Court partially allowed tort claim against municipality and insurer, dismissing claim against mayor while ordering joint payment.

Jugement civil 2020TALCH10/00176

Audience publique du vendredi, treize novembre deux mille vingt

Numéro TAL-2018-03524 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge Danielle FRIEDEN, greffier.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L- (...), demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 9 mai 2018, et d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE3.) de (...) du 9 mai 2018 comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), e t

1. l’Administration Communale de la Ville d’LIEU1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L- (...), et ayant son adresse postale à L- (...),

2. le Bourgmestre de la Commune d’LIEU1.), Monsieur PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-(...), et ayant son adresse postale à L- (...), défendeurs aux fins du prédit exploit d’assignation HUISSIER DE JUSTICE3.) du 9 mai 2018,

ayant initialement comparu par Maître AVOCAT2.), avocat, demeurant à (...), assisté de Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), comparaissant actuellement par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) Sàrl, établie à L-(...), inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître AVOCAT4.), avocat, demeurant à (...), assistée de Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...),

3. la société anonyme ASSURANCE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B (...), défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation HUISSIER DE JUSTICE2.) du 9 mai 2018,

comparaissant par la société anonyme ORGANISATION2.) SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT5.), avocat, demeurant à (...).

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°J21, défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation HUISSIER DE JUSTICE2.) du 9 mai 2018,

ne comparaissant pas.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020)

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 30 septembre 2020 de la composition du Tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries. Maître AVOCAT1.), la société ORGANISATION1.) Sàrl, représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT4.), assistée de Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), et la société ORGANISATION2.) SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT5.), ont déposé leurs fardes de procédures.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 23 octobre 2020 par le président du siège.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.), la société ASSURANCE1.) S.A. et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

- voir les parties assignées sub. 1 à 3 condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer au requérant la somme de 456.198,07 euros + pour mémoire avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2014, jour de l’accident, jusqu’à solde,

- donner acte au requérante qu’il se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra,

- à titre subsidiaire, nommer un collège d’experts composé d’un médecin et d’un expert calculateur afin de déterminer le montant des préjudices matériel et moral subi par le requérant du fait de l’accident du 6 juillet 2014, en tenant compte du recours des organismes sociaux,

- donner acte au requérant qu’il se réserve le droit de détailler plus amplement la mission du collège d’experts dans le cadre de ses conclusions ultérieures,

- déclarer le jugement à intervenir commun à l’assigné sub. 4,

- voir condamner les assignés sub. 1 à 3 solidairement, sinon in solidum à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

1. Faits constants

En date du 6 juillet 2014, PERSONNE1.) a été victime d’un accident à LIEU1.) sur le chemin menant du lieu où se déroulait la foire (...) au parking où était stationné sa voiture.

Une branche d’arbre qui s’est arrachée suite à une bourrasque de vent s’est abattue sur PERSONNE1.) le blessant grièvement.

Un rapport d’expertise extrajudiciaire contradictoire a été rendu en date du 8 août 2017 par les experts, le Docteur EXPERT1.), et Maître EXPERT2.).

Les parties sont en désaccord sur la responsabilité qui incomberait, en l’espèce, à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), à MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) ainsi qu’à la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A..

2. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) fait tout d’abord exposer qu’en acceptant la réalisation d’une expertise par lettre collective du 12 avril 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait nécessairement reconnu sa responsabilité dans la survenance de l’accident qui lui a causé les blessures.

PERSONNE1.) invoque ensuite, principalement, les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Il fait valoir que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait été propriétaire de l’arbre dont la branche serait tombée sur lui.

La branche étant une chose inanimée qui serait entrée en contact avec lui, son intervention active serait établie et la présomption de responsabilité s’appliquerait.

Il soutient que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait été gardienne de l’arbre dont la branche serait tombée et qu’elle ne démontrerait aucun transfert de garde de l’arbre, notamment à l’Administration de l’entretien de l’eau, telle qu’elle le soutient.

Aux fins d’établir la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), PERSONNE1.) formule une offre de preuve par la comparution personnelle des parties, sinon par l’audition de témoins.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne parviendrait pas à s’exonérer par la faute d’un tiers, à savoir la faute de l’Administration de l’entretien de l’eau. Elle ne démontrerait pas en quoi l’Administration de l’entretien de l’eau aurait eu une obligation de surveillance de l’arbre litigieux, ni que cette dernière aurait commis une faute dans le cadre de cette surveillance, faute qui aurait revêtu pour elle les caractéristiques de la force majeure. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait même admis que la branche qui serait tombée aurait été saine et qu’elle aurait cédé sous les conditions climatiques, et non du fait d’un défaut d’entretien. Ainsi quand bien même une faute serait susceptible d’être reprochée à l’Administration de l’entretien de l’eau, celle-ci ne serait pas en lien avec l’accident ayant causé le préjudice à PERSONNE1.).

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne parviendrait pas non plus à s’exonérer par la faute de la victime. PERSONNE1.) aurait emprunté un chemin organisé et balisé par la commune d’LIEU1.) pour rejoindre le parking où se trouvait stationné son véhicule. Il ne se serait pas abrité sous un arbre lorsque la branche serait tombée.

A titre subsidiaire, si une faute devait être retenue à son encontre, celle-ci ne présenterait pas les caractéristiques de la force majeure dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer un partage largement favorable à PERSONNE1.).

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne démontrerait pas non plus que l’accident se serait produit par le fait d’un événement de la nature qui aurait présenté les caractéristiques de la force majeure, à savoir l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Elle ne démonterait pas l’existence d’un orage au moment où la branche a cédé, ni que les conditions climatiques défavorables n’auraient pas pu être raisonnablement prévues par les organisateurs. Il résulterait des bulletins émis par les services météorologiques de Météolux que des conditions météorologiques très défavorables auraient été prévues au moment de la tenue de la foire (...) et que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait maintenu la tenue de la foire malgré les alertes météorologiques qui auraient été émises.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait dû, soit annuler la tenue de la foire, soit, tout au moins, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des visiteurs. En outre, la jurisprudence ne reconnaîtrait pas aux vents forts, tels qu’ils auraient soufflé à l’occasion de la tenue de la foire (...), les caractéristiques de la force majeure.

PERSONNE1.) invoque, à titre subsidiaire, l’application de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques.

Il soutient que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait pris un risque démesuré et grave en maintenant la tenue de la foire (...) nonobstant les conditions météorologiques très défavorables, respectivement en n’assurant pas la sécurité des visiteurs, ce qu’elle aurait pu faire en fermant le parking d’accès. Elle n’aurait pas respecté les règles de prudence et de diligence normales et aurait ainsi commis une faute. Il conviendrait de retenir l’existence d’un fonctionnement défectueux des services de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.).

A supposer même que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) n’ait pas été à l’origine du balisage du chemin d’accès menant du parking à la foire (...), l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait au moins dû alerter les visiteurs du risque encouru en empruntant ledit chemin.

S’agissant d’un comportement défectueux prouvé, la faute d’un tiers ne serait pas exonératoire.

La faute de la victime, PERSONNE1.), ne serait pas établie. A titre subsidiaire, cette faute ne saurait avoir rempli dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) les caractéristiques de la force majeure, de sorte qu’un partage de responsabilité largement favorable à PERSONNE1.) devrait s’appliquer.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne pourrait pas non plus s’exonérer par l’existence d’un événement de la nature, alors que les conditions météorologiques n’auraient pas présenté les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité pour elle.

PERSONNE1.) invoque, à titre plus subsidiaire, l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il soutient que le comportement négligent et fautif de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) lui aurait causé un préjudice, ce qui permettrait d’engager la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) sur base de la responsabilité délictuelle.

Aucune cause d’exonération ne permettrait à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) de s’exonérer de sa responsabilité.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) engagerait également sa responsabilité sur le fondement de l’article 71 de la loi communale du 13 décembre 1988. Il lui aurait appartenu de fermer préventivement le parking de la foire ou d’interdire l’accès au chemin balisé pendant la tempête. Il aurait ainsi manqué à une obligation positive de surveillance et aurait commis une faute constituant un fonctionnement défectueux de ses services en relation causale direct avec le dommage causé à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) fait enfin valoir que la responsabilité de la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. serait recherchée sur le fondement de l’action directe légale.

