Cassation appeal dismissed for failure to file a written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X bankrupt of their appeal due to the non-filing of a written brief. Although a declaration of appeal was submitted by the lawyer on July 1, 2020, the required written memorandum was not deposited within the one-month deadline mandated by law. Consequently, the court ruled that the procedural defect resulted in the automatic forfeiture of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of February 18, 1885, on appeals and cassation procedure; The failure to deposit a written brief within the statutory period results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 125 / 2020 pénal
du 15.10.2020 Not. 23777/18/CD Numéro CAS-2020-00072 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), sans domicile connu, prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 juin 2020 sous le numéro 203/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 1er juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
X n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
X
en présence du Ministère Public
N° CAS-2020-00072 du registre ______________________
Par une déclaration faite le 1er juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de X, né le (…) à (…), sans domicile connu, contre l’arrêt N° 203/20 X. rendu le 24 juin 2020 par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,
Serge WAGNER