Appeal partially allowed; wage garnishment maintained pending final ruling on underlying debt validity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially allowed the appeal, maintaining the wage garnishment while deferring a ruling on its validity until the final decision on the underlying debt. The appellant sought to reform the garnishment, but the court found the request lacked merit given the pending litigation. Consequently, the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79, 238, 240 du Nouveau Code de procédure civile: When a garnishment is issued pending a final judgment on the underlying debt, the court may maintain the garnishment to preserve assets while deferring a ruling on its validity, and the unsuccessful party bears the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2020TALCH14/00118
Audience publique du lundi, dix-neuf octobre deux mille vingt
Numéro TAL-2020-00931 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
avocat
à
la
Cour,
demeurant
professionnellement
à
L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI,
en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du
13 décembre 2019,
comparant initialement par Maître Franca VELLA, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette, comparant actuellement par Maître Mathieu RICHARD, avocat, demeurant à
Luxembourg,
et
1) PERSONNE2.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
2) l’établissement public, CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP),
établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par le président de
son comité directeur en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en
remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER,
sub 1) comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,
sub 2) défaillante.
___________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2020.
Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue
d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires
soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé
exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en
matière juridictionnelle, et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire
aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à
l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi
modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89
de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel
A523 du 24 juin 2020).
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2020 de la
composition du tribunal.
Maître Mathieu RICHARD, avocat constitué pour PERSONNE1.), et Maître Régis
SANTINI, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui n’ont pas demandé à être
entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe
du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 octobre 2020 par la présidente du
siège.
Faits et rétroactes
Par ordonnance du 19 juin 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a
été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,
indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE2.) entre les mains de
l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la
CNAP »), pour avoir paiement du montant de 43.808,31 euros.
Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 3 juillet 2019, la
partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 novembre 2019,
PERSONNE1.) a demandé au juge de première instance à voir ordonner la surséance
à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt nNUMERO2.), afin de lui permettre
de se procurer un titre exécutoire.
PERSONNE2.) s’est opposé à la demande de PERSONNE1.) et a sollicité la
mainlevée de la saisie-arrêt, au motif que PERSONNE1.) ne disposerait pas de titre
exécutoire. Il a précisé que la requête en autorisation de pratiquer saisie-arrêt a été
déposée en date du 19 juin 2019, soit antérieurement à l’assignation au fond du 24
juin 2019. Il a encore fait valoir que l’affaire pendante au fond devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg regroupe plusieurs dossiers et ne sera pas en état
d’être jugée dans un laps de temps raisonnable.
Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant
en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,
a :
-
donné acte à la CNAP de sa déclaration affirmative,
-
annulé la saisie-arrêt nNUMERO2.) et ordonné la mainlevée de ladite saisie-arrêt,
-
dit que le tiers saisi pourra valablement se libérer par la restitution des retenues
opérées au débiteur saisi,
-
ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel,
-
laissé les frais à charge de PERSONNE1.).
Après avoir rappelé que la saisie-arrêt est une mesure lourde de conséquences dans
la mesure où elle prive le saisi de la disposition de ses avoirs placés auprès du tiers
saisi, le juge de première instance a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la
surséance à statuer sur la validité de la saisie sans risquer un blocage indéfini et
injustifié des avoirs de PERSONNE2.), étant donné que l’affaire au fond n’avait été
introduite que le 24 juin 2019 et qu’une décision coulée en force de chose jugée
concernant cette affaire n’était pas susceptible d’intervenir devant la juridiction
compétente endéans un laps de temps rapproché. Le juge de première instance a dès
lors annulé la saisie-arrêt et ordonné la mainlevée de cette dernière.
De ce jugement, lui notifié en date du 17 décembre 2019, PERSONNE1.) a relevé
appel par acte d’huissier du 13 décembre 2019.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la
surséance à statuer de la saisie-arrêt nNUMERO2.).
PERSONNE1.) demande encore à voir ne pas assortir le jugement a quo de
l’exécution provisoire, au motif que celle-ci n’a pas été demandée par les parties en
cause en première instance.
Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance
d’appel et demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
A l’appui de son recours,
PERSONNE1.)
expose avoir été mandatée par
PERSONNE2.) pour effectuer des prestations de service dans plus de quatorze
dossiers, pendant la période de décembre 2017 à juin 2018.
PERSONNE2.) aurait expressément sollicité PERSONNE1.) pour la défense de ses
intérêts personnels et ceux de ses sociétés. Il aurait été convenu que les notes
d’honoraires y relatives soient adressées directement à PERSONNE2.).
Par courriel du 16 mai 2018, PERSONNE1.) aurait adressé à PERSONNE2.) une note
d’honoraires n15052018/TOTZL/CONT/1 relative à toutes les prestations effectuées
sur plus de quatorze dossiers. PERSONNE2.) n’aurait jamais contesté être le
destinataire de ladite note. Cette dernière aurait été expédiée par courriels en date des
18 et 26 mai 2018 et par courrier recommandé avec accusé de réception en date du
26 mai 2018.