Concernant son préjudice, PERSONNE1.) expose que par une lettre collective de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et de PERSONNE1.) du

12 avril 2017, le Docteur EXPERT1.) et Maître EXPERT2.) auraient été d’un commun accord nommés experts, aux fins de fixer la nature et la gravité de ses blessures, de définir et préciser la durée et les degrés des incapacités temporaires de travail, le pourcentage de l’invalidité partielle permanente éventuelle, le dommage moral et tous les autres éléments de préjudice éventuels et de déclarer si tous les soins et traitements prescrits sont imputables de façon certaine, directe et exclusive à l’accident en question.

Un rapport d’expertise extrajudiciaire contradictoire aurait été rendu en date du 8 août 2017 par les experts précités.

L’expert médical, le Docteur EXPERT1.), aurait retenu un traumatisme crânien avec commotion cérébrale, plaie au cuir chevelu à la région pariétale gauche, décollement et lame sous-durale antérieure gauche, traumatisme vertébral gravissime avec fractures multi étagées, fractures de D5 à L2 associées à une lésion médullaire haute D5 et paraplégie sensitivomotrice sous-jacente. Il aurait également retenu que le traumatisme vertébral gravissime se serait soldé par l’installation d’une paraplégie haute et que le dommage moral, le dommage pour douleurs endurées et le dommage pour perte d’agrément auraient été extrêmement importants.

L’expert calculateur, Maître EXPERT2.), conclut à un préjudice s’élevant, outre les postes indiqués « pour mémoire » dans le rapport, au montant total de 456.198,07 euros.

Concernant la demande subsidiaire tendant à la nomination d’un collège d’experts, PERSONNE1.) fait valoir que ses dommages seraient évolutifs et que le rapport d’expertise rendu par le Docteur EXPERT1.) et Maître EXPERT2.) en date du 8 août 2017 serait certes contradictoire, mais daterait d’il y a déjà presque 3 ans.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) font tout d’abord valoir qu’en acceptant la nomination de deux experts aux fins d’établir un rapport d’expertise sur l’état de santé et le dommage subi par PERSONNE1.), ils n’auraient pas reconnu leur responsabilité. Le rapport d’expertise mentionnerait expressément l’absence de toute reconnaissance quant à la question de responsabilité dans la genèse de l’accident.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) font ensuite valoir que l’itinéraire emprunté par PERSONNE1.) pour regagner le parking où aurait été garé son véhicule n’aurait pas été un chemin organisé et balisé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.). Le chemin qui aurait été préconisé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et par MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait été la rue adjacente au terrain, de sorte que les visiteurs auraient dû emprunter le trottoir et n’auraient pas eu à traverser la prairie sous les arbres. Aucun chemin marqué ou balisé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne se serait trouvé à l’endroit de l’accident. Les attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) seraient imprécises et ne permettraient pas d’établir l’existence d’un chemin balisé. PERSONNE1.) aurait tenté de s’abriter sous un arbre pour se protéger de la pluie, de sorte qu’il se serait écarté du chemin situé plus loin et sur lequel aucune branche ne serait tombée.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) reconnaissent que l’arbre se serait situé sur le territoire de la Ville d’LIEU1.) et qu’il aurait joué un rôle actif et causal dans la survenance de l’accident. Ils contestent cependant que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait été gardienne de l’arbre dont la branche s’est abattue sur PERSONNE1.).

En effet, il résulterait de l’article 36, paragraphe 3 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, telle que modifiée, que l’entretien de l’arbre en question aurait appartenu à l’Administration de la gestion de l’eau à laquelle incomberait l’entretien de la végétation arbustive et arborée sur les berges et sur les rives. L’Administration de la gestion de l’eau aurait pour mission de coordonner et de surveiller cet entretien. L’arbre dont la branche serait tombée se serait trouvée directement au bord de l’Alzette. La garde de l’arbre aurait partant dû être assurée par l’Administration de la gestion de l’eau, dont la tâche de coordination et de surveillance des travaux d’entretien précités lui seraient attribués légalement et en dehors de toute convention à conclure avec la commune. N’étant pas gardienne de l’arbre en question, toute présomption de responsabilité dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) serait exclue.

A titre subsidiaire, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) entend s’exonérer par la faute d’un tiers, à savoir la faute commise par l’Administration de la gestion de l’eau qui aurait manqué à son obligation de surveiller l’état de la végétation sur les berges et rives de l’Alzette. Le défaut de surveillance imputable à l’Administration de la gestion de l’eau revêtirait pour l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) les caractéristiques de la force majeure. L’Administration de la gestion de l’eau, qui n’aurait pas rempli ses obligations légales, aurait trompé la confiance légitime de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.).

A titre subsidiaire, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) entend s’exonérer de toute responsabilité par le fait, respectivement par la faute de la victime. PERSONNE1.) aurait quitté le chemin pour aller s’abriter sous un arbre en dépit de la tempête et se serait ainsi lui-même mis en danger. Les photos démontreraient que l’accident serait survenu en dehors de tout chemin. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) n’aurait pas eu à assurer la sécurité des visiteurs en dehors du chemin d’accès qu’elle aurait désigné.

Au cas où un partage de responsabilité devait être décidé, il conviendrait d’admettre un partage largement favorable à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.).

A titre plus subsidiaire, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) entend encore s’exonérer par le fait de la survenance d’un événement de la nature présentant les caractéristiques de la force majeure. Il aurait, en effet, été impossible de prévoir les conditions météorologiques qui auraient été à l’origine du dommage. Les vitesses de vent escomptées de l’ordre de 30 à 40 km/h avec des rafales jusqu’à 75 km/h n’auraient pas justifié l’émission d’une alerte par les services météorologiques, de sorte que les bulletins météorologiques émis par les services de Météolux n’auraient pas permis de prévoir un quelconque danger. L’événement de la nature aurait ainsi, en l’espèce, été imprévisible pour l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.). Au vu de la force exorbitante des bourrasques, l’événement revêtirait également le caractère d’irrésistibilité.

Concernant la mise en cause de la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) sur le fondement de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, cette dernière fait valoir que s’agissant d’une responsabilité pour faute, une telle faute ne serait pas démontrée. Il ne pourrait pas être reproché à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) de ne pas avoir fermé l’accès à un chemin d’accès inexistant et de ne pas avoir anticipé la violence de la tempête qui serait constitutive d’un événement de la nature. Il conviendrait en outre de rappeler la faute de la victime elle-même qui se serait abritée sous un arbre.

Concernant la mise en cause de la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette dernière fait valoir qu’aucune faute ne serait à retenir dans son chef. A titre subsidiaire, elle entend s’exonérer par la survenance d’un événement de la nature revêtant les caractéristiques de la force majeure, sinon par la faute de la victime.

Concernant la mise en cause de la responsabilité de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.), ce dernier fait valoir qu’au vu du caractère exceptionnel de la tempête, aucune faute ne saurait lui être reprochée. Ne pouvant anticiper la violence des bourrasques, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris de mesures spécifiques comme la fermeture de certaines parties de l’aire sur laquelle la manifestation s’est déroulée. L’arbre dont la branche serait tombée aurait par ailleurs été saine et aucune autre chute d’arbre dans le secteur des « (...) » n’aurait été à déplorer, ce qui démontrerait que le phénomène aurait été très localisé.

Concernant la demande subsidiaire de PERSONNE1.) tendant à la nomination d’un nouveau collège d’experts, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) font valoir qu’un rapport d’expertise aurait d’ores et déjà été établi, de sorte que la demande serait à rejeter. Ils ne s’opposent pas à l’entérinement du rapport rendu en date du 8 août 2017 sous réserve de leurs moyens développés précédemment.

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait valoir que PERSONNE1.) ne démontrerait pas s’être trouvé sur un chemin balisé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) lorsqu’il a été blessé par la chute d’une branche d’un des arbres situés sur la rive de l’Alzette. Les visiteurs auraient dû emprunter la rue adjacente au parking. Trois des attestations testimoniales produites par PERSONNE1.) ne comporteraient pas les formules sacramentelles prévues à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile et seraient partant à rejeter. Les deux attestations testimoniales produites par TEMOIN1.) comporteraient en outre des écritures différentes et seraient également à écarter de ce fait. Sur le fond, les attestations testimoniales ne démontreraient pas l’existence d’un chemin d’accès balisé et les photos versées démontreraient qu’un tel chemin n’existerait pas. Il existerait bien un chemin qui relierait la foire (...) à la zone commerciale, mais PERSONNE1.) ne se serait pas trouvé sur ce chemin au moment de l’accident. S’il avait suivi le chemin, il n’aurait eu aucun accident. L’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) destinée à prouver l’existence d’un chemin balisé le long de l’Alzette serait partant à rejeter pour n’être ni pertinente, ni concluante.

