Court dismisses appeal on contract breach and abuse of process claims, awarding procedural costs to appellant.

Arrêt N° 148/20 IV-COM

Audience publique du dix novembre deux mille vingt

Numéro CAL-2019-01087 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société de droit anglais SOC.1.), établie et ayant son siège social à (…) (Angleterre) (…), représentée par son organe représentatif statutaire, inscrite au Companies House sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 6 novembre 2019, comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 215086, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, e t

la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), intimée aux fins du prédit acte Reyter, comparant par Maître Emmanuel Vannini, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2018, la société SOC.2.) sàrl (ci-après SOC.2.)) a fait donner assignation à la société de droit anglais SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer du chef de cinq factures pour prestation de services la somme de 54.114 euros, outre principalement les intérêts conventionnels de 9,25 % à partir de la mise en demeure, sinon subsidiairement les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, sinon de la demande en justice.

La demande d’SOC.2.) était basée sur les dispositions de l’article

109 du Code de commerce.

SOC.2.) conclut encore à voir constater que le contrat de prestation de services avait été résilié le 26 juin 2018 et elle réclamait, sur base de l’article 1147 du Code civil, la condamnation de SOC.1.) au paiement de la somme de 8.635,35 euros, outre les intérêts.

Finalement, la demanderesse réclama l’allocation d’une indemnité de procédure et la condamnation de SOC.1.) au paiement des frais et dépens.

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal a :

- reçu la demande en la forme,

- dit la résiliation unilatérale en date du 26 juin 2018 du contrat de prestation de services du 20 février 2017 par SOC.2.) régulière,

- dit la demande d’SOC.2.) en paiement des factures fondée,

- condamné SOC.1.) à payer à SOC.2.) le montant de 54.114 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) majorés de 7%, à partir de la mise en demeure du 24 mai 2018 pour les factures HMT0007 à HMT0010 comprise, et à partir de l’assignation en justice concernant la facture HMT0011, jusqu’à solde,

- dit la demande d’SOC.2.) en indemnisation de son préjudice pour inexécution contractuelle dans le chef de SOC.1.) fondée à concurrence du montant de 7.308,64 euros et en a débouté pour le surplus,

- condamné SOC.1.) à payer à SOC.2.) le montant de 7.308,64 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

- dit non fondée la demande de SOC.1.) en obtention d’une indemnité de procédure et en a débouté,

- dit la demande d’SOC.2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 1.500 euros et en a débouté pour le surplus,

- condamné SOC.1.) à payer à SOC.2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros,

- condamné SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2019, SOC.1.) a relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié en date du 30 octobre 2019.

L’appelante conclut, par réformation du jugement, à voir déclarer la demande d’SOC.2.) non fondée et partant l’en débouter ; voir déclarer sa propre demande reconventionnelle fondée, partant dire pour droit que les relations contractuelles entre parties ont pris fin en date du 31 décembre 2017 ; dire pour droit que seul le montant de 5.044,95 euros est dû par SOC.1.) et à titre subsidiaire débouter SOC.2.) de sa demande en paiement d’une indemnité de résolution.

L’appelante demande également la réduction des intérêts de retard au taux légal et la condamnation d’SOC.2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi qu’aux frais et dépens.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement et requiert la condamnation de SOC.1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire.

Appréciation

- quant à la recevabilité de l’acte d’appel qui est contestée

L’intimée déclare que le jugement a été signifié à l’appelante en date du 30 octobre 2019. Elle se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestations précises, le moyen tendant à voir dire que la demande est irrecevable en la forme est à rejeter comme non fondé.

Il est établi que le jugement du 3 juillet 2019 a été signifié à SOC.1.) en date du 30 octobre 2019. L’appel interjeté en date du 6 novembre 2019 dans les forme et délai de la loi est partant recevable.