PERSONNE2.) serait resté inerte et silencieux face aux innombrables demandes de
paiement, de sorte que PERSONNE1.) lui aurait fait parvenir, par courriel du
2 juin 2018, un premier et dernier rappel de paiement avant mise en demeure de la
somme de 46.805,85 euros TTC.
En date du 28 juin 2018, une mise en demeure aurait été adressée à PERSONNE2.)
portant sur la somme totale de 48.027,59 euros, qui se composerait comme suit :
-
46.805,85 euros à titre des prestations effectuées,
-
191,43 euros relatifs à la facture d’huissier AVO01335 suite à l’affaire en référé
PERSONNE3.),
-
1.030,31 euros relatifs à la facture d’huissier AVO01507 suite à l’affaire de saisie
PERSONNE4.).
Par ailleurs, en date du 3 août 2018, PERSONNE1.) aurait établi une sommation de
paiement à PERSONNE2.) pour la somme de 48.149,98 euros, qui se composerait
comme suit :
-
48.027,59 euros redus du chef de la note d’honoraires et les frais d’huissiers
susvisés,
-
122,39 euros à titre de frais d’huissier de la sommation susvisée.
Par courrier du 3 août 2018, PERSONNE2.) aurait sollicité la taxation de la note
d’honoraires rectificative n
15052018/TOTZL/CONT/1-rect d’un montant de
46.805,85 euros, en prétendant que les honoraires de PERSONNE1.) seraient
surfaits.
Le 8 mai 2019, l’Ordre des Avocats aurait remis ses décisions de taxation en estimant
fondés les honoraires de PERSONNE1.) à hauteur de 43.808,31 euros.
En date du 24 juin 2019, une assignation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg aurait été introduite par PERSONNE1.).
En droit, PERSONNE1.) soutient que sa créance, taxée par l’Ordre des Avocats, est
certaine, liquide et exigible, et a tout au moins une apparence suffisante de certitude,
de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en surséance à statuer.
Elle prétend que le juge de première instance était incompétent pour connaître du fond
de l’affaire et ne saurait porter la moindre appréciation sur les caractères de certitude,
de liquidité ou d’exigibilité de la créance du saisissant.
Elle fait valoir que le fait d’introduire la requête en saisie quelques jours avant la
procédure au fond ne veut aucunement signifier qu’elle n’a pas procédé aux diligences
nécessaires pour obtenir un titre.
PERSONNE2.) disposerait d’un patrimoine important, de sorte que la saisie ne serait
pas lourde de conséquences dans le chef du saisi.
PERSONNE1.) invoque la violation de l’article 6 de la Convention européenne des
droits de l’homme en soutenant que le juge de première instance a été partial, au motif
qu’il aurait pris position sur le fond de l’affaire pendante devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et qu’il n’aurait pas pris en compte les conditions de
la surséance à statuer telles que longuement développées dans la note de plaidoiries
de PERSONNE1.).
PERSONNE2.), quant à lui, se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’appel, tout en relevant que l’acte d’appel semble avoir été signifié avant que le
greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette ait notifié le jugement a quo.
Pour le surplus, il conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.
A l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) soutient qu’il n’y a pas lieu d’accorder un
sursis à statuer si PERSONNE1.) n’a pas fait établir ses prétentions en temps utile, en
ayant lancé la procédure au fond après l’introduction de la requête en matière de
saisie-arrêt spéciale.
Quant à la recevabilité de l’appel, PERSONNE1.) soutient qu’aucune disposition légale
n’impose d’attendre la notification ou la signification d’un jugement contradictoire avant
de pouvoir l’entreprendre par la voie de l’appel.
Elle explique avoir voulu introduire un référé-difficulté d’exécution, mais qu’elle aurait
dû y renoncer lorsqu’il serait apparu que la CNAP, contactée à son insu, aurait
spontanément exécuté le jugement a quo en restituant les fonds à PERSONNE2.).
Elle informe encore le tribunal de céans que la procédure au fond pendante devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été clôturée en date du 8 juillet 2020.
Elle insiste sur le fait qu’il n’est nullement de droit que l’assignation au fond doive être
antérieure à la requête en saisie.
Enfin, elle soutient que PERSONNE2.) n’a jamais formulé une quelconque offre de
paiement, ce qui témoignerait sa mauvaise foi.
Motifs de la décision
Quant à la recevabilité de l’appel
Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la
procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les
pensions et rentes, le délai pour interjeter appel est de quinze jours et court, pour les
jugements contradictoires, du jour de la notification par la voie du greffe.
PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte
d’appel en prétendant que l’acte d’appel semble avoir été signifié avant que le greffe
du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette ait notifié le jugement a quo.
Aux termes de l’article 579, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés
d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
En l’espèce, le jugement entrepris a annulé la saisie-arrêt n° NUMERO2.) et ordonné
la mainlevée de ladite saisie-arrêt, de sorte qu’il a tranché tout le principal et pouvait
être immédiatement frappé d’appel.
Le jugement entrepris, rendu contradictoirement le 27 novembre 2019, a été notifié à
PERSONNE1.) en date du 17 décembre 2019.
L’appel interjeté le 13 décembre 2019, bien qu’intervenu avant la notification du
jugement entrepris, est, partant, régulièrement intervenu. Conformément aux
conclusions de PERSONNE1.), aucune disposition n’interdit d’interjeter appel contre
un jugement non encore notifié.
Quant à la demande en surséance à statuer
En l’absence de titre exécutoire, si le juge de paix est incompétent pour connaître de
la demande au fond, que ce soit sur base de considérations tenant à la matière ou à
la compétence territoriale, ses seuls pouvoirs se limitent à pouvoir accorder le sursis
à statuer, en tenant compte de critères liés à l’attitude du saisissant, au délai endéans
lequel une décision peut intervenir au fond et le cas échéant à la stabilité de la situation
de revenus du saisi (cf. T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales,
éditions Bauler 2000, n° 131).
Dans le cadre de cette démarche, le juge de paix doit évaluer les intérêts des parties
respectives en cause, soit pour la partie saisissante, le droit d’obtenir et d’assurer le
paiement de sa créance, et pour la partie saisie, le droit de disposer de l’entièreté de
son salaire, destiné à assurer la satisfaction de ses besoins quotidiens.
Or, pour opérer ce choix, le juge de la saisie n’a pas à évaluer le caractère
suffisamment certain, liquide ou exigible de la créance cause, car il n’est justement
pas compétent pour investir le fond du litige, mais il ne doit s’intéresser qu’au laps de
temps endéans duquel il est à espérer qu’une décision de fond est susceptible
d’intervenir devant la juridiction compétente compte tenu de la situation financière et
personnelle du saisi qui est un élément important à prendre en considération dès lors
qu’en général le saisi a un besoin urgent et évident de son revenu mensuel pour
assurer les dépenses de la vie quotidienne (cf. T. HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et
cessions spéciales, Bauler 2000, nos 59, 62 et 131 ; TAL 20 décembre 2011,
n° 136540).
La surséance à statuer est le procédé qui consiste pour une juridiction à ne pas
prendre une décision sur le litige dont elle est saisie en attendant l’intervention d’un
événement futur, en principe certain dans sa survenance, mais plus ou moins éloigné
dans le temps (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 2e édition, n° 954).
La surséance ne doit être prononcée que dans des situations clairement justifiées et
justifiables sur base d’éléments d’appréciation concrets (cf. T. HOSCHEIT, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 973).
L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt
relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l’occurrence, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la surséance à statuer en
attendant la décision à intervenir dans la procédure au fond relative au présent litige
et verse, à cet égard, l’assignation du 24 juin 2018 ainsi qu’une ordonnance de clôture
du 8 juillet 2020.
Il résulte de l’ordonnance de clôture susvisée que l’affaire a été prise en délibéré en
date du 16 septembre 2020.
Etant donné qu’une décision sera rendue dans l’affaire susvisée dans un temps
relativement rapproché, le tribunal considère qu’il existe d’éléments d’appréciation
concrets justifiant la surséance à statuer.
Dans ces circonstances, il y a lieu de prononcer, par réformation de la décision
entreprise, le sursis à statuer en attendant l'issue du litige au fond (cf. JPE,
9 mars 2012, n° 723/2012).
PERSONNE1.) conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a
ordonné l’exécution provisoire.
L’appelante n’ayant pas usé de la faculté lui offerte d’assigner PERSONNE2.) et la
CNAP pour leur voir donner défense de procéder à l’exécution du jugement rendue
entre parties le 27 novembre 2019, la demande tendant à la réformation du jugement
sur ce point est devenue sans intérêt et partant sans objet au stade actuel de la
procédure.
Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance
d’appel.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).
Faute pour elle de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de débouter
PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée
aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge
d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de
condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNAP.
La CNAP n’a pas été touchée à personne et n’a pas constitué avocat à la cour.
Au vu des dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,
de statuer par défaut à son égard.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de
PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris :
maintient la saisie n° E-SA-NUMERO2.) du 19 juin 2019,
dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur sa validité jusqu’à ce que la juridiction
compétente se soit prononcée par une décision définitive sur le fond du litige opposant
PERSONNE1.) à PERSONNE2.),
ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur le salaire
du débiteur saisi, mais lui interdit de s’en dessaisir – sauf accord amiable entre tous
les intéressés – jusqu’à la décision définitive sur la validité de la saisie arrêt n° E-SA-
NUMERO2.), qui lui sera notifiée en temps utile,
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
partant en déboute,
déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.