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait ensuite valoir que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) n’aurait pas été gardienne de l’arbre dont la branche est tombée. S’agissant d’une branche d’un arbre se trouvant le long de l’Alzette, tel que le confirmerait le rapport d’expertise établi en date du 16 juillet 2014, les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage de l’arbre auraient été transférés à l’Administration de la gestion de l’eau. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne pourrait partant pas être considérée comme présumée responsable des dommages subis par PERSONNE1.).

A titre subsidiaire, la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. soutient que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) pourrait s’exonérer totalement par la faute d’un tiers, à savoir l’Administration de la gestion de l’eau qui aurait manqué à son obligation de surveillance de l’arbre litigieux. Ce manquement serait constitutif d’une faute revêtant les caractéristiques de la force majeure à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.). En effet, le seul fait qu’une branche d’un diamètre de 26 cm puisse chuter démontrerait qu’il y aurait eu manquement à l’obligation de surveillance de l’Administration de la gestion de l’eau.

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait ensuite valoir que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) pourrait s’exonérer totalement en raison de la survenance d’un cas de force majeure. La tempête survenue le jour de l’accident aurait été bien plus violente que ce que les services météorologiques auraient prévus. Les vents auraient été bien plus forts que ce qui figurait dans les bulletins météorologiques. Les rafales de vent auraient dépassé les troubles atmosphériques normaux et auraient partant été imprévisibles et irrésistibles. Ils auraient donc constitué un cas de force majeure dans le chef de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) de nature à l’exonérer totalement de toute présomption de responsabilité.

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait enfin valoir que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) pourrait également s’exonérer totalement, sinon partiellement par la faute de la victime. PERSONNE1.) aurait, malgré la pluie battante et les rafales de vent, décidé d’aller récupérer sa voiture en longeant l’Alzette sous les arbres, alors que le chemin qu’il aurait emprunté n’aurait pas été celui préconisé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.). Ce comportement aurait été manifestement fautif.

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait ensuite valoir que les autres bases légales invoquées par PERSONNE1.), à savoir l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil, seraient basées sur le concept de la faute. Or toute faute et/ou fonctionnement défectueux en lien causal avec le dommage subi par PERSONNE1.) seraient formellement contestés. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas emprunté le chemin balisé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), aucune obligation n’aurait incombé à cette dernière de fermer l’accès à un tel chemin. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) n’aurait pas non plus eu l’obligation d’annuler la foire ou de fermer les parkings, alors que les rafales de vent d’une telle violence auraient été parfaitement imprévisibles et irrésistibles, de sorte qu’aucune faute ne serait imputable à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.).

Concernant la mise en cause de la responsabilité de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.), la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait exposer que la disposition légale invoqué, à savoir l’article 71 de la loi communale du 13 décembre 1988, ne serait pas applicable au cas d’espèce.

Cette disposition permettrait au bourgmestre d’interdire exceptionnellement une manifestation qui troublerait l’ordre et la tranquillité publique. En l’espèce, ce ne serait pas la foire (...) qui aurait été la cause d’un trouble à l’ordre public, de sorte qu’il n’y aurait eu aucune raison de l’interdire. Il serait formellement contesté que MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait manqué à une obligation de surveillance de la manifestation, alors que les intempéries et leur intensité auraient été imprévisibles. A titre subsidiaire, si la responsabilité de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) devait être retenue, il serait à exonérer totalement en raison d’un cas de force majeure, sinon partiellement, mais dans des proportions qui lui seraient largement favorables, en raison du comportement fautif de la victime.

Quant au dommage invoqué par PERSONNE1.), la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait valoir que les montants réclamés seraient contestés tant dans leur principe que dans leur quantum et qu’il y aurait lieu de les réduire à de plus justes proportions.

3. Appréciation du Tribunal

3.1. Quant à la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.)

Concernant la prétendue reconnaissance de responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) par le fait d’avoir accepté la réalisation d’une expertise médicale, il convient de relever que la lettre collective du 12 avril 2017 par laquelle les experts, le Docteur EXPERT1.) et Maître EXPERT2.) ont été chargés de réaliser l’expertise médicale, stipule expressément que les parties « ont convenu d’un commun accord de vous nommer experts et vous prient de bien vouloir procéder, sans reconnaissance préjudicable aucune et notamment sans reconnaissance quant à la question de la responsabilité dans la génèse du sinistre, à une expertise du sieur PERSONNE1.) […] ».

Il résulte de ce qui précède qu’aucune reconnaissance de responsabilité ne saurait être déduite de l’acceptation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) à voir réaliser l’expertise médicale précitée.

3.1.1. Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. ».

Celui qui a l’usage d’une chose et qui exerce sur elle un pouvoir effectif, autonome et indépendant de direction et de contrôle en est le gardien.

Le propriétaire de la chose est présumé être gardien de cette chose, mais peut s’exonérer de cette présomption simple en prouvant un transfert de garde, dès lors que la garde d’une chose est alternative et non pas cumulative.

Pour pouvoir se libérer de la présomption de garde, il ne suffit pas au propriétaire de prouver que la chose a échappé à sa maîtrise, mais il faut qu’il prouve positivement que la chose est passée sous la garde d’une autre personne (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p. 858, n° 819).

En l’espèce, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) conteste avoir eu la garde de l’arbre litigieux. Elle invoque un transfert de garde au profit de l’Administration de la gestion de l’eau qui se serait opéré en application de l’article 36 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne serait pas établi que l’arbre litigieux se soit trouvé sur la rive de l’Alzette et que, quand bien même tel aurait été le cas, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) devrait produire aux débats une convention entre elle et l’Administration de la gestion de l’eau aux fins d’établir le transfert de garde de l’arbre en question qui se serait opéré entre les deux entités.

Il convient partant d’examiner si un transfert de garde a pu s’opérer entre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et l’Administration de la gestion de l’eau.

En matière de circulation sur les voies publiques, la jurisprudence admet que la puissance publique, en raison de sa mission d’intérêt général de veiller à la sécurité de la circulation des personnes, ne peut se décharger contractuellement sur un entrepreneur de la garde de la route sur laquelle des travaux sont à exécuter. L’entrepreneur, chargé d’effectuer des travaux, ne devient pas gardien du chantier, alors que les pouvoirs publics assument le contrôle et la direction des travaux par l’intermédiaire de l’administration des Ponts & Chaussées (Georges RAVARANI, op.cit., p. 858, n° 820).

La jurisprudence admet néanmoins qu’un transfert des pouvoirs de la puissance publique puisse s’opérer sur une autre autorité publique. Ainsi il a été jugé qu’en laissant une commune établir un chantier sur une route étatique, la direction des travaux ayant été assurée par la seule commune, l'Etat avait transféré ses pouvoirs de garde à cette commune (TAL 7 novembre 1990, n° 571/90).

Il convient d’examiner la jurisprudence précitée à la lumière de l’article 36 de la loi du

19 décembre 2008 relative à l’eau qui est libellé comme suit :

« (1) L’Administration de la gestion de l’eau coordonne et surveille l’entretien des eaux de surface […].

(3) L’entretien s’étend sur le lit, les berges, les zones riveraines et les zones inondables; il comprend les travaux de re-profilage du lit pour y conserver sa profondeur et sa largeur naturelles, l’entretien de la végétation arbustive et arborée sur les berges et sur les rives […] ».

(4) « […] Les travaux réalisés sur demande et pour le compte de particuliers ou de communes doivent faire l’objet d’une convention conclue entre l’Administration de la gestion de l’eau et les particuliers ou les communes pour le compte desquels les travaux sont exécutés. […] ».

Aux termes de la disposition précitée, l’Administration de la gestion de l’eau s’est vue confier une mission générale de coordination et de surveillance de l’entretien des eaux de surface, y compris des végétations arbustives situées sur les berges et rives des cours d’eau. Elle peut également intervenir sur demandes de particuliers ou de communes auxquels cas une convention doit être conclue entre parties.

Il résulte de ce qui précède que c’est l’Etat, par le biais de l’Administration de la gestion de l’eau, qui a la direction de toutes les mesures ayant trait à la gestion de l’eau et des alentours bordant les cours d’eau. L’Administration de la gestion de l’eau est plus particulièrement en charge de l’entretien des arbres bordant les cours d’eau et assume la coordination et la surveillance de cet entretien. Il convient partant de retenir que les dispositions de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau ont opéré un transfert de garde au profit de l’Etat, par le biais de l’Administration de la gestion de l’eau, de toute la végétation arbustive bordant les cours d’eau.

