Licensee's breach claim dismissed due to lack of proof linking discounted sales to licensee's remaining stock.

Arrêt N° 144/20 IV-COM

Audience publique du trois novembre deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00186 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Stéphane PISANI, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société par actions simplifiée de droit français SAS SOC1), établie et ayant son siège social à F-(…), représentée par son président, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 22 janvier 2018,

comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOC2) INTERNATIONAL, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit acte Engel, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée par Maître Astrid Wagner, avocat à la Cour.

LA COUR D'APPEL

La société SOC2) INTERNATIONAL SA (ci-après « SOC2) ») expose être titulaire, entre autres de la marque figurative de l’Union européenne « SOC2) » enregistrée notamment pour des produits de classe 3, comprenant des produits de parfumerie.

Par contrat de licence daté au 8 décembre 2005 et signé le 20 décembre 2005, SOC2) a conféré à la société par actions simplifiée de droit français SOC1) SAS (ci-après « SOC1) ») une licence mondiale sur ses marques (énumérées en détail à l’annexe I du contrat) en vue de la fabrication et de la commercialisation d’une gamme de produits cosmétiques et de parfumerie (ci-après le « Contrat »). Le Contrat, conclu pour une période de dix ans expirant le 31 décembre 2015, est soumis à la loi luxembourgeoise.

L’annexe IV du Contrat prévoit le mode de calcul des redevances ainsi que les redevances minimales à payer pour chaque année entre 2006 et 2015.

Aux termes de l’article 21.4 du Contrat :

« Licensor may terminate this Agreement without indemnity and with immediate effect, in the event that during two (2) Contractual Periods out of a period of three (3) consecutive Contractual Periods, the Royalties due by 1Licensor hereunder are lower than the minimum royalties stipulated for these contractual periods, respectively, notwithstanding that Licensee shall have paid the minimum royalties for these Contractual Periods.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, SOC2) a, en application de l’article 21.4 précité, résilié le Contrat avec effet immédiat et sans indemnisation.

Par courrier du 4 avril 2013, SOC1) a contesté cette résiliation pour être intervenue en violation des termes de l’article 21.4, sans mise en demeure préalable et sans demande de fournir des informations quant aux résultats déficitaires.

L’article 22.1 du Contrat détermine ce qui advient du stock de produits SOC2) qui est encore en possession du licencié au moment de l’expiration ou de la résiliation anticipée du Contrat. Par courrier du

1 Les parties ne contestent pas qu’il y a lieu de lire « les redevances dues au Concédant » et non pas « les redevances dues par le Concédant ».

31 octobre 2013, SOC2) a opté pour la variante prévue à l’article 22.1.

a) du Contrat selon lequel le licencié est autorisé, sur une base non exclusive, à écouler son stock restant, pendant une période de douze mois suivant la résiliation du contrat, à travers le réseau de revendeurs et selon les mêmes règles que celles prévues au Contrat.

Aux termes de l’article 22.2 du Contrat, le stock subsistant à l’expiration de la période des douze mois après la résiliation du contrat sera détruit sous le contrôle du concédant.

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2014, SOC1) a assigné SOC2) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Elle demandait à voir dire, principalement, que SOC2) a procédé à la rupture unilatérale prohibée du Contrat sinon subsidiairement, que SOC2) a commis un abus de droit en résiliant unilatéralement, sans mise en demeure et sans motif valable, le Contrat en violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, engageant la responsabilité contractuelle de SOC2) sur base de l’article 1142 du même Code.

SOC1) conclut à la condamnation de SOC2) au paiement de dommages et intérêts (i) de 5.114.529,45 euros à titre d’indemnisation de sa perte financière et (ii) de 1.120.974, euros à titre d’indemnisation de l’atteinte à sa réputation, soit la somme de 6.235.503,45 euros en principal, outre les intérêts.

Elle sollicitait de même une indemnité de procédure de 15.000 euros, l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de SOC2) aux frais et dépens de l’instance.

En cours d’instance, SOC1) avait modifié ses revendications et demandait, selon le dernier état de ses conclusions, à titre principal, à voir dire que SOC2) a procédé à la rupture unilatérale prohibée du Contrat et qu’elle a commis un abus de droit en résiliant unilatéralement sans mise en demeure et sans motif valable le Contrat en violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil.

A titre subsidiaire, elle sollicita la nomination d’un expert avec la mission :

« d’évaluer le montant de la perte de chiffre d’affaires subie par SOC1) liée à une perte de visibilité sur le marché du fait de la résiliation anticipée du Contrat de licence », et

« d’évaluer le montant de la perte du chiffre d’affaires supplémentaire subie par SOC1) liée à l’échec du lancement et de la distribution du parfum X1) en raison de la résiliation anticipée du Contrat de licence ».

La demande tendant à la condamnation au paiement de dommages et intérêts avait été maintenue.

SOC1) avait réduit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à 2.000 euros.

SOC2) avait formulé une demande reconventionnelle tendant à voir constater qu’SOC1) commettait des actes de contrefaçon. Elle conclut à la condamnation d’SOC1) au paiement de la somme de 1.016.065,02 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et de la somme de 525.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l’atteinte à sa renommée.

A titre subsidiaire, elle demanda au tribunal de constater qu’SOC1) avait commis des manquements au Contrat. Elle sollicita qu’SOC1) soit condamnée à lui payer la somme de 48.414,93 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et la somme de 1.210.373,24 euros pour le « préjudice d’image ».

La défenderesse réclama une indemnité de procédure de 15.000 euros et la condamnation d’SOC1) aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 novembre 2017, le tribunal a :

- reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme;

- les a déclarées non fondées;

- débouté les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

- laissé les frais et dépens des demandes principale et reconventionnelle à charge des parties demanderesses respectives.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’article 21.4 du Contrat constitue une clause résolutoire expresse sur laquelle les juges n’exercent qu’un contrôle a posteriori en vérifiant si les conditions de la clause sont réunies. Il a ensuite constaté qu’en l’espèce seule la troisième condition, à savoir celle de ne pas avoir donné d’explications valables quant aux résultats atteints, posait problème entre parties.

