Court dismisses action against tax administration, ruling only the tax collector has standing to sue for tax recovery.

Jugement civil 2020TALCH01/00304

Audience publique du mercredi quatorze octobre deux mille vingt.

Numéro TAL-2019-05386 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, premier juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à F-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 juin 2019,

comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, représenté par son Directeur actuellement en fonction, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

I. Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2019, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir annuler les sommations à tiers détenteur signifiées le 28 décembre 2018 et le 8 mars 2019, avec restitution de la somme totale de 3.699,48 euros avec les intérêts légaux à compter des dates d’exécution desdites sommations à tiers détenteur. Il sollicite enfin la condamnation de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES au paiement d’une indemnité de procédure de 6.500.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.

En date du 3 juillet 2020 l’instruction a été clôturée. Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles

15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 3 juillet 2020 de la composition du tribunal. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. Maître Pascal PEUVREL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Jean KAUFFMAN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 23 septembre 2020 par le président du siège.

II. Prétentions et moyens des parties A l’appui de ses prétentions, A.) fait exposer avoir été administrateur de la société anonyme SOC1.), établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), déclarée en état de faillite par jugement du 19 décembre 2012. A.) explique qu’en date du 28 décembre 2018, la somme de 3.534,70 euros aurait été saisie sur son compte bancaire personnel qu’il aurait détenu auprès de la BQUE1.), en faveur du Bureau d’Esch-sur-Alzette de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, avec la communication « SOMMATION à TIERS DETENTEUR DU 27.12.2018 / NO FISC (…)». Dans les mêmes conditions, A.) aurait subi un deuxième prélèvement d’un montant de 164,78 euros, intervenu le 8 mars 2019 et toujours au bénéfice de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. A.) fait dès lors opposition aux sommations à tiers détenteur précitées, contestant l’existence d’une dette fiscale dans son chef. A ce titre, il reproche, principalement, à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ne pas avoir notifié ni le bulletin d’imposition à la société SOC1.), ni le bulletin d’appel en garantie à A.). Les étapes procédurales préalables à l’exécution des sommations litigieuses n’auraient dès lors pas été respectées. Il s’en déduirait qu’A.) se serait trouvé dans l’impossibilité matérielle de procéder au contrôle des motifs gisant à la base d’un appel en garantie et d’introduire finalement un recours devant la juridiction compétente. Il conteste encore que le non-paiement de l’impôt constituerait, contrairement à ce que prétend l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, un manquement fautif aux obligations fiscales, au sens de l’article 109 de l’Abgabenordnung. A titre subsidiaire, A.) fait valoir qu’en application de l’article 444 du Code de commerce, il aurait été, en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.), dessaisi de sa gestion journalière au profit du curateur à compter du jugement déclaratif de faillite intervenu en date du 19 décembre 2012, de sorte que le bulletin d’imposition du 23 février 2013 ne le concernerait plus. A titre plus subsidiaire, A.) prétend que le montant réclamé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES serait prescrit par application de l’article 10, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes.

Il conclut partant que la procédure de recouvrement par voie de sommation à tiers détenteur n’aurait pas été respectée et devrait dès lors être annulée. Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, A.) conteste l’existence d’un pouvoir exclusif du receveur d’agir en justice ou de s’y défendre en matière de recouvrement d’impôt. L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, de son côté, soulève, à titre principal, le défaut de qualité dans son chef, alors que l’opposition aurait dû être dirigée contre le receveur des contributions directes, ce en application de l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 et des articles 25, 26, 28, 30 et 31 de la loi du 8 juin 1999. Au fond, elle prétend avoir notifié un bulletin d’imposition à la société SOC1.) en date du 23 janvier 2013, renseignant un montant d’impôt sur salaire pour l’année 2012 s’élevant à 12.881,40 euros au principal et 36,60 euros en intérêts. A défaut de règlement de la part de la société SOC1.), A.) se serait vu notifier un bulletin d’appel en garantie en date du 21 février 2013, sur base de son comportement fautif en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOC1.), le rendant personnellement responsable des paiements non effectués à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour le montant total de (12.881,40 + 36,60 =) 12.918.- euros. Quant à la prescription quinquennale, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES prétend que l’obligation fiscale daterait de l’année 2013 et ne se prescrirait qu’au

31 décembre 2018. Elle explique encore que le délai de prescription aurait été interrompu par la signification de la sommation à tiers détenteur le 27 décembre 2018 à la société anonyme BQUE1.). S’y ajouterait que le délai de prescription de 5 ans aurait été prolongé à 10 ans suite à la déclaration incomplète de la société SOC1.). Elle soutient encore que le délai de prescription aurait été porté à 30 ans, depuis sa déclaration de créance dans le cadre de la faillite de la société SOC1.) en date du 21 janvier 2013, dans la mesure où un contrat judiciaire se serait formé entre les parties. Enfin, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES fait valoir que dans la mesure où A.) aurait reconnu être redevable de la dette fiscale, la prescription serait interrompue, sinon inopérante.