Il convient encore de préciser que l’article 36 (4), paragraphe 2 de la loi ne prévoit la

conclusion d’une convention entre parties que dans la seule hypothèse où un particulier ou une commune sollicite expressément l’Administration de la gestion de l’eau pour des services spécifiques, exorbitants à sa mission générale.

Concernant l’implantation de l’arbre litigieux, il convient de se reporter aux photos produites aux débats ainsi qu’au rapport émis par l’expert EXPERT3.) à la demande du Procureur d’Etat Pierre PROBST en date du 16 juillet 2014. L’expert EXPERT3.) indique dans son rapport que le saule dont les branches se seraient rompues se serait trouvé sur la rive de l’Alzette. Les photos produites confirment que l’arbre était implanté au bord du cours d’eau en question. Il résulte également du procès-verbal de police dressé par le contre d’intervention de la Police Grand-ducal de Diekirch en date du 6 juillet 2014 : « Der Baum stand direkt am Ufer der Alzette, dies in einer Wiese, welche als Parking zu der Veranstaltung « Foire (...) » diente. ».

Il est partant incontestable que l’arbre litigieux se trouvait bien implanté sur la rive de l’Alzette.

Il convient partant d’admettre que la garde de l’arbre litigieux n’appartenait pas à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), propriétaire de l’arbre, mais qu’elle avait été transférée au profit de l’Administration de la gestion de l’eau au titre de sa mission générale d’entretien et de coordination et de surveillance de cet entretien, conformément à l’article 36 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) n’étant pas gardienne de l’arbre litigieux, aucune présomption de responsabilité n’est établie à son contre en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Il y a partant lieu de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

3.1.2. Sur le fondement de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques

L’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’État et des collectivités publiques dispose que « L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l´autorité de la chose jugée. ».

Cette disposition consacre la responsabilité pour faute de la puissance publique. La victime qui l’invoque doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de l’autorité publique concernée, c’est-à-dire un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui sont celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué.

PERSONNE1.) reproche à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) d’avoir maintenu la tenue de la foire (...) nonobstant les conditions météorologiques très défavorables, respectivement de ne pas avoir assuré la sécurité des visiteurs, notamment en fermant le parking d’accès où se trouvait garé son véhicule. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) n’aurait ainsi pas respecté les règles de prudence et de diligence normales, ce qui aurait constitué une faute dans son chef et qui serait à qualifier de fonctionnement défectueux des services de ladite administration. PERSONNE1.) précise que même à supposer que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) n’ait pas été à l’origine du balisage du chemin d’accès menant du parking à la foire (...), elle aurait eu l’obligation d’alerter les visiteurs du risque encouru en empruntant ledit chemin.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) soutient, de son côté, que PERSONNE1.) ne démontrerait pas de faute de l’administration, alors qu’il ne pourrait pas lui être reproché de ne pas avoir fermé l’accès à un chemin d’accès inexistant et de ne pas avoir anticipé la violence de la tempête qui serait constitutive d’un événement de la nature.

- Concernant l’intervention de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) dans l’organisation de la foire (...)

Pour déterminer si un fonctionnement défectueux peut être retenu dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), encore faut-il déterminer si les services de la commune sont intervenus dans l’organisation de la manifestation lors de laquelle l’accident a eu lieu.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne le reconnaît pas expressément dans ses conclusions, mais ne nie pas non plus formellement avoir été l’organisateur de la manifestation. Le Tribunal note qu’il résulte de pièces produites au débats que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) a bien organisé et participé à l’installation de l’infrastructure nécessaire au bon déroulement de l’événement.

Cela résulte notamment des « informations pratiques » concernant les années 2016 et 2018 indiquant comme organisateur de la foire (...) « Stadt LIEU1.) ». A défaut d’indication contraire, le Tribunal admet que tel devait déjà être le cas pour les années antérieures. Cela résulte également de la lettre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) du 9 février 2015 adressée aux exposants de la foire postérieurement à l’événement et dans laquelle l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) se présente comme l’organisatrice de la foire (...).

A défaut de tout autre élément contraire, le Tribunal retient partant que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) était bien l’organisatrice de ladite manifestation et qu’elle était également à l’origine de l’aménagement des parkings destinés à accueillir les visiteurs de la foire, ce que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne conteste d’ailleurs pas.

- Concernant le chemin d’accès au parking

Il est constant en cause que le véhicule appartenant à PERSONNE1.) se trouvait stationné sur l’un des parkings spécialement aménagés pour accueillir les visiteurs de la foire (...), à savoir le parking « LIEU2.) ». Il résulte en outre des pièces produites aux débats qu’il s’agissait en réalité d’une prairie située au sud des « (...) » sur lesquelles était installée la foire.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si un chemin d’accès entre le parking précité et la foire (...) avait ou non été balisé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.).

L’examen des photos produites aux débats permet de constater que des véhicules se trouvaient librement stationnés dans la prairie. A l’endroit où est survenu l’accident, il n’existait pas de chemin. Un chemin de terre semble pouvoir être distingué sur certaines photos reliant le sud des « (...) » à l’un des bâtiments de la zone d’activité longeant la prairie servant de parking. Ce chemin dessine une courbe et ne traverse pas entièrement la pairie. D’après les pièces produites, l’accident est survenu plus loin dans la prairie.

Il convient ensuite de se reporter aux attestations testimoniales produites aux débats par PERSONNE1.).

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait valoir que trois des attestations testimoniales produites par PERSONNE1.) ne seraient pas admissibles, faute de remplir les formes prescrites par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Les témoins n’y mentionneraient ni leur lien de parenté ou d’alliance, ni leur lien de subordination ou de collaboration à l’égard de PERSONNE1.). Les deux attestations produites par TEMOIN1.) comporteraient des écritures différentes. Leur contenu serait en outre différent des déclarations d’TEMOIN1.) à la police, telles qu’elles ressortent du procès-verbal dressé par cette dernière. Elles seraient partant également à rejeter de ce chef.

A supposer qu’elles soient déclarées admissibles, les attestations produites ne seraient pas précises et ne permettraient pas d’établir l’existence d’un chemin d’accès balisé.

Les dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, n’étant pas d’ordre public. L’irrégularité de forme ne justifie ni la nullité de l’attestation, ni a fortiori son irrecevabilité. Il appartient au juge du fond de rechercher si le contenu de l’attestation, malgré les irrégularités de forme qui l’entachent, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et si elle fournit des éléments de nature à l’éclairer eu égard aux faits litigieux, de sorte à ce qu’elle puisse valoir preuve du fait allégué. L’attestation qui est équipollente au témoignage oral, est ainsi soumise, quant à sa crédibilité, à l’appréciation souveraine du juge du fond qui peut soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elle sa décision. Il appartient en effet aussi aux juges du fond d’apprécier souverainement le crédit pouvant être accordé, tant en ce qui concerne l’indication de leur qualité, que l’exposé de leurs affirmations, aux personnes de qui émanent les attestations écrites produites aux débats (CSJ, 2ème chambre, 13 juillet 2012, numéro 34637 du rôle).

Le Tribunal note que les attestations testimoniales d’TEMOIN1.), d’TEMOIN2.) et de TEMOIN3.) produites à titre de pièces numéros 4, 5 et 6 de la farde de pièces numéro

1 de Maître AVOCAT1.) renseignent à la question « lien de communauté d’intérêt ? », « Kolleg » pour TEMOIN1.), « Kollegin » pour TEMOIN2.) et « Freund » pour TEMOIN3.). S’agissant d’attestations établis sous forme de formulaires, y figurent également les questions imprimées « lien de parenté ou d’alliance ? », « lien de subordination ? » et « lien de collaboration ? ». Ces questions ont été laissées vierges par leur rédacteur. D’une part, l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose que ces informations sont à indiquer « s’il y a lieu ». Si un tel lien n’existe pas, il n’y a pas lieu de le mentionner. D’autre part, dans la mesure où les rédacteurs des attestations ont précisé leur lien, à savoir « Kolleg », respectivement « Kollegin » et « Freund », le Tribunal considère qu’il n’est pas possible de se méprendre sur le lien existant entre les trois témoins et PERSONNE1.). Le fait que les autres questions aient été laissées vierges ne porte ainsi pas à conséquence, les réponses à ces questions étant nécessairement négatives.

