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TAL14_TAL-2019-02811 Généré par l'IA

Court partially allows appeal on personal injury damages, remitting case for expert assessment of permanent injury.

Numéro de cause TAL14_TAL-2019-02811
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially allowed the appeal against a first-instance judgment awarding damages for personal injury. The appellant argued for a full remittal to re-evaluate the permanent injury, while the appellee contested the scope of the remittal. The court decided to remit the case specifically for the permanent injury assessment while upholding the temporary injury and other damages.

Regeste Legislator

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Articles 162-1, 163, 172, 174, 179, 194, 203, 209, 211 du Code de procédure pénale: The court may partially remit a case for specific factual re-evaluation while upholding other findings of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
partial remittal personal injury damages permanent injury assessment temporary injury compensation expert medical report procedural code appeal judgment expert en matière de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 2, 3, 132-1, 145, 152, 153, 154, 161, 162, 162-1, 163, 172, 174, 179, 194, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale
article 82 du Code de la Sécurité sociale
de l’article 82 du Code de la Sécurité sociale et a droit à la somme de 1.168,20 euros.
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Texte complet

Jugement Intérêts civils (XIVe chambre)

Not. 13722/14/ED

Not. 8471/19/CD

2020TALCH14/00132

Audience publique du mardi, dix-sept novembre deux mille vingt

Numéro TAL-2019-02811 du rôle

___________________________________________________________________

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

___________________________________________________________________

Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange,

et

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant

à

L-ADRESSE4.),

intimé au civil,

ayant initialement comparu par Maître Bob BIVER, avocat, demeurant à Luxembourg,

qui a déposé son mandat, ne s’étant pas présenté à l’audience,

en présence :

de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses

bureaux à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son comité directeur en

fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

dûment informé, ne comparaissant pas,

et

du ministère public, partie jointe.

___________________________________________________________________

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :

d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, en date

du 5 novembre 2019 sous le numéro 147/2019, et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE

NATIONALE DE SANTE,

par jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, la représentante du

ministère public entendue en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris au civil,

avant tout autre progrès en cause, nomme :

expert-médical le docteur Michel RIES, médecin spécialiste en oto-rhino-

laryngologie, demeurant à L-ADRESSE6.),

expert-calculateur Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant à L-ADRESSE7.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à

l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage

esthétique subis par PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013

dont il a été victime, et chiffrer ces dommages en tenant compte d’éventuels recours

des organismes de sécurité sociale,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme

de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous

renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes,

dit que les experts devront en toute circonstance informer Madame le premier juge

Anne CONTER de l’état de leurs opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils

devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg le 15 février 2020 au plus tard,

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par

simple ordonnance,

réserve la demande pour le surplus ainsi que les frais,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.

Par application des articles cités par le juge de police en y ajoutant 172, 174, 179, 185,

194, 203, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale qui furent désignés à

l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Anne CONTER, premier juge-président, et prononcé en audience

publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par

Madame le premier juge-président, en présence du représentant du ministère public,

et de Madame Eliane CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du

ministère public, ont signé le présent jugement. »

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-02811 du rôle, fut ensuite fixée pour

contrôle d’abord au 31 mars 2020, ensuite au 30 juin 2020 et finalement appelée pour

continuation des débats à l’audience publique du lundi, 26 octobre 2020.

Elle fut utilement retenue à l’audience de ce jour-là et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Tom LUCIANI, mandataire de PERSONNE1.), fut entendu en ses explications

PERSONNE2.), ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

Monsieur PERSONNE3.), premier substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à la

sagesse du tribunal quant au bien-fondé de la demande.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

17 novembre 2020, le

jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 5 novembre 2019, par jugement du

14 décembre 2018, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu

PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), dans les liens de la prévention libellée à son

encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups

et fait des blessures à autrui ayant causé une maladie et une incapacité de travail, a

condamné PERSONNE2.) au paiement d’une amende de 250.- euros.

Le même jugement a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction libellée à son encontre, à

savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui ayant

causé une maladie et une incapacité de travail.

Au civil, le tribunal de police s’est déclaré incompétent pour connaître de la partie civile

de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).

Quant à la partie civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), le tribunal de police,

après s’être déclaré compétent pour en connaître, a dit la demande recevable. Il l’a dit

partiellement fondée et a fixé ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par

PERSONNE1.) au montant de 350.- euros. Il a dit non fondées les demandes en

indemnisation du préjudice d’agrément et du dommage esthétique, en l’absence de

pièces justificatives.

