Criminal appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to the failure to submit a written brief within the mandatory one-month period. Although X filed a declaration of appeal on June 8, 2020, no supporting memorandum was deposited at the registry as required by law. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal and ordered them to pay the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, paragraph 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; Failure to file a signed brief within the statutory month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 124 / 2020 pénal
du 15.10.2020 Not. 24638/19/CD Numéro CAS-2020-00066 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 mai 2020 sous le numéro 145/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par X suivant déclaration du 8 juin 2020 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
X n’a pas déposé de mémoire.
Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du procureur général d’Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.
Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation
X
en présence du Ministère Public
N° CAS-2020-00066 du registre ______________________
Par une déclaration faite le 8 juin 2020 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, Monsieur X, né le (…) à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a formé un recours en cassation contre l’arrêt N° 145/20 V. rendu le 12 mai 2020 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.
Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,
Isabelle JUNG