Dans les attestations figurent, par ailleurs les mentions imprimées « Déclarations de l’auteur qu’il sait que son attestation est établie en vue de sa production en justice » et « Déclaration de l’auteur qu’il sait qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ». Dans les deux attestations d’TEMOIN2.) et de TEMOIN3.), ces mentions n’ont pas été reprises de manière manuscrite par leur auteur. Dans la mesure où les indications concernant la production en justice et les sanctions pénales telles prévues à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile figurent néanmoins dans les attestations de manière imprimée, le Tribunal considère que les rédacteurs des attestations testimoniales en question ont été pleinement informés et conscients de la portée et des suites de leur déclaration, de sorte que l’absence de rédaction manuscrite ne saurait porter à conséquence.

Le Tribunal considère que les irrégularités de forme ainsi relevées ne sauraient entacher la crédibilité des rédacteurs par rapport au contenu de leur attestation et aux faits dont ils témoignent.

Le Tribunal retient partant que les attestations produites présentent les garanties suffisantes pour emporter éventuellement sa conviction. Les attestations testimoniales d’TEMOIN1.), d’TEMOIN2.) et de TEMOIN3.), produites à titre de pièces numéros 4, 5 et 6 de la farde de pièces numéro 1 de Maître AVOCAT1.), sont dès lors à déclarer valables en la forme.

Concernant l’attestation testimoniale d’TEMOIN1.), il convient de relever qu’une seconde version, complétant la première, a été versée à titre de pièce numéro 1 de la farde de pièces numéro 3 de Maître AVOCAT1.). La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. note une légère différence d’écritures employées dans la seconde version. Dans la mesure où la première attestation testimoniale d’TEMOIN1.), versée à titre de pièce numéro 4 de la farde de pièces numéro 1 de Maître AVOCAT1.), a été jugée recevable par le Tribunal, il n’y a pas lieu de s’attarder sur la seconde version, dont le contenu est identique quant au fond.

Quant au contenu des attestations testimoniales produites, et plus particulièrement concernant l’existence d’un chemin d’accès au parking, il convient de retenir ce qui suit :

- TEMOIN1.) s’est exprimé dans les termes suivants : « Mir haten op deem vun der Gemeng virgeschriwenen Parking geparkt (grouss Wiss Richtung LIEU2.))

Mir sin wei ganz vill aner Leit déi och do geparkt haten den markéierten Wee lanscht d’Baach gang fir op den Site vun der Foire (...) ze kommen. Fir zereck hunn mir deen nämlechten Wee geholl […] ».

- TEMOIN2.) s’est exprimée dans les termes suivants : « Ech war den 6.7.2014 zu LIEU1.) op der Ausstellung a sin den nämlechten Wee wei den PERSONNE1.) gangen fir op den Parking bei den Auto, ewei vill aner Leit och ! ».

- TEMOIN3.) s’est exprimé dans les termes suivants: « Ich war am 6. Juli 2014 in LIEU1.) und besuchte die Foire (...). Ich hatte mein Auto auf dem von der Gemeinde LIEU1.) eingezäumten Parking (grosse Wiese) Richtung LIEU2.) geparkt. Danach ging ich den vorgeschriebenen und mit rotem Bändchen markierten Weg längs dem Bach zur Ausstellung. So wie ich, benutzten auch Herr PERSONNE1.) und viele andere Leute diesen Weg. ».

- TEMOIN4.) s’est exprimé dans les termes suivants: « Ich befand mich auf der (...)ausstellung am Tag des 6. Juli 2014. Mit meiner Hilfe wurde der Verletzte Herr PERSONNE1.) in einen Feuerwehrlastwagen gebracht, da kein Krankenwagen bis zur Unfallstelle durchkam. Herr PERSONNE1.) befand sich auf dem Weg der von dem Organisator ausgezeigten Weg um zum Parkplatz zu gelangen wie die anderen Besucher auch die zum Parkplatz unterwegs waren. ».

Contrairement aux allégations de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et de la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A., il résulte bien, et de manière non équivoque, des attestations testimoniales produites aux débats, que les visiteurs de la foire (...) qui avaient stationné leur véhicule sur le parking « LIEU2.) » étaient orientés sur un passage longeant l’Alzette pour rejoindre le site de la foire, respectivement, à l’inverse, pour rejoindre le parking.

Il importe peu de déterminer s’il existait à cet endroit une route ou un véritable chemin. Force est de constater qu’il résulte des attestations testimoniales que le passage indiqué aux visiteurs pour relier le parking au site de la foire (...) était situé le long de l’Alzette, à proximité immédiate des arbres longeant la rive.

Force est encore de constater que, bien que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. soutiennent que les visiteurs auraient dû emprunter un trottoir dans la rue adjacente au terrain, il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’un tel trottoir aurait existé et que les visiteurs auraient été orientés par la rue adjacente au terrain.

L’organisateur de la foire (...) étant l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), il faut admettre que c’est bien cette dernière qui a donné l’indication du passage à emprunter le long de la rive de l’Alzette pour relier le parking « LIEU2.) » au site de la fore (...).

- Les conditions météorologiques

Trois bulletins des services Meteolux sont versés aux débats par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.).

Le premier bulletin, émis la veille, à savoir le 5 juillet 2014 à 14.00, renseigne une vigilance dite « jaune » et un « avis d’orage ». Il précise : « Pour dimanche, le 06.07.2014 : Risque d’orages lors du passage du front froid en fin d’après-midi et début de soirée ».

Le deuxième bulletin, émis le jour même, à savoir le 6 juillet 2014 à 7.00 heures, renseigne une vigilance dite « jaune » et un « avis d’orage ». Il précise : « (12 :00 à

20 :00) Orages modérés avec des rafales de vent atteignant 65 km/h ».

Le troisième bulletin, émis le jour même à 14.00 heures, renseigne une vigilance dite « orange » et un « avis d’orage violent ». Il précise : « (17 :00 à 22 :00) Risque d’orages modérés jusqu’en soirée, avec rafales jusqu’à 75 km/h. Possibilité de chute de grêle ».

Le Tribunal retient de l’examen de ces pièces que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) était informée, sinon du moins, était censée l’être, au plus tard le 6 juillet 2014 à 14.00 heures, d’un risque d’orage violent entre 17.00 heures et 22.00 heures le jour de l’accident sur le site de la foire (...).

- L’existence d’une faute en lien causal avec le préjudice de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) soutient que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait commis une faute, au sens de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, en n’interdisant pas la tenue de la foire (...), respectivement en ne fermant pas l’accès au chemin d’accès menant de la foire au parking « LIEU2.) ».

Afin de pouvoir retenir une faute dans le chef de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), c’est-à-dire un fonctionnement défectueux de ses services, il faut que PERSONNE1.) démontre que l’administration n’a pas pris les mesures appropriées par rapport aux circonstances de temps et de lieu pour assurer la sécurité des visiteurs de la foire (...).

La faute de l’administration doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte de toutes les circonstances propres à l’espèce et tout en recherchant ce qu’aurait fait, dans les mêmes circonstances, une administration normalement attentive, diligente et prudente. Dans leurs activités concrètes, qu’elles consistent dans des décisions ou dans des actes matériels, l’Etat et les collectivités publiques sont soumis à une obligation générale de prudence qui s’impose à tous (Georges RAVARANI, op.cit., p. 279, n° 243).

En matière de voirie étatique et communale, il est rappelé que, selon une jurisprudence constante, les autorités publiques ont une obligation de sécurité à l’égard des usagers de la route et sont tenues de leur donner des routes suffisamment sûres, exemptes de dangers imprévisibles et, au cours de leur passage, de les prévenir contre les surprises (CSJ 19 juin 1989, numéro 10887 du rôle, CSJ 5 avril 2000, numéro 22965 du rôle).

Si l’autorité crée exceptionnellement un état de choses dangereux, elle devra prendre des précautions particulières, en signalant de façon adéquate le danger qui se présente afin de ne pas déjouer la légitime confiance de l’usager (CSJ 19 juin 1989 précité).

Il a également été jugé que c’était à tort que le premier juge a estimé que l’intimé, assureur du propriétaire de l’arbre, avait justement refusé de prendre en charge le sinistre au motif que la tempête constituait un cas de force majeure. En effet, les services météo avaient annoncé la tempête dès le 21 janvier. Elle ne revêt donc pas le caractère d’un événement imprévisible (Cour d’appel, Montpellier, 1re chambre, section B, 29 Juin 2011 - n° 10/04429 Numéro JurisData : 2011-018493).