PERSONNE2.) a partant été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 350.-

euros.

De ce jugement du 14 décembre 2018, le mandataire de PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel au civil par déclaration au greffe du tribunal de police

d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2019.

Par jugement du 5 novembre 2019, le tribunal a ordonné, avant tout autre progrès en

cause, l’instauration d’une expertise destinée à déterminer le préjudice subi par

PERSONNE1.).

Moyens et prétentions

A titre préliminaire, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a seul relevé appel.

Le tribunal constate que le jugement entrepris n’est pas attaqué en ce qu’il s’est

déclaré incompétent quant au bien-fondé de la constitution de partie civile

de PERSONNE2.).

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant, PERSONNE1.), réclame une

indemnisation plus importante de son préjudice. Il conclut à l’allocation de la somme

de 30.000.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice subi suite à l’incident dont il

a été victime.

Suite au rapport d’expertise dressé, PERSONNE1.) demande l’entérinement du

rapport d’expertise et conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la

somme de 10.664,89 euros, montant proposé par les experts judiciaires nommés, le

préjudice total ayant été fixé à la somme de 15.097,50 euros.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice quant au

bien-fondé de la demande de PERSONNE1.).

Les demandes principales

-

Les frais de traitement

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la

somme de 82,86 euros.

L’expert-calculateur, nommé par jugement du 5 novembre 2019, a constaté que la

quasi-intégralité des frais de traitement a été prise en charge par la Caisse Nationale

de Santé, ci-après la CNS.

Ainsi, la CNS a pris en charge la somme de 3.264,44 euros à titre de frais hospitaliers

et de 68,77 euros à titre de frais médicaux.

Suivant relevé informatique dressé par la CNS, il est établi que le coût total des frais

hospitaliers et médicaux s’élève à la somme de 3.347,30 euros. La CNS ayant pris en

charge le montant de 3.264,44 euros, une différence de 82,86 euros subsiste en faveur

de PERSONNE1.).

Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations

circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.

Il convient partant de réformer le jugement entrepris.

Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif aux frais de traitement s’élève à

la somme de 3.347,30 euros et PERSONNE1.) a droit de se voir allouer la somme de

82,86 euros à titre de frais hospitaliers et médicaux.

-

Les frais de déplacement

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions des experts et partant à la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 32.- euros à titre de frais de

déplacement.

Les frais de déplacement qui sont en relation de cause à effet avec l’accident sont

remboursables (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, 3e éd., n° 1193).

L’expert-calculateur retient ce qui suit : « Monsieur PERSONNE1.), domicilié à

ADRESSE2.), se déplace uniquement en transports en commun, tout en nous

indiquant ne pas avoir d’abonnement et payer à chaque fois un ticket.

Il y a de toute manière peu de déplacements en l’espèce. En effet, outre les

déplacements pour les besoins de l’expertise, la victime ne revendique que deux

déplacements à l’Hôtel de la Ville d’Esch-sur-Alzette (visite préopératoire et

déplacement au moment de l’opération) ainsi que quatre déplacements à

ADRESSE8.) pour se rendre au cabinet du Dr PERSONNE4.), médecin spécialiste en

ORL. Nous proposons d’allouer à la victime une somme de 32.- euros ».

Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations

circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.

Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif aux frais de traitement s’élève à

la somme de 32.- euros et PERSONNE1.) a droit de se voir ce montant.

-

La perte de revenus proprement dite

PERSONNE1.) ne formule pas de revendications par rapport à la perte de revenus

subis.

Suivant les conclusions des experts, PERSONNE1.) a été en arrêt de travail justifié

pendant quinze jours. La CNS a payé à PERSONNE1.) des indemnités pécuniaires

équivalentes au salaire pour un montant de 1.168,20 euros. PERSONNE1.) a confirmé

ne pas avoir subi de perte de revenus. Partant, la CNS dispose d’un recours sur base

de l’article 82 du Code de la Sécurité sociale et a droit à la somme de 1.168,20 euros.

L’indemnisation doit se faire de la façon la plus juste et la plus équitable. La victime a

droit à l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice subi.

La CNS a droit à partir du jour de l’accident au remboursement des prestations qui

sont à déduire de l’indemnisation de droit commun.

Le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 1.168,20 euros à laquelle peut

intégralement prétendre la CNS.

-

L’atteinte à l’intégrité physique

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions prises par les experts.