Le tribunal a rappelé que le créancier doit toujours (sauf dérogation expressément formulée) mettre le débiteur en demeure avant de faire jouer le mécanisme de la résolution expresse.

A défaut d’une telle stipulation expresse dans l’article 21.4 du Contrat, le tribunal a retenu qu’ « il n’a pas été renoncé à l’exigence de mettre le débiteur en demeure ».

Au vu des éléments leur soumis, les juges de première instance ont donc conclu que la résolution du Contrat devait être qualifiée de fautive et exposait son auteur à des dommages et intérêts.

Toutefois, faute par SOC1) d’avoir versé des pièces établissant (i) le gain manqué pour la période restant à courir depuis la résolution jusqu’à la fin du Contrat, (ii) le préjudice en relation avec les frais de développement et le coût des moules, (iii) le préjudice intitulé « amortissements en cours non soldés » et (iv) le préjudice des pertes liées aux stocks, sa demande en paiement de dommages et intérêts a été déclarée non fondée.

L’offre de preuve par expertise, formulée par SOC1) à titre subsidiaire, a été rejetée motif pris qu’une telle mesure d’instruction ne saurait suppléer la carence d’SOC1) dans l’administration des preuves.

La demande d’SOC1) en dommages et intérêts au titre de l’atteinte à sa réputation a été rejetée faute de preuve.

La demande reconventionnelle en contrefaçon de la marque européenne était basée sur l’article 13A de la loi uniforme BENELUX.

Le tribunal a rappelé que cette loi avait été remplacée par la Convention Benelux du 25 février 2015 mais étant donné que la violation alléguée concernait une marque européenne, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 9 du règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne.

La période de liquidation des stocks accordée à SOC1) expirait douze mois après la réception par SOC1) de la lettre de résiliation, soit le 27 mars 2014. Les juges de première instance ont retenu que s’il était établi au vu du constat d’huissier du 19 février 2015, que des parfums portant la marque SOC2) étaient offerts en vente, rien ne permettait cependant de les lier à SOC1), qui depuis la fin du Contrat n’avait plus eu d’exclusivité.

A défaut pour SOC2) de prouver un quelconque acte positif d’usage non autorisé de la marque de l’Union européenne SOC2) par SOC1), la demande reconventionnelle a été déclarée non fondée.

La demande subsidiaire sur base contractuelle, dans le cadre de laquelle SOC2) fit grief à SOC1) d’écouler ses stocks à de fortes réductions, via des revendeurs non spécialisés en parfumerie, fût également rejetée comme non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, SOC1) a interjeté appel limité contre le jugement du 10 novembre 2017 qui, selon l’acte d’huissier versé en cause, lui a été signifié le 28 novembre 2017.

L’appelante conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a déclaré qu’elle n’avait pas rapporté la preuve de son dommage. Elle demande à la Cour de constater que son dommage s’élève à 6.250.503,33 euros2 et de condamner SOC2) à lui payer cette somme, sinon toute somme supérieure, avec les intérêts légaux de droit à compter de la « présente assignation sinon de la date du jugement à intervenir jusqu’à solde ».

A titre subsidiaire, l’appelante formule une offre de preuve par expertise.

Finalement, elle réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

La Cour constate que dans le dispositif de son acte d’appel, SOC1) ne reprend plus ses demandes relatives à une indemnité de procédure de 15.000 euros pour la première instance (page 2 de l’acte d’appel), ni ses développements relatifs au remboursement de ses honoraires d’avocat (cf. points 2.1.8., 2.1.9 et 2.1.10, page 6 de l’acte d’appel) pour lesquels elle réclamait 5.000 euros + p.m. « au titre de dédommagement raisonnable pour le préjudice subi suite au comportement de la partie intimée » et 5.000 euros + p.m. « au titre des frais d’avocat ».

La Cour n’est donc pas valablement saisie de ces demandes, qui d’ailleurs n’ont plus été reprises dans les conclusions récapitulatives.

A l’appui de son appel, SOC1) expose que, dès le début de la relation contractuelle, SOC2) aurait compromis la bonne exécution du Contrat de licence par son attitude peu coopérative. Ensuite, en date du 16 mars 2013, alors que l’appelante venait de lancer la campagne du nouveau parfum « X1) », SOC2) lui aurait par courrier recommandé notifié, sans mise en demeure préalable, la résiliation du Contrat avec effet immédiat.

L’appelante conteste la décision qu’elle n’aurait pas prouvé avoir subi un dommage et elle expose que le gain manqué du fait de la résolution fautive du Contrat serait établi par les attestations des commissaires aux comptes.

Elle donne encore à considérer que conformément au décompte versé en cause, son dommage se chiffre à 6.250.503,33 euros ; que le jugement serait à réformer et que la partie intimée serait à condamner au paiement dudit montant.

2 Cette demande a, d’abord été réduite à 3.854.949,28 euros, puis augmentée de nouveau conformément aux conclusions récapitulatives de l’appelante du 12 mai 2020, à la somme de 4.265.164,92 euros.

Finalement elle conclut à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande subsidiaire en instauration d’une expertise motif pris qu’elle ne saurait pallier à la carence dans l’administration de la preuve. A l’appui de ce volet de son appel, elle donne à considérer qu’elle n’avait sollicité l’instauration d’une expertise uniquement pour certains éléments de son préjudice et non pour leur totalité de sorte que la mesure requise aurait été recevable.

Les développements de l’appelante

SOC1) affirme que le Contrat lui accordait la possibilité de fournir des explications au cas où les résultats financiers n’atteignaient pas les seuils prévus. Dans ce contexte, elle reproche à SOC2) de ne lui avoir adressé ni un avertissement, ni une mise en demeure mais d’avoir résilié de manière brutale le Contrat.

L’appelante explique que l’article 24.1 du Contrat instaure une clause résolutoire unilatérale au profit du seul concédant qui serait soumise à plusieurs conditions. Ainsi, la clause ne pourrait sortir ses effets que si le licencié n’avait pas atteint le chiffre d’affaires prévu au Contrat et que s’il n’avait pas fourni des explications valables quant aux résultats obtenus.