- quant à la résiliation et à la reconduction du contrat

Il convient de rappeler qu’en date du 20 février 2017, les parties ont conclu un contrat de prestation de services intitulé « Subscription agreement to SOC.2.) TCS service - specific terms » (ci-après le contrat).

Elles sont en désaccord sur la date de sa résiliation. L’appelante affirme avoir valablement résilié le contrat en date du 29 novembre 2017, moyennant préavis d’un mois, de sorte que le contrat aurait pris fin le 31 décembre 2017.

Elle conteste qu’il y ait eu reconduction tacite du contrat et fait grief aux juges de première instance d’avoir décidé que le contrat avait été tacitement reconduit pour une durée d’un an, soit du 20 août 2017 au

20 août 2018.

SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Elle réitère son moyen selon lequel, en l’absence d’une résiliation du contrat par SOC.1.) avant le 20 juillet 2017, le contrat a été renouvelé d’année en année, du 20 août 2017 au 20 août 2018 et ainsi de suite.

Les juges de première instance ont décidé que :

« conformément au point 3. du contrat du 20 février 2017, à défaut pour SOC.1.) d’avoir résilié le contrat du 20 février 2017 à la fin de la période initiale de six mois moyennant un préavis d’un mois, soit au plus tard le 20 juillet 2017, ledit contrat s’est automatiquement renouvelé pour la durée d’un an à partir du 20 août 2017.

L’échange de courriels entre parties pendant la période du 7 septembre 2017 au 11 octobre 2017 et documentant le refus de SOC.1.) de poursuivre les relations contractuelles entre parties aux conditions stipulées dans le contrat du 20 février 2017 n’a dès lors pas pu faire échec à la « tacite » reconduction à la date butoir du 20 août 2017 ».

L’article 3 du contrat stipule qu’il est conclu pour une durée initiale (setup period) de six mois, soit jusqu’au 20 août 2017. A la fin de cette période initiale, le contrat peut être terminé par chaque partie moyennant un préavis d’un mois.

Après la période initiale de six mois, et à défaut de résiliation, le contrat est automatiquement reconduit sur une base annuelle, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier à la date d’anniversaire moyennant un préavis de trois mois.

L’appelante fait valoir que dès la fin du mois de juillet 2017, elle avait clairement marqué son désaccord sur la reconduction tacite du contrat aux mêmes conditions et qu’elle avait contesté les honoraires mis en compte. Elle renvoie à ce sujet à des mails échangés entre parties à partir du 7 septembre 2017.

SOC.1.) expose que le contrat entre parties avait « indubitablement pris fin » au vu de son désaccord exprès quant aux honoraires. Elle reconnait toutefois qu’un accord sur les honoraires n’est jamais intervenu. L’appelante fait de même valoir que le 29 novembre 2017, elle aurait expressément signalé à SOC.2.) qu’elle souhaitait mettre fin aux relations contractuelles.

SOC.2.) conteste la version des faits adverse. Elle reconnait que les parties avaient effectivement été en pourparlers au sujet du mode de facturation des honoraires mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé. Elle donne à considérer qu’avant le mois de septembre 2017, SOC.1.) n’a jamais fait valoir un quelconque mécontentement quant aux honoraires et que l’appelante est en aveu de l’absence d’accord intervenu.

C’est à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu que les échanges de courriels entre parties, invoqués par SOC.1.), n’avaient pas pu faire échec à la tacite reconduction du contrat.

Il ressort en effet du contrat qu’à la fin de la période initiale, chaque partie pouvait y mettre fin moyennant préavis d’un mois donc au plus tard le 20 juillet 2017.

L’article 3 se lit comme suit :

« Duration

The contract is concluded according to the following schedule:

• An initial setup period of six (6) months. At the end of this setup period, the contract can be terminated by any of the PARTIES after providing an electronic mail, to A.) (MAIL.1.)), and in compliance with a one (1) month notice period.

