Court dismisses employer's appeal on abusive dismissal, confirming moral damages due to employee's age and health issues.

Arrêt N° 74/20 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

Numéro CAL-2019-00787 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme SOC 1), S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 10 juillet 2019,

comparant par SCHILTZ & SCHILTZ S.A., société anonyme inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, représentée aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 16 août 2000, A a été embauché comme « agent de réception au Service Assistance Passagers » par la société anonyme SOC 1), S.A. (ci-après SOC 1)).

A la suite d’une décision rendue le 25 octobre 2018 par la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste, un avenant au contrat de travail a été conclu le 20 novembre 2018, aux termes duquel A a été affecté au poste de « salarié polyvalent » à la direction financière, avec une durée de travail hebdomadaire de 30 heures, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018.

Par courrier du 17 décembre 2018, A a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 14 janvier 2019, reproduit ci-après :

Par requête déposée le 24 janvier 2019, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de l’entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 14 janvier 2019 et condamner la défenderesse à lui payer le montant de 74.966,76 euros, outre les intérêts légaux, selon le décompte suivant :

- Indemnité compensatoire de préavis (6 mois de salaire) : 24.988,92 euros - Indemnité de départ (3 mois de salaire) :

12.494,46 euros - Indemnisation du préjudice matériel (6 mois de salaire) : 24.988,92 euros - Indemnisation du préjudice moral (3 mois de salaire) : 12.494,46 euros

A l’audience des plaidoiries, le requérant a augmenté sa demande au montant total de 83.893,02 euros, selon le décompte suivant :

- Indemnité compensatoire de préavis :

32.166,06 euros - Indemnité de départ :

9.780,45 euros - Indemnisation du préjudice matériel :

32.166,06 euros - Indemnisation du préjudice moral :

9.780,45 euros

En cours de délibéré, il a finalement réduit le montant réclamé à titre d’indemnité de départ au montant de 7.815,11 euros.

SOC 1) concluait au rejet des demandes de A et demandait, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ÉTAT) demandait, sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie succombante à lui rembourser le montant de 10.791,20 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnités de chômage versées au requérant pour la période du 16 janvier au 31 mars 2019.

Le demandeur affirmait avoir été « dans le collimateur » de son employeur, suite à son reclassement interne.

La défenderesse aurait tiré prétexte des faits invoqués dans la lettre de licenciement pour se « débarrasser » de lui.

Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement seraient imprécis outre qu’ils ne correspondraient pas à la réalité et ne revêtiraient pas, à les supposer établis, un caractère de gravité suffisant.

L’employeur concluait au caractère régulier et justifié du licenciement et formulait une offre de preuve par témoins.

Il contestait finalement les montants réclamés par son ancien salarié.

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 28 mai 2019, le tribunal du travail a :

- reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; - déclaré abusif le licenciement intervenu le 14 janvier 2019 ; - dit la demande de A en paiement d’une indemnité de départ d’ores et déjà fondée pour le montant de 7.815,11 euros ; - dit la demande de A en indemnisation du préjudice moral d’ores et déjà fondée pour le montant de 9.780,45 euros ; - condamné SOC 1), à payer à A le montant de 17.595,56 euros avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2019 jusqu’à solde ; - réservé la demande en indemnisation du préjudice matériel et en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ; - donné acte à l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de son recours exercé en vertu de l'article L. 521-4 du Code de travail ; - réservé le recours de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ; - réservé les demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ; - réservé les frais et les dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement avaient été énoncés avec une précision suffisante avant de décider que A n’avait fait que mettre en pratique les recommandations de SOC 1) relatives à l’offre préférentielle baptisée « Y », amplement détaillée dans la lettre de licenciement, et que compte tenu par ailleurs de son ancienneté de 18 ans, et de l’absence d’antécédent disciplinaire, le licenciement était à qualifier d’abusif.

Par exploit du 10 juillet 2019, SOC 1) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 5 juin 2019.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de dire que le licenciement avec effet immédiat de A est régulier et fondé, de décharger l’appelante de toutes les condamnations prononcées à son encontre et de déclarer les demandes réservées d’ores et déjà non fondées.