Le préjudice à l’intégrité physique se compose de deux volets : un volet moral et un

volet matériel ; le dernier consiste dans la perte de revenus pendant la période

d’indemnisation.

L’aspect extrapatrimonial de l’atteinte à l’intégrité physique tend à réparer les troubles

physiques ressentis par la victime pour l’atteinte à son intégrité physique et pour les

conditions d’existence plus pénibles.

L’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique est indemnisable

indépendamment de tout autre préjudice. Les douleurs subsistantes après la date de

consolidation sont indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de

réparation de l’incapacité permanente partielle.

Dans la mesure où l’aspect matériel est indemnisé dans le cadre de la perte de

revenus, seul reste à indemniser l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique.

Les experts ont retenu ce qui suit : « Nous avons constaté les incapacités médicales

suivantes :

-

ITT : 15 jours

-

Ensuite, consolidation des lésions avec une IPP fixée à 5%.

L’aspect économique de l’ITT a été indemnisé ci-avant.

Reste à déterminer en ce qui concerne l’ITT, l’aspect moral, c’est-à-dire les gênes

éprouvées dans la vie privée de tous les jours.

Au vu de la durée de l’ITT, nous retenons à ce titre une somme de 300.- euros.

Pour le surplus, nous indemnisons une atteinte à l’intégrité physique pour réparer,

d’une part, la perte de valeur sur le marché général du travail et les efforts accrus dans

la vie professionnelle et, d’autre part, les gênes éprouvées par Monsieur PERSONNE1.)

dans la vie privée de tous les jours.

L’atteinte définitive est à indemniser par le système du point.

Compte tenu du taux d’IPP ( 5%) et d l’âge de la victime au moment de la consolidation

des lésions (45 ans, la victime étant née le DATE1.)), nous évaluons la valeur du point

à 1.250.- euros, de sorte que nous retenons une somme de 5 x 1.250= 6.250.- euros.

Au total, la victime a droit à la somme de 300 + 6.250 = 6.550.- euros ».

Au vu des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations

circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.

Il convient partant de réformer le jugement entrepris.

Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif à l’indemnisation pour l’atteinte à

l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.550.- euros et PERSONNE1.) y a droit.

-

Le pretium doloris

PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre de préjudice

moral subi, tel que proposé par les experts.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé

par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que

celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a

nécessités (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 1161).

En cas de survie de la victime, celle-ci a droit d’être indemnisée des douleurs suite à

l’accident. Seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent cependant être

prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par

l’allocation des sommes versées à titre de réparation de l’incapacité permanente

partielle de travail.

Pour établir l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération son

intensité et sa durée (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 1162). A côté du préjudice pour

souffrances physiques, les douleurs psychiques en relation avec l’accident, qualifiées

de « pretium doloris de l’âme », peuvent être indemnisées séparément.

L’expert-calculateur a retenu que « le dommage moral pour les douleurs endurées

jusqu’à la consolidation des lésions, coté 1 sur l’échelle usuelle allant de 0 à 7, peut

être évalué à la somme de 1.500.- euros.

La victime a droit à cette somme. »

Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations

circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.

Il convient partant de réformer le jugement entrepris.

Par conséquent, le préjudice de droit commun relatif au dommage moral s’élève à la

somme de 1.500.- euros à laquelle peut prétendre PERSONNE1.).

-

Le préjudice esthétique

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions prises par les experts.

Le préjudice esthétique a été défini comme étant « la répercussion d’une atteinte

anatomique ou anatomo-physiologique à la personne, entraînant chez la victime une

altération de l’image qu’en ont les autres, mais aussi une altération de l’image de soi,

atteinte psychologique limitée que le médecin sait être habituelle » (cf. G. RAVARANI,

op. cit., n° 1165).

Le préjudice esthétique est indemnisable.

L’appréciation de son importance est fonction de l’âge de la victime, de son sexe et de

la localisation des cicatrices et des blessures. Lorsque les blessures subies par la

victime laissent des traces visibles telles que des cicatrices ou des mutilations, la

victime peut réclamer une indemnité compensatoire du préjudice esthétique subi.

L’expert médical a constaté que « quant à l’aspect esthétique du visage et de la

pyramide nasale, nous avons constaté une légère déviation de la pyramide nasale,

surtout au niveau du flanc droit, qui est marqué par une légère embarrure ». Il propose

de fixer le préjudice à 1 sur une échelle allant de 0 à 7.

L’expert calculateur évalue le préjudice subi par la victime, qui déclare ne pas faire

procéder à une intervention correctrice, à la somme de 1.500.- euros.