En l’espèce, il faut admettre que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) avait connaissance de la configuration des lieux, c’est-à-dire du passage par lequel passaient les visiteurs de la foire, à savoir le long de l’Alzette sous les arbres, et qu’elle avait connaissance, sinon, du moins, était censée avoir connaissance, des prévisions météorologiques de la fin de journée du 6 juillet 2014.

Ainsi, eu égard à la configuration des lieux et plus particulièrement au fait que le passage recommandé se trouvait proche de la rive de l’Alzette sous les arbres et qu’un bulletin de vigilance dite « orange » avait été émis par les services Meteolux plusieurs heures avant la survenance des conditions météorologiques annoncées, le Tribunal considère que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait dû interdire le passage des visiteurs à cet endroit, sinon, au moins signaler aux visiteurs les dangers liés audit passage, et les réorienter vers un autre chemin, assurant leur sécurité, pour rejoindre le parking « LIEU2.) ».

Il est rappelé que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) reste en défaut de démontrer que les visiteurs auraient été orientés vers une rue adjacente au terrain et comportant un trottoir, allégation qui est d’ailleurs contredite par les attestations testimoniales produites aux débats par PERSONNE1.).

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. soutient encore, dans ce contexte, qu’aucune faute ne pourrait être imputée à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), alors que les rafales de vent qui auraient causé la chute de la branche sur PERSONNE1.) auraient été bien plus violentes que ce qui aurait été annoncé par les services Meteolux. Les conditions météorologiques auraient ainsi été imprévisibles et irrésistibles et n’auraient pas pu, de ce fait, entraîner une faute de la part de l’administration.

Le Tribunal ne saurait suivre une telle argumentation. Il n’est pas établi que les rafales de vent ce jour-là auraient été plus fortes que ce qui avait été annoncé par les services Meteolux. A supposer même qu’il y ait eu des rafales de vent plus fortes qu’annoncées, il n’est pas non plus établi que la branche qui s’est abattue sur PERSONNE1.) se serait rompue par le fait d’une telle rafale.

Le seul fait qu’un bulletin de vigilance dite « orange » et qu’un « avis d’orage violent » ait été émis, avec les vitesses de vent telles que prévues par les services Meteolux auraient dû suffire pour déterminer l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité des visiteurs du site, sachant que le passage pour rejoindre le parking « LIEU2.) » exposait ces derniers à un danger lié à la présence d’arbres tout le long dudit passage.

En négligeant de prendre les mesures adéquates, eu égard aux conditions météorologiques annoncées, aux fins d’assurer la sécurité des visiteurs de la foire (...), soit par une interdiction d’accès au passage, sinon par une signalisation adéquate du danger, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) a commis une faute au sens de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques et engage partant sa responsabilité.

- L’exonération de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) par le fait ou la faute de la victime

Il résulte des photos ainsi que des attestations testimoniales versées que PERSONNE1.) se trouvait sur le passage reliant la foire (...) au parking « LIEU2.) » lorsqu’une la branche de l’arbre s’est abattue sur lui, et ce vers 19.00 heures le 6 juillet 2014, c’est-à-dire précisément pendant le créneau horaire durant lequel Meteolux avait émis la vigilance dite « orange ». PERSONNE1.) ayant été grièvement blessé par la chute de cette branche, il convient d’admettre que le dommage en découlant est en lien causal direct avec la faute commise par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) engageant ainsi sa responsabilité.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) entendent cependant s’exonérer partiellement, avec un partage de responsabilité qui lui serait largement favorable, par le fait ou la faute de PERSONNE1.), en ce qu’il aurait participé au dommage.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) fait ainsi valoir que PERSONNE1.) aurait tenté de rejoindre son véhicule sur le parking « LIEU2.) » malgré les conditions météorologiques exécrables qui régnaient à ce moment-là. Son ami, TEMOIN1.), aurait été plus raisonnable en rebroussant chemin pour aller s’abriter sous les stands de la foire (...). PERSONNE1.) aurait quitté le chemin destiné aux visiteurs pour s’abriter sous un arbre, ce qui aurait été à l’origine de son préjudice.

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. fait encore valoir que PERSONNE1.) n’aurait pas emprunté le chemin qui aurait été recommandé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et se serait ainsi mis en danger lui-même.

Il convient tout d’abord de rappeler qu’il n’est pas démontré que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) aurait balisé un autre chemin que celui emprunté par PERSONNE1.). Les attestations testimoniales produites sont convergentes pour dire que le passage que PERSONNE1.) a emprunté était signalisé comme tel et, d’une manière générale, qu’il s’agissait du passage emprunté par les visiteurs de foire qui étaient stationnés sur le parking « LIEU2.) ».

Le Tribunal relève ensuite que l’allégation suivant laquelle PERSONNE1.) aurait quitté le chemin balisé pour s’abriter sous un arbre n’est démontrée par aucun élément ou pièce du dossier. Au contraire, il résulte des pièces et attestations testimoniales produites aux débats que le passage se trouvait précisément sous les arbres, sinon à proximité immédiate et que PERSONNE1.) se déplaçait à cet endroit, tout comme nombre d’autres visiteurs.

Il reste à déterminer si le fait d’avoir emprunté le passage en question malgré la tempête qui sévissait, PERSONNE1.) aurait commis une faute consciente ayant contribué à la réalisation du dommage. Il se serait ainsi exposé à un danger et pris un risque anormal en traversant le passage en question au lieu de s’abstenir ou de faire demi-tour.

Il convient de mettre dans la balance le dommage prévisible dont la victime avait connaissance ou qu’elle ne pouvait ignorer et la prise d’un risque anormal, d’une part, avec, d’autre part, la confiance légitime que la victime a pu mettre dans les pouvoirs publics qui ont organisé la manifestation, les parkings et leur chemin d’accès.

En effet, il ne saurait être fait grief à une victime d’avoir eu une attitude confiante à l’égard de l’auteur du dommage. Il faut que le danger auquel se livre la victime soit suffisamment caractérisé au point que la réalisation de l’événement dommageable apparaisse, aux yeux de tous, sinon comme certain, du moins comme raisonnablement prévisible, voire probable. La simple éventualité d’un dommage n’est pas suffisante (Georges RAVARANI, op.cit., p. 1039 à 1041, n° 1051 à 1055).

En l’espèce, il résulte de la déposition faite par TEMOIN1.) à la police le jour des faits que ce dernier aurait rebroussé chemin du fait de la pluie battante qui venait de survenir. Le procès-verbal de police du 6 juillet 2014, établi par le Centre d’intervention de la Police Grand-ducale de Diekirch est rédigé comme suit : « Gegen 19.00 Uhr wollte er [TEMOIN1.)] zusammen mit seinem Bekannten, dem Verletzten PERSONNE1.), zu ihren Fahrzeugen gehen, welche in einer Wiese entlang der Alzette, hinter dem Gebäude des Betriebs SOCIETE1.), abgestellt waren. Als dieselben auf der Wiese waren, begann es auf einmal sehr stark zu regnen, so dass TEMOIN1.) umdrehte und zum Ausstellungsgelände zurücklief um sich bei einem Stand unterzustellen. PERSONNE1.) seinerseits wollte jedoch noch zu seinem Fahrzeug gelangen. ».

Les raisons qui ont motivé TEMOIN1.) à rebrousser chemin ne sont pas clairement établies. Dans sa déposition précitée à la police, il a uniquement indiqué les fortes pluies comme raison de son retour sur le site de la foire. Dans son attestation testimoniale, il a précisé : « Fir zeréck hunn mir deen nämlechten Wee geholl just dass ech bei der Sortie weinst mengem Handicap mam Knéi op den Här PERSONNE1.) geward hunn. ». Il n’est dès lors pas établi qu’TEMOIN1.) aurait considéré qu’en poursuivant son chemin, il aurait pris un risque anormal susceptible de le mettre en danger, alors qu’il se peut que seules des douleurs à son genou l’aient contraint de faire demi-tour. Le Tribunal ne saurait partant déduire des éléments précités une attitude prétendument plus raisonnable d’TEMOIN1.), celle-ci n’étant pas établie.