En ordre subsidiaire, SOC 1) conclut à une réduction « à un strict minimum » des dommages et intérêts alloués pour réparation du dommage moral, et au renvoi de l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail autrement composé, aux fins d’y voir statuer, d’une part, sur les demandes adverses tendant à la condamnation de l’appelante au payement d’une indemnité de préavis ainsi que de dommages et intérêts pour le prétendu préjudice matériel et, d’autre part, sur la demande formée par l’ÉTAT.

L’appelante fait grief aux juges du premier degré d’avoir fait une appréciation erronée des faits de la cause.

L’intimé aurait abusé de sa fonction pour fabriquer de toute pièce, pendant son temps de travail et avec du matériel appartenant à son employeur, un document qui donnait l’apparence d’émaner de SOC 1).

Il aurait ensuite diffusé ce document de façon « à permettre à des personnes en principe non éligibles de bénéficier des conditions favorables réservées à un cadre restreint de personnes ».

Par ces agissements, l’intimé aurait « mis en péril les relations commerciales de SOC 1) avec ses partenaires agences de voyage ».

Le 21 novembre 2018, une personne se serait présentée dans l’agence de voyage SOC 1) TOURS située à X en vue d’y effectuer une réservation à taux réduit, sur base du document « manipulé » par l’intimé.

Cette personne aurait affirmé « ne pas connaître » l’intimé et avoir obtenu le document litigieux « d’une de ses connaissances ».

Ce même client aurait déclaré s’être rendu, au préalable, dans une autre agence de voyages, située à proximité de la Gare, afin d’y effectuer « une réservation à coût réduit ».

Les faits ainsi reprochés à l’intimé sont offerts en preuve par le témoignage de deux personnes.

Compte tenu de la gravité des faits répréhensibles reprochés à l’intimé, un maintien des liens contractuels n’aurait pas été concevable et l’ancienneté de ce dernier n’y changerait rien.

A aurait d’ailleurs « multiplié les absences de son lieu de travail, pour la plupart sans justificatif valable » et aurait fait l’objet d’un avertissement de ce chef en date du 16 mars 2017.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré.

Il se prévaut d’une communication interne adressée le 16 novembre 2018 par SOC 1) à son personnel, laquelle est conçue comme suit :

« Chères collègues, chers collègues,

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Ils peuvent également contacter notre call center au +352 2456-1. Dans les deux cas, ils devront signaler clairement qu’il s’agit d’une réservation Y et donner votre nom et numéro de matricule, sans quoi la réservation ne pourra pas être effectuée avec les conditions préférentielles. Les réservations Y ne sont plus possibles sur le site internet et ne peuvent en aucun cas être faites dans des agences de voyages, à part celle de SOC 1)Tours dans les bureaux de X (pièce 15) »

Il affirme n’avoir fait que suivre les recommandations de son employeur, telles qu’elles résultent de la communication citée ci-dessus.

En effet, suite à la sollicitation de son employeur, l’intimé aurait proposé l’offre Y à ses amis et voisins, les frères jumeaux C. et E. B, âgés à l’époque de 73 ans.

Cependant, ces derniers ayant eu « du mal à saisir l’offre Y », A aurait alors « inséré les différentes réductions prévues dans le papier publicitaire de l’agence de X », en y ajoutant son nom et son numéro de matricule, et cela conformément aux prescriptions édictées dans la note interne précitée.

L’intimé aurait confectionné et remis le document litigieux aux seuls frères B et à personne d’autre, et cela dans le seul but de « faciliter leur compréhension de l’offre ».

Il aurait pris le soin de préciser, à d’itératives reprises, que ses interlocuteurs devaient se rendre à l’agence de voyages de X.

Finalement, C. B se serait présenté, muni de l’écrit en question, dans l’agence de X, et uniquement dans celle-ci, en vue d’y effectuer une réservation, sur base du prix réduit résultant de l’offre Y.

Cette version des faits est offerte en preuve par le témoignage de C. B, dont une attestation testimoniale est versée aux débats.

L’intimé conteste avoir commis une faute, et encore moins une faute d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement avec effet immédiat.

Au contraire, l’intimé se serait « contenté de faire de la publicité pour l’agence SOC 1)TOURS de X et d’apporter un client de plus à la société SOC 1) » qui ne se serait « pas empêchée de percevoir le montant payé par le client tout en licenciant le salarié par la suite ».