Elle conteste toute obligation dans son chef de devoir réaliser un chiffre d’affaires minimum (sur base des articles 17.1 et 21.4 invoqués par l’intimée) et donne à considérer que les obligations particulières qui lui incombaient en matière de renseignement ou d’information (reporting) seraient uniquement celles prévues à l’article 18.2.

Elle en déduit que le Contrat ne contiendrait pas d’obligation à sa charge de fournir à SOC2) des explications circonstanciées et systématiques sur les résultats si ceux-ci étaient inférieurs aux prévisions.

SOC1) affirme de même que SOC2) avait la possibilité de lui demander des explications quant aux résultats commerciaux et souligne que l’intimée était d’ailleurs parfaitement au courant de ces résultats et qu’elle aurait contribué au fait que le chiffre d’affaire réalisé par SOC1) était inférieur aux prévisions.

SOC2) aurait commis des manquements contractuels certains, en résiliant le Contrat, de manière unilatérale, sans raison valable, en violation des principes généraux de droit contractuel et en violation des dispositions du Contrat.

L’appelante fait valoir que SOC2) aurait en tout état de cause dû la mettre en demeure de lui fournir des explications concernant les résultats financiers et qu’en l’absence d’une telle mise en demeure, SOC2) n’aurait pas pu mettre en œuvre la clause résolutoire. L’absence d’indication expresse d’une obligation de mise en demeure serait sans pertinence alors que cette obligation serait implicitement comprise au Contrat.

Finalement, SOC1) affirme que « l’interdiction des conditions potestatives empêche[rait] d’interpréter l’article 21.4 dans le sens de la partie intimée ».

En ce qui concerne le quantum de son préjudice, l’appelante donne à considérer que celui-ci serait incontestablement établi sur base de ses décomptes (pièces 11 et 14 de Me Bena), des attestations ainsi que de l’expertise unilatérale (pièce 16 de Me Bena) versés en cause.

Conformément au premier décompte, son dommage se chiffrerait à 3.854.949,28 euros et il résulterait du rapport d’expertise que son préjudice a été évalué à 3.615.000 euros.

Après avoir chiffré son préjudice résultant de l’atteinte à son image à 650.164,92 euros, l’appelante réclame à titre d’indemnisation globale, la somme de 4.265.164,92 euros.

Au cas où la Cour ne ferait pas droit à cette demande, SOC1) réitère, à titre subsidiaire, son offre de preuve par expertise. Elle insiste toutefois qu’elle s’oppose à communiquer ses comptes annuels ou des documents prouvant la réalité des opérations intragroupe réalisées.

SOC1) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité basé sur l’article

592 du Nouveau Code de procédure civile soulevé par la partie adverse. Elle conteste avoir formulée une demande nouvelle en appel et explique qu’une demande d’indemnisation d’un poste de préjudice formulée pour la première fois en instance cause d’appel ne constitue pas une demande nouvelle.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de SOC2), SOC1) conteste formellement s’être livrée à un quelconque acte de contrefaçon et elle fait valoir que le constat d’huissier versé en cause ne démontrerait pas qu’elle ait commercialisé des parfums SOC2) sans autorisation après le 28 mars 2014.

Finalement, l’appelante réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Les observations de l’intimée

L’intimée soulève d’abord l’absence de lien causal entre le grief d’SOC1) et son préjudice allégué.

Elle expose ensuite que la saisine de la Cour serait limitée, conformément aux termes de l’acte d’appel adverse, à l’appréciation du caractère abusif de la résiliation du Contrat du fait exclusif de l’absence de mise en demeure. La Cour ne serait donc pas saisie de procéder à l’examen du caractère abusif de la résiliation du fait du nonrespect des termes du Contrat.

Or, selon l’intimée il n’existe aucun lien causal entre le prétendu défaut de la mise en demeure et les prétentions pécuniaires de l’appelante. La seule absence de mise en demeure (fût-elle nécessaire) ne serait pas en lien causal avec des pertes de revenus et l’atteinte à l’image alléguées.

Quant au fond, SOC2) rappelle que dès réception du rapport des ventes d’SOC1) relatif à l’année 2012, elle a pu constater que le seuil minimum des redevances contractuellement fixé n’était de nouveau pas atteint par SOC1), ceci pour la seconde fois au cours des trois années précédentes d’exécution du Contrat. Ce constat l’a amené à résilier ce Contrat en application de l’article 21.4.

SOC2) interjette appel incident et demande à la Cour de réformer le jugement en ce qu’il a considéré la résolution du Contrat comme étant fautive. Elle donne à considérer que les conditions contractuelles pour la résiliation étaient réunies.

Elle demande encore que, par réformation du jugement, il soit retenu qu’SOC1) a commis des actes de contrefaçon de la marque SOC2) et que ces actes lui ont causé des préjudices « à la renommée » et financiers. Elle conclut partant à la condamnation d’SOC1) au paiement de la somme de 1.016.065,02 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et de la somme de 525.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé à sa renommée.

A titre subsidiaire, elle requiert à titre d’indemnisation du chef de manquements contractuels commis par SOC1), la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 48.414,93 euros pour le préjudice financier et la somme de 1.210.373,24 euros à titre de dommages et intérêts pour le « préjudice d’image ».

SOC2) conclut principalement que l’appel principal serait, au vu du sort à réserver à l’appel incident, à déclarer non fondé.

A titre subsidiaire, et au cas où la résiliation du Contrat serait considérée comme ayant été fautive, l’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré la demande d’SOC1) en indemnisation de ses préjudices non fondée et en ce qu’il a refusé de faire droit à la demande subsidiaire en instauration d’une expertise.

Finalement, l’intimée requiert une indemnité de procédure de 15.000 euros.

Appréciation

Les parties ont été informées que la Cour ne prendra en considération pour rendre son arrêt que l’acte d’appel du 22 janvier 2018 et le dernier corps de conclusions récapitulatives de chaque partie. Il s’agit des conclusions récapitulatives déposées au greffe le

31 janvier 2020 par Arendt & Medernach et celles déposées au greffe le 13 mai 2020 par Maître Marie BENA.

- quant à la recevabilité de l’appel

SOC2) s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme.

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestations précises, le moyen tendant à voir dire que la demande est irrecevable en la forme est à rejeter comme non fondé.