• Beyond the initial setup period, the contract will be automatically renewed by tacit agreement on an annual basis. The contract can be terminated by any of the parties at the end of any annual period by providing a recorded written notice or an electronic mail with acknowledgement of receipt to A.) (MAIL.1.)), and in compliance with a three (3) months notice period. »

SOC.1.) réitère son affirmation qu’elle aurait informé SOC.2.) « fin juillet 2017 - sans préjudice de la date exacte », qu’elle souhaitait une réduction des honoraires convenus. A l’appui de cette affirmation elle invoque son mail du 7 septembre 2017 (pièce n° 1 de Me Moyal).

Afin d’établir sa version des faits relative à une modification des stipulations contractuelles, SOC.1.) aurait dû prouver que le contrat initial avait été résilié pendant la période initiale (avec comme conséquence l’impossibilité d’une reconduction tacite) et qu’un nouveau contrat avait été conclu entre parties.

Or, non seulement les courriels échangés entre parties pendant la période du 7 septembre au 11 octobre 2017, invoqués par SOC.1.) à l’appui de sa version des faits, ne sont pas pertinents pour établir que le contrat a été résilié pendant la période initiale, mais en outre, SOC.1.) reconnait formellement qu’un accord sur les nouvelles conditions tarifaires n’a pas pu être trouvé à l’issue des discussions entre parties.

Le fait que SOC.1.) ait, au mois de septembre 2017, informé SOC.2.) qu’elle souhaitait voir procéder à un changement des conditions tarifaires, n’est pas de nature, en l’absence d’une résiliation conforme à l’article 3, à mettre fin au contrat conclu entre parties.

Etant donné que SOC.1.) reste toujours en défaut d’établir qu’elle avait avant le 20 juillet 2017 résilié le contrat durant la période initiale, celui-ci a été reconduit tacitement à la date butoir du 20 août 2017 pour une année.

Son appel à ce sujet n’est donc pas fondé.

SOC.1.) affirme encore qu’elle a souhaité mettre fin aux relations contractuelles en date du 29 novembre 2017. A ce titre, elle fait valoir que le préavis aurait débuté le 1er décembre pour se terminer le 31 décembre 2017.

SOC.2.) reconnait que l’appelante l’a informée lors d’une conversation téléphonique en date du 29 novembre 2017 qu’elle souhaitait résilier le contrat mais que le lendemain SOC.1.) lui a écrit qu’elle souhaitait maintenir les relations contractuelles (cf. pièce n° 1, farde n° 2 de Me Feltgen).

Le moyen soulevé par l’appelante n’est toutefois pas fondé. Le délai de préavis d’un mois n’est conformément aux stipulations contractuelles applicable que pendant la durée de la période initiale (setup period). A l’issue de cette période, le contrat a été tacitement reconduit pour une année donc du 20 août 2017 au 20 août 2018.

Si SOC.1.) voulait mettre fin aux relations contractuelles après le 20 août 2017, elle aurait (sauf en cas d’application de l’article 11 des conditions générales) dû résilier par écrit le contrat lors de la prochaine échéance annuelle moyennant le préavis contractuel de trois mois, donc au plus tard le 20 mai 2018. Son seul « refus exprès de poursuivre la relation contractuelle », exprimé lors d’un entretien téléphonique, est dès lors inopérant. L’affirmation de l’appelante, qu’elle n’aurait pas eu à respecter un délai de préavis de trois mois mais seulement un préavis d’un mois, est contredite par les stipulations contractuelles.

Il en découle que la demande reconventionnelle de SOC.1.) pour voir entériner son offre satisfactoire de payer le montant de 5.044,95 euros (pour les mois d’août à décembre 2017) a, à juste titre, été déclarée non fondée par les juges de première instance.

SOC.1.) fait finalement grief aux juges de première instance d’avoir déclaré régulière la résiliation unilatérale du contrat par SOC.2.) en date du 26 juin 2018.

Si en principe un contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, les parties peuvent néanmoins prévoir au contrat une clause de résiliation anticipée.