Le Tribunal note que le procès-verbal de police précité mentionne par ailleurs : « Ausserdem erhielten Amtierende die Information, dass momentan 1 Schwerund 4 Leichtverletzte zu beklagen seien. ». Il en résulte que d’autres personnes avaient, approximativement en même temps que PERSONNE1.), pris le même chemin de retour vers le parking « LIEU2.) » et qu’elles ont également été blessées par la chute de branches. PERSONNE1.) n’était partant pas le seul à avoir estimé qu’il ne prenait pas de risque anormal susceptible de le mettre en danger en traversant la prairie qui servait de passage vers le parking. Un tel risque anormal n’a, en tout état de cause, pas sauté aux yeux d’une partie des autres visiteurs.

Le Tribunal ne peut cependant conclure du seul fait qu’un certain nombre de personnes n’auraient pas su mesurer la réalité et l’ampleur du risque encouru en parcourant le chemin en question que ce risque aurait été inexistant. Etant censé avoir eu connaissance des prévisions météorologiques, au même titre que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), il appartenait aux visiteurs de se comporter avec prudence, sans quoi une faute exonératoire est susceptible de leur être reprochée.

Il est rappelé que la faute de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ayant d’ores et déjà été établie, une exonération totale par le fait ou la faute de la victime n’est pas concevable. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) ne peut s’exonérer que partiellement de sa responsabilité dans la proportion de la contribution de la victime à la réalisation du dommage.

Il convient partant d’examiner l’intensité de la contribution causale du fait de la victime dans la production du dommage. Cette intensité est à déterminer à la lumière de la jurisprudence existante en la matière.

Il a ainsi été jugé que commet une imprudence fautive le motocycliste, victime de la chute d’un arbre dans une forêt domaniale dès lors que, d’une part, cette personne avait nécessairement connaissance, du fait de son lieu de résidence situé près d’un massif forestier, de la fragilisation des arbres due à la tempête du 26 décembre 1999 ayant fortement touché le département un mois auparavant ainsi que de l’arrêté préfectoral interdisant l’accès aux zones forestières manifesté par des panneaux de signalisation et que, d’autre part, elle roulait sous une pluie battante à la tombée de la nuit dans un environnement naturel dont elle connaissait le danger (Cour d’appel de CAEN, 1ère chambre, section civile, 26 Septembre 2006, numéro JurisData : 2006-324281).

Il a également été jugé que, compte tenu des prévisions de la tempête, l’appelant a commis une faute en stationnant son véhicule sous un arbre. Il convient donc de réduire de moitié son droit à indemnisation (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section B, 29 Juin 2011 - n° 10/04429, numéro JurisData : 2011-018493).

Il a également été jugé, dans le cadre d’un accident survenu dans un parc sinistré par une tempête et partiellement fermé au public, que le défaut de plan de localisation des zones interdites au public à l’entrée du parc traduisait un défaut d’entretien normal de nature à engager la responsabilité de l’établissement public envers la victime, mais que celle-ci, du fait notamment de sa connaissance ancienne de la configuration du parc, et alors qu’elle a fait preuve d’une imprudence extrême notamment en quittant le chemin lui-même pour s’enfoncer à l’intérieur de la forêt, ne se prémunissant pas ainsi contre les risques que laissait normalement prévoir le caractère des lieux, a commis une faute (Cour administrative d’appel de Paris, 8ème Chambre, 9 mars 2009 - n° 06PA02235).

En l’espèce, il est rappelé que les mauvaises conditions météorologiques avaient été annoncées et que ni l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), ni PERSONNE1.) n’étaient censés les ignorer.

Il est également rappelé que l’accès menant du site de la foire (...) au parking « LIEU2.) » n’a pas été interdit, ni autrement signalisé comme dangereux, par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) nonobstant les conditions météorologiques défavorables annoncées, ce qui pouvait laisser les visiteurs supposer que leur sécurité était assurée nonobstant lesdites conditions météorologiques.

Il convient partant d’admettre que si l’attitude de PERSONNE1.) a bien contribué à la réalisation du dommage, alors qu’il a manqué de prudence en empruntant le chemin nonobstant le mauvais temps, l’intensité de sa contribution dans la réalisation du dommage ne saurait être la même que celle de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), eu égard à la confiance légitime que PERSONNE1.) a pu accorder à cette dernière en aménageant un passage d’accès et en le laissant librement accessible laissant supposer que sa sécurité était assurée.

En conséquence, le Tribunal considère que PERSONNE1.) a contribué à concurrence de 20% dans la réalisation du préjudice qu’il a subi, tandis que 80% dudit préjudice sont imputables au fonctionnement défectueux d’un service de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.).

Il convient partant de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) à réparer le préjudice subi par PERSONNE1.) à concurrence de 80 % de son préjudice.

Eu égard à ce qui précède et au fait que la responsabilité de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) a été retenue sur le fondement de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988, il n’y a plus lieu d’analyser le bien-fondé de la demande au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, invoquée à titre subsidiaire.

3.2. Quant à la responsabilité de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.)

PERSONNE1.) invoque les dispositions de l’article 71 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour mettre en cause la responsabilité de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.).

L’article 71 de la loi précitée dispose que « La police des spectacles appartient au bourgmestre; il peut, dans des circonstances extraordinaires, interdire toute représentation, pour assurer le maintien de l’ordre et la tranquillité publics ».

Il convient tout d’abord de rechercher si et dans quelle mesure la responsabilité personnelle de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) peut être recherchée en l’espèce.

Il est rappelé que, d’une manière générale, la responsabilité personnelle des fonctionnaires pour les faits de leur administration - et cela tant à l’égard des tiers qu’envers l’administration dont ils relèvent - constitue un principe constitutionnel consacré par l’article 30 de la Constitution qui dispose que : « Nulle autorisation préalable n’est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du Gouvernement ».

Ce principe constitutionnel est conforme aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et plus particulièrement aux prescriptions de son article 40, alinéa 3 qui dispose que :

« 3. La Commune peut assurer, auprès d’une compagnie d’assurances, certaines catégories de fonctionnaires contre les risques de responsabilité civile en rapport avec l’exercice de leurs fonctions ».

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle des fonctionnaires, et par conséquent aussi du bourgmestre d’une commune, peut en principe être recherchée en justice, pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Plusieurs courants jurisprudentiels coexistent néanmoins en la matière. Certaines d’entre elles font une distinction entre faute de service et faute personnelle. Certaines décisions ont ainsi retenu une irresponsabilité de principe du fonctionnaire en tant qu’organe et ont exclu toute responsabilité personnelle de l’agent, lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, de sorte que seule la responsabilité pour une faute personnelle détachable du service pouvait être recherchée. D’autres décisions font une distinction entre faute lourde et faute légère de l’agent. Enfin, un dernier courant jurisprudentiel considère qu’en application de l’article 30 de la Constitution, la responsabilité personnelle du fonctionnaire peut être recherchée sur base d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

Il faut constater que la jurisprudence qui écarte toute responsabilité personnelle du fonctionnaire lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, pose problème par rapport aux dispositions de l’article 30 de la Constitution et par rapport à certains autres textes de loi dont, en ce qui concerne les fonctionnaires communaux, l’article 40 précité de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Le Tribunal considère, au vu des développements qui précèdent, que la responsabilité du fonctionnaire communal, et par conséquent du bourgmestre, peut être recherchée pour une faute commise par lui dans l’exercice de ses fonctions.

L’article 71 se rapporte aux décisions prises par le bourgmestre dans le cadre de la police des spectacles. Sur base de cette disposition, l’administré peut partant rechercher la responsabilité de l’administration communale, mais également du bourgmestre, qui se trouve à l’origine d’une décision portant grief. Le Tribunal considère qu’une faute lourde n’est pas requise et qu’une faute simple est susceptible d’engager la responsabilité du bourgmestre.

Aux termes de l’article 71 de la loi communale du 13 décembre 1988, il appartient au bourgmestre d’assurer la police des spectacles. A cette fin, et plus particulièrement aux fins de maintenir l’ordre et la tranquillité publics, il peut, lorsque des circonstances extraordinaires se présentent, interdire une représentation.

Cette disposition n’impose pas d’office au bourgmestre, respectivement à la commune une obligation générale de surveillance des manifestations organisées sur son territoire.

Il a ainsi été décidé « qu’à l’instar des décisions qui ont été prises sous l’empire des décrets des 14 décembre 1789 et 16-24 août 1790 obligeant les communes à veiller à la tranquillité et au maintien de l’ordre à l’occasion des manifestations qui se déroulent sur leur territoire, il faut décider que le texte invoqué par les demandeurs n’a pas pour conséquence d’imposer d’office aux communes l’obligation d’effectuer des contrôles de sécurité des installations érigées à l’occasion de manifestations organisées sur leur territoire. Le fonctionnement défectueux des services de l’Administration communale ne saurait partant être retenu sur cette base. » (TAL 28 juin 2006, 17ème chambre, numéros 95077 et 97272 du rôle ; Georges Ravarani, op.cit. p. 284, n° 252).

