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TAL14_TAL-2020-00931 Généré par l'IA

Appeal partially allowed; wage garnishment maintained pending final ruling on underlying debt validity.

Numéro de cause TAL14_TAL-2020-00931
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially allowed the appeal, maintaining the wage garnishment while deferring a ruling on its validity until the final decision on the underlying debt. The appellant sought to reform the garnishment, but the court found the request lacked merit given the pending litigation. Consequently, the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 79, 238, 240 du Nouveau Code de procédure civile: When a garnishment is issued pending a final judgment on the underlying debt, the court may maintain the garnishment to preserve assets while deferring a ruling on its validity, and the unsuccessful party bears the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
wage garnishment appeal procedure pending litigation costs of appeal third party rights saisie-arrêt procedural economy contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
Au vu des dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 16 mars 2017, n° 3763
Cass., 16 mars 2017, n° 3763).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00118

Audience publique du lundi, dix-neuf octobre deux mille vingt

Numéro TAL-2020-00931 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Alix KAYSER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement

à

L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI,

en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du

13 décembre 2019,

comparant initialement par Maître Franca VELLA, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette, comparant actuellement par Maître Mathieu RICHARD, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

2) l’établissement public, CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP),

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par le président de

son comité directeur en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en

remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER,

sub 1) comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

sub 2) défaillante.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2020.

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue

d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires

soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé

exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en

matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire

aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à

l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi

modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel

A523 du 24 juin 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2020 de la

composition du tribunal.

Maître Mathieu RICHARD, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître Régis

SANTINI, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui n’ont pas demandé à être

entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe

du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 octobre 2020 par la présidente du

siège.

Faits et rétroactes

Par ordonnance du 19 juin 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a

été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE2.) entre les mains de

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la

CNAP »), pour avoir paiement du montant de 43.808,31 euros.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 3 juillet 2019, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 novembre 2019,

PERSONNE1.) a demandé au juge de première instance à voir ordonner la surséance

à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt nNUMERO2.), afin de lui permettre

de se procurer un titre exécutoire.

PERSONNE2.) s’est opposé à la demande de PERSONNE1.) et a sollicité la

mainlevée de la saisie-arrêt, au motif que PERSONNE1.) ne disposerait pas de titre

exécutoire. Il a précisé que la requête en autorisation de pratiquer saisie-arrêt a été

déposée en date du 19 juin 2019, soit antérieurement à l’assignation au fond du 24

juin 2019. Il a encore fait valoir que l’affaire pendante au fond devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg regroupe plusieurs dossiers et ne sera pas en état

d’être jugée dans un laps de temps raisonnable.

Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

a :

-

donné acte à la CNAP de sa déclaration affirmative,

-

annulé la saisie-arrêt nNUMERO2.) et ordonné la mainlevée de ladite saisie-arrêt,

-

dit que le tiers saisi pourra valablement se libérer par la restitution des retenues

opérées au débiteur saisi,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel,

-

laissé les frais à charge de PERSONNE1.).

Après avoir rappelé que la saisie-arrêt est une mesure lourde de conséquences dans

la mesure où elle prive le saisi de la disposition de ses avoirs placés auprès du tiers

saisi, le juge de première instance a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la

surséance à statuer sur la validité de la saisie sans risquer un blocage indéfini et

injustifié des avoirs de PERSONNE2.), étant donné que l’affaire au fond n’avait été

introduite que le 24 juin 2019 et qu’une décision coulée en force de chose jugée

concernant cette affaire n’était pas susceptible d’intervenir devant la juridiction

compétente endéans un laps de temps rapproché. Le juge de première instance a dès

lors annulé la saisie-arrêt et ordonné la mainlevée de cette dernière.

De ce jugement, lui notifié en date du 17 décembre 2019, PERSONNE1.) a relevé

appel par acte d’huissier du 13 décembre 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la

surséance à statuer de la saisie-arrêt nNUMERO2.).

PERSONNE1.) demande encore à voir ne pas assortir le jugement a quo de

l’exécution provisoire, au motif que celle-ci n’a pas été demandée par les parties en

cause en première instance.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel et demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

A l’appui de son recours,

PERSONNE1.)

expose avoir été mandatée par

PERSONNE2.) pour effectuer des prestations de service dans plus de quatorze

dossiers, pendant la période de décembre 2017 à juin 2018.

PERSONNE2.) aurait expressément sollicité PERSONNE1.) pour la défense de ses

intérêts personnels et ceux de ses sociétés. Il aurait été convenu que les notes

d’honoraires y relatives soient adressées directement à PERSONNE2.).