Il ressort des pièces versées en cause que le jugement a été signifié à SOC1) en date du 28 novembre 2017.

L’acte d’appel ayant été introduit en date du 22 janvier 2018, donc le dernier jour du délai d’appel, est recevable en la forme.

- quant à l’étendue de la saisine de la Cour

Les parties sont en désaccord sur l’étendue de la saisine de la Cour.

L’intimée SOC2) souligne qu’SOC1) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a constaté que la résiliation devait être qualifiée de fautive. Comme les développements du tribunal pour arriver à cette

conclusion ne concerneraient que la question de la nécessité d’une mise en demeure préalable et non pas la question du respect des termes de l’article 21.4 du Contrat, la saisine de la Cour serait limitée à l’appréciation du caractère abusif de la résiliation par SOC2) du fait exclusif de l’absence de mise en demeure préalable.

L’appelante SOC1) conteste l’affirmation adverse quant à la saisine de la Cour et elle soutient que le tribunal a reconnu l’existence d’une violation contractuelle, par l’intimée, notamment celle de l’article 21.4. Elle explique qu’elle n’a jamais reconnu qu’il n’y avait eu aucune violation contractuelle de la part de SOC2).

Il convient de rappeler que le juge d’appel est investi de plein droit de l’entière connaissance du litige lorsque la décision qui lui est déférée a statué sur le fond du litige. Il doit vider le litige de la même manière que s’il était juge du premier degré. Il peut et doit faire ce que le premier juge aurait pu et dû faire.

Il n’est toutefois saisi que dans la mesure de l’appel lui-même : Tantum devolutum quantum appelatum. Ce sont les termes mêmes de l’acte d’appel qui fixent l’étendue de cette dévolution et déterminent si elle est totale ou partielle. L’appel ne saisit le juge supérieur que des chefs du jugement critiqués par l’appelante et les juges du deuxième degré ne peuvent donc se saisir d’eux-mêmes d’un grief que l’appel principal ne leur a pas déféré et qu’aucun appel incident ne leur a dénoncé (cf. Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, V° appel, n° 608 et s.).

Conformément à l’exploit introductif d’instance, SOC1) reprochait à SOC2) principalement d’avoir commis une rupture unilatérale prohibée du Contrat et subsidiairement d’avoir commis, en violation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, un abus de droit en résiliant unilatéralement, sans mise en demeure préalable et sans aucun motif valable le Contrat.

Il ressort du jugement que le tribunal a uniquement analysé la demande principale ; qu’il l’a déclarée fondée motif pris que la clause résolutoire expresse prévue à l’article 21.4, qui comprend trois conditions cumulatives, mais qui ne précise pas de manière expresse qu’elle s’applique de plein droit, donc sans sommation et sans formalité, avait été mise en œuvre sans mise en demeure préalable adressée au licencié de fournir des explications.

Abstraction faite de son constat de l’absence (fautive) de mise en demeure, le tribunal a encore indiqué que « le principe de l’exécution de bonne foi des contrats aurait également imposé à SOC2) de solliciter auprès d’SOC1) des explications quant aux résultats atteints au lieu de faire jouer la clause résolutoire sans mise en demeure préalable ».

Dans le dispositif de l’acte d’appel, SOC1) demande à la Cour de :

« confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté que la résolution du Contrat de licence à l’initiative de SOC2) devait être qualifiée de résolution fautive et que cette résolution entraînait l’obligation pour la partie intimée de payer à SOC1) des dommages et intérêts ».

L’appelante ne demande la réformation du jugement que principalement en ce qu’il a déclaré qu’elle n’avait pas rapporté la preuve de son dommage et subsidiairement en ce qu’il a rejeté sa demande en instauration d’une expertise. Au vu de ce qui précède, l’appel principal ne saisit la Cour que de l’examen du quantum des dommages et intérêts demandés par l’appelante.

Toutefois, dans son appel incident, SOC2) demande à la Cour de constater, par réformation du jugement, (i) que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étaient réunies et qu’elle a dès lors régulièrement et valablement résilié le Contrat de licence et que (ii) SOC1) a procédé à des actes de contrefaçon.

Cet appel incident saisit la Cour de l’entière connaissance du litige.

Au vu de ce qui précède, le moyen soulevé par SOC2) n’est pas fondé.

- quant à la recevabilité de la demande d’SOC1) en remboursement de coûts additionnels

SOC1) a, en cours d’instance d’appel, augmenté sa demande en indemnisation d’un montant de 205.000 euros.

Cette demande est critiquée par SOC2) pour être nouvelle en instance d’appel et donc irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.3

Elle expose que cette demande correspond à des coûts additionnels qui n’avaient antérieurement au 29 octobre 2019 pas été intégrés par SOC1) dans l’évaluation de son préjudice et que la demande concernant ces coûts, mis en évidence dans le rapport d’expertise unilatéral, serait irrecevable alors que ces coûts, accrus déjà avant le jugement entrepris, n’avaient pas été réclamés par SOC1) en première instance.

SOC1) conclut au rejet du moyen basé sur l’article 592 précité. Elle soutient qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle et que « la jurisprudence récente des plus hautes juridictions le confirme en décidant que la demande d’indemnisation d’un poste de préjudice évoquée pour la première fois en cause d’appel n’est pas une prétention nouvelle » (cf. Cass. française, 18 avril 2019, n° 17-23306).

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire. La Cour de cassation française, sous l’ancienne législation identique à notre actuel article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a décidé que

3 SOC2) souligne qu’SOC1) avait d’abord évalué son préjudice à 6.250.503,33 euros (cf. acte d’appel), puis à

3.854.949,28 (dans des conclusions du 1.07.2019) pour finalement dans les conclusions récapitulatives le chiffrer à 4.265.164,92 euros.

l’interdiction de former une demande nouvelle en appel exclut la possibilité d’élever le chiffre de la demande soumise en première instance. En effet si l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile a pris soin d’énumérer les accessoires de la demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en instance d’appel, c’est qu’en principe, l’augmentation de l’objet n’est pas possible (cf. Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, V° demande nouvelle, n° 41). La jurisprudence luxembourgeoise considère que constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle).

Du fait que l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile comporte une énumération précise, elle adopte une définition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d’appel. Il définit toutefois également la notion de demande additionnelle qui est recevable en appel.

Il convient donc de distinguer entre une demande additionnelle qui est recevable en instance d’appel et une demande nouvelle, qui ne l’est pas.

Sont ainsi recevables les demandes en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice encouru depuis le jugement de première instance. Par contre, sont irrecevables les demandes en indemnisation de préjudices accrus avant le jugement (et qui par définition n’avaient pas été formées en première instance).

Le moyen d’SOC1), sur base de l’arrêt de la Cour de cassation française précité, procède d’une mauvaise lecture dudit arrêt. La Cour, à l’instar des juridictions luxembourgeoises, y retient qu’une demande en indemnisation, formulée en instance d’appel, n’est pas nouvelle et partant pas irrecevable, si elle a le même fondement que les demandes initiales et si elle constitue le complément de celles formées en première instance.

En l’espèce, la somme de 205.000 euros, à hauteur de laquelle l’appelante augmente sa demande en dommages et intérêts en instance d’appel, se compose (conformément au rapport d’expertise unilatéral) des montants suivants :

- 181.000 euros au titre de stockage et d’autres frais divers pour la période de 2015 à 2017,

- 5.000 euros au titre de refacturation d’une quote-part des loyers du siège d’SOC1) pour la période de 2015-2018,

- 11.000 euros au titre des honoraires du commissaire aux comptes pour la certification des comptes de 2015-2018,

- 35.000 euros au titre des honoraires d’avocat engagés dans le cadre du présent litige.

La Cour constate que ces postes se chiffrent d’ailleurs à 232.000 euros et non pas à 205.000 euros, tel qu’indiqué par SOC1).

Les trois premiers postes concernent des frais existant du moins en leur principe déjà avant le jugement entrepris mais dont le remboursement n’avait pas été demandé en première instance.

En ce qui concerne la demande en remboursement des honoraires d’avocat, la Cour constate que ces honoraires avaient été chiffrés par l’expert unilatéral une fois à 8.000 euros (p.15/17 de son rapport) et une fois à 35.000 euros (cf. p.13/17 « frais d’avocats engagés dans le cadre du litige SOC2) ») sans que l’expert n’ait indiqué une raison de cette différence considérable.

Abstraction faite de cette considération, toujours est-il qu’SOC1) n’avait pas formulé de demande en remboursement des honoraires d’avocat en première instance. Il en découle que sa demande est nouvelle en appel.

Au vu de ce qui précède, les demandes formulées pour la première fois en instance d’appel, à hauteur de la somme de 205.000 euros, sont irrecevables en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

- quant au fond

Le litige entre parties porte sur la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l’article 21.4 du Contrat. A ce sujet il y a lieu de noter que dans son courrier de résiliation du 16 mars 2013, SOC2) n’avait invoqué que cette disposition et qu’elle n’y avait pas fait état des articles 16.2 ou 17.1 du Contrat.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’examiner d’abord l’appel incident interjeté par SOC2) et donc d’analyser si celleci a régulièrement résilié le Contrat de licence.

i) la mise en œuvre de la clause résolutoire

L’appelante sur incident demande à la Cour de constater que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire étaient réunies et qu’elle a donc régulièrement et valablement résilié le Contrat. A l’appui de son appel incident elle fait valoir qu’elle n’avait pas d’obligation de mettre SOC1) en demeure de s’exécuter préalablement à la mise en œuvre de la résolution et qu’elle n’avait pas d’obligation de mettre SOC1) en demeure de fournir des explications quant aux (mauvais) résultats atteints.

SOC1) réplique que c’est à bon droit que le tribunal a déclaré fautive la résolution du Contrat. Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a considéré que seule une clause expressément formulée par les parties aurait permis d’écarter l’exigence d’une mise en demeure préalable à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont retenu que la clause résolutoire expresse prévue à l’article 21.4 du Contrat stipulait trois conditions cumulatives.

Il est encore constant en cause que :

- seule la troisième de ces conditions, à savoir celle de ne pas avoir donné d’explications quant aux résultats atteints (« only in the case that licensee furnished no valid reason ») pose problème entre parties, et que

- le licencié SOC1) n’avait pas fourni de telles explications au concédant SOC2) avant la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Le tribunal a décidé, qu’indépendamment de la question de savoir si le licencié avait dû prendre l’initiative de communiquer les informations quant aux résultats ou si, au contraire, il n’était tenu de les communiquer que sur demande du concédant, ce dernier aurait en tout état de cause dû mettre le licencié en demeure avant de procéder à la résolution du Contrat.

En stipulant une clause résolutoire, les parties conviennent, lors de la formation du contrat, que celui-ci sera résolu de plein droit en cas d'inexécution par une partie des engagements visés dans cette stipulation.

Les dispositions de l'article 1184 du Code civil n'étant pas d'ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire.

L'utilité des clauses résolutoires est manifeste : dès lors que sont réunies les conditions prévues par une clause résolutoire licite, dont les termes sont clairs et précis, la résolution joue de plein droit. Il n'est pas nécessaire que le créancier intente une action en résolution pour obtenir l'anéantissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la résolution et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'écarter.

La clause résolutoire joue également un rôle dissuasif à l'égard du débiteur, en l'incitant à accomplir sa prestation.

Le créancier de l'obligation inexécutée a le choix entre l'exécution forcée du contrat ou la mise en œuvre de la clause résolutoire.

En l’espèce, la clause prévue à l’article 21.4 accorde un tel choix également à SOC2) (« LICENSOR may terminate this Agreement without any indemnity and with immediate effet, in the event that (…). LICENSOR shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that LICENSEE furnished no valid reason. »).

Toutefois, il est admis que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire

Le débiteur peut en effet dans certains cas opposer l'exception d'inexécution, établir l'absence de bonne foi du créancier, ou prouver que c'est un cas de force majeure qui est à l'origine de l'inexécution de la convention (cf. JurisClasseur, code civil, art. 1224-1230, Fasc. 20, Contrat, clause résolutoire). Il est donc impératif qu’il soit mis en demeure de s’exécuter.

Contrairement à l’affirmation de SOC2), l’obligation contractuelle d’SOC1) de fournir des informations quant aux résultats financiers atteints aurait toujours pu être exécutée par SOC1), même si celle relative aux résultats financiers ne pouvait plus l’être.

Par ailleurs, il ressort du libellé de la clause que celle-ci accorde une faculté au concédant de procéder à la résolution du Contrat («Licensor may ») ce qui implique que la résolution n’est pas automatique.

Le moyen invoqué par l’appelante sur incident sur base de l’article 1146 alinéa 2 du Code civil n’est pas fondé alors que les parties n’avaient pas indiqué dans la clause résolutoire le jour de l’exécution de l’obligation.

Son moyen consistant à dire qu’à défaut de référence expresse dans l’article 21.4 à une mise en demeure, cet article devrait s’interpréter comme ne mettant pas d’obligation de mise en demeure à charge de SOC2) n’est pas concluant.

Tant la doctrine que la jurisprudence constante en la matière admettent que le débiteur doit être mis en demeure avant la mise en œuvre d’une clause résolutoire. Les parties ont évidemment la faculté de dispenser le créancier de cette obligation mais elles ne peuvent le faire que par une disposition expresse au contrat.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le tribunal a retenu que le créancier doit toujours, sauf dérogation expressément formulée, mettre en demeure le débiteur avant de mettre en œuvre une clause résolutoire.

La mise en demeure est nécessaire précisément en raison de la dispense de l'action en justice. Seule une clause expressément formulée par les parties permettrait d'écarter l'exigence d'une mise en demeure du débiteur.

A défaut d’une telle mise en demeure, la résolution du Contrat a, à juste titre, été qualifiée de fautive par les juges de première instance.

Leur décision est à confirmer et l’appel incident n’est donc pas fondé sur ce point.

ii) l’indemnisation de la résolution fautive

Dans son appel, SOC1) conclut, par réformation du jugement, à la condamnation de SOC2) au paiement de la somme de 5.114.529,45 euros à titre de dommages et intérêts pour sa perte financière ainsi que la somme de 1.120.974 euros à titre d’indemnisation pour l’atteinte à sa réputation.

Le tribunal n’avait pas fait droit à ces demandes indemnitaires au motif qu’SOC1) restait en défaut de justifier le quantum de ses prétendus préjudices et qu’elle n’avait pas versé la moindre pièce.

Son offre de preuve par expertise, formulée à titre subsidiaire, a été rejetée alors qu’une telle mesure d’instruction n’est pas destinée à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

L’appelante affirme qu’elle avait dûment établi son gain manqué en relation avec la résolution fautive du Contrat et conclut que les juges auraient donc à tort estimé qu’ils n’étaient pas en mesure de le déterminer. A l’appui de son appel elle verse un décompte établi par ses soins ainsi que des attestations. Sur base de ces pièces elle chiffre son dommage à 6.250.503,33 euros4.

A titre subsidiaire, elle réitère son offre de preuve par expertise et soutient que celle-ci aurait été rejetée à tort en première instance.

SOC1) a versé deux décomptes qu’elle a établis elle-même. Ces documents sont intitulés « Préjudice – Parfums SOC2) » (pièces n° 11 et 14). La pièce n° 11 chiffre le préjudice total subi à 6.250.503,33 euros (frais de procédure et honoraires correspondant inclus) et la pièce n° 14 indique que le préjudice total est évalué à 3.854.949,28 euros.

Elle verse de même des « attestation(s) du commissaire aux comptes sur le chiffre d’affaires après ristournes de fin d’année au 31

4 Tel qu’indiqué ci-avant, SOC1) a, conformément à ses conclusions récapitulatives, réduit sa demande en indemnisation à 4.265.164,92 euros. Compte tenu de l’irrecevabilité de la demande nouvelle (205.000 euros) le dommage litigieux se chiffre à 4.060.164,92 euros.

décembre 2010 », de fin d’année au 31 décembre 2011, de fin d’année au 31 décembre 2012 et de fin d’année au 31 décembre 2013 (pièce n° 12). Finalement, l’appelante verse un rapport d’expertise unilatéral concernant l’« analyse de l’évaluation du préjudice SOC2) établi par SOC1) » qui conclut que « le préjudice subi par la société SOC1) suite à la rupture du contrat de licence SOC2) pourrait être estimé à 3615K€, hors atteinte à l’image ».

La partie intimée SOC2), qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en paiement de dommages et intérêts d’SOC1), soulève que celle-ci n’apporte toujours aucun élément sérieux de justification, tant dans leur réalité que dans leur quantum, des préjudices allégués.

Elle souligne qu’après cinq années de procédure, SOC1) a versé pour la première fois en instance d’appel un rapport d’expertise. Ce rapport unilatéral serait toutefois à rejeter en application du principe de l’égalité des armes et du principe du contradictoire.

SOC2) donne à considérer qu’elle n’a pas été appelé aux opérations d’expertise et qu’elle est dans l’impossibilité de débattre utilement dudit rapport étant donné qu’SOC1) ne fournit pas les documents sur lesquels il se fonde ( i.e. les comptes annuels ou encore les factures à l’appui de certains frais dont le remboursement est demandé) et que certains documents, tel l’annexe 1 du rapport sont tout simplement illisibles.

Cette demande de rejet du rapport d’expertise unilatérale appelle les observations suivantes :

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile et si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties elle est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral.

Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter le rapport au seul motif qu’il est unilatéral et il peut être pris en considération à titre de pièce.

SOC2) conteste également la force probante du rapport d’expertise.

Le rapport relatif à « l’évaluation du préjudice établi par SOC1) » vient, sur base des seules évaluations opérées par SOC1), à la

conclusion que ce préjudice « pourrait être estimé à 3615 K euros ». Les conclusions de l’expert sont beaucoup moins affirmatives que ne l’entend l’appelante. Ainsi, l’expert a précisé qu’il n’a pas eu communication d’éléments permettant de corroborer l’affirmation que les achats et ventes réalisées avec les sociétés du groupe GRPE1) sont réalisés à des conditions normales de marché. Il a indiqué au sujet de l’estimation faite par SOC1) quant à l’atteinte à l’image que « nous n’avons pas obtenu d’éléments permettant d’analyser la nature des frais retenus, leur évaluation et leur normativité. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure d’apprécier l’estimation de ces frais de recherche et de développement ». Il a souligné que certaines évaluations sont basées sur des hypothèses retenues par SOC1), respectivement sur des déclarations du « management » pour lesquelles des pièces justificatives font défaut.