La faute invoquée par PERSONNE1.) ne saurait partant être fondée sur la disposition précitée de la loi communale, alors que celle-ci ne crée pas à charge de la commune une obligation générale de contrôle de la sécurité des manifestations qui ont lieu sur le territoire de sa commune, donc a fortiori aussi de celles organisées par la commune elle-même.

PERSONNE1.) n’invoque aucune autre base légale à l’appui de sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité du bourgmestre.

Le Tribunal relève que l’examen auquel il doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties, et que son rôle ne consiste pas à procéder à un réexamen général et global de leur situation, ni à suppléer à la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à débouter de sa demande tendant à retenir la responsabilité de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.).

3.3. Quant à la responsabilité de la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A.

PERSONNE1.) exerce contre la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. l’action directe légale.

La demande dirigée contre la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A., assureur de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.), est à déclarer recevable sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance conférant à la victime d’un dommage une action directe contre l’assureur.

3.4. Quant au préjudice subi par PERSONNE1.)

Concernant le préjudice subi par PERSONNE1.), ce dernier fait valoir qu’un rapport d’expertise contradictoire a été rendu en date du 8 août 2017 par les experts, le Docteur EXPERT1.), et Maître EXPERT2.).

L’expert calculateur, Maître EXPERT2.), conclut à un préjudice s’élevant, outre les postes indiqués « pour mémoire », au montant total de 456.198,07 euros.

PERSONNE1.) demande principalement l’entérinement du rapport précité et la condamnation aux montants retenus par les experts. Subsidiairement, il demande la nomination d’un collège d’experts aux fins de réaliser une nouvelle expertise. Il fait valoir que ses dommages seraient évolutifs et que le rapport d’expertise rendu par le Docteur EXPERT1.) et Maître EXPERT2.) en date du 8 août 2017 serait certes contradictoire, mais daterait d’il y a déjà presque 3 ans.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) demandent l’entérinement du rapport d’expertise du 8 août 2017.

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. conteste le préjudice allégué par PERSONNE1.) tant en son principe qu’en son quantum et demande à ce que les montants alloués aux termes du rapport d’expertise du 8 août 2017 soient ramenés à de plus justes proportions.

Concernant le volet médical du rapport d’expertise du 8 août 2017, les conclusions de l’expert médical EXPERT1.), sont les suivantes :

« Les indemnités revenant à PERSONNE1.) comme suite à l’accident en date du

10 juillet 2014 peuvent être évaluées de la façon suivante :

Incapacité totale 100% : 18 mois

Au-delà de cette période il y a stabilisation des lésions avec persistance d’une I.P.P. évaluée à 80%.

Le pertium doloris est évalué à 6,5 sur une échelle de 0 à 7.

Le dommage esthétique est évalué à 6 sur une échelle de 0 à 7.

Le préjudice sexuel est total.

Le préjudice pour perte d’agrément est très important.

Monsieur PERSONNE1.) nécessite l’aide d’une tierce personne en principe sur toute la journée et pouvant être évaluée à 8 heures par jour et ceci à titre définitif. »

Concernant le volet indemnitaire, les conclusions de Maître EXPERT2.) sont les suivantes :

« Le préjudice de droit commun, essuyé par Monsieur PERSONNE1.), né le (...), par suite de l’accident du 06.07.2014, peut être évalué et réparti comme suit, sous réserve des postes mentionnés p.m. et des frais futurs :

PERSONNE1.) CNS CMCM

1) Frais curatifs :

10.590,97 345.858,29 3.018,51 2) Lunettes :

1.289,00 3) Dégâts vestimentaires :

100,00 4) Déplacements :

5.000,00 compris Frais futurs :

p.m. 5) Atteinte à l’intégrité physique : 12.000,00 6) IPP :

232.000,00 7) Perte d’agrément et de bricolage : 35.000,00 8) Pretium doloris :

50.000,00 9) Préjudice esthétique :

25.000,00 10) Préjudice sexuel :

18.000,00 11) Aide-tierce jusqu’au 31.05.2017 : 67.056,69 20.783,31 Sous réserve de l’accord de la CNS pour le règlement à la victime des 67.056,69 Aide tierce-personne à partir du 01.06.2017 :

p.m. p.m. 12) Forfait produits et actes essentiels (assurance-dépendance)

2.966,06 Frais futurs :

p.m. 13) Moyens accessoires :

7.473,57 Frais (...) ascenseur :

161,41 p.m. 14) Aménagement + adaptation logement :

p.m. p.m. 15) Gestion et frais administratifs

/

/ 16) Aménagement véhicule :

p.m. p.m. __________ ___________ __________ TOTAL :

456.198,07 € 377.081,23 € 3.018,51 €

+ p.m.

p.m.

»

Le Tribunal relève qu’il résulte des conclusions de l’expert médical EXPERT1.) que l’état de santé de PERSONNE1.) était consolidé 18 mois après la survenance de l’accident, c’est-à-dire à partir de janvier 2016.

Les experts qui ont rendu leur rapport en date du 8 août 2017 disposaient partant de tous les éléments pour se prononcer sur le préjudice subi par PERSONNE1.).

Certains postes d’indemnisation figurent « pour mémoire » dans le rapport d’expertise. PERSONNE1.) sollicite également dans son exploit d’assignation la condamnation au montant de 456.198,07 + p.m.. Sa demande, pour autant qu’elle concerne les montants « pour mémoire », n’a, par la suite, pas été concrètement formalisée par une demande chiffrée, pièces à l’appui. Cette partie de la demande de PERSONNE1.) est et reste partant indéterminée.

Par ailleurs, dans la mesure où PERSONNE1.) n’établit pas en quoi son préjudice aurait évolué depuis l’émission du rapport d’expertise du 8 août 2017 et alors qu’il ne produit aucun élément concret à l’appui de sa demande en institution d’une nouvelle expertise, sa demande est à rejeter.

Concernant les contestations de la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A., le Tribunal note qu’elle n’expose pas en quoi le préjudice ne serait établi ni en son principe, ni en son quantum. Elle n’apporte aucun élément objectif univoque de nature à mettre en échec les conclusions des experts et ne justifie d’aucune manière, à partir d’éléments objectifs, que les montants retenus dans le rapport d’expertise seraient surfaits, justifiant de les ramener à de plus justes proportions.

Eu égard à ce qui précède, il convient d’entériner les conclusions des experts telles qu’elles résultent de leur rapport du 8 août 2017.

En considération de tout ce qui précède, il convient de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant en principal de 364.958,46 euros (80% de 456.198,07 euros).

PERSONNE1.) demande à ce que la condamnation précitée soit augmentée des intérêts légaux à compter du 6 juillet 2014, jour de l’accident.

A défaut de contestation quant à la date de départ du calcul des intérêts légaux, il convient d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal sur le montant en principal de 364.958,46 euros à compter de la date précitée du 6 juillet 2014, jusqu’à solde.

3.5. Quant à la demande en déclaration de jugement commun à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE

La CAISSE NATIONALE DE SANTE, assignée à personne, n’a pas constitué avocat. En application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

3.6. Quant aux frais et dépens

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens.

Eu égard aux condamnations prononcées à l’encontre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et de la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A., ces dernières seront condamnées in solidum à tous les frais et dépens de l’instance, sauf ceux concernant la demande dirigée contre MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.), avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Dans la mesure où la demande à l’encontre de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.) a été déclarée non fondée, PERSONNE1.) sera condamné à tous les frais et dépens de l’instance concernant la demande dirigée à l’encontre de MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.), avec distraction au profit de Maître AVOCAT4.) et de Maître AVOCAT5.) qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance, chacun pour la part qui le concerne.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit la demande recevable,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.),

en laisse les frais et dépens à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître AVOCAT4.) et de Maître AVOCAT5.), qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance, chacun pour la part qui le concerne,

dit la demande de PERSONNE1.) dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. partiellement fondée,

partant condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 364.958,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2014, jour de l’accident, jusqu’à solde,

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’LIEU1.) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) S.A. in solidum à tous les frais et dépens de l’instance, sauf ceux concernant la demande dirigée contre MONSIEUR LE BOURGMESTRE DE LA VILLE D’LIEU1.), avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

déclare le jugement commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE.