Court dismisses exequatur request due to lack of standing, requiring biological and adoptive parents to join the proceedings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the exequatur request inadmissible because the plaintiff lacked standing to act alone. The Public Prosecutor argued that under private international law, only parties to the original foreign adoption proceedings could initiate recognition, which included the biological mother and adoptive father. Consequently, the court ordered the plaintiff to regularize the procedure by adding these parents as parties before proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 677 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile; L'action en exequatur est une action attitrée réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger, et la demande est irrecevable si le demandeur n'a pas l'intérêt à agir ou n'est pas partie à l'instance originale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2020TALCH01 / 00334
Audience publique du mercredi onze novembre deux mille vingt.
Numéro TAL-2019-10167 du rôle
Composition :
Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Séverine LETTNER, premier juge, Maïté BASSANI, juge, Linda POOS, greffier.
E n t r e
A.B.), demeurant aux États-Unis d’Amérique, à (…), (…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 septembre 2019,
comparaissant par Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t
le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 27 novembre 2019, A.B.) (l’exploit d’assignation énonce erronément le nom de B’.)) a fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que l’ordonnance d’adoption définitive n°474 rendue le 18 août 1964 par la Circuit Court for the County of Hanover, Virginia (Etats-Unis) sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction luxembourgeoise. Il demande encore à voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur son acte de naissance et à s’entendre condamner aux dépens de l’instance.
En date du 21 octobre 2020 l’instruction a été clôturée.
Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).
Le mandataire de la partie demanderesse et le Procureur d’Etat ont été informés par bulletin du 21 octobre 2020 de la composition du tribunal.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
Maître Marianne GOEBEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Dominique PETERS, substitut principal, s’est rapportée aux conclusions écrites.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 octobre 2020 par le président du siège.
2. La régularité de la procédure
2.1. Les moyen et prétentions des parties
Le Ministère Public fait valoir que la procédure ne serait pas régulière. Il expose qu’en matière d’exequatur la procédure devrait réunir les mêmes parties que celles qui étaient impliquées dans la procédure étrangère. Il fait valoir que ce ne serait pas l’intérêt à agir qui déterminerait les parties d’une instance en exequatur mais bel et bien leur participation à la décision candidate à l’exequatur. Par conséquent, il suffirait que chaque partie originaire soit représentée en tant que partie à l’instance d’exequatur, ne serait-ce que par le biais d’une intervention incidente.
A.B.) fait plaider que la procédure en exequatur ne devrait pas réunir les mêmes parties à l’instance que celles impliquées dans la procédure étrangère. Il expose que les articles 677 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ne feraient pas état de cette similitude de parties. Il s’agirait d’un laconisme des textes.
Il expose que s’il devait y avoir identité des parties entre l’instance étrangère et l’instance en exequatur, il conviendrait, en l’espèce, de retenir que sa mère biologique et son père adoptif étaient parties demanderesses dans le cadre de l’instance étrangère tandis qu’ils auraient la qualité de parties défenderesses dans la présente instance. Or, la présente instance n’aurait pas pour objet de contester l’adoption américaine mais d’en obtenir la reconnaissance. Par conséquent, ses parents devraient eux aussi avoir la qualité de parties demanderesses. En application du droit commun, le demandeur doit avoir intérêt à agir sous peine d’irrecevabilité de la demande. L’exequatur n’ayant un effet que sur la seule situation juridique de A.B.) et non sur celle de ses parents, il serait le seul à présenter un intérêt à agir. La demande serait dès lors en tout état irrecevable à l’égard de ses parents pour cause de défaut d’intérêt à agir.
Par conclusions notifiées le 16 avril 2020, A.B.) indique que ses parents seraient disposés à intervenir volontairement dans la présente procédure.
2.2. Appréciation
L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger.
L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas.26, p. 255 cités dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340).
La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable.
En l’espèce, A.B.) poursuit l’exequatur de l’ordonnance d’adoption définitive n°474 rendue le 18 août 1964 par la Circuit Court for the County of Hanover, Virginia (Etats-Unis), ayant prononcé l’adoption de A.B.), né le (…), par B.B.) et ayant fait droit à la demande en changement de nom de A.B.).
L’ordonnance d’adoption définitive n°474 rendue le 18 août 1964 par la Circuit Court for the County of Hanover, Virginia (Etats-Unis), est dès lors opposable à C.), mère biologique de l’adopté, et à B.B.), l’époux de C.) et père adoptif de A.B.).
Il y a partant lieu d’inviter A.B.), avant tout autre progrès en cause, à régulariser la procédure à l’égard de C.) et de B.B.).
En attendant la régularisation de la procédure, il y a lieu de réserver le surplus et les dépens.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause,
invite A.B.) à régulariser la procédure à l’égard de C.) ET de B.B.), réserve le surplus et les dépens.