La jurisprudence aussi permet une telle rupture anticipée. Un contractant peut valablement mettre fin à un contrat à durée déterminée par anticipation en cas d'urgence (T. civ. Seine, 31 juill. 1897 : S. 1898, II, p. 85, expulsion d'un spectateur troublant le spectacle) ou lorsque la prestation de l'une des parties est gravement défectueuse (Cass. civ., 26 févr. 1896 : S. 1897, I, p. 187. – Cass. civ.,

25 avr. 1936 : DH 1936, p. 331. – Cass. soc., 22 oct. 1991 : D. 1992, p. 189, note J.-P. Karaquillo). De plus, s'échappant des termes de l'article 1184 du Code civil ou du moins de l'interprétation qui en avait été retenue, la Cour de cassation avait admis une résolution unilatérale du contrat extrajudiciaire, par déclaration unilatérale de volonté de la partie s'estimant victime d'une grave inexécution. Ce remède aussi bien applicable aux contrats à durée indéterminée qu'aux contrats à durée déterminée permettait donc une rupture anticipée de ceux-ci (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998 : Bull. civ. I, n° 300 ;

D. 1999, p. 197, note C. Jamin ; JCP G 1999, II, 10133, note N. Rzepecki. – Cass. 1re civ., 28 oct. 2003 : JCP G 2004, II, 10108, note

C. Lachièze. – Cass. 3e civ., 20 juin 2012 : RTD civ. 2012, obs. B. Fages) (cf. JurisClasseur, art. 1210-1215, fasc. Unique, Contrat-durée du contrat).

En l’espèce, l’article 11 des conditions générales prévoit au sujet de la résiliation (« Cancellation »), que :

« It is hereby stipulated that this Contract is a fixed-term contract and accordingly that neither Party may cancel it before the end of the Initial Term, or of any current Successive Term. Should either Party fail to fulfill its obligations under this Contact, the other Party may serve the defaulting Party formal notice to remedy within thirty days by registered letter with acknowledgment of receipt. Should the defaulting Party fail to fulfill its obligations, the other Party may cancel the Contract as of right, with no legal formalities. If this Contract is cancelled through the default of the Customer, all amounts owned (à lire: owed) to SOC.2.) when the cancellation takes effect shall be payable forthwith ipso jure. »

Cet article constitue une clause anticipative de résiliation permettant à chaque partie de mettre fin de manière anticipée au contrat.

Or, il est établi (cf. pièce n° 3, farde n° 1 de Me Feltgen) qu’en date du 24 mai 2018, le mandataire d’SOC.2.) a mis SOC.1.) en demeure de payer pour le 15 juin 2018, le montant de 50.370 euros au titre des quatre factures n° HMT0007, HMT0008, HMT0009 et HMT0010.

Par courrier du 26 juin 2018, le mandataire d’SOC.2.) a, au vu de l’absence de suite donné à son courrier du 24 mai 2018, résilié le contrat avec effet immédiat en application de l’article 11 des conditions générales (cf. pièce n° 4 , farde n° 1 de Me Feltgen).

Au vu des développements ci-dessus, les juges de première instance ont, à juste titre décidé qu’au vu du fait que SOC.1.) restait en défaut de procéder à un quelconque paiement, SOC.2.) pouvait résilier le contrat avec effet immédiat.

- quant à la demande en paiement d’SOC.2.)

Conformément à l’exploit introductif de première instance, SOC.2.) réclamait à SOC.1.) le paiement de la somme de 54.114 euros sur base des cinq factures suivantes:

- facture HMT0007 du 20 mars 2018 pour un montant de 3.570 euros au titre de « VAT due on SOC.2.) Tactical Cycle Service for Invoice HMT0001 to HMT0006 : 17% of 21.000 € »

- facture HMT0008 du 20 mars 2018 pour un montant de 37.440 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service : from August 2017 to March 2018 (4.000€/month ex VAT) »

- facture HMT0009 du 17 mai 2018 pour un montant de 4.680 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service »

- facture HMT0010 du 17 mai 2018 pour un montant de 4.680 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service »

- facture HMT0011 du 26 juin 2018 pour un montant de 3.744 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service (24/30 day Prorata Temporis) ».