Par courriel du 16 mai 2018, PERSONNE1.) aurait adressé à PERSONNE2.) une note

d’honoraires n15052018/TOTZL/CONT/1 relative à toutes les prestations effectuées

sur plus de quatorze dossiers. PERSONNE2.) n’aurait jamais contesté être le

destinataire de ladite note. Cette dernière aurait été expédiée par courriels en date des

18 et 26 mai 2018 et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du

26 mai 2018.

PERSONNE2.) serait resté inerte et silencieux face aux innombrables demandes de

paiement, de sorte que PERSONNE1.) lui aurait fait parvenir, par courriel du

2 juin 2018, un premier et dernier rappel de paiement avant mise en demeure de la

somme de 46.805,85 euros TTC.

En date du 28 juin 2018, une mise en demeure aurait été adressée à PERSONNE2.)

portant sur la somme totale de 48.027,59 euros, qui se composerait comme suit :

-

46.805,85 euros à titre des prestations effectuées,

-

191,43 euros relatifs à la facture d’huissier AVO01335 suite à l’affaire en référé

PERSONNE3.),

-

1.030,31 euros relatifs à la facture d’huissier AVO01507 suite à l’affaire de saisie

PERSONNE4.).

Par ailleurs, en date du 3 août 2018, PERSONNE1.) aurait établi une sommation de

paiement à PERSONNE2.) pour la somme de 48.149,98 euros, qui se composerait

comme suit :

-

48.027,59 euros redus du chef de la note d’honoraires et les frais d’huissiers

susvisés,

-

122,39 euros à titre de frais d’huissier de la sommation susvisée.

Par courrier du 3 août 2018, PERSONNE2.) aurait sollicité la taxation de la note

d’honoraires rectificative n

15052018/TOTZL/CONT/1-rect d’un montant de

46.805,85 euros, en prétendant que les honoraires de PERSONNE1.) seraient

surfaits.

Le 8 mai 2019, l’Ordre des Avocats aurait remis ses décisions de taxation en estimant

fondés les honoraires de PERSONNE1.) à hauteur de 43.808,31 euros.

En date du 24 juin 2019, une assignation devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg aurait été introduite par PERSONNE1.).

En droit, PERSONNE1.) soutient que sa créance, taxée par l’Ordre des Avocats, est

certaine, liquide et exigible, et a tout au moins une apparence suffisante de certitude,

de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en surséance à statuer.

Elle prétend que le juge de première instance était incompétent pour connaître du fond

de l’affaire et ne saurait porter la moindre appréciation sur les caractères de certitude,

de liquidité ou d’exigibilité de la créance du saisissant.

Elle fait valoir que le fait d’introduire la requête en saisie quelques jours avant la

procédure au fond ne veut aucunement signifier qu’elle n’a pas procédé aux diligences

nécessaires pour obtenir un titre.

PERSONNE2.) disposerait d’un patrimoine important, de sorte que la saisie ne serait

pas lourde de conséquences dans le chef du saisi.

PERSONNE1.) invoque la violation de l’article 6 de la Convention européenne des

droits de l’homme en soutenant que le juge de première instance a été partial, au motif

qu’il aurait pris position sur le fond de l’affaire pendante devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et qu’il n’aurait pas pris en compte les conditions de

la surséance à statuer telles que longuement développées dans la note de plaidoiries

de PERSONNE1.).

PERSONNE2.), quant à lui, se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de l’appel, tout en relevant que l’acte d’appel semble avoir été signifié avant que le

greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette ait notifié le jugement a quo.

Pour le surplus, il conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) soutient qu’il n’y a pas lieu d’accorder un

sursis à statuer si PERSONNE1.) n’a pas fait établir ses prétentions en temps utile, en

ayant lancé la procédure au fond après l’introduction de la requête en matière de

saisie-arrêt spéciale.

Quant à la recevabilité de l’appel, PERSONNE1.) soutient qu’aucune disposition légale

n’impose d’attendre la notification ou la signification d’un jugement contradictoire avant

de pouvoir l’entreprendre par la voie de l’appel.

Elle explique avoir voulu introduire un référé-difficulté d’exécution, mais qu’elle aurait

dû y renoncer lorsqu’il serait apparu que la CNAP, contactée à son insu, aurait

spontanément exécuté le jugement a quo en restituant les fonds à PERSONNE2.).

Elle informe encore le tribunal de céans que la procédure au fond pendante devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été clôturée en date du 8 juillet 2020.

Elle insiste sur le fait qu’il n’est nullement de droit que l’assignation au fond doive être

antérieure à la requête en saisie.

Enfin, elle soutient que PERSONNE2.) n’a jamais formulé une quelconque offre de

paiement, ce qui témoignerait sa mauvaise foi.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la

procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes, le délai pour interjeter appel est de quinze jours et court, pour les

jugements contradictoires, du jour de la notification par la voie du greffe.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte

d’appel en prétendant que l’acte d’appel semble avoir été signifié avant que le greffe

du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette ait notifié le jugement a quo.

Aux termes de l’article 579, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés

d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En l’espèce, le jugement entrepris a annulé la saisie-arrêt n° NUMERO2.) et ordonné

la mainlevée de ladite saisie-arrêt, de sorte qu’il a tranché tout le principal et pouvait

être immédiatement frappé d’appel.

Le jugement entrepris, rendu contradictoirement le 27 novembre 2019, a été notifié à

PERSONNE1.) en date du 17 décembre 2019.

L’appel interjeté le 13 décembre 2019, bien qu’intervenu avant la notification du

jugement entrepris, est, partant, régulièrement intervenu. Conformément aux

conclusions de PERSONNE1.), aucune disposition n’interdit d’interjeter appel contre

un jugement non encore notifié.

Quant à la demande en surséance à statuer

En l’absence de titre exécutoire, si le juge de paix est incompétent pour connaître de

la demande au fond, que ce soit sur base de considérations tenant à la matière ou à

la compétence territoriale, ses seuls pouvoirs se limitent à pouvoir accorder le sursis

à statuer, en tenant compte de critères liés à l’attitude du saisissant, au délai endéans

lequel une décision peut intervenir au fond et le cas échéant à la stabilité de la situation

de revenus du saisi (cf. T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales,

éditions Bauler 2000, n° 131).

Dans le cadre de cette démarche, le juge de paix doit évaluer les intérêts des parties

respectives en cause, soit pour la partie saisissante, le droit d’obtenir et d’assurer le

paiement de sa créance, et pour la partie saisie, le droit de disposer de l’entièreté de

son salaire, destiné à assurer la satisfaction de ses besoins quotidiens.

Or, pour opérer ce choix, le juge de la saisie n’a pas à évaluer le caractère

suffisamment certain, liquide ou exigible de la créance cause, car il n’est justement

pas compétent pour investir le fond du litige, mais il ne doit s’intéresser qu’au laps de

temps endéans duquel il est à espérer qu’une décision de fond est susceptible

d’intervenir devant la juridiction compétente compte tenu de la situation financière et

personnelle du saisi qui est un élément important à prendre en considération dès lors

qu’en général le saisi a un besoin urgent et évident de son revenu mensuel pour

assurer les dépenses de la vie quotidienne (cf. T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et

cessions spéciales, Bauler 2000, nos 59, 62 et 131 ; TAL 20 décembre 2011,

n° 136540).

La surséance à statuer est le procédé qui consiste pour une juridiction à ne pas

prendre une décision sur le litige dont elle est saisie en attendant l’intervention d’un

événement futur, en principe certain dans sa survenance, mais plus ou moins éloigné

dans le temps (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 2e édition, n° 954).

La surséance ne doit être prononcée que dans des situations clairement justifiées et

justifiables sur base d’éléments d’appréciation concrets (cf. T. HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 973).

L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt

relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En l’occurrence, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la surséance à statuer en

attendant la décision à intervenir dans la procédure au fond relative au présent litige

et verse, à cet égard, l’assignation du 24 juin 2018 ainsi qu’une ordonnance de clôture

du 8 juillet 2020.

Il résulte de l’ordonnance de clôture susvisée que l’affaire a été prise en délibéré en

date du 16 septembre 2020.

Etant donné qu’une décision sera rendue dans l’affaire susvisée dans un temps

relativement rapproché, le tribunal considère qu’il existe d’éléments d’appréciation

concrets justifiant la surséance à statuer.

Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision

entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. JPE,

9 mars 2012, n° 723/2012).

PERSONNE1.) conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a

ordonné l’exécution provisoire.

L’appelante n’ayant pas usé de la faculté lui offerte d’assigner PERSONNE2.) et la

CNAP pour leur voir donner défense de procéder à l’exécution du jugement rendue

entre parties le 27 novembre 2019, la demande tendant à la réformation du jugement

sur ce point est devenue sans intérêt et partant sans objet au stade actuel de la

procédure.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Faute pour elle de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de débouter

PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée

aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge

d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNAP.

La CNAP n’a pas été touchée à personne et n’a pas constitué avocat à la cour.

Au vu des dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris :

maintient la saisie n° E-SA-NUMERO2.) du 19 juin 2019,

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur sa validité jusqu’à ce que la juridiction

compétente se soit prononcée par une décision définitive sur le fond du litige opposant

PERSONNE1.) à PERSONNE2.),

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur le salaire

du débiteur saisi, mais lui interdit de s’en dessaisir – sauf accord amiable entre tous

les intéressés – jusqu’à la décision définitive sur la validité de la saisie arrêt n° E-SA-

NUMERO2.), qui lui sera notifiée en temps utile,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

partant en déboute,

déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.