Elle demande ainsi à voir déclarer non fondée l’opposition à sommation à tiers détenteur et de condamner A.) aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. III. Appréciation La recevabilité de l’opposition L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES soulève le défaut de qualité dans son chef, dans la mesure où l’opposition aurait dû être dirigée contre le Receveur des Contributions d’Esch-sur-Alzette, en application de l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes qui prévoit la procédure de la sommation à tiers détenteur.

La compétence du Receveur en matière de recouvrement serait en outre prévue par les articles 25, 26, 28, 30 et 31 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. Elle s’appuie encore sur un jugement civil n°2019TALCH08/00272 rendu en date du 17 décembre 2019 suivant lequel le recouvrement des contributions directes relèverait de la compétence du receveur, qui engagerait sa responsabilité personnelle dans la mesure où les actions en justice seraient à diriger contre lui. Il relèverait de la compétence du receveur d’introduire les actions en justice respectivement de s’y défendre, en matière de recouvrement des impôts.

A.) conteste le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES et demande au tribunal de le déclarer infondé. Il fait valoir que le Bureau de recette des contributions directes à Esch-sur-Alzette aurait élu domicile « à la Direction des Contributions, 45, boulevard Roosevelt, Luxembourg », raison pour laquelle il aurait assigné l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. Il estime en outre que les articles cités par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES n’attribueraient pas pouvoir au receveur d’agir en justice ou de s’y défendre.

Le tribunal tient à relever qu’il n’est pas controversé que l’ADMINISTATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES n’a pas de personnalité juridique. Les actions concernant une telle administration sont, en principe, intentées par l’Etat ou contre l’Etat, mais ce principe connaît une exception lorsque la loi a donné à l’administration le pouvoir pour intenter une action en justice ou y défendre (Cour d’appel, 12 juillet 2000, n°24234). Au sens de l’article 10 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat, le receveur a seul qualité pour agir en recouvrement.

Aux termes des articles 8 et 12 de la loi du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes et de l’article 41 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le receveur des contributions a qualité pour recevoir les sommes dues au Trésor et pour poursuivre leur recouvrement. Il s’ensuit que le recouvrement des contributions relève de la compétence du receveur qui perçoit les sommes dues au Trésor tant en vertu des règles relatives au recouvrement des impôts directs qu’en vertu des règles sur la comptabilité de l’Etat (Tr. arr.

Luxembourg, 1ère chambre,

28 janvier 2002, n° 25/2002 ; Tr. arr. Luxembourg, 1ère chambre, 9 novembre 2005, n° 453/2005 ; Tr. arr. Diekirch, 16 mars 2004, n° 30/2004). En application des articles 25, 26 et 28 de la loi du 8 juin 1999 précitée, les receveurs, responsables du recouvrement des impôts, doivent établir qu’ils ont fait toutes les diligences et poursuites nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues. Ainsi, le terme « poursuite » est défini comme étant « l’exercice d’une voie de droit pour contraindre une personne à exercer ses obligations et de se soumettre aux ordres de la loi ou de l’autorité publique, dont notamment une action en justice » (Vocabulaire juridique du prof. Cornu PUF 1987, p. 611). L’article 20 de la loi de 1999 précise également que le recouvrement est constitué de « l’ensemble des opérations par lesquelles un comptable public encaisse les sommes dues à l’Etat ». Il en suit que la loi a expressément investi le receveur des contributions directes du pouvoir de recouvrer les créances fiscales de l’Etat et que ce pouvoir englobe tant les actes judiciaires que les actes extrajudiciaires tendant à l’encaissement des sommes dues à l’Etat et donc nécessairement le pouvoir d’agir en justice. Comme il est admis en jurisprudence que la notion de recouvrement vise non seulement l’encaissement, mais aussi les actions en justice, celles-ci doivent être engagées par ou contre les receveurs et non contre l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

En l’espèce, Monsieur le receveur, préposé du Bureau de recette des contributions d’Esch-sur- Alzette, a fait procéder à deux sommations à tiers détenteur le 27 décembre 2018 et le 6 mars 2019 pour récupérer la somme de 12.918.- euros. Le montant réclamé correspond à des arriérés d’impôts sur les traitements et salaires pour l’année 2012. Le tribunal retient que les sommations à tiers détenteur litigieuses constituent des modes de poursuite en matière de recouvrement d’impôt, dont seul le receveur à qualité pour agir. En application des principes précités, le tribunal conclut finalement que l’opposition à sommation à tiers détenteur doit être dirigée contre l’organe de l’Etat qui a qualité de poursuivre le paiement devant les tribunaux, à savoir le receveur. Au vu des développements qui précèdent, l’action introduite par A.) est irrecevable. Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, qu’elle a dû exposer le cas échéant, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Aux termes des articles 236 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. A.) succombant, est à condamner aux dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit irrecevable l’opposition aux sommations à tiers-détenteur introduite par A.) contre l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure en application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour concluant, qui affirme en avoir fait l’avance.