Au vu des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations

circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts, le montant proposé

n’étant pas surfait par rapport au préjudice subi.

Il convient partant de réformer le jugement entrepris.

Par conséquent, PERSONNE1.) a droit à la somme de 1.500.- euros à titre

d’indemnisation du préjudice esthétique subi.

-

Le préjudice d’agrément

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement des conclusions prises par les experts.

Le préjudice d’agrément résulte de l’atteinte portée aux satisfactions et plaisirs de la

vie. Il s’analyse en une privation des agréments d’une vie normale et de la perte de

divertissement et de délaissement humains, en une perte de la qualité de la vie de

l’individu.

Ce préjudice a une existence autonome par rapport à l’incapacité de travail et donne

droit à une indemnité distincte.

Afin de pouvoir prétendre à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du

préjudice d’agrément, la victime n’a pas à justifier qu’avant l’accident elle se livrait à

des activités sportives ou à des distractions autres que celles de la vie courante.

Il suffit qu’elle établisse qu’elle est privée des agréments d’une vie normale.

En l’espèce, l’expert médical retient qu’« il n’y a pas lieu en l’espèce de retenir de

préjudice d’agrément dans le sens d’une baisse de qualité de vie ou d’un

amoindrissement des capacités de délassement, conformément à une définition large

du préjudice d’agrément actuellement majoritaire en jurisprudence. Néanmoins, vu

que l’IPP est constituée notamment par une restriction du débit respiratoire, Monsieur

PERSONNE1.) éprouve une gêne lors d’activités sportives telles que la boxe, la corde

à sauter et le vélo, pratiquées occasionnellement à titre de pur loisir. On peut ici

également noter que la victime a dû prendre du congé de récréation pour se rendre à

certains examens médicaux. Nous proposons d’allouer à la victime une somme

supplémentaire de 1.000.- euros ».

Au des conclusions des experts judiciaires et en l’absence de contestations

circonstanciées, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts.

Il convient partant de réformer le jugement entrepris.

Par conséquent, PERSONNE1.) a droit de se voir allouer la somme de 1.000.- euros

à titre de préjudice d’agrément.

Les intérêts

PERSONNE1.) a conclu à l’allocation des intérêts de retard à compter du jour des faits

sinon à partir du jugement à intervenir.

-

Le principe

Les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance du dommage

jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts moratoires sont

ceux qui courent depuis la décision jusqu’au jour du paiement. Les intérêts moratoires

courent de plein droit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que le créancier les ait

demandés.

Les intérêts compensatoires s’analysent en des dommages-intérêts destinés à

compléter la réparation du préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du

dommage supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à

en réparer les effets.

Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect

du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties,

s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de

départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, arrêt n° 138/89).

En ce qui concerne plus particulièrement le taux de l’intérêt compensatoire, le juge est

libre d’en arbitrer le taux. Le taux est à fixer à un taux normal, c’est-à-dire égal à celui

que la partie lésée aurait pu obtenir pour le placement du capital de sa créance

indemnitaire au cas où elle l’aurait touchée à la date de la naissance du dommage, en

tenant compte des contingences économiques propres à cette période.

En l’espèce, le Tribunal décide de fixer le taux de l’intérêt compensatoire au taux légal.

PERSONNE1.) a été victime d’un accident en date du 30 novembre 2013.

PERSONNE1.) n’a pas reçu d’indemnisation pour ses préjudices subis. Par

conséquent, PERSONNE1.) a tardé d’être indemnisé de sorte qu’il a subi un nouveau

préjudice résultant du fait qu’il n’a pas immédiatement touché l’indemnisation

financière à laquelle il a eu droit à la date de son dommage. PERSONNE1.) a en effet

subi un préjudice du fait de l’écoulement du temps entre la date de la réalisation du

dommage et celle de la fixation de l’indemnité. Ce dommage doit également être

réparé car PERSONNE1.) a droit à une réparation intégrale de son préjudice subi.

Il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) des intérêts compensatoires à partir des points

de départ respectifs pour les indemnisations allouées jusqu’à la date du jugement.

Après le prononcé du jugement, PERSONNE1.) a droit sur sa créance de nature

délictuelle à des intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard jusqu’à solde.

-

Les applications

1. Les frais de traitement

Le tribunal a retenu que les frais de traitement s’élèvent à la somme de 3.347,30 euros.