A affirme n’avoir jamais voulu tromper qui que ce soit, ni avoir cherché à nuire à son employeur.

A offre de prouver, en outre, par le témoignage de C. B que ce dernier n’a jamais affirmé ne pas connaître l’intimé, avec lequel lui et son frère jumeau se seraient liés d’amitié au cours des dernières années et se prévaut par ailleurs d’une deuxième attestation testimoniale établi par C. B.

Les frères B seraient donc bien des « amis », voire des « proches », au sens de la communication interne du 16 novembre 2018.

Concernant le reproche de l’appelante, selon lequel il aurait multiplié les absences injustifiées et fait l’objet d’un avertissement en 2017, l’intimé demande à la Cour de l’écarter, aux motifs que ce reproche n’est pas mentionné dans la lettre de licenciement et que les absences qui lui sont opposées étaient justifiées.

L’intimé fait valoir, en dernier lieu, que son ancien employeur lui aurait proposé un arrangement, aux termes duquel il aurait pu encore rester à son service pendant 12 mois, ce qui démontrerait l’absence de gravité des faits qui lui sont reprochés par l’appelante.

L’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, sollicite le remboursement, par la partie qui succombe à l’instance, de la somme de 25.871,21 euros, avancée à A à titre d’indemnité de chômage.

Appréciation de la Cour

L’article L. 124-10 (3) du Code du travail dispose ce qui suit : « La notification de la résiliation immédiate doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Le motif grave est défini à l’article L. 124-10 (2) du même Code comme « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ».

En cas de litige, l’employeur ne peut se référer qu’aux seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; il ne peut invoquer valablement des motifs nouveaux.

Aussi l’article 124-11 du Code du travail ne permet-il à l’employeur que d’apporter, en cours d’instance, « des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés ».

Comme l’affirmation de l’appelante selon laquelle A aurait « multiplié les absences de son lieu de travail, pour la plupart sans justificatif valable » et aurait fait l’objet d’un avertissement de ce chef en date du 16 mars 2017, n’est aucunement mentionnée dans la lettre de licenciement du 14 janvier 2019, l’appelante n’est pas recevable à opposer ce reproche à l’intimé pour justifier la résiliation immédiate de son contrat de travail.

Seul le reproche ayant trait à la fabrication et à l’usage du document reprenant les conditions de l’offre Y sera dès lors pris en considération en vue de toiser la question de la régularité du licenciement avec effet immédiat de l’intimé.

Celui-ci reconnaît avoir confectionné le document litigieux, et cela pendant son temps de travail et avec les moyens mis à sa disposition par l’employeur.

L’intimé affirme avoir eu l’intention de regrouper toutes les informations utiles sur un seul document pour des raisons de commodité et afin de faciliter la compréhension de la teneur de l’offre et des démarches à effectuer par les frères B.

Outre que cette dernière affirmation est plausible et étayée par la teneur de l’attestation testimoniale établie le 31 décembre 2018 par C. B (cf. pièce n° 8 de la farde I de l’intimé), la Cour fait sienne l’appréciation des juges de première instance selon laquelle la circonstance que le nom et le numéro de matricule de l’intimé aient été insérés dans ce document, entre le logo de l’appelante et les taux de réduction de l’offre Y, suivis d’un texte relatif à l’agence de voyages de X, au sujet de laquelle il est précisé, en caractères gras, qu’elle est « avant tout dédiée aux membres du personnel SOC 1)Group » rendait négligeable le risque que ce document soit perçu par les agences de voyages et le public comme un document émanant de l’appelante elle-même, constitutif d’une publicité destinée à des « personnes en principe non éligibles ».

Quant à la circonstance que ce document ait été fabriqué avec des installations de l’appelante et pendant le temps de travail de l’intimé, celle-ci est d’une importance tout à fait dérisoire outre que l’appelante avait un intérêt direct à la réalisation de réservations sur base des conditions de l’offre Y qu’elle avait elle-même conçue, lancée et même prolongée.

D’autre part, il résulte de l’attestation testimoniale établie le 25 mai 2020 par C. B que l’intimé est un voisin des frères B et que des liens d’amitié se sont noués entre eux au fil des années (cf. pièce n° 16 de la farde II de l’intimé).

C’est partant à tort que l’appelante soutient que les frères B ne seraient pas à considérer comme « proches ou amis » au sens de la communication interne du 16 novembre 2018.

Face aux contestations de l’intimé, l’appelante reste en défaut de faire valoir le moindre élément probant permettant de conclure à une large diffusion du « document altéré » et même d’établir que celui-ci aurait été remis à d’autres personnes que les frères B.

Enfin, il ressort de façon certaine de l’attestation testimoniale établie le 31 décembre 2018 par C. B que l’intimé lui a plusieurs fois expliqué qu’il devait impérativement s’adresser à l’agence de voyage SOC 1) TOURS de X pour effectuer sa réservation et que C. B ne s’est rendu dans aucune autre agence après avoir reçu le document dont il s’agit de la part de l’intimé.

L’appelante ne se prévaut d’aucun élément probant permettant de conclure à l’inexactitude de cette déclaration testimoniale.

Le reproche de l’appelante selon lequel l’intimé aurait « mis en péril les relations commerciales de SOC 1) avec ses partenaires agences de voyage », laisse partant d’être fondé.

A supposer que d’autres agences de voyages aient eu connaissance des conditions de l’offre Y, « réservée » à l’agence de X, et que cette information ait engendré certains mécontentements auprès de celles-ci, une telle situation ne serait que la conséquence de l’initiative de l’appelante qui ne pourrait s’en prendre qu’à ellemême.

Il convient de relever que la communication interne datée du 16 novembre 2018 incite fortement les membres du personnel de l’appelante à diffuser l’offre Y, puisque l’appelante s’y exprime en ces termes : « Devenez l’ambassadeur de SOC 1)Tours et faites profiter vos amis et proches de réductions spéciales », en promettant à l’ambassadeur en question « pour toute réservation générée et effectivement réalisée » d’être « récompensé » et va même jusqu’à faire miroiter, en caractères gras, « des avantages en cascade pour vous ambassadeurs de SOC 1)Tous ».

En proposant aux frères B d’effectuer une réservation sur base des tarifs préférentiels de l’offre Y, l’intimé n’a fait que suivre les incitations de son employeur et mettre en application sa recommandation telle qu’elle se dégage de ladite communication interne.

Il suit de là que le comportement reproché à l’intimé dans la lettre de licenciement n’est pas à qualifier de faute grave et que c’est à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu que le licenciement litigieux est abusif.

Le montant alloué à A par les juges de première instance au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ne fait l’objet d’aucune contestation tant soit peu précise, l’appelante se limitant à demander qu’il soit « révisé à la baisse », au motif qu’il serait « manifestement excessif ».

L’indemnisation du préjudice moral est destinée à réparer l’atteinte portée à la dignité du salarié ainsi que les soucis et tracas liés à la perte de l’emploi et à la recherche d’un nouvel emploi.

Compte tenu de l’âge de l’intimé (49 ans), de son ancienneté au service de l’appelante (18 ans) au moment du licenciement et des problèmes de santé de ce dernier, tels qu’ils ressortent des mesures de reclassement et du certificat du médecin du travail qui l’a examiné (cf. pièces n° 17 de la farde II de l’intimé), c’est à juste titre que la juridiction du premier degré lui a alloué le montant réclamé de 9.780,45 euros, en principal, au titre de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral.

Comme le jugement dont appel est confirmé, il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande de l’appelante tendant au renvoi de l’affaire devant la juridiction du premier degré autrement composée.

En conséquence, il y a lieu de dire l’appel non fondé et de confirmer le jugement déféré.

L’intimé réclame, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, une indemnité de procédure de 4.000 euros pour les deux instances.

La Cour n’a pas à statuer sur l’indemnité réclamée sur cette base légale dans la mesure où elle se rapporte à la première instance, étant donné que cette demande a été réservée par les juges de première instance.

Eu égard à l’issue du litige, il convient d’allouer à l’intimé une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

réserve le sort des demandes de A en indemnisation du préjudice matériel, en payement d’une indemnité compensatoire de préavis et en obtention d’une indemnité de procédure, d’une part, ainsi que de la demande de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’autre part, et renvoie les parties devant la juridiction du premier degré, condamne la société anonyme SOC 1), SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE NAVIGATION AERIENNE S.A. à payer à A une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOC 1), SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE NAVIGATION AERIENNE S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.