Sa demande était basée sur l’article 109 du Code de commerce.

Il ressort du jugement que pour analyser le bien-fondé de la demande en paiement d’SOC.2.), les juges de première instance se sont exclusivement basés sur les stipulations du contrat. Ils ont retenu qu’« il devient superfétatoire d’analyser l’application de la théorie de la facture acceptée » respectivement qu’« il n’y a pas lieu d’analyser les développements des parties relatifs au principe de la facture acceptée ».

Le jugement n’est pas entrepris par les parties sur ce point. La Cour, à l’instar du tribunal, n’examinera donc le bien-fondé des revendications financières d’SOC.2.) uniquement sur base des relations contractuelles des parties.

L’article 4 du contrat prévoit au profit d’SOC.2.) un honoraire mensuel forfaitaire de 4.000 euros HT, payable d’avance sur le compte d’SOC.2.).

L’article 8 des conditions générales stipule sub. « Financial Terms » que:

« From the Effective Date hereof, the Customer shall be liable for the sums specified in the Special Terms. VAT and other taxes, costs and call-out expenses shall be invoiced at the current rate in addition to the price. Invoicing and payment terms are specified in the Special Terms, failing (à lire: following) which, invoices are payable on receipt.

Any sum stipulated in the Contract that the Customer fails to pay by its due date shall by rights (à lire: right) bear interest in favor of SOC.2.) from its due date at 7 percent over the official rate of interest, plus any reasonable recovery costs incurred by SOC.2.). Moreover, SOC.2.) may invoke the provisions of the termination clause. […]. »

i) quant à la TVA

Dans ses conclusions du 31 mars 2020, SOC.1.) précise « Contrairement à ce qu’affirme SOC.2.) en termes de conclusions (voir conclusions 1 p.3), SOC.1.) ne lui a jamais indiqué être assujettie à la TVA et pour cause, puisque ce n’est pas le cas. (…) ».

L’appelante ne tire cependant aucune conclusion juridique de cette déclaration, qui est contestée par SOC.2.).

Au vu des articles 4 du contrat et 8 des conditions générales c’est à juste titre que le tribunal a décidé d’appliquer la TVA aux montants réclamés par SOC.2.). Comme SOC.1.) n’a pas fait valoir que la condamnation prononcée à son encontre devrait faire abstraction de la TVA et comme elle reste toujours en défaut d’établir qu’elle ne serait pas soumise à la TVA, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.

ii) quant au principal

SOC.2.) reconnait que SOC.1.) s’est acquittée des factures HTVA pour les mois de février à juillet 2017 inclus.

Devant les juges de première instance, elle réclamait la TVA impayée sur les six premières factures ainsi que les honoraires dus à partir du mois d’août 2017 jusqu’au 26 juin 2018, date à laquelle son mandataire avait résilié le contrat.

En instance d’appel, SOC.2.) donne à considérer qu’il n’y a jamais eu de modification des conditions tarifaires et elle demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à sa demande en paiement à hauteur de la somme de 54.114 euros.

SOC.1.) conteste être tenue au paiement des factures émises postérieurement à la résiliation du contrat en date du 31 décembre 2017.

Elle donne de même à considérer qu’au vu de l’accord entre parties relatif à la modification des conditions tarifaires, elle ne serait tenue qu’au paiement d’un montant trimestriel forfaitaire de 3.450 USD soit 3.026,96 euros, à partir du 1er août 2017 et jusqu’au mois de novembre 2017, sinon décembre 2017. Elle ne serait donc redevable que de la somme de 5.044,95 euros. L’appelante précise qu’elle « a proposé de verser la somme incontestablement due à plusieurs reprises et ce, depuis avril 2018 ».