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 82,86 euros à titre de frais de traitement

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements

respectifs jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt

au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.

2. Les frais de déplacement

Le tribunal a retenu que les frais de déplacement s’élèvent à la somme de 32.- euros.

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 32.- euros à titre de frais de traitement

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements

respectifs jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt

au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.

3. La perte de revenus

Le tribunal a retenu que le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 1.168,20

euros.

PERSONNE1.) n’a subi aucun préjudice personnel à titre de perte de revenus de sorte

qu’il ne peut pas prétendre à l’allocation d’intérêt.

4. L’atteinte temporaire à l’intégrité physique

Le tribunal a fixé le préjudice subi à titre d’atteinte temporaire à l’intégrité temporaire

physique à la somme de 300.- euros.

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 300.- euros à titre d’atteinte temporaire

à l’intégrité physique avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de

l’accident, le 30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts

moratoires au taux de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à

solde.

5. L’atteinte permanente à l’intégrité physique

Le tribunal a fixé le préjudice subi à titre d’atteinte permanente à l’intégrité physique à

la somme de 6.250.- euros.

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 6.250.- euros à titre d’atteinte

permanente à l’intégrité physique avec les intérêts compensatoires au taux légal à

partir du jour de la consolidation, le 15 décembre 2013, jusqu’au jour du jugement et

avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du

jugement jusqu’à solde.

6. Le pretium doloris

Le tribunal a fixé le préjudice subi à la somme de 1.500.- euros.

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.500.- euros à titre de préjudice subi

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le

30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux

de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.

7. Le préjudice esthétique

Le tribunal a fixé le préjudice subi à la somme de 1.500.- euros.

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.500.- euros à titre de préjudice subi

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le

30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux

de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.

8. Le préjudice d’agrément

Le tribunal a fixé le préjudice subi à la somme de 1.000.- euros.

PERSONNE1.) peut prétendre à la somme de 1.000.- euros à titre de préjudice subi

avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le

30 novembre 2013, jusqu’au jour du jugement et avec les intérêts moratoires au taux

de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.

Au vu des dispositions de l’article 185 (3) du Code de procédure pénale, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) qui, après avoir

été représenté par un avocat, ne l’était plus par la suite, son avocat ayant déposé son

mandat.

La CNS, régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée lors des débats

de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE

NATIONALE DE SANTE,

par jugement réputé contradictoire à l’égard

de

PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, le représentant du

ministère public entendu en ses conclusions,

statue en continuation du jugement numéro 2019TALCH14/00147 du 5 novembre

2019,

par réformation du jugement entrepris au civil,

1. dit que les frais de traitement s’élèvent à la somme totale de 3.347,30 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 82,86 euros, avec

les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs

jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens

de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,

2. dit que les frais de déplacements s’élèvent à la somme de 32.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 32.- euros, avec les

intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs

jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens

de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,

3. dit que le préjudice de droit commun subi à titre de perte de revenus s’élève à la

somme de 1.168,20 euros,

4. dit que l’atteinte temporaire à l’intégrité physique s’élève à de 300.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 300.- euros, avec

les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre

2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt

au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,

5. dit que l’atteinte permanente à l’intégrité physique s’élève à la somme de 6.250.-

euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme 6.250.- euros à titre

d’indemnisation de l’incapacité permanente, avec les intérêts compensatoires au taux

légal à partir du jour de la consolidation, le 15 décembre 2013, jusqu’au 16 novembre

2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt au sens de l’article 14 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à

partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,

6. dit que le préjudice moral s’élève à la somme de 1.500.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500.- euros, avec

les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre

2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt

au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,

7. dit que le préjudice esthétique s’élève à la somme de 1.500.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500.- euros, avec

les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre

2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt

au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,

8. dit que le préjudice d’agrément s’élève à la somme de 1.000.- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.- euros, avec

les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, le 30 novembre

2013 jusqu’au 16 novembre 2020 et avec les intérêts moratoires au taux de l’intérêt

au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard à partir du 17 novembre 2020 jusqu’à solde,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

condamne

PERSONNE2.) aux frais de l’instance d’appel, y compris les frais

d’expertise chiffrés à la somme de 3.436,60 euros.

Par application des articles 2, 3, 132-1, 145, 152, 153, 154, 161, 162, 162-1, 163, 172,

174, 179, 194, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, et prononcé en audience

publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par

Madame la vice-présidente, en présence du représentant du ministère public, et de

Madame Eliane CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère

public, ont signé le présent jugement.