L’expert conclut de même à la page 11 de son rapport « nous n’avons pas obtenu de pièce comptable nous permettant de corroborer le montant des frais de procédure ».

Au vu de ce qui précède, le rapport qui se borne à entériner, sans la moindre justification ou vérification, la majorité des évaluations proposées par SOC1), lesquelles ne reposent sur aucune pièce comptable ou justificative versée en cause, n’est pas concluant.

La Cour constate que le préjudice allégué comme certain et réel par SOC1) a fait l’objet de quatre évaluations différentes au cours de la procédure sans que celles-ci aient bénéficié d’une quelconque explication.

Les montants réclamés reposent uniquement sur des estimations voire des évaluations opérées par SOC1). Celle-ci ne fournit aucune preuve des montants avancés et met ainsi la Cour, comme déjà le tribunal, dans l’impossibilité de les vérifier.

A titre d’exemple, il y a lieu de citer ses revendications sur base du chiffre d’affaires. Or, tel que l’ont à bon escient rappelé les juges de première instance, le préjudice réparable dans le cadre d’une rupture prématurée d’un contrat est constitué par le manque à gagner pour la période restant à courir. Ce gain manqué est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé. Il n’est toutefois pas l’équivalent du chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé pendant la durée régulière du contrat alors qu’il faut déduire toutes les redevances, charges et coûts qu’SOC1) n’a pas eu à supporter en raison de la fin prématurée du contrat.

Aucune pièce n’est versée à ce sujet.

Le « préjudice d’image » ou les frais de recherches et de développement ne sont ni suffisamment caractérisés, ni justifiés par des pièces probantes.

La demande d’SOC1) en indemnisation d’une perte de chance d’accroître sa visibilité sur le marché est également à rejeter comme non fondée. En effet, selon la jurisprudence constante, « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (cf. cass, 1e civ., 21 nov. 2006, n°05-15674). Or, SOC1) n’explique pas en quoi le lancement d’un seul nouveau parfum, sur des territoires spécifiques, aurait été de manière certaine de nature à accroître sa visibilité sur le marché général très concurrentiel des produits de parfumerie.

Finalement, il convient de citer le préjudice allégué en relation avec des amortissements non soldés. SOC1) réclame le montant de 17.000 euros et verse certaines factures (pièce n° 15). Etant donné qu’SOC1) refuse de verser ses comptes sociaux, tant l’intimée que la Cour ne sont pas en mesure d’établir les liens entre les montants figurant sur les factures et les sommes réclamées par SOC1).

La demande en relation avec le stock non vendu est à rejeter par adoption des mêmes motifs (refus d’SOC1) de verser les comptes sociaux).

Au vu des développements qui précèdent, l’appel d’SOC1) n’est pas fondé et le jugement est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à ses demandes en indemnisation.

A titre subsidiaire, SOC1) conclut à l’instauration d’une expertise.

L’offre de preuve par expertise formulée par SOC1) a été rejetée par le tribunal au visa de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile au motif qu’SOC1) restait en défaut de fournir des justificatifs probants et pertinents à l’appui de sa demande en dommages et intérêts.

L’appelante conclut à la réformation du jugement sur ce point et, pour autant que de besoin, réitère cette offre de preuve en instance d’appel. Conformément au dispositif de ses conclusions récapitulatives, elle demande à la Cour de charger l’expert de la mission de :

« déterminer le préjudice matériel subi par SOC1) du fait de la résiliation abusive du Contrat de Licence en évaluant notamment :

- le préjudice non réalisé pour la période de mars 2013 à décembre 2015

- le préjudice sur chiffre d’affaire perdu non réalisé du dernier lancement du parfum « X1) »

- le préjudice relatif à l’atteinte à l’image

- le préjudice relatif aux frais de lancement du parfum « X1) »

- les amortissements en cours, non soldés pour cause de rupture prématurée

- les stocks non vendus

- les coûts additionnels non intégrés ».

Si le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une mesure d'instruction comme celui d'en rejeter la demande, l'article 351 alinéa

2 du Nouveau Code de procédure civile énonce toutefois un principe de subsidiarité selon lequel «en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve» corollaire de l'article 58 «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention». La carence est une notion de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle réside dans l'allégation de faits qui ne sont étayés par aucun élément sérieux ou dont est douteuse la pertinence (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 634: Incidents de procédure, Mesures d'instruction, Dispositions générales, II. - Mesures d'instruction ordonnées dans le cadre d'une instance, n° 27).

L’expertise, tout comme l’ensemble des mesures d’instruction exécutées par un technicien ne peuvent être considérées ou utilisées comme moyens de preuve. Si cette règle énoncée par le deuxième alinéa de l’article 351 du nouveau code de procédure civile est d’application générale à toutes les mesures d’instruction, elle a tout particulièrement vocation à s’appliquer dans le domaine des mesures d’instruction exécutées par un technicien, domaine où les parties ont trop souvent tendance à vouloir se décharger du fardeau de la preuve sur une telle mesure (cf. T. Hoscheit, Chronique de Droit Judiciaire Privé, Pasicrisie 32 4/ 2003, n° 2).

En l’espèce, les préjudices qu’SOC1) affirme avoir subi ne sont étayés par aucun élément du dossier. Ils restent non seulement en défaut d’être établis en leur quantum mais surtout en leur principe. Or, face aux contestations de SOC2), il aurait été aisé pour SOC1) de documenter ses griefs à l’aide de pièces comptables, tel que relevé déjà par le tribunal dans le jugement entrepris.

Au vu de ce qui précède, l’appel d’SOC1) n’est pas fondé et il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en instauration d’une expertise.

iii) quant à la demande reconventionnelle formulée par SOC2)

SOC2) a interjeté appel incident et conclut à la réformation du jugement qui a rejeté sa demande d’indemnisation formulée à titre reconventionnel.

