Tribunal awards damages and procedural costs to ASS.1.) against ASS.2.) for a 2012 traffic collision.

Jugement civil n° 2020TALCH08/00208

Audience publique du mardi, 27 octobre 2020.

Numéro du rôle : 187895

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente, Philipp ZANGERLÉ, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

13 octobre 2017,

comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) la société anonyme ASS.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme ASS.1.) S.A. (ci-après « la société ASS.1.) ») par l’organe de la société ARENDT & MEDERNACH constituée.

Ouï la société anonyme ASS.2.) S.A. (ci-après « la société ASS.2.) ») par l’organe de Maître Sylvain L’HOTE, avocat constitué.

Faits et rétroactes

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et conclusions échangées entre parties, peuvent être résumés comme suit :

Le 15 octobre 2012, un accident de la circulation s’est produit sur la route nationale N7, entre (…) et (…), entre le véhicule de marque OPEL, modèle Astra, immatriculé (…) (L), appartenant et conduit par A.) (ci-après « le véhicule OPEL » ou « la voiture d’A.) ») et le véhicule de marque AUDI, modèle S5 Sportback, immatriculé (…) (L), appartenant et conduit par FEU.1.) (ci-après « le véhicule AUDI » ou « la voiture de FEU.1.) »), dans les circonstances suivantes :

A.), venant de (…) en direction de (…), conduisait sa voiture lorsque, pour des raisons restées inexpliquées, elle est sortie de sa bande de circulation vers la gauche, chevauchant une double ligne de sécurité pour empiéter dans la bande de dépassement réservée à la circulation en sens inverse où elle est entrée en collision avec la voiture de FEU.1.), laquelle fut projetée vers la droite pour s’immobiliser sur l’accotement.

A encore été impliqué dans l’accident, le véhicule de marque BMW, modèle 330, immatriculé (…) (L), appartenant et conduit par B.), qui circulait derrière la voiture de FEU.1.) (sur la bande de dépassement) et ne pouvait plus éviter la voiture d’A.) en plein dérapage, et qui est entré en collision avec celle-ci.

FEU.1.) a été blessé lors de cet accident (traumatisme thoracique avec fractures costales, une fracture du fémur gauche et de la cheville droite).

Il est encore constant en cause que FEU.1.) est décédé le 20 octobre 2012 au Centre Hospitalier du Nord, à la suite d’un infarctus du myocarde.

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A.), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu FEU.1.). Il résulte encore de cette décision qu’au moment de l’accident, A.) avait un taux d’alcoolémie de 1,05g par litre de sang.

Dans le cadre de ce procès pénal, C.), l’épouse de feu FEU.1.), D.) et E.), ses enfants, D.), prise en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur F.), ainsi qu’G.), épouse de E.), s’étaient constitués parties civiles pour demander réparation de leur dommage subi suite au décès de FEU.1.).

Cependant, au vu de la nature des dommages ainsi réclamés et de la décision au pénal qui n’a pas retenu l’infraction d’homicide involontaire à l’encontre d’A.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans son prédit jugement, s’est déclaré incompétent pour connaître de ces constitutions de parties civiles.

Il est constant en cause qu’aucun appel n’a été interjeté contre le prédit jugement, de sorte qu’il est actuellement coulé en force de chose jugée.

Suite au décès de feu FEU.1.), la société ASS.1.) a, en sa qualité d’assureur de la voiture de feu FEU.1.), indemnisé l’épouse de ce dernier, C.), ainsi que ses enfants, D.) et E.), pour leur dommage moral respectif ainsi que pour les frais funéraires, sur base d’une police d’assurance (garantie dite « conducteur protégé ») souscrite par feu FEU.1.).

Aux termes de six « Convention[s] de règlement et de quittance[s] anticipative[s] » signées en février, mars et avril 2013, la société ASS.1.) a ainsi payé au total une somme de 67.270,73.- euros au titre de l’indemnisation des dommages subis par les ayants-droits de feu FEU.1.).

La demande de la société ASS.1.) tend actuellement au recouvrement du prédit montant indemnitaire par l’exercice d’une action subrogatoire à l’encontre de l’assureur d’A.), la société ASS.2.).

Procédure

Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société ASS.1.), comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait donner assignation à la société ASS.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Sylvain L’HOTE s’est constitué pour la société ASS.2.) en date du 17 octobre 2017.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 187.895. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section.

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 15 janvier 2019.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 5 février 2019 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par jugement n° 2019TALCH08/00059 du 12 mars 2019, le tribunal a reçu la demande en la forme ; a rejeté l’exception de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société ASS.2.) ; a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur le Docteur H.), médecin-cardiologue, demeurant à L-(…), (…), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

- Décrire les antécédents médicaux et l’état de santé de feu FEU.1.) au moment de l’accident de la circulation survenu le 15 octobre 2012,

- Dire quelle aurait été l’évolution prévisible de l’état de santé de feu FEU.1.) en l’absence d’accident,

- Dire si le décès de feu FEU.1.) survenu le 20 octobre 2012 est une conséquence de l’accident du 15 octobre 2012 ;

a dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes ; a ordonné à la société ASS.1.) de verser, au plus tard le 22 mars 2019, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ; a commis Madame le président de chambre Danielle POLETTI de la surveillance de cette mesure d’instruction ; a dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire ; a dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; a dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal jusqu’au 14 juin 2019 au plus tard ; a rejeté la demande en production forcée de pièces formulée par la société ASS.1.) ; a déclaré ledit jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ; a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

Suite au refus du docteur H.) d’accepter la mission lui confiée, Monsieur le Docteur Marc RODERMANN, cardiologue, demeurant à 54000 Nancy, 73, avenue Anatole France, a été nommé en remplacement.

Ce dernier a dressé un rapport en date du 26 juillet 2019 et a déposé celui-ci le 20 novembre 2019 au greffe du tribunal.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par ordonnance du 6 août 2020.

Par bulletin du même jour, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 octobre 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et

- d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et

83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars

2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition du tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 13 octobre 2020 par le président de chambre.

La CNS, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat. En application des articles 79, alinéa 2 et 155, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient partant de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Prétentions et moyens des parties

- La société ASS.1.)

Suite au dépôt du rapport d’expertise RODERMANN, la société ASS.1.) maintient l’intégralité de ses conclusions antérieurement prises en cause et conclut à voir statuer conformément à son assignation introductive d’instance.

Elle demande partant la condamnation de la société ASS.2.) à lui payer la somme de 67.270,73.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date des décaissements, à savoir le 20 février 2013 pour les montants indemnitaires de 25.000,- euros et de deux fois 20.000,- euros payés pour la réparation du préjudice moral, et à partir du 22 mai 2013 sur le montant total de 2.270,73.- euros payé pour la réparation des frais funéraires aux ayants-droit de feu FEU.1.), et jusqu’à solde.

Elle demande en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir.

Par ailleurs, elle demande acte que son action à l’encontre de la société ASS.2.) n’implique pas renonciation à son droit d’introduire une action contre A.) et qu’elle se réserve tous droits à cet égard.

Elle demande enfin à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la CNS et à voir condamner la société ASS.2.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.

Elle estime que les conclusions de l’expert RODERMANN établissent que le décès de feu FEU.1.) le 20 octobre 2012 est en lien causal avec l’accident de la circulation du

15 octobre 2012, dont la responsabilité incombe à A.), assurée par la société ASS.2.).

Selon elle, si feu FEU.1.) n’avait pas subi l’accident du 15 octobre 2012, il n’aurait pas souffert d’un infarctus mortel le 20 octobre 2012, alors que le risque de subir un tel infarctus fatal en-dehors de tout accident était minime dans le chef de feu FEU.1.), au regard d’une pathologie coronarienne bien maîtrisée et de fonctions cardiaques dans la norme.

Par conséquent, il appartiendrait au responsable de l’accident, respectivement à son assureur, d’en indemniser les conséquences dommageables. Sa demande serait dès lors à déclarer fondée.

- La société ASS.2.)

La société ASS.2.) maintient également ses conclusions antérieures. Elle conclut ainsi à voir débouter la société ASS.1.) de l’intégralité de sa demande et sollicite la condamnation de cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

Elle soutient que la société ASS.1.) se livre à une lecture incomplète du rapport d’expertise RODERMANN et que, en réalité, ce dernier confirmerait qu’il n’existe pas de relation médicale directe et certaine entre l’accident du 15 octobre 2012 et le décès de feu FEU.1.).

Eu égard aux conclusions de l’expert RODERMANN, une relation causale ne serait donc pas établie.

Motifs de la décision

- Quant au fond

Il convient de rappeler que dans son jugement n° 2019TALCH08/00059 rendu le 12 mars 2019, le tribunal a d’ores et déjà retenu que la société ASS.1.) peut, d’un côté, se prévaloir d’une subrogation conventionnelle pour les préjudices par ricochet subis par l’épouse ainsi que les enfants de feu FEU.1.) suite au décès de celui-ci, et qu’elle dispose, de l’autre côté, d’une action directe à l’encontre de la société ASS.2.) sur base de l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Après avoir relevé que la société ASS.1.) recherche la responsabilité délictuelle d’A.) pour les dommages subis par C.), D.) et E.), en leur qualité de victimes par ricochet, suite au décès de feu FEU.1.), le tribunal a encore constaté que tant l’existence d’un dommage dans le chef de ces derniers que l’existence d’une faute dans le chef d’A.) sont établies en cause et que seul restait à prouver la relation causale requise entre l’accident causé par A.) et le décès de feu FEU.1.).

L’examen des pièces lui soumises ayant amené le tribunal à conclure qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants lui permettant de retenir comme établi une telle relation de cause à effet, il a décidé de faire droit à l’offre de preuve formulée par la société ASS.1.) et, partant, de nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

- Décrire les antécédents médicaux et l’état de santé de feu FEU.1.) au moment de l’accident de la circulation survenu le 15 octobre 2012,

- Dire quelle aurait été l’évolution prévisible de l’état de santé de feu FEU.1.) en l’absence d’accident,

- Dire si le décès de feu FEU.1.) survenu le 20 octobre 2012 est une conséquence de l’accident du 15 octobre 2012.

L’expert Marc RODERMANN a déposé son rapport le 20 novembre 2019 au greffe du tribunal.

S’agissant de la valeur probante de cette expertise, il convient de rappeler que s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).

En outre, il est admis que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (Cour d’appel, 8 avril 1998, Pas. 31, p. 28).

C’est donc sous cette optique que les conclusions de l’expert RODERMANN seront analysées.

Dans son rapport, l’expert RODERMANN, après avoir pris inspection du dossier médical de feu FEU.1.) ainsi que des autres pièces et observations lui fournies par les parties, conclut en les termes suivants :

« […] Nous ne pouvons établir de relation directe et certaine entre l’accident et la mort de Monsieur FEU.1.) mais il y [a] un lien de causalité établi par l’existence d’un lien chronologique et d’un facteur favorisant important (situation de stress aigu), qui multiplie le risque d’infarctus fatal de 10 à 15 fois, compte-tenu d’une maladie coronaire pré-existante. ».

Pour bien comprendre cette conclusion qui, à première lecture, semble être contradictoire, il faut se référer aux réponses que l’expert a données aux différentes questions de la mission lui confiée.

S’appuyant sur la littérature scientifique, l’expert RODERMANN considère en effet, d’une part, que « [l]e risque d’infarctus fatal chez Monsieur FEU.1.) en dehors de tout accident peut […] être évalué autour des 5% par an », étant donné notamment que l’état de santé de feu FEU.1.) était stabilisé (sous traitement médical) et préservé (absence d’anomalie de la « fraction d’éjection systolique du ventricule gauche ») quelques mois avant l’accident.

D’autre part, l’expert a évalué le risque de survenance d’un infarctus suite à l’accident de la circulation à « près de 50% », eu égard au stress important qui a été généré par l’accident et compte tenu de l’état de santé antérieur de feu FEU.1.) qui non seulement présentait des facteurs de risque cardiovasculaires significatifs (tabagisme ancien sevré, diabète de type II non insulino-requérant et hypertension artérielle traitée), mais également des antécédents cardiologiques marqués par une maladie coronaire ayant déjà nécessité des « gestes de revascularisation coronarienne » (pose d’un stent en 2005).

L’expert met encore en évidence, à deux reprises dans son rapport, qu’il existe, selon lui, un « lien chronologique évident » entre l’accident du 15 octobre 2012 et le décès de feu FEU.1.) intervenu moins de huit jours après, en date du 20 octobre 2012.

Le tribunal en déduit que si, en raison de son étant de santé antérieur, il existait effectivement une forte probabilité que feu FEU.1.), qui au moment des faits était âgé de 67 ans, allait subir un infarctus fatal dans les 15 à 20 années à venir, ce risque a été démultiplié et s’est au final réalisé à cause de l’accident survenu.

Ce constat n’est pas énervé par le fait que l’expert RODERMANN déclare à plusieurs reprises qu’il « ne […] [peut] établir de relation directe et certaine entre l’accident […] et le décès […] », étant donné qu’il appert de la lecture de son rapport que par cette affirmation, il entend simplement préciser que l’accident de la circulation et les blessures ainsi subies par feu FEU.1.), considérés isolément, n’ont pas directement entraîné la mort de ce dernier.

Au vu des conclusions précitées de l’expert, qui ne sont d’ailleurs pas autrement contestées par les parties, le tribunal retient comme étant suffisamment établi que l’accident de la circulation du 15 octobre 2012 a provoqué l’infarctus du myocarde auquel a succombé feu FEU.1.), partant qu’il y a une relation causale certaine entre l’accident et le décès de feu FEU.1.).

Or, il est également constant en cause que l’infarctus mortel s’est déclenché en raison des antécédents médicaux de feu FEU.1.) et que, partant, en l’absence de ces antécédents, ce dernier aurait vraisemblablement survécu à l’accident litigieux.

Se pose donc en l’occurrence la question de la prise en compte des prédispositions pathologiques de la victime.

Les prédispositions pathologiques affectant la victime posent le problème de la causalité et de la réparation. Il y a en effet lieu de concilier les impératifs d’une réparation intégrale du dommage avec le souci de ne condamner le tiers qui a provoqué une aggravation de l’état initial de victime à ne réparer que le seul dommage causé par son intervention (TAL, 19 janvier 2000, n° 3/2000 I.C.).

Il est admis que la prédisposition de la victime ne rompt en principe pas le lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice, alors qu’elle joue un rôle purement passif tant que le fait du responsable ne vient pas réveiller son dynamisme et lui faire produire effet (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 1009, p. 994).

La prédisposition est cependant une donnée objective à prendre en considération pour calculer le montant de l’indemnité dans deux hypothèses, à savoir d’abord, lorsque l’accident a simplement accentué ou accéléré un processus morbide et que la maladie se serait de toute façon développée, et ensuite lorsque la victime souffrait déjà d’une incapacité (ibidem.).

Sont donc exclues de l’indemnisation non seulement les prédispositions auxquelles la victime a contribué par son comportement fautif, mais également celles qui sont indépendantes du fait dommageable.

Dans cette logique, il n’y a lieu de tenir compte des prédispositions pathologiques de la victime, dans l’évaluation du montant du dommage, que lorsque celles-ci devaient nécessairement et par elles-mêmes aboutir à causer un dommage à l’intéressé. L’état antérieur de la victime, lorsqu’il aura été constitutif d’un dommage dont il apparaît certain que la réalisation, actuelle ou future, aurait été acquise indépendamment de toute intervention extérieure, doit compter dans la détermination du préjudice réparable et, partant, du montant de la réparation. Dans cette hypothèse, le dommage final, unique en apparence, mais formé en réalité par la superposition de deux préjudices distincts engendrés, l’un par les dispositions, l’autre par l’accident, ne doit être réparé que déduction faite du dommage dû aux prédispositions. En revanche, lorsque la prédisposition n’est pas invalidante et que l’accident a été l’élément décompensateur et déclenchant de la pathologie antérieure, la réparation, calculée abstraction faite de l’état antérieur, est totale (TAL, 15 juillet 2010, n° 224/2010 I, n° 117.434 du rôle, cité in Georges RAVARANI, précité).

En l’espèce, il est établi, au vu notamment du rapport de l’expert RODERMANN, que feu FEU.1.) souffrait d’une « maladie coronaire avérée » qui a nécessité, au courant de l’année 2005, une intervention chirurgicale aux fins d’assurer la vascularisation des vaisseaux coronariens, à savoir « une pose de stent coronarien sur l’IVA proximale […] ».

Toutefois, à aucun moment l’expert RODERMANN ne fait état d’une invalidité résultant de cette maladie préexistante.

Bien au contraire, tel que le tribunal l’a relevé ci-dessus, l’expert RODERMANN retient dans son rapport qu’au moment des faits, la maladie de feu FEU.1.) était « stabilisée », dans la mesure où il était sous traitement médical, et que son état de santé général était « préservé » au regard des résultats d’une coronarographie de contrôle effectuée en janvier 2011, qui a permis de relever « une bonne perméabilité du stent sur l’IVA » et « l’absence de dysfonction ventriculaire gauche sévère », la fraction d’éjection systolique du ventricule gauche ayant été évaluée à 53%.

La maladie de feu FEU.1.) n’était donc pas de nature à l’invalider dans le cadre de sa vie courante. En outre, il ne résulte d’aucun élément soumis au tribunal que ce dernier souffrait avant l’incident du 15 octobre 2012 d’une incapacité se traduisant par une diminution de ses capacités.

Par ailleurs, même si l’expert retient un certain risque pour feu FEU.1.) de subir un infarctus fatal en dehors de tout accident, évalué à « 5% par an », ni cette considération, ni aucun autre élément du dossier ne permet cependant de conclure que la seule évolution inéluctable de l’état pathologique préexistant de feu FEU.1.) allait lui causer un préjudice, étant rappelé à cet égard que ce dernier était âgé de 67 ans au moment de l’accident.

Dans les conditions ainsi données, il convient de retenir que l’accident du 15 octobre 2012 a été l’élément déclenchant la pathologie antérieure. L’accident et les lésions traumatiques en résultant ont, ensemble avec l’état pathologique antérieur de feu FEU.1.), provoqué l’infarctus du myocarde et, partant, le décès de celui-ci.

Eu égard aux principes développés ci-dessus, l’état pathologique préexistant de feu FEU.1.) n’est donc pas de nature à rompre le lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage éprouvé.

Sur le plan juridique, l’accident constitue dès lors la cause de l’entier dommage et son auteur doit assumer la charge de la réparation intégrale des préjudices subis.

La demande de la société ASS.1.) est partant fondée dans son principe.

Quant à l’indemnisation, il convient de rappeler qu’il résulte des pièces versées en cause que la société ASS.1.) a, en exécution d’une garantie dite « conducteur protégé » d’un contrat d’assurance dit « MOBILÉ » n° (…) souscrit le 2 décembre 2010 par feu FEU.1.), payé à l’épouse du défunt une indemnité de 25.000,- euros et à chacun de ses deux fils une indemnité de 20.000,- euros, soit un montant total de 65.000,- euros en réparation du « préjudice subi [par ces derniers] suite au décès de l’assuré à l’occasion de l’accident [du 15 octobre 2012 à (…)] » (voir les « Convention[s] de règlement et quittance anticipative » signées entre le 9 et le 19 février 2013).

Sur base de la même police d’assurance et au même titre, la société ASS.1.) a encore réglé le montant de 1.135,37.- euros à l’épouse de feu FEU.1.) ainsi qu’un montant de 567,68.- euros à chacun des deux enfants de ce dernier, soit au total un montant de 2.270,73.- euros (voir les « Convention[s] de règlement et quittance anticipative » signées les 30 mars et 1er avril 2013). Il n’est pas contesté que les lesdits montants ont été payés au titre des frais funéraires.

En l’absence d’élément contraire et à défaut de toute contestation circonstanciée, le tribunal retient par conséquent que la demande de la société ASS.1.) est fondée pour le montant réclamé de [25.000 + 20.000 + 20.000 + 1.135,37 + 567,68 + 567,68 =] 67.270,73.- euros, ce montant correspondant à la somme des indemnités versées par cette dernière aux bénéficiaires du contrat d’assurance précité.

Le tribunal tient à préciser que ces montants lui paraissent bien justifiés au vu notamment des circonstances dans lesquelles s’est produit l’accident ayant mené au décès de feu FEU.1.) et des conséquences tragiques qui s’en ont suivies pour la famille de celui-ci.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ASS.1.) et, partant, de condamner la société ASS.2.) au paiement de la somme de 67.270,73.- euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date des décaissements respectifs jusqu’à solde.

En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société ASS.1.) tendant à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

- Quant aux demandes accessoires

En vertu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

La société ASS.1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe.

Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour un montant fixé ex aequo et bono à 1.000.- euros.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]oute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée ».

En l’espèce, la société ASS.2.), succombant à l’instance, est à condamner aux entiers dépens.

Conformément à la demande de la société ASS.1.) et à défaut de contestation, il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 6 août 2020 ;

vu l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et

16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020) ;

statuant en continuation du jugement n° 2019TALCH08/00059 du 12 mars 2019 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit la demande fondée ;

partant, condamne la société anonyme ASS.2.) S.A. à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. la somme de 67.270,73.- euros avec les intérêts au taux légal à compter de la date des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement ;

dit la demande de la société anonyme ASS.1.) S.A. en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée pour la somme de 1.000.- euros ;

partant condamne la société anonyme ASS.2.) S.A. à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. une indemnité de procédure de 1.000.- euros ;

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ;

condamne la société anonyme ASS.2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.