embarrure ». Il propose
de fixer le préjudice à 1 sur une échelle allant de 0 à 7.
L’expert calculateur évalue le préjudice subi par la victime, qui déclare ne pas faire
procéder à une intervention correctrice, à la somme de 1.500.- euros.
Au vu des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations
circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts, le montant proposé
n’étant pas surfait par rapport au préjudice subi.
Il convient partant de réformer le jugement entrepris.
Par conséquent, PERSONNE1.) a droit à la somme de 1.500.- euros à titre
d’indemnisation du préjudice esthétique subi.
-
Le préjudice d’agrément
PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions prises par les experts.
Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et plaisirs de la
vie. Il s’analyse en une privation des agréments d’une vie normale et de la perte de
divertissement et de délaissement humains, en une perte de la qualité de la vie de
l’individu.
Ce préjudice a une existence autonome par rapport à l’incapacité de travail et donne
droit à une indemnité distincte.
Afin de pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du
préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se livrait à
des activités sportives ou à des distractions autres que celles de la vie courante.
Il suffit qu’elle établisse qu’elle est privée des agréments d’une vie normale.
En l’espèce, l’expert médical retient qu’« il n’y a pas lieu en l’espèce de retenir de
préjudice d’agrément dans le sens d’une baisse de qualité de vie ou d’un
amoindrissement des capacités de délassement, conformément à une définition large
du préjudice d’agrément actuellement majoritaire en jurisprudence. Néanmoins, vu
que l’IPP est constituée notamment par une restriction du débit respiratoire, Monsieur
PERSONNE1.) éprouve une gêne lors d’activités sportives telles que la boxe, la corde
à sauter et le vélo, pratiquées occasionnellement à titre de pur loisir. On peut ici
également noter que la victime a dû prendre du congé de récréation pour se rendre à
certains examens médicaux. Nous proposons d’allouer à la victime une somme
supplémentaire de 1.000.- euros ».
Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations
circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.
Il convient partant de réformer le jugement entrepris.
Par conséquent, PERSONNE1.) a droit de se voir allouer la somme de 1.000.- euros
à titre de préjudice d’agrément.
Les intérêts
PERSONNE1.) a conclu à l’allocation des intérêts de retard à compter du jour des faits
sinon à partir du jugement à intervenir.
-
Le principe
Les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance du dommage
jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts moratoires sont
ceux qui courent depuis la décision jusqu’au jour du paiement. Les intérêts moratoires
courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait
demandés.
Les intérêts compensatoires s’analysent en des dommages-intérêts destinés à
compléter la réparation du préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du
dommage supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à
en réparer les effets.
Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect
du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties,
s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de
départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, arrêt n° 138/89).
En ce qui concerne plus particulièrement le taux de l’intérêt compensatoire, le juge est
libre d’en arbitrer le taux. Le taux est à fixer à un taux normal, c’est-à-dire égal à celui
que la partie lésée aurait pu obtenir pour le placement du capital de sa créance
indemnitaire au cas où elle l’aurait touchée à la date de la naissance du dommage, en
tenant compte des contingences économiques propres à cette période.
En l’espèce, le Tribunal décide de fixer le taux de l’intérêt compensatoire au taux légal.
PERSONNE1.) a été victime d’un accident en date du 30 novembre 2013.
PERSONNE1.) n’a pas reçu d’indemnisation pour ses préjudices subis. Par
conséquent, PERSONNE1.) a tardé d’être indemnisé de sorte qu’il a subi un nouveau
préjudice résultant du fait qu’il n’a pas immédiatement touché l’indemnisation
financière à laquelle il a eu droit à la date de son dommage. PERSONNE1.) a en effet
subi un préjudice du fait de l’écoulement du temps entre la date de la réalisation du
dommage et celle de la fixation de l’indemnité. Ce dommage doit également être
réparé car PERSONNE1.) a droit à une réparation intégrale de son préjudice subi.
Il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) des intérêts compensatoires à partir des points
de départ respectifs pour les indemnisations allouées jusqu’à la date du jugement.
Après le prononcé du jugement, PERSONNE1.) a droit sur sa créance de nature
délictuelle à des intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard jusqu’à solde.
-
Les applications
1. Les frais de traitement
Le tribunal a retenu que les frais de traitement s’élèvent à la somme de 3.347,30 euros.
PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 82,86 euros à titre de frais de traitement
avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements
respectifs jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt
au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.
2. Les frais de déplacement
Le tribunal a retenu que les frais de déplacement s’élèvent à la somme de 32.- euros.
PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 32.- euros à titre de frais de traitement
avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements
respectifs jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt
au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.
3. La perte de revenus
Le tribunal a retenu que le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 1.168,20
euros.
PERSONNE1.) n’a subi aucun préjudice personnel à titre de perte de revenus de sorte
qu’il ne peut pas prétendre à l’allocation d’intérêt.
4. L’atteinte temporaire à l’intégrité physique
Le tribunal a fixé le préjudice subi à titre d’atteinte temporaire à l’intégrité temporaire
physique à la somme de 300.- euros.
PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 300.- euros à titre d’atteinte temporaire
à l’intégrité physique avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de
l’accident, le 30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts
moratoires au taux de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à
solde.
5. L’atteinte permanente à l’intégrité physique
Le tribunal a fixé le préjudice subi à titre d’atteinte permanente à l’intégrité physique à
la somme de 6.250.- euros.
PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 6.250.- euros à titre d’atteinte
permanente à l’intégrité physique avec les intérêts compensatoires au taux légal à
partir du jour de la consolidation, le 15 décembre 2013, jusqu’au jour du jugement et
avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du
jugement jusqu’à solde.
6. Le pretium doloris
Le tribunal a fixé le préjudice subi à la somme de 1.500.- euros.
PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.500.- euros à titre de préjudice subi
avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le
30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux
de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.
7. Le préjudice esthétique
Le tribunal a fixé le préjudice subi à la somme de 1.500.- euros.
PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.500.- euros à titre de préjudice subi
avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le
30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux
de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.
8. Le préjudice d’agrément
Le tribunal a fixé le préjudice subi à la somme de 1.000.- euros.
PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.000.- euros à titre de préjudice subi
avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le
30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux
de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.
Au vu des dispositions de l’article 185 (3) du Code de procédure pénale, il y a lieu de
statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) qui, après avoir
été représenté par un avocat, ne l’était plus par la suite, son avocat ayant déposé son
mandat.
La CNS, régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée lors des débats
de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE
NATIONALE DE SANTE,
par jugement réputé contradictoire à l’égard
de
PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, le représentant du
ministère public entendu en ses conclusions,
statue en continuation du jugement numéro 2019TALCH14/00147 du 5 novembre
2019,
par réformation du jugement entrepris au civil,
1. dit que les frais de traitement s’élèvent à la somme totale de 3.347,30 euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 82,86 euros, avec
les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs
jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens
de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,
2. dit que les frais de déplacements s’élèvent à la somme de 32.- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 32.- euros, avec les
intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs
jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens
de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,
3. dit que le préjudice de droit commun subi à titre de perte de revenus s’élève à la
somme de 1.168,20 euros,
4. dit que l’atteinte temporaire à l’intégrité physique s’élève à de 300.- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300.- euros, avec
les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre
2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt
au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,
5. dit que l’atteinte permanente à l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.250.-
euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme 6.250.- euros à titre
d’indemnisation de l’incapacité permanente, avec les intérêts compensatoires au taux
légal à partir du jour de la consolidation, le 15 décembre 2013, jusqu’au 16 novembre
2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à
partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,
6. dit que le préjudice moral s’élève à la somme de 1.500.- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500.- euros, avec
les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre
2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt
au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,
7. dit que le préjudice esthétique s’élève à la somme de 1.500.- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500.- euros, avec
les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre
2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt
au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,
8. dit que le préjudice d’agrément s’élève à la somme de 1.000.- euros,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.- euros, avec
les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre
2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt
au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,
déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,
condamne
PERSONNE2.) aux frais de l’instance d’appel, y compris les frais
d’expertise chiffrés à la somme de 3.436,60 euros.
Par application des articles 2, 3, 132-1, 145, 152, 153, 154, 161, 162, 162-1, 163, 172,
174, 179, 194, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale qui furent désignés à
l'audience par Madame la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, et prononcé en audience
publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par
Madame la vice-présidente, en présence du représentant du ministère public, et de
Madame Eliane CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère
public, ont signé le présent jugement.