L’appelante sur incident expose qu’elle est titulaire de trois marques figuratives de l’Union européenne, enregistrées en classe 3, comprenant les produits de parfumerie et d’une marque verbale également enregistrée en classe 3. Au titre du Contrat elle aurait concédé à SOC1) une licence d’utilisation sur un ensemble de marques, dont les marques SOC2), en vue de la fabrication et commercialisation de produits de parfumerie.

Etant donné que cette licence n’était accordée que pendant la durée du Contrat, SOC1) n’était autorisée à utiliser les marques SOC2) que jusqu’à la fin du Contrat soit le 31 décembre 2015 voire, en cas de résiliation anticipée du Contrat et sous la condition que le concédant l’avait autorisée d’écouler son stock existant, jusqu’au 27 mars 20145 (douze mois après la fin du Contrat).

SOC2) verse un procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice Carlos Calvo en date du 19 février 2015 qui établirait que des produits de parfumerie de la marque SOC2) sont offerts en vente par des revendeurs en ligne.

Elle base sa demande en indemnisation sur l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

A titre principal, elle fait valoir que la vente non autorisée et donc illicite par SOC1) de produits de parfumerie sous la marque SOC2), constitue des actes de contrefaçon qui lui ont causé un préjudice consistant d’une part en « une atteinte à l’image » chiffrée à 525.000 euros et d’autre part en « un préjudice financier constitué par une perte de chance de conclure des contrats de licence lui permettant de percevoir les fruits de l’exploitation de son portefeuille de marques », évalué à 1.016.065,02 euros.

A titre subsidiaire, et au cas où la Cour ne retiendrait pas l’existence d’actes de contrefaçon, SOC2) fait valoir qu’SOC1) a commis des manquements au Contrat et notamment à l’article 22.1 (prévoyant la vente de produits en stock jusqu’au 27 mars 2014 au plus tard, dans des points de vente sélectifs ou spécialisés, à des prix comparables à des produits de classe équivalente et dans des conditions qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l’image de marque de SOC2)).

Les pratiques de vente d’SOC1) par des revendeurs en ligne, non spécialisés et moyennant des fortes réductions de prix (jusqu’à 35%) auraient causé un important préjudice d’image à SOC2) que celle-ci chiffre à 1.210.373,24 euros.

SOC2) expose encore que la vente par SOC1) de produits de la marque SOC2) ne pût se faire que sous réserve du paiement par SOC1) des redevances. Ces redevances étaient indexées à hauteur de 4% du chiffre d’affaires réalisé par SOC1). En proposant les produits à la vente avec de fortes réductions, SOC1) a manqué à son obligation contractuelle et a causé un préjudice financier à SOC2). Comme l’inventaire établi par SOC1) au moment de la résiliation du Contrat fait apparaitre que le stock de produits SOC2) a une valeur de

5 Les parties s’accordent sur le fait que la lettre de résiliation du Contrat a été réceptionnée par SOC1) le 26

mars 2013, de sorte que la résiliation est devenue effective le 27 mars 2013.

1.210.373,24 euros, SOC2) évalue son préjudice au titre des redevances non touchées à la somme de (4% de 1.210.373,24=) 48.414,93 euros.

SOC1) conteste les affirmations de SOC2) et souligne que le constat d’huissier versé en cause n’établirait pas qu’elle se serait livrée à des actes de contrefaçon. Elle conteste de même avoir commis des violations du Contrat.

Il ressort du constat du 19 février 2015 (versé en pièce n° 4 par SOC2)), que l’huissier de justice avait été chargé par SOC2) de constater les réductions opérées sur les prix de vente de quatre parfums de la marque SOC2) (X1), X2), X3) et X4)) et de constater la mise en vente de ces produits sur quinze sites internet (nommément indiqués).

L’huissier commis a procédé à ces opérations et a constaté que certains de ces sites proposent certains des parfums de marque SOC2) avec des réductions de prix allant jusqu’à 35%. A titre d’exemple, il convient de citer le site SITE1) qui proposait treize offres de parfum, dont deux seulement avec des réductions. Le site SITE2) proposait cinq offres de parfum dont une seule avec une réduction. L’huissier a ainsi vérifié sur chacun des quinze sites lui indiqués par SOC2) si les parfums de la marque SOC2) y étaient offerts en vente à des prix réduits.

L’identité des vendeurs de ces parfums ne ressort pas du constat.

Comme l’article 22.1 a) du Contrat stipule que le concédant peut autoriser le licencié, en cas d’application de l’article 21.4, de vendre son stock restant sur une base non exclusive (« on a non exclusive basis »), il ne peut être exclu que d’autres personnes peuvent (légalement) vendre des produits de parfumerie de la marque SOC2). Il ne peut par ailleurs pas être exclu que des vendeurs procèdent à des actes de contrefaçon et écoulent de manière illicite des parfumes sous la marque SOC2).

A défaut de preuve que les parfums offerts en vente sur les quinze sites internet visités par l’huissier de justice, proviennent du stock restant d’SOC1) et qu’ils ont été offerts en vente sur ces sites à l’initiative d’SOC1) ou du moins en accord avec SOC1), les demandes tant principale et subsidiaire de SOC2) ne sont pas fondées.

L’appel incident n’est donc pas fondé.

- quant aux demandes basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

SOC1) réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

SOC2) demande une indemnité de procédure de 15.000 euros.

Au vu du sort réservé à leurs appels respectifs et en l’absence de preuve de la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes requièrent un rejet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2(2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, reçoit les appels, principal et incident, en la forme ;

dit non fondé le moyen soulevé par la société SOC2) INTERNATIONAL SA relatif à la saisine de la Cour ;

déclare irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile la demande de la société par actions simplifiée de droit français SOC1) en indemnisation de coûts additionnels à hauteur de 205.000 euros ;

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter le rapport d’expertise unilatérale ;

dit non fondé l’appel principal ;

dit non fondé l’appel incident ;

dit non fondé la demande en instauration d’une expertise, formulée en instance d’appel par la société par actions simplifiée de droit français SOC1) ;

confirme le jugement n°1612/17 du 10 novembre 2017 ;

rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société par actions simplifiée de droit français SOC1) aux frais et dépens de l’instance d’appel.