A titre subsidiaire et pour le cas où la Cour devait considérer que le contrat a été reconduit tacitement, l’appelante conclut au rejet de la demande d’SOC.2.) basée de l’article 1147 du Code civil.

Comme il est établi que les discussions entre parties au sujet d’une modification des conditions tarifaires n’ont pas abouti, il y a lieu d’appliquer celles prévues au contrat à savoir le forfait mensuel de 4.000 euros HT, soit 4.680 euros TTC.

Par ailleurs, l’affirmation de SOC.1.) que les montants réclamés n’auraient aucune contrepartie restent en l’état de pure allégation.

Jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, soit le 26 juin 2018, SOC.2.) a partant droit, à titre de la rémunération de ses prestations, au montant forfaitaire mensuel de 4.680 euros TTC.

L’appel de SOC.1.) n’est partant pas fondé sur ce point.

iii) l’indemnité de résiliation

L’appelante expose encore qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des factures et d’une indemnité de résiliation.

Elle expose que la condamnation au paiement des factures couvre amplement le prétendu préjudice d’SOC.2.) et qu’il y aurait dès lors lieu de débouter la partie adverse purement et simplement de sa demande relative au paiement d’une indemnité de « résolution ».

SOC.2.) réplique qu’en raison de l’inexécution contractuelle par SOC.1.) le contrat a été résilié le 26 juin 2018 alors qu’il aurait dû encore courir jusqu’au 20 août 2018.

Elle explique que les juges de première instance ont donc à juste titre constaté qu’elle réclamait des dommages et intérêts correspondant aux gains manqués du fait de la résiliation anticipée et qu’ils lui ont alloué de ce chef la somme de 7.308,64 euros.

Il ressort des développements ci-dessus que le contrat dont le terme avait été fixé au 20 août 2018 a été régulièrement résilié en date du 26 juin 2018 pour inexécution fautive dans le chef de SOC.1.).

Contrairement au moyen soulevé par SOC.1.), la condamnation au paiement des factures ne couvre pas la période allant de la résiliation anticipée jusqu’au terme contractuel du contrat. Pour cette période, la demande d’SOC.2.) est fondée alors qu’elle a subi un préjudice en relation avec la résiliation anticipée du contrat laquelle est due à la faute exclusive de SOC.1.).

SOC.2.) réclamait une indemnisation à hauteur de 8.635,35 euros correspondant à sa perte de revenu TVA comprise.

C’est à juste titre que le tribunal a décidé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la TVA sur une indemnité de rupture. Sa décision n’est d’ailleurs pas contestée par les parties.

La demande en indemnisation d’SOC.2.) n’est donc fondée que pour sa perte de rémunération forfaitaire mensuelle hors TVA du 26 juin 2018 au 20 août 2018 soit pour le montant de 7.308,64 euros.

L’appel de SOC.1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

iv) quant aux intérêts de retard

L’appelante rappelle qu’SOC.2.) réclame sa condamnation au paiement « d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7% ». Elle affirme que ce taux de 14% voire de 15% (cf. conclusions de SOC.1.) du 31 mars 2020) devrait être réduit étant donné qu’il serait « indubitablement manifestement excessif eu égard à la conjoncture économique actuelle. »

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne les intérêts de retard. Elle donne à considérer que les intérêts de retard sont prévus par les conditions générales et que s’agissant de retards de paiement dans le cadre d’une transaction commerciale, il y a lieu de faire application des intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004 et de les majorer de 7% conformément aux conditions générales.

Elle donne à considérer que comme la partie adverse a engendré et continue d’aggraver elle-même sa situation, il ne saurait avoir lieu à une quelconque réduction des intérêts de retard. A titre d’exemple elle rappelle que nonobstant le fait que depuis la première instance, SOC.1.) reconnait redevoir la somme de 5.044,95 euros, ce montant reste toujours impayé.

L’article 8 des conditions générales précité stipule que toute somme impayée à sa date d’exigibilité produira de plein droit intérêt à un taux conventionnel fixé à 7% au-dessus du taux d’intérêt officiel.

Les parties s’accordent pour dire que les intérêts au taux officiel sont ceux prévus par la Loi de 2004.

Les intérêts conventionnels de retard compensent en l’espèce le paiement tardif des montants dus par SOC.1.). Ils ont été fixés d’un commun accord des parties et l’appelante reste de surcroit en défaut d’établir que leur taux serait à réduire pour être manifestement excessif.

Dès lors, c’est à juste titre que les juges de première instance ont admis que l’intimée peut réclamer des intérêts conventionnels de retard et qu’ils ont décidé d’assortir la condamnation au paiement du principal des intérêts conventionnels tels que prévus à l’article 8 des conditions générales (« 7 percent over the official rate of interest »), s’entendant tel qu’indiqué par les parties des intérêts légaux de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004 majorés de 7%, à partir de la mise en demeure du 24 mai 2018 pour les factures HMT0007 à HMT0010 comprise et à partir de l’assignation en justice concernant la facture HMT0011, jusqu’à solde.

L’appel n’est partant pas fondé sur ce point.

- quant à la demande pour procédure abusive et vexatoire

SOC.2.) réclame des dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros du chef de procédure abusive et vexatoire. A l’appui de cette demande, elle expose que la présente instance d’appel est manifestement abusive et vexatoire et que SOC.1.) est de mauvaise foi étant donné qu’elle :

- n’apporte pas le moindre soupçon de la véracité de ses allégations ;

- conteste des éléments prouvés par SOC.2.) et connus des deux parties ;

- ne paye pas la somme de 5.044,95 euros pourtant reconnue comme étant due depuis la première instance.

Au vu de ces éléments SOC.2.) conclut que SOC.1.) a commis une faute en interjetant appel contre le jugement du 3 juillet 2019.

SOC.1.) conclut au rejet de cette demande pour être non fondée.

L’article 6-1 du Code civil dispose que « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l'abus ».

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Le droit de défense, malgré sa légitimité, peut ainsi dégénérer, par une résistance injustifiée ou par l'emploi de moyens dilatoires et la multiplication des procédures.

En l’espèce, l’intimée n’a toutefois pas établi que l’appel interjeté par SOC.1.) constitue l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire. SOC.2.) reste en défaut de caractériser les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice et elle n’a pas établi la faute reprochée à SOC.1.). Il en découle que sa demande sur base de l’article 6-1 du Code civil est à rejeter comme non fondée.

- quant aux indemnités de procédure

SOC.1.), qui déclare avoir été assignée manifestement à tort, estime avoir été condamnée à tort au paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle ne reprend cependant ce moyen ni au dispositif de son acte d’appel, ni dans celui de ses conclusions postérieures.

La Cour n’est dès lors pas valablement saisie d’un appel sur ce point.

SOC.1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chaque instance.

En première instance, le tribunal avait rejeté sa demande comme étant non fondée.

Eu égard au fait que SOC.1.) reste toujours en défaut d’établir la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, son appel n’est pas fondé.

Au vu du sort réservé à son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance requiert également un rejet.

SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et elle réclame, pour l’instance d’appel, une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Comme il parait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans la présente instance, il y a lieu de déclarer fondée sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de condamner SOC.1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2

(2) la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé,

partant,

confirme le jugement commercial 2019TALCH15/00988 du 3 juillet 2019 ;

condamne la société de droit anglais SOC.1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel ;

dit non fondée la demande en indemnisation de la société à responsabilité limitée SOC.2.) du chef de procédure abusive et vexatoire ;

condamne la société de droit anglais SOC.1.) aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Emmanuel VANNINI sur ses affirmations de droit.