Court decrees withdrawal of appeal and orders bankrupt trustee to receive procedural fee.

Arrêt N° 147/20 IV-COM

Audience publique du trois novembre deux-mille vingt

Numéro CAL-2018-00437 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e 1) A.), sans état connu, demeurant à D-(…), (…),

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 30 avril 2018, comparant par Maître Jean-Philippe Lahorgue, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur, Maître Alain North, intimée aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par Maître Alain North, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Vu l’arrêt du 27 février 2019.

Il y a lieu de rappeler que par jugement du 25 août 2017, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOC.1.) en état de faillite. A.) et B.) ont produit au passif de la faillite les créances n°7, respectivement n°8 à titre d’arriérés de salaire. Ces déclarations de créance ont été contestées par le curateur lors de la vérification des créances.

Dans le cadre du débat sur les contestations, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 15 novembre 2017, notamment dit que les déclarantes devront saisir le Tribunal du Travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement et qu’à défaut de ce faire, le curateur sera autorisé à poursuivre les opérations de faillite en vue de la clôture.

A l’audience fixée pour la continuation des débats en première instance, les déclarantes n’ont pas comparu et le tribunal a constaté par jugement du 28 mars 2018 qu’il ne résultait d’aucun élément soumis à son appréciation que les déclarantes s’étaient conformées à l’injonction formulée à leur égard, de sorte qu’il a retenu que le bienfondé de leurs créances laissait d’être établi. Les déclarations de créances n°7 et n°8 ont dès lors été rejetées et le curateur a été autorisé à poursuivre les opérations de faillite.

Par acte d’huissier de justice du 30 avril 2018, A.) et B.) ont relevé appel. A la base de leur acte d’appel, elles ont fait valoir qu’elles ont introduit le 29 mars 2018 des requêtes devant le Tribunal du Travail pour sauvegarder leurs droits et elles ont partant demandé à la Cour de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Le curateur s’est opposé à cette demande arguant qu’elle était uniquement due à l’inaction prolongée et fautive des appelantes. Il a estimé qu’il leur appartenait dès lors de supporter l’intégralité des frais y relatifs et il a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour a reçu l’appel et a sursis à statuer sur la demande des appelantes en attendant les jugements à rendre par le Tribunal du Travail. Les droits des parties et la demande du curateur en allocation d’une indemnité de procédure furent réservés.

Par jugements rendus par le Tribunal du Travail de Luxembourg le

23 mai 2019, A.) et B.) ont été déboutées de leurs demandes respectives.

Suite à ces décisions, le curateur a conclu devant la Cour d’appel à la confirmation du jugement entrepris et a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros. Il a également demandé à ce qu’elles soient condamnées aux frais et dépens de l’instance.

Par deux actes intitulés « Désistement d’instance et d’action » datées au 23 septembre 2019, A.) et B.) ont déclaré chacune « se désister tant de l’instance que de l’action en cours contre la société à responsabilité « SOC.1.) SARL » dans le cadre de l’affaire relative à l’appel interjeté en date du 30 avril 2018, à l’encontre d’un jugement rendu en date du 28 mars 2018, numéro 2018TALCH15/470 ».

Le prédit désistement doit être interprété comme un désistement de l’appel interjeté par A.) et par B.), partant en un désistement d’instance.

Par conclusions notifiées le 28 octobre 2019, le curateur a déclaré s’opposer au désistement d’instance au motif qu’il a formulé une demande reconventionnelle tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Le désistement volontaire de l'instance est un contrat et suppose les consentements réciproques de l'auteur du désistement et de la partie adverse (Enc. Dalloz ; Procédure ; v° Désistement ; n° 31).

Toutefois, la nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie selon que ce désistement peut ou non lui nuire. Une jurisprudence constante reconnaît aux juridictions le pouvoir de passer outre au refus d’acceptation du défendeur qui ne se fonde pas sur des motifs suffisants dont le sérieux et la légitimité sont souverainement appréciés par le juge.

Il est encore relevé qu’en matière de désistement d’une demande, l’acceptation de l’adversaire n’est requise que si ce dernier a présenté préalablement une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Il ne suffit pas que l’adversaire se soit réservé la possibilité d’émettre une prétention (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, 10 mars 1982, Bulletin civil II, n° 37 cité in « Droit pratique de la procédure civile », éd. DALLOZ ACTION, n° 4384 ; Enc. Dalloz, op. cit., nos 35 et ss.). En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).

La demande en paiement d’une indemnité de procédure, qui n’est pas à qualifier de demande reconventionnelle, n’est pas atteinte par les effets du désistement, alors que cette demande, sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, a une individualité propre et doit dès lors être toisée, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour,

17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

Dans la mesure où le curateur n’a pas formulé de demande reconventionnelle ni de défense au fond avant le dépôt de l’acte de désistement et ne justifie pas, par ailleurs, en quoi le désistement lui porterait préjudice, le désistement d’instance est valable nonobstant le défaut d’acceptation de la part de l’intimé.

Le désistement, signé par A.) et B.), étant valablement intervenu, il y a lieu de le décréter. L’intimé réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel. Cette demande sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, elle est recevable.

La Cour estime au vu des éléments de l’espèce qu’il serait inéquitable de laisser à charge du curateur les frais non compris dans les dépens et fixe ex aequo et bono à 1.500 euros l’indemnité de procédure devant lui revenir. A défaut de solidarité entre appelantes, ayant produit des créances distinctes au passif de la faillite, elles sont tenues de manière « conjointe », soit chacune pour sa part, de la condamnation au paiement de l’indemnité de procédure.

Enfin, et en application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2

(2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, vidant l’arrêt n°37/19 IV-COM du 27 février 2019, donne acte à A.) et B.) de ce qu’elles se désistent de l’instance d’appel introduite par acte d’appel du 30 avril 2018, décrète le désistement aux conséquences de droit, dit recevable, et fondée, la demande de Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) Sàrl en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne A.) et B.) à payer Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) Sàrl une indemnité de procédure de 1.500 euros,

laisse les frais d’instance d’appel à charge